Par Marjorie Gonzalez, expert-comptable inscrite à l’Ordre. Rédigé le 13 juillet 2026, mis à jour le 8 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 15 min.
L’essentiel à retenir
Le contrat de remplacement infirmier devient obligatoire au-delà de 24 heures de remplacement ou en cas de répétition et doit être transmis au conseil départemental de l’Ordre infirmier. Au-delà de trois mois de remplacement, consécutifs ou non, la remplaçante ne peut pas s’installer pendant deux ans dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec la titulaire, sauf accord entre elles.
La rétrocession d’honoraires ne suit pas de barème officiel : son taux se fixe librement dans le contrat. Selon l’Ordre infirmier, la redevance conservée par la titulaire pour les frais de fonctionnement du cabinet oscille d’usage entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé pendant le remplacement. Le taux et sa base de calcul doivent être écrits noir sur blanc dans le contrat pour être opposables.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Contrat écrit obligatoire au-delà de 24 h de remplacement, transmis au conseil départemental de l’Ordre
- Rétrocession perçue = recette BNC imposable côté remplaçante (micro-BNC ou 2035 selon le seuil de 83 600 € (recettes 2026 à 2028))
- Côté titulaire : recettes brutes déclarées en ligne 1 de la 2035, rétrocession déduite en charge
- DAS2 obligatoire pour la titulaire dès 2 400 € versés à une même remplaçante sur l’année
- Affiliation URSSAF et CARPIMKO obligatoire dès le premier jour, provisionner les cotisations dès les premiers mois
- Cabinet 100 % santé : nous accompagnons remplaçantes et titulaires sur les deux volets du contrat de remplacement
Ce que nous entendons toutes les semaines
Je remplace trois titulaires différentes, je ne sais plus comment déclarer tout ça, personne ne m’a expliqué la différence entre micro-BNC et le régime réel.
La réponse Contomed : Nous simulons les deux régimes sur vos rétrocessions réelles des trois derniers mois et vous indiquons le seuil à partir duquel le régime réel devient rentable, généralement autour de 34 % de frais réels sur vos recettes.
Le statut paraît simple : on remplace une titulaire indisponible, on encaisse sa part, on repart. Dans les faits, le contrat de remplacement encadre des obligations précises envers l’Ordre infirmier, et la rétrocession d’honoraires qu’il organise produit un traitement comptable différent selon qu’on se trouve du côté de la remplaçante ou du côté de la titulaire. Les deux professionnelles gagnent à comprendre ce que chacune doit déclarer, et où, avant de signer le premier contrat.
Le contrat de remplacement : ce que l’Ordre infirmier impose
Dès que le remplacement dépasse 24 heures, ou qu’il se répète sur des périodes plus courtes, la conclusion d’un contrat de remplacement écrit devient obligatoire. En dessous de ce seuil, l’écrit reste fortement recommandé : il protège les deux parties en cas de contrôle URSSAF ou de litige sur la rémunération.
Le contrat doit préciser un socle de clauses non négociables :
- La durée du remplacement, les dates précises et le motif (congés, arrêt maladie, formation, maternité)
- Les moyens mis à disposition : matériel, véhicule, local, éventuellement logiciel de télétransmission
- Les modalités de rémunération, c’est-à-dire le taux de rétrocession appliqué
- La participation aux frais de fonctionnement du cabinet lorsque celle-ci est prévue
- Les conditions de rupture anticipée
Au-delà de trois mois de remplacement, consécutifs ou non, la remplaçante ne peut pas s’installer, pendant deux ans, dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec la titulaire remplacée et, le cas échéant, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec elle, sauf accord entre elles notifié au conseil départemental de l’Ordre (article R. 4312-87 du Code de la santé publique). Si le contrat ne prévoit pas de clause de non-concurrence, c’est cette règle qui s’applique ; les parties peuvent aussi la préciser, en fixant une durée et une zone géographique proportionnées.
Autre point que beaucoup découvrent tard : le contrat doit être transmis au conseil départemental de l’Ordre infirmier dont dépendent la remplaçante et la titulaire, avant le début du remplacement si possible. L’Ordre national des infirmiers met à disposition un modèle type. L’autorisation de remplacement délivrée par le conseil départemental est valable un an et se renouvelle, idéalement deux mois avant son échéance pour ne pas se retrouver bloquée en cours de mission. Elle suppose également, en amont, d’avoir déjà justifié 18 mois d’exercice, soit 2 400 heures de pratique, sur les six dernières années : un point que beaucoup d’infirmières en cours d’installation découvrent en préparant leur dossier.
