Société d’exercice libéral infirmier : SEL pour IDEL

Marjorie Gonzalez

Expert-comptable diplômée · Co-fondatrice de Contomed · SUPRA 140001389901

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur la structuration juridique et fiscale de leur exercice : choix de statut, passage en SELARL, montage SPFPL, optimisation patrimoniale.

Ma conviction : comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

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La société d’exercice libéral infirmier reste rare en France. La majorité des infirmières et infirmiers libéraux exercent en entreprise individuelle, parfois en SCP ou en SCM, et ignorent que la SEL existe aussi pour eux depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Le silence vient surtout du fait que la SEL n’a d’intérêt que passé un certain niveau de bénéfice, et que beaucoup d’IDEL exercent en dessous de ce seuil. Mais ceux qui dépassent durablement ce plancher gagnent à structurer en amont plutôt que réparer après le bilan.

Société d’exercice libéral infirmier : ce que la loi autorise

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ouvre la SEL à toutes les professions libérales réglementées dont la profession infirmière fait partie. Les modalités spécifiques aux auxiliaires médicaux figurent aux articles R. 4381-8 à R. 4381-22 du Code de la santé publique. Pour un IDEL, quatre formes restent possibles : la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), la SELAS (par actions simplifiée), la SELAFA (anonyme, marginale) et la SELCA (en commandite par actions, quasi inexistante). Dans les faits, l’arbitrage se joue entre SELARL et SELAS, parfois sous forme unipersonnelle (SELARL unipersonnelle ou SELASU).

La SEL est une société commerciale par la forme mais civile par son objet : elle exerce la profession infirmière dans le respect des règles déontologiques. Le capital social est libre, mais le législateur impose le principe de double majorité : plus de 50% du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des infirmiers en exercice au sein de la société. Cette règle protège l’indépendance professionnelle.

SELARL ou SELAS pour un IDEL : la vraie différence

La SELARL infirmier impose une rigueur statutaire forte (gérance, décisions prises selon des règles légales précises) et le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), donc cotise à la CARPIMKO et à l’URSSAF profession libérale. L’agrément des nouveaux associés requiert la majorité des 3/4. La SELAS infirmier offre la souplesse statutaire des sociétés par actions, le président est assimilé salarié donc affilié au régime général, et l’agrément des nouveaux associés se fait à la majorité des 2/3.

Pour un IDEL seul ou à deux, la SELARL reste la forme la plus utilisée parce qu’elle conserve la CARPIMKO, caisse de retraite déjà connue de l’infirmier libéral. La SELAS bascule vers le régime général, ce qui change radicalement la mécanique des cotisations et de la retraite. Ce choix mérite d’être chiffré sur 5 à 10 ans avant signature des statuts.

Le conseil d’expert

L’erreur la plus fréquente : choisir la SELAS pour la souplesse de pacte d’associés sans mesurer le coût de la bascule au régime général sur la retraite future. Pour un IDEL, la CARPIMKO sert depuis dix ou vingt ans : repartir de zéro dans un autre régime n’est pas neutre.

— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

IDEL : EI vs SELARL vs SELAS

L’agrément de l’Ordre national des infirmiers : étape obligatoire

Une SEL infirmier ne peut exercer son activité qu’après inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI). C’est une condition de validité, pas une formalité accessoire. Le dossier d’inscription d’une SEL au tableau se dépose auprès du conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel se trouve le siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé. La demande est signée collectivement par tous les associés.

Le conseil dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer. Pendant l’instruction, des pièces complémentaires peuvent être demandées. L’agrément vérifie que la composition du capital, les statuts et le projet d’exercice respectent la déontologie infirmière. Tant que l’inscription n’est pas prononcée, la SEL ne peut ni être immatriculée au RCS ni exercer.

Chaque année, la SEL doit transmettre à l’ONI un état actualisé de la composition du capital social, des droits de vote et une copie des statuts à jour. Cette obligation déclarative dépasse celle d’une société commerciale ordinaire et c’est l’une des raisons qui justifie un accompagnement spécialisé professions de santé.

