Ce qu’il faut retenir
Sauf exonération, la CFE est due par tout praticien qui exerce à titre habituel une activité non salariée, même sans local, au domicile ou chez ses patients : il est alors imposé sur une base minimum.
Pas de CFE l’année de création ; la base est réduite de moitié la première année d’imposition. La déclaration 1447-C-SD se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Le remplaçant sans local est imposé au cabinet où il a remplacé le plus longtemps dans l’année, même si sa 2035 mentionne son domicile.
Les exonérations de zone propres à la santé ne jouent que si la commune ou l’intercommunalité les a votées ; les sages-femmes sont exonérées de plein droit.
Avec 5 000 € de recettes ou moins sur l’année de référence, la cotisation minimum n’est pas due, sous réserve du plafond des aides de minimis ; au réel, la CFE payée dans l’année est déductible.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
Ce que nous entendons en rendez-vous de découverte
Je ne comprends pas sur quoi ma CFE est calculée, ni si je la dois encore depuis que je travaille en collaboration.
La réponse Contomed : La CFE ne dépend pas de votre bénéfice : elle part des locaux dont vous disposez, avec un plancher fixé par la commune selon vos recettes. La collaboration ne vous en sort pas : elle modifie les recettes retenues pour ce plancher, puisque les redevances s’en déduisent. Nous partons de votre avis et de vos recettes pour vérifier les deux.
Qui paie la CFE quand on exerce en libéral de santé
Vous payez la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès que vous exercez, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. C’est la règle de l’article 1447 du code général des impôts, et elle vaut pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les auxiliaires médicaux comme pour toute profession libérale. L’administration précise que la CFE de l’année est due par les professionnels qui exercent cette activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le local n’est pas une condition. L’administration précise que la CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et exerce à domicile ou chez ses clients : il est alors imposé sur une base minimale. C’est le cas de l’infirmier libéral qui soigne au domicile de ses patients sans disposer de cabinet.
Le salariat, lui, sort du champ : les titulaires de traitements et salaires ne sont pas passibles de la CFE. Un remplaçant qui n’est pas placé dans un état de subordination vis-à-vis du titulaire relève des bénéfices non commerciaux, et donc de la CFE. Les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles professionnelles sont imposées en leur nom propre.
Première année : pas de CFE, mais une déclaration à ne pas oublier
L’année de création, la CFE n’est pas due (article 1478 du CGI). La première imposition arrive l’année suivante, et pour cette première année d’imposition, la base est réduite de moitié. Sans salarié, la première imposition est établie au titre de l’année qui suit celle où vous avez encaissé vos premières recettes.
La déclaration initiale n° 1447-C-SD se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année de création. C’est dans cette même déclaration que se demande l’exonération de zone de l’article 1464 D, avec ses justificatifs, avant le 1er janvier de l’année qui suit l’installation. Les démarches d’installation sont nombreuses la première année : celle-ci passe facilement à la trappe.
Pour les deux années qui suivent la création, les recettes retenues pour la base minimum sont celles de l’année de création, ramenées à douze mois, et la valeur locative est celle des locaux dont vous disposiez au 31 décembre de cette première année.
Exemple : vous vous installez en mars 2026. Vous ne payez pas de CFE au titre de 2026, mais vous déposez la déclaration 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026. La CFE de 2027 est calculée sur une base réduite de moitié. Pour 2027 et 2028, la tranche de base minimum se lit sur vos recettes de 2026 ramenées à douze mois ; à partir de 2029, elle se lit sur les recettes de l’avant-dernière année, comme pour tout praticien installé.
Comment se calcule la CFE : valeur locative ou base minimum
La CFE est assise sur la valeur locative des locaux et terrains dont vous disposez pour votre activité, dans chaque commune où vous en disposez (article 1473 du CGI). Elle ne peut pas descendre sous une cotisation minimum, établie au lieu de votre principal établissement à partir d’une base que le conseil municipal fixe dans une fourchette légale. Cette fourchette dépend de vos recettes de l’année de référence, qui est l’avant-dernière année : la base minimum de 2026 se lit sur vos recettes de 2024.
Sans local ni terrain, la cotisation minimum est due au lieu de votre domicile fiscal si vous y êtes domicilié, ou au lieu de domiciliation si vous avez signé un contrat de domiciliation. Le remplaçant obéit à une règle particulière, détaillée plus bas.