Le conseil d’expert
Ne signez jamais un contrat de remplacement sans clause de rétrocession chiffrée noire sur blanc. C’est la première pièce que nous demandons quand une nouvelle remplaçante nous confie sa déclaration 2035 : sans elle, impossible de justifier le montant des charges déduites.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Rétrocession d’honoraires : le mécanisme de facturation
Sur le plan de la facturation, la remplaçante n’émet pas ses propres actes en son nom. Elle facture avec sa propre carte CPS, mais les actes sont enregistrés sous l’identifiant de la titulaire remplacée, et le remboursement suit la convention tarifaire de cette dernière, via la télétransmission habituelle du cabinet. La titulaire encaisse donc l’intégralité des honoraires générés pendant le remplacement, puis reverse à la remplaçante la part convenue au contrat : c’est la rétrocession d’honoraires.
Aucun barème officiel ne fixe ce taux : la proportion des honoraires reversée à la remplaçante se fixe librement dans le contrat. Selon le contrat type de l’Ordre infirmier (version du 15 novembre 2023), la part conservée par la titulaire correspond à une redevance pour les frais de fonctionnement du cabinet (loyer, électricité, téléphone, assurance des locaux et du matériel, coût du personnel, etc.), qui oscille d’usage entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé pendant le remplacement. Une redevance fixée à un pourcentage trop élevé pourrait s’apparenter à un partage d’honoraires, interdit par l’article R. 4312-30 du Code de la santé publique. Le taux doit être écrit dans le contrat, avec la base de calcul retenue (chiffre d’affaires brut ou net de certaines charges).
Le mode de calcul mérite d’être précisé dans le contrat, pas seulement le pourcentage : un même pourcentage n’a pas la même portée sur le chiffre d’affaires brut que net de certaines charges de fonctionnement. Selon l’Ordre infirmier, le contrat doit prévoir explicitement les éléments qui entrent dans l’assiette de la redevance pour éviter tout litige et, au regard des nombreux litiges survenus en la matière, préciser les modalités de reversement des honoraires.
Traitement comptable côté remplaçante
Pour la remplaçante, la rétrocession perçue constitue une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), au même titre que pour tout remplaçant libéral de santé. Deux régimes sont possibles selon le niveau d’activité.
En micro-BNC, tant que les recettes annuelles restent sous le seuil de 83 600 € HT (recettes 2026 à 2028), la remplaçante déclare directement le montant perçu sur le formulaire 2042 C Pro. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique pour couvrir les charges, sans justificatif à produire. C’est le régime le plus simple en début d’activité, tant que les frais réels restent faibles et que le revenu net reste modeste.
Au régime réel (déclaration contrôlée), la remplaçante dépose une déclaration 2035 et déduit ses charges réelles : indemnités kilométriques, cotisations professionnelles, petit matériel, assurance responsabilité civile professionnelle. Ce régime devient pertinent dès que les frais réels dépassent l’abattement forfaitaire de 34 %, ce qui arrive vite chez une remplaçante qui couvre plusieurs cabinets et cumule les trajets. La tenue d’une comptabilité simplifiée mais rigoureuse dès le premier mois évite de reconstituer les frais kilométriques a posteriori, souvent de mémoire.
Le conseil d’expert
La bascule micro-BNC vers régime réel n’est pas automatique dès le premier euro de dépassement. Nous simulons systématiquement les deux options avant de trancher, car le régime réel implique une tenue comptable plus lourde qui n’est pas toujours rentabilisée les premiers mois.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Traitement comptable côté titulaire : ce qui se joue sur la 2035
Côté titulaire, le raisonnement est inversé. Elle encaisse l’intégralité des honoraires facturés pendant le remplacement, y compris la part qu’elle va reverser. Sur sa déclaration 2035, elle doit donc déclarer la totalité de ces recettes en ligne 1 (honoraires), puis déduire la rétrocession versée à la remplaçante en charge, sur la ligne dédiée aux rétrocessions d’honoraires. Omettre cette déduction revient à se faire imposer sur des sommes qu’elle n’a jamais conservées, ce qui pèse directement sur sa liasse fiscale BNC annuelle.