Fiscalité de la SEL infirmier : le passage à l’IS

C’est le levier principal. Une IDEL en entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) sur l’intégralité de son bénéfice non commercial (BNC), avec un régime micro-BNC plafonné à 77 700 euros de recettes annuelles ou la déclaration contrôlée au-delà. L’intégralité du bénéfice supporte aussi les cotisations sociales CARPIMKO et URSSAF.

Une SEL infirmier soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) inverse la mécanique : la société paie l’IS sur son bénéfice (15% jusqu’à 42 500 euros, 25% au-delà) puis le gérant ou président se verse une rémunération imposée à l’IR à son nom. Le bénéfice non distribué reste dans la société, taxé à l’IS uniquement, et peut financer du matériel, un véhicule professionnel ou une réserve de trésorerie. Les cotisations sociales personnelles ne portent plus que sur la rémunération versée, pas sur la totalité du résultat. C’est cet effet ciseau qui rend la SEL pertinente : le choix EI ou SEL devient un calcul, pas une question de principe.

Les dividendes versés à l’associé infirmier sont soumis à un régime spécifique en SEL : la part des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est requalifiée en revenus d’activité et soumise aux cotisations sociales CARPIMKO. Cette règle annule une partie de l’avantage qu’on imagine parfois pouvoir tirer en se versant uniquement des dividendes.

Le seuil de pertinence pour un IDEL

La SEL devient économiquement intéressante lorsque le BNC durable dépasse 80 000 à 90 000 euros par an. En dessous, le surcoût de gestion (comptabilité commerciale, frais ordinaux, juridique annuel, dépôt des comptes) absorbe l’économie d’IS sur la fraction non distribuée. Entre 80 000 et 120 000 euros, c’est une zone d’analyse personnalisée qui dépend de l’horizon professionnel, du besoin de capitalisation et du projet patrimonial. Au-delà de 120 000 euros, l’arbitrage SEL devient rarement défavorable.

Pour un IDEL, ces seuils sont rarement atteints en exercice individuel : le BNC moyen d’une infirmière libérale se situe sous la barre des 60 000 euros nets annuels. Les profils concernés par la SEL sont généralement des IDEL en cabinet de groupe, des infirmières spécialisées (stomathérapie, plaies chroniques, soins palliatifs à domicile) ou des associés d’un projet de cabinet à plusieurs structuré sur plusieurs années.

Un autre profil pertinent : l’IDEL qui anticipe un investissement professionnel lourd (rachat de patientèle, financement de local, équipement spécialisé) et qui veut faire porter la dette par la société plutôt que par sa fiscalité personnelle. Le mécanisme classique consiste à laisser le bénéfice à l’IS, déduire les intérêts d’emprunt et amortir l’investissement sur la durée. Cette logique de levier reste neutre fiscalement en EI mais devient un véritable outil en SEL : c’est ici que la fiscalité comme levier prend tout son sens, à condition d’avoir simulé le scénario sur la durée du financement, pas sur l’année 1.

Le conseil d’expert

Avant tout passage en SEL, on simule sur trois années pleines : EI déclaration contrôlée vs SELARL vs SELAS. Si l’écart de trésorerie nette annuelle ne dépasse pas 5 000 euros sur les trois années, on reste en EI. Comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Création de la SEL infirmier : les étapes dans l’ordre

Le calendrier d’une SEL infirmier prend 4 à 6 mois entre la décision et le début d’exercice. Première étape : rédaction des statuts conformes à la loi du 31 décembre 1990 et au Code de la santé publique. Deuxième : dépôt du capital social en banque sur un compte bloqué. Troisième : dossier d’agrément déposé à l’ONI départemental. Quatrième : après l’agrément, immatriculation au RCS via le guichet unique. Cinquième : déblocage du capital, ouverture du compte professionnel, conventionnement avec la CPAM au nom de la SEL.