Le tableau ci-dessous donne une base, pas un montant à payer. La CFE s’obtient en multipliant cette base par le taux voté par la commune, augmenté des frais de gestion. Si vos recettes de l’année de référence sont inférieures ou égales à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI), sous réserve du respect du règlement européen sur les aides de minimis.
En société civile de moyens, la société est imposée en son nom propre, et chaque associé l’est sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le conseil d’expert
Les montants moyens qui circulent ne disent rien de votre cas : c’est la base votée par votre commune et son taux qui font votre CFE. Comparez la base indiquée sur votre avis au barème, pas le montant avec celui d’un confrère installé ailleurs.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Barème 2026 de la base minimum de CFE
| Recettes de l’année de référence (N-2) | Base minimum fixée par la commune |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| Au-delà de 500 000 € | Entre 250 € et 7 769 € |
Plusieurs lieux d’exercice : où la CFE est due
Si vous exercez dans plusieurs communes, par exemple avec un cabinet principal et un cabinet secondaire, la CFE est établie dans chaque commune où vous disposez de locaux, sur la valeur locative des locaux qui s’y trouvent (article 1473 du CGI). La cotisation minimum, elle, n’est due qu’au lieu de l’établissement où vous exercez votre activité à titre principal, qui peut ne pas correspondre à l’adresse portée sur votre déclaration de résultats.
Un cabinet secondaire ouvert dans une zone où l’offre de soins est insuffisante peut, lui aussi, bénéficier de l’exonération de l’article 1464 D, si la commune ou l’intercommunalité l’a votée.
Remplaçant : la CFE est due au cabinet où vous avez le plus remplacé
Un remplaçant qui ne dispose pas de local propre est imposé à l’adresse du cabinet où il a exercé ses remplacements de façon prépondérante dans l’année, même s’il a indiqué son domicile sur sa déclaration de résultats. C’est l’article 1473 du CGI, tel que le BOFiP l’applique au médecin remplaçant (BOI-IF-CFE-20-40-20).
La prépondérance s’apprécie à la durée de chaque remplacement. Le Conseil d’État l’a jugé pour un médecin qui avait remplacé six mois dans un cabinet, puis trois mois dans un autre : le cabinet du premier remplacement était son principal établissement (CE, 15 février 2012, n° 333677, décision rendue sur la taxe professionnelle et reprise par le BOFiP pour la CFE). La cotisation minimum étant établie au lieu du principal établissement, c’est donc la base minimum votée par la commune de ce cabinet qui s’applique. Cette règle particulière ne vaut que pour le remplaçant qui ne dispose ni de locaux ni de terrains : s’il loue son propre local, la règle générale reprend, et la CFE est établie dans la commune de ce local.
Les étudiants en médecine qui remplacent ne sont imposables que si le nombre de leurs actes, la durée des remplacements et l’importance de leurs recettes suffisent à caractériser l’exercice habituel d’une profession. Aucun seuil chiffré n’est fixé : l’appréciation se fait au cas par cas, chaque année.
Enfin, l’exonération de zone prévue pour les praticiens qui s’installent ne joue pas sur les remplacements : le BOFiP l’écarte pour les praticiens pas encore installés qui remplacent, comme pour les praticiens installés qui remplacent un confrère. Le reste de la comptabilité du remplaçant suit les règles des bénéfices non commerciaux.
Le conseil d’expert
Gardez un relevé daté de vos remplacements, cabinet par cabinet, avec les dates de début et de fin. C’est lui qui désigne la commune de votre CFE, et c’est la première pièce à produire si l’avis arrive au mauvais endroit.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Collaborateur libéral : ce que disent les textes, et ce qu’ils laissent ouvert
La collaboration ne fait pas sortir de la CFE : le collaborateur exerce, comme le titulaire, une activité non salariée habituelle. Le BOFiP règle un point précis, propre à la CFE : pour fixer la tranche de base minimum de chacun, les redevances de collaboration sont traitées comme des rétrocessions d’honoraires, à déduire des recettes du collaborateur et à inclure dans celles du titulaire. Pour l’impôt sur le revenu, le même BOFiP les analyse au contraire comme des loyers, et non comme des rétrocessions.
Exemple, avec des montants fictifs : un collaborateur qui encaisse 60 000 € d’honoraires et reverse 15 000 € de redevances retient 45 000 € de recettes pour sa tranche de base minimum, soit la tranche de 32 601 € à 100 000 € ; le titulaire ajoute ces 15 000 € à ses propres recettes.