Cette déduction n’est pas automatique : elle doit être justifiée par le contrat de remplacement et, au-delà d’un certain seuil, par une déclaration annexe spécifique décrite plus bas. Une titulaire qui multiplie les remplacements sur l’année (congés répétés, formation continue, indisponibilité longue) a intérêt à formaliser un suivi mensuel des rétrocessions versées, plutôt que de reconstituer les montants en fin d’exercice à partir des relevés bancaires, au risque de manquer la date limite de dépôt de sa déclaration.
La déclaration DAS2, obligatoire au-delà de 2 400 euros
Dès que le total des rétrocessions versées à une même remplaçante dépasse 2 400 € sur l’année civile, la titulaire est tenue de souscrire une déclaration DAS2, quel que soit son propre régime d’imposition (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Le remplissage de la déclaration se fait ligne par ligne, avec une identité, une adresse et un montant par bénéficiaire. Ce seuil a été relevé par l’administration fiscale : il est passé de 1 200 € à 2 400 € par bénéficiaire et par an, seuil applicable depuis les revenus 2024 déclarés en 2025, selon le BOFiP.
La DAS2 se dépose en ligne, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le versement des sommes, avec une tolérance qui permet de la déposer en même temps que la déclaration de résultats. Une titulaire qui omet cette formalité s’expose à une amende, indépendamment du fait que la rétrocession ait été correctement déduite de son propre résultat.
Le conseil d’expert
Beaucoup de titulaires découvrent l’obligation DAS2 lors d’un contrôle, pas avant. Si vous faites appel à plusieurs remplaçantes dans l’année et que chacune dépasse individuellement 2 400 €, chacune doit apparaître sur une ligne distincte de la déclaration.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
URSSAF et CARPIMKO : les cotisations de la remplaçante
Le statut de remplaçante n’allège en rien les obligations sociales. Elle relève du même régime que l’infirmière titulaire, la catégorie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), avec affiliation obligatoire dès le premier jour d’activité, aussi bien à l’URSSAF (maladie-maternité, CSG-CRDS, allocations familiales, contribution à la formation professionnelle) qu’à la CARPIMKO (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès), la même caisse qui gère à terme les droits à la retraite des professions libérales.
Les cotisations sont calculées sur le bénéfice professionnel réel, c’est-à-dire les rétrocessions perçues diminuées des charges déductibles. En pratique, il est prudent de provisionner une part des recettes dès les premiers mois, pour absorber l’appel de cotisations qui intervient souvent en léger différé par rapport à l’activité réelle. Cette part dépend du revenu et des charges. À titre d’exemple, pour une infirmière libérale qui perçoit 40 000 € de rétrocessions et supporte des charges égales à 34 % des recettes (revenu de 26 400 €), les cotisations et contributions d’une année complète s’élèvent à environ 7 500 €, soit 19 % des recettes, selon les barèmes 2026 de l’Urssaf (hors règles propres au début d’activité). Avec 60 000 € de rétrocessions et les mêmes charges (revenu de 39 600 €), elles s’élèvent à environ 10 000 €, soit 17 % des recettes. Le simulateur de cotisations permet de refaire le calcul avec vos chiffres. Sans pilotage de trésorerie dédié, cet écart de calendrier surprend particulièrement les remplaçantes en début de carrière, faute d’avoir été formées à la gestion pendant leurs études.
La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance obligatoire de la profession, qu’il s’agisse d’une remplaçante, d’une collaboratrice ou d’une titulaire installée. L’affiliation se fait dès les premiers honoraires perçus, sans période de tolérance, et couvre à la fois la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès. Une remplaçante qui enchaîne plusieurs missions courtes sur l’année, parfois pour des titulaires différentes, garde une seule affiliation CARPIMKO et une seule affiliation URSSAF : ce sont les recettes cumulées de l’ensemble des rétrocessions perçues qui servent de base au calcul, pas un calcul distinct par cabinet remplacé.
Remplaçante ou collaboratrice : deux statuts, deux logiques
La confusion entre remplacement et collaboration revient souvent, alors que les deux statuts obéissent à des logiques juridiques distinctes, y compris quand l’exercice se fait à plusieurs au sein d’un même cabinet infirmier.
La remplaçante exerce en lieu et place d’une titulaire absente, sur une base temporaire justifiée par un motif précis (congés, maladie, formation). Elle facture au nom de la titulaire et lui reverse l’intégralité des honoraires perçus, moins sa rétrocession. Elle ne peut pas se constituer de patientèle personnelle : c’est une interdiction structurante du statut.