La CPAM reconnaît la SEL comme structure conventionnée à condition que les associés exerçant soient personnellement conventionnés et que la SEL respecte les règles de territorialité (zonage). Le numéro AM (assurance maladie) doit être mis à jour. C’est une étape concrète qu’on oublie souvent dans les schémas généraux mais qui conditionne le démarrage effectif de la facturation.

Cabinet infirmier à plusieurs : SEL ou alternative ?

Quand plusieurs IDEL veulent exercer ensemble, plusieurs voies coexistent. La SCM (société civile de moyens) reste la plus simple : chaque IDEL conserve son statut individuel et son CA, seuls les frais (local, matériel, secrétariat) sont mutualisés. La SCP (société civile professionnelle) met en commun les recettes et partage les bénéfices entre associés, avec une fiscalité IR transparente. La SEL, elle, transforme le groupe en société commerciale à l’IS avec patientèle de la société. C’est le degré le plus intégré.

Notre article sur le cabinet infirmier à plusieurs détaille cette gradation. Un binôme qui démarre choisit rarement la SEL d’emblée : la SCM ou la SCP suffisent. La SEL devient pertinente lorsque le projet implique transmission, montée en valeur du fonds de cabinet ou détention via une SPFPL pour holding professionnelle.

Cotisations CARPIMKO et URSSAF en SEL infirmier

Le gérant TNS d’une SELARL infirmier reste affilié à la CARPIMKO pour la retraite et l’invalidité, à l’URSSAF profession libérale pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. Les cotisations portent sur la rémunération versée et sur la fraction de dividendes excédant 10% du capital. Le président de SELAS, lui, bascule au régime général sur sa rémunération mais conserve la CARPIMKO sur ses dividendes requalifiés.

Le taux global de cotisations sociales sur une rémunération de gérant TNS oscille entre 35 et 45% selon les tranches, contre environ 24 à 28% du BNC en EI. La différence semble défavorable à la SELARL, mais l’optimisation tient au fait que la rémunération versée est inférieure au bénéfice total : on ne cotise plus sur la part laissée en société. C’est cette mécanique qu’il faut chiffrer ligne à ligne, pas raisonner en taux moyen.

Le conseil d’expert

Sur la première année de SEL, prévoir une trésorerie tampon équivalente à 6 mois de cotisations. Les appels CARPIMKO se calent sur les revenus N-2 ; le passage en SEL crée un décalage qu’on absorbe mieux quand il est anticipé en amont.

— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Sortie et transmission de la SEL infirmier

Une SEL se transmet plus facilement qu’une entreprise individuelle. Les parts sociales (SELARL) ou les actions (SELAS) sont cessibles entre infirmiers inscrits au tableau, sous réserve de l’agrément des associés et de l’ONI. La transmission d’un cabinet libéral en SEL bénéficie aussi des régimes de faveur fiscaux (abattements pour durée de détention, dispositif Dutreil sur conditions). Ces avantages n’existent pas en EI.

Une SEL peut aussi être détenue partiellement par une SPFPL (société de participations financières de professions libérales). Cette structure de holding permet de capitaliser les bénéfices remontés en franchise quasi totale via le régime mère-fille, et de financer une nouvelle installation, un rachat de patientèle ou des participations croisées entre cabinets. La SPFPL existe pour les chirurgiens-dentistes comme pour les médecins, et elle s’ouvre aux IDEL dans des conditions strictes prévues par la loi du 31 décembre 1990.

Quand la SEL infirmier ne se justifie pas (et quand elle s’impose)

La SEL n’est pas une fin en soi. Elle ne se justifie pas pour un IDEL en début de carrière dont le BNC reste sous 70 000 euros, pour une infirmière qui prévoit d’arrêter d’ici 5 ans, ou pour un cabinet où le projet est de rester strictement à deux sans ambition de structuration. Dans ces cas, l’EI déclaration contrôlée ou la SCP suffisent, et la simplicité de gestion l’emporte sur l’optimisation marginale. Le coût d’un changement de structure mal préparé peut effacer plusieurs années de gain fiscal.