Il ne dit pas en toutes lettres dans quelle commune le collaborateur est imposé. En règle générale, les biens loués sont imposables chez le locataire, et ceux mis à disposition à titre gratuit chez l’utilisateur ; or le contrat de collaboration consiste justement à mettre les locaux et le matériel du cabinet à la disposition du collaborateur. La lecture la plus cohérente des textes rattache donc le collaborateur au cabinet du titulaire, mais aucun texte ne l’écrit : vérifiez l’adresse de l’établissement indiquée sur votre avis.
Les exonérations propres à la santé : de plein droit ou sur délibération
Les sages-femmes sont exonérées de plein droit (article 1460, 5° du CGI). Le BOFiP réserve cette exonération aux personnes physiques : une SELARL ou une SELAS de sages-femmes, personne morale distincte, reste redevable. Il l’écarte aussi pour celles qui tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins. Les membres de la réserve sanitaire sont exonérés pour les activités exercées à ce titre (article 1460, 9°).
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues…) peuvent être exonérés lorsqu’ils s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en zone France ruralités revitalisation, ou lorsqu’ils ouvrent un cabinet secondaire dans une zone où l’offre de soins est insuffisante (article 1464 D du CGI). Quatre conditions : la commune ou l’intercommunalité doit l’avoir votée, par une délibération prise avant le 1er octobre pour l’année suivante ; la durée, de deux à cinq ans, est celle qu’elle fixe ; la demande se fait dans la déclaration 1447-C-SD, avec les justificatifs, avant le 1er janvier de l’année qui suit l’installation ; enfin, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement européen sur les aides de minimis. L’exonération ne s’applique pas à un établissement créé par transfert lorsque le praticien en a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédentes, au titre d’une installation en zone de revitalisation rurale.
Si vous avez lu que l’exonération en zone rurale s’applique « sauf délibération contraire », il s’agit de l’ancien régime des zones de revitalisation rurale de l’article 1465 A, réservé aux opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2024. Pour un praticien de santé qui s’installe aujourd’hui, aucune de ces exonérations de zone ne s’applique sans délibération. Les zones France ruralités revitalisation ouvrent une seconde exonération, de cinq ans, suivie d’un abattement de 75 %, 50 % puis 25 % (article 1466 G du CGI). Elle aussi suppose une délibération, et elle est liée à l’exonération d’impôt sur les bénéfices de l’article 44 quindecies A : à vérifier avec votre régime d’imposition avant de compter dessus.
Pour les infirmières, les autres aides propres aux zones sous-dotées sont détaillées dans notre guide dédié.
Le conseil d’expert
Avant de signer un bail ou une installation, demandez à la mairie ou à l’intercommunalité si une délibération d’exonération est en vigueur, et pour combien d’années. C’est la seule source qui fasse foi, et la réponse change d’une commune à l’autre.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Avis, acompte et paiement : le calendrier
L’avis de CFE n’est pas envoyé par courrier : il est dématérialisé et se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, dont la création est un préalable obligatoire pour le consulter et le payer. Les bases n’ont pas à être déclarées chaque année : après la déclaration initiale, une déclaration n’est demandée que dans certains cas.
Le solde est à payer au plus tard le 15 décembre, ou le premier jour ouvré suivant. Un acompte égal à 50 % de la cotisation de l’année précédente est dû au plus tard le 15 juin si cette cotisation atteignait 3 000 € et que vous n’avez pas choisi le prélèvement mensuel.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé : paiement en ligne ou prélèvement, mensuel ou à l’échéance. Le virement n’est pas accepté.
CFE et déclaration 2035 : déductible au réel, comprise dans l’abattement au micro
En déclaration contrôlée, la CFE fait partie des impôts et taxes qui constituent une charge de la profession : elle est déductible, à condition d’avoir été payée au cours de l’année. C’est l’année du paiement qui compte : une CFE réglée en décembre se déduit des résultats de cette année-là. Elle figure donc parmi vos charges déductibles en BNC et se retrouve sur votre déclaration 2035.
Au micro-BNC, aucune charge réelle n’est déductible : l’abattement forfaitaire est réputé couvrir vos frais, CFE comprise.
Si votre situation mêle remplacements, collaboration ou plusieurs cabinets, notre page expert-comptable pour médecin libéral détaille notre accompagnement, et vous pouvez prendre un rendez-vous de découverte pour poser votre situation.
Focus 2026 : les points d’actualité
Deux points à avoir à jour cette année.
- Le barème 2026 de la base minimum Revalorisé chaque année, il va en 2026 de 250 € à 7 769 € selon la tranche de recettes (article 1647 D du CGI, version en vigueur au 1er juillet 2026). Le BOFiP affiche encore le barème 2023, de 237 € à 7 349 € : c’est le texte de l’article qui fait foi.