La collaboratrice, à l’inverse, exerce à titre personnel aux côtés de la titulaire, dans un cadre qui peut être durable, à durée déterminée ou indéterminée. Elle facture en son nom propre et reverse à la titulaire une redevance pour l’usage du local et de la patientèle, l’inverse du sens de flux financier du remplacement. Elle peut développer sa propre patientèle, ce qui change la trajectoire vers une éventuelle société d’exercice libéral le jour où elle s’installe à son tour.
Le risque à connaître : un remplacement qui se prolonge sans motif réel d’indisponibilité de la titulaire, ou qui organise une présence régulière dans le cabinet en dehors de toute absence justifiée, expose à une requalification en collaboration déguisée par l’URSSAF ou les tribunaux, avec rappel de cotisations à la clé pour les deux parties.
Le conseil d’expert
Le choix entre rester remplaçante ou basculer en collaboratrice se pose lorsque les remplacements deviennent réguliers chez la même titulaire. C’est un moment charnière où l’arbitrage se joue, et il mérite d’être posé avant que la situation ne glisse d’elle-même vers une requalification.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Le remplacement s’inscrit le plus souvent dans une phase de carrière précise, avant l’installation en tant que titulaire ou le passage en collaboration durable. C’est le moment où beaucoup de praticiennes testent une zone d’exercice, un mode de fonctionnement de cabinet, voire un futur binôme professionnel, avant de s’engager sur une installation à part entière. Traiter cette phase comme transitoire ne dispense pas de la structurer correctement : les habitudes de déclaration et de provisionnement prises en tant que remplaçante se retrouvent souvent à l’identique, en plus lourd, une fois titulaire.
Tableau comparatif : remplaçante vs collaboratrice IDEL
| Critère | Remplaçante | Collaboratrice |
|---|---|---|
| Nature du contrat | Contrat de remplacement, temporaire | Contrat de collaboration, CDD ou CDI libéral |
| Facturation | Au nom de la titulaire remplacée | En son nom propre |
| Flux financier | Reçoit une rétrocession de la titulaire | Verse une redevance à la titulaire |
| Patientèle personnelle | Interdite | Autorisée |
| Durée | Justifiée par une absence précise (congés, maladie, formation) | Peut être durable, sans motif d’absence |
| Déclaration fiscale | BNC sur rétrocessions perçues | BNC sur honoraires personnels, moins redevance versée |
| Régime social | PAMC, CARPIMKO + URSSAF dès le 1er jour | PAMC, CARPIMKO + URSSAF dès le 1er jour |
| Risque principal | Requalification en collaboration déguisée si absence non réelle | Requalification en salariat si absence de réelle indépendance |
Un vivier en forte croissance
Le remplacement reste la porte d’entrée classique dans l’exercice libéral infirmier. Selon la DREES, le nombre d’infirmières exerçant en libéral a augmenté de 28,5 % entre 2013 et 2021, contre 6,9 % pour les infirmières salariées. Cette dynamique alimente mécaniquement le vivier des remplacements : plus l’exercice libéral attire, plus les besoins de remplacement pour congés, formation ou maternité se multiplient sur le terrain, et plus la question du niveau de prévoyance à souscrire dès les débuts de remplacement se pose tôt.
Ce que les IDEL découvrent trop tard
Pendant les deux premières années d’activité, l’Urssaf calcule les cotisations provisoires sur des bases forfaitaires, car le revenu professionnel est encore inconnu, puis les recalcule après la déclaration du revenu. Le risque est de ne pas avoir mis de côté de quoi absorber la régularisation quand elle arrive. Structurer en amont plutôt que réparer après le bilan, c’est justement provisionner dès le premier contrat de remplacement, et pas seulement le jour où l’appel de régularisation tombe.
Autre angle mort fréquent, côté titulaire cette fois : multiplier les remplacements sans jamais consolider les montants rétrocédés sur l’année complète. Le sujet paraît anodin tant que chaque rétrocession reste isolée, mais dès que le cumul versé à une même remplaçante franchit le seuil DAS2, l’absence de suivi structuré transforme une simple formalité en rattrapage administratif au moment du dépôt de la déclaration de résultats.
Comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle sur un statut qui semble simple en apparence mais qui engage, de chaque côté du contrat, une déclaration fiscale distincte et une obligation sociale propre. Les bonnes questions, posées au bon moment, dès la signature du premier contrat de remplacement, évitent le rattrapage comptable deux ans plus tard.