La SEL se justifie quand trois conditions sont réunies : un BNC durable au-dessus du seuil de pertinence, un horizon professionnel d’au moins 7 à 10 ans, et un projet patrimonial qui appelle la capitalisation de la trésorerie professionnelle. Ce sont les trois bonnes questions, posées au bon moment, qui débloquent l’arbitrage SEL pour un IDEL. Une infirmière qui rachète une patientèle, qui s’associe à 3 ou 4 IDEL sur un cabinet structuré, ou qui prévoit de financer un local en pleine propriété coche en général ces trois cases.

Les SEL existent pour chaque profession de santé, avec des règles communes et des spécificités. Pour comparer, voir notre dossier SELARL toutes professions, son article complémentaire SELARL approfondissement ou le focus sur la SELAS pour profession libérale de santé. Le cadre juridique est partagé, mais les seuils économiques et les arbitrages diffèrent profession par profession.

Pour les infirmières libérales, la décision EI ou SEL reste plus tendue : moins d’IDEL atteignent le seuil, donc la SEL infirmier reste minoritaire. Mais quand elle s’impose, elle s’impose nettement, et le coût d’opportunité d’un statut mal choisi se paie sur dix ans. Mieux vaut arbitrer en connaissance de cause que persister par défaut. D’autres ressources sectorielles complètent cette analyse sur notre blog professions de santé.

Le cadre légal complet figure sur Légifrance, loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Un audit de faisabilité chiffré reste l’étape qui distingue un projet SEL viable d’un changement de structure subi. Avant tout dépôt à l’ONI, on simule, on compare et on décide. C’est la logique d’un cabinet 100% santé : structurer en amont, mesurer chaque hypothèse, et n’appuyer sur le bouton SEL que si les chiffres tiennent sur trois années pleines. Un premier rendez-vous découverte permet de poser ce diagnostic sans engagement.

Nos services. Nous accompagnons votre passage en SEL infirmier

Contomed accompagne les infirmières et infirmiers libéraux dans le choix de structure depuis plusieurs années. Notre positionnement 100% professions de santé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale, juridique et conventionnelle CPAM de votre projet de SEL, sans fragmenter le conseil.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé libérales, nous intervenons à chaque phase de votre projet :

• Audit de faisabilité IDEL en SEL : Simulation chiffrée sur 3 années pleines comparant EI déclaration contrôlée, SELARL et SELAS. Calcul du seuil de pertinence personnel, intégration CARPIMKO, projection de trésorerie nette annuelle et impact patrimonial.
• Mise en place de la SEL infirmier : Rédaction des statuts conformes à la loi du 31 décembre 1990, dépôt du capital, dossier complet d’agrément à l’ONI, immatriculation au RCS, conventionnement CPAM au nom de la SEL et mise à jour du numéro AM.
• Pilotage annuel et déclaratif ordinal : Tenue de la comptabilité commerciale, liasse fiscale IS, déclaration annuelle à l’ONI (composition du capital, statuts à jour), gestion CARPIMKO et URSSAF profession libérale, accompagnement dividendes vs rémunération chaque année.

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Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux

Nos honoraires sont établis sur devis, après un premier entretien de découverte gratuit. Le niveau d’accompagnement souhaité, de l’audit de faisabilité ponctuel au pilotage annuel complet de la SEL, détermine la structure tarifaire proposée.

Pour la création d’une SEL infirmier, nous proposons une mission ponctuelle qui inclut la simulation chiffrée, la rédaction des statuts, le dossier ONI et l’accompagnement RCS. Pour la gestion annuelle de la SEL, un forfait dédié est intégré à votre mission globale (comptabilité, IS, déclaration ordinale, CARPIMKO).

Demandez votre devis SEL infirmier-spécifique lors de votre rendez-vous de découverte : nous vous remettons un document chiffré sous 5 jours ouvrés.