- Des zones France ruralités revitalisation à la place des ZRR Le régime des zones de revitalisation rurale a pris fin pour les opérations réalisées après le 30 juin 2024. L’article 1464 D, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, vise désormais les zones France ruralités revitalisation.
Les erreurs qui coûtent le plus
Quatre erreurs fréquentes, faciles à éviter avec les règles qui précèdent.
Attendre l’avis à son domicile quand on remplace
Le remplaçant est imposé au cabinet où il a le plus remplacé, même si sa 2035 porte son domicile. L’avis peut venir d’une autre commune, avec une autre base.
Oublier la déclaration 1447-C-SD l’année de création
Elle se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année de création, et c’est elle qui porte la demande d’exonération de zone.
Compter sur une exonération de zone non votée
Ni l’exonération de l’article 1464 D ni celle des zones France ruralités revitalisation ne joue sans délibération de la commune ou de l’intercommunalité.
Payer par virement
La CFE se paie obligatoirement de façon dématérialisée, en ligne ou par prélèvement ; le virement n’est pas accepté.
Avant de prendre rendez-vous
Je viens de recevoir mon premier avis de CFE et je ne sais pas si le montant est juste, ni pourquoi il vient de cette commune.
La réponse Contomed : Nous vérifions la commune d’imposition, la tranche de recettes retenue et les exonérations auxquelles votre installation ouvre droit, puis nous intégrons la CFE à votre suivi pour qu’elle ne tombe plus par surprise en décembre.
Nos services. Nous suivons votre CFE avec votre comptabilité
Contomed accompagne exclusivement des professionnels de santé libéraux. La CFE se traite avec le reste de votre dossier, pas à part, au moment où l’avis arrive.
En tant qu’expert-comptable des professions de santé, nous intervenons à chaque étape :
- Vérification de votre avis de CFE : commune d’imposition, tranche de recettes retenue et base appliquée, comparées au barème de l’année.
- Déclaration initiale 1447-C-SD : déposée l’année de création, avec la demande d’exonération si votre commune en a voté une.
- Remplaçants et collaborateurs : rattachement au bon établissement et recettes retenues pour la base minimum, redevances de collaboration comprises.
- Intégration à votre 2035 : CFE déduite au réel et anticipée dans votre trésorerie de fin d’année.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos forfaits vont de 75 € HT par mois, formule BASIC, à 85 € HT par mois, formule EXCLUSIF, pour l’accompagnement courant d’un cabinet libéral, sans facturation au temps passé.
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Questions fréquentes sur la CFE des professionnels de santé
Oui, s’il exerce à titre habituel sans lien de subordination avec le titulaire : ses revenus relèvent alors des bénéfices non commerciaux et la CFE est due, comme pour tout praticien libéral. La première imposition intervient l’année qui suit celle des premières recettes. Les étudiants en médecine qui remplacent ne sont imposables que si leurs actes, la durée des remplacements et leurs recettes caractérisent un exercice habituel.
À l’adresse du cabinet où il a exercé ses remplacements de façon prépondérante dans l’année, appréciée à la durée de chaque remplacement, même s’il a déclaré son domicile sur sa 2035. C’est l’article 1473 du CGI, appliqué par le BOFiP et par le Conseil d’État dans une décision du 15 février 2012. La base minimum est donc celle de la commune de ce cabinet.
Non, les sages-femmes sont exonérées de plein droit par l’article 1460, 5° du CGI. Le BOFiP réserve cette exonération aux personnes physiques : une SELARL ou une SELAS de sages-femmes reste redevable, puisqu’il s’agit d’une personne morale distincte. Il l’écarte aussi pour celles qui tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins.
Non. L’exonération de l’article 1464 D du CGI vise l’installation dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en zone France ruralités revitalisation, et le cabinet secondaire ouvert dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. Elle n’existe que si la commune ou l’intercommunalité l’a votée, pour deux à cinq ans, et se demande dans la déclaration 1447-C-SD avant le 1er janvier qui suit l’installation. Les remplacements en sont exclus.
Oui en déclaration contrôlée : la CFE fait partie des impôts et taxes qui constituent une charge de la profession, déductibles à condition d’avoir été payés au cours de l’année. Au micro-BNC, aucune charge réelle n’est déductible, puisque l’abattement forfaitaire est réputé couvrir vos frais, CFE comprise.