Erreurs à éviter avec le contrat de remplacement IDEL
Quatre erreurs à éviter avec le contrat de remplacement, côté remplaçante comme côté titulaire.
Remplacer sans contrat écrit au-delà de 24 heures
Sans contrat transmis au conseil départemental de l’Ordre, la rétrocession devient difficile à justifier fiscalement et le remplacement peut être requalifié en cas de contrôle.
Oublier la clause de non-concurrence sur les remplacements longs
Au-delà de trois mois de remplacement, consécutifs ou non, mieux vaut fixer dans le contrat la durée et la zone de non-réinstallation. À défaut de clause, c’est l’article R. 4312-87 du Code de la santé publique qui s’applique, avec deux ans d’interdiction de s’installer dans un cabinet où la remplaçante pourrait entrer en concurrence directe avec la titulaire remplacée, sauf accord entre elles. Les remplacements de cette durée correspondent souvent à un congé maternité de la titulaire, une absence qui se prépare aussi côté cotisations et trésorerie.
Ne pas déduire la rétrocession versée sur la 2035
La titulaire qui déclare l’intégralité des honoraires encaissés sans déduire la part reversée à la remplaçante se fait imposer sur des sommes qu’elle n’a jamais conservées.
Ignorer le seuil DAS2 de 2 400 euros
Au-delà de ce montant versé à une même remplaçante sur l’année, l’absence de déclaration DAS2 expose la titulaire à une amende lors d’un contrôle, indépendamment du bon report en charge sur la 2035.
Avant de prendre rendez-vous
Je titularise ma remplaçante depuis un an, est-ce que je risque un contrôle si je continue à la déclarer comme remplaçante ?
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En tant qu’expert-comptable spécialisé infirmière libérale, nous intervenons à chaque phase :
- Choix du régime fiscal : Simulation micro-BNC vs déclaration contrôlée dès le premier contrat de remplacement, selon vos frais réels prévisibles.
- Suivi des rétrocessions : Tableau de suivi des rétrocessions perçues ou versées, pour sécuriser votre déclaration 2035 et votre DAS2 le cas échéant.
- Provisionnement des cotisations : Calcul du montant à provisionner chaque mois pour éviter la régularisation URSSAF de l’année 2, sur la base de votre activité réelle.
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Historique des mises à jour
- 8 octobre 2026 : chiffres et constats non sourcés retirés ; rétrocession et clause de non-concurrence alignées sur le contrat type de l’Ordre infirmier et le Code de la santé publique ; exemple de cotisations calculé sur les barèmes 2026 de l’Urssaf.
- 2 septembre 2026 : seuil de la DAS2 (2 400 €) : mention erronée « TTC » retirée du texte et de la FAQ.
Article à vocation informative, à jour à la date indiquée : les règles fiscales et sociales évoluent chaque année. Votre situation mérite un chiffrage personnalisé.
FAQ : Contrat de remplacement IDEL
Oui dès que le remplacement dépasse 24 heures ou se répète sur des périodes plus courtes. En deçà, l’écrit reste fortement recommandé pour éviter tout litige sur la rétrocession. Le contrat doit être transmis au conseil départemental de l’Ordre infirmier dont dépendent les deux parties.
Non, aucun barème officiel n’impose un taux. Selon l’Ordre infirmier, la redevance conservée par la titulaire pour les frais de fonctionnement du cabinet oscille d’usage entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé pendant le remplacement. Le taux se fixe librement et doit figurer explicitement dans le contrat de remplacement.
En micro-BNC sous 83 600 € de recettes (seuil des recettes 2026 à 2028) annuelles, la rétrocession se déclare sur le formulaire 2042 C Pro avec abattement forfaitaire de 34 %. Au régime réel, elle est déclarée sur la déclaration 2035 avec déduction des charges réelles.
Dès que le total des rétrocessions versées à une même remplaçante dépasse 2 400 € sur l’année civile, seuil relevé depuis les revenus 2024. La DAS2 se dépose en ligne au plus tard le 31 janvier, avec tolérance jusqu’à la déclaration de résultats.
La remplaçante facture au nom de la titulaire absente et ne peut pas constituer de patientèle personnelle. La collaboratrice facture en son nom propre, verse une redevance à la titulaire et peut développer sa propre patientèle sur des durées non limitées à une absence.
