L’essentiel à retenir
L’entreprise individuelle reste le statut de référence pour la quasi-totalité des infirmières libérales, avec une séparation automatique du patrimoine professionnel depuis 2022. La SELARL ne devient pertinente que sur une fourchette de BNC durable, généralement à partir de 80 000 euros annuels.
La SCM répond à une question distincte : elle mutualise des frais entre plusieurs IDEL sans fusionner l’exercice ni la patientèle. Elle peut se combiner avec une EI comme avec une SELARL.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- 144 000 infirmières et infirmiers libéraux en France au 1er décembre 2025, mais une infime minorité exerce en société d’exercice libéral (code NAF 8690D)
- Seuil de pertinence SELARL : BNC durable supérieur à 80 000-90 000 euros, zone d’analyse jusqu’à 120 000 euros
- La SCM mutualise des moyens (local, matériel, secrétariat), elle ne fusionne ni la patientèle ni les recettes
- Le code APE 8690D classe l’activité en BNC de façon automatique, jamais en BIC
- Le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) est le point d’entrée unique depuis le 1er janvier 2023, y compris pour les SEL et SCM
- Contomed accompagne les infirmières libérales dans cet arbitrage statutaire depuis plusieurs années, en cabinet 100 % santé
Ce que nous entendons toutes les semaines
Je suis en EI depuis 6 ans, mon BNC a dépassé 90 000 euros cette année, on me parle de SELARL mais je ne sais pas si c’est vraiment fait pour moi ou si c’est juste un coup de comptable.
La réponse Contomed : On chiffre l’écart réel sur vos 3 derniers exercices avant toute décision. Si le passage en SELARL ne fait pas gagner au moins l’équivalent des frais de structure supplémentaires, on vous le dit et vous restez en EI.
Sur les 144 000 infirmières et infirmiers libéraux recensés en France au 1er décembre 2025, une infime minorité exerce en société d’exercice libéral. La quasi-totalité exerce en entreprise individuelle, souvent par défaut, sans avoir vraiment arbitré la question. C’est en partie logique : le BNC moyen d’une IDEL se situe sous 60 000 euros nets annuels, un niveau où l’EI reste la structure la plus simple et la moins coûteuse à faire vivre. Mais entre l’installation et la phase de croisière, des moments charnières où l’arbitrage se joue apparaissent, et personne ne les signale spontanément.
L’entreprise individuelle, statut par défaut de la quasi-totalité des IDEL
L’entreprise individuelle est le régime d’exercice de référence pour une infirmière qui s’installe. Depuis la réforme du 15 mai 2022, elle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, sans démarche supplémentaire : les biens utiles à l’activité professionnelle forment de plein droit un patrimoine distinct, protégé des créanciers personnels et inversement.
En EI, les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), avec deux régimes possibles selon le chiffre d’affaires : le micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, plafond 77 700 euros HT) ou la déclaration contrôlée, obligatoire au-delà de ce plafond ou sur option, avec comptabilité de trésorerie et déduction des charges réelles.
Le conseil d’expert
L’EI n’est pas un choix par défaut négligent : pour une IDEL dont le BNC reste sous 60-70 000 euros, c’est objectivement la structure la plus rentable une fois les frais de gestion d’une société déduits.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Le statut de micro-entrepreneur, en revanche, est incompatible avec l’exercice infirmier conventionné : la profession est réglementée par l’Ordre national des infirmiers et le régime micro-social ne permet pas de couvrir les cotisations CARPIMKO. Sur ce point il n’y a pas de zone grise, contrairement au régime fiscal micro-BNC qui, lui, reste ouvert.
Quand la SELARL devient pertinente pour une infirmière libérale
La Société d’Exercice Libéral existe pour les infirmières depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, mais reste largement méconnue de la profession. Elle permet de transformer le cabinet infirmier en société soumise à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà), avec un dirigeant qui arbitre entre rémunération et dividendes.
L’arbitrage se pose concrètement dans une fourchette de BNC, pas à un seuil unique :
- Sous 70 000 euros de BNC durable, la SEL ne se justifie pas. Le surcoût de gestion (comptabilité commerciale, frais ordinaux, formalisme juridique annuel, dépôt des comptes) absorbe l’économie fiscale espérée.
- Entre 80 000 et 120 000 euros, c’est une zone d’analyse personnalisée : l’arbitrage dépend de l’horizon professionnel restant, du besoin de capitaliser de la trésorerie dans la structure, et d’un éventuel projet patrimonial (achat de murs professionnels, transmission à horizon 7-10 ans).
- Au-delà de 120 000 euros de BNC, la SEL devient rarement défavorable : la capacité à loger de la trésorerie dans la société à un taux d’IS inférieur au taux marginal d’IR fait la différence sur la durée.
comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle sur cette décision. Une simulation chiffrée sur 3 exercices, IR contre IS, est le seul moyen d’arbitrer en connaissance de cause plutôt que sur une intuition.
Le conseil d’expert
Un profil type de candidate SELARL : IDEL en cabinet de groupe, spécialisation soins techniques (plaies complexes, soins palliatifs), horizon professionnel de 7 à 10 ans minimum et projet patrimonial déjà identifié.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Côté régime social, l’associée d’une SELARL infirmière reste travailleur non salarié affiliée à la CARPIMKO pour sa rémunération technique, comme en EI. La bascule vers l’IS ne change pas ce point : ce sont les dividendes qui obéissent à une mécanique différente, avec la fraction excédant 10 % du capital social requalifiée en cotisations sociales depuis la LFSS 2024.
La SCM : mutualiser des moyens, pas exercer ensemble
La société civile de moyens répond à une question différente de celle du statut d’exercice. Deux ou trois infirmières en entreprise individuelle peuvent créer une SCM pour partager un local, une secrétaire, du matériel médical ou un logiciel de télétransmission, tout en conservant chacune leur patientèle propre et leur chiffre d’affaires individuel.
La distinction est structurante et souvent mal comprise : la SCM n’est pas un outil d’exercice, mais un outil de mutualisation des charges. Elle ne facture pas de soins, elle refacture des frais communs à ses associées au prorata convenu dans les statuts. Chaque IDEL continue de déclarer son BNC en son nom propre, en EI ou en SEL selon son propre arbitrage.
SCM et SEL ne s’excluent pas. Une infirmière peut très bien exercer en SELARL individuelle tout en mutualisant les charges de locaux avec des consœurs via une SCM commune : les deux structures répondent à des besoins différents.
Cette distinction évite une confusion fréquente en cabinet : des IDEL qui partagent un local sous forme de SCM pensent parfois exercer « en société », alors que juridiquement chacune reste seule responsable de son activité et de ses recettes.
Société de fait et collaboration : le piège du partage sans contrat
Deux infirmières qui partagent un local et une patientèle sans formaliser leur organisation s’exposent à une requalification en société de fait par l’administration fiscale ou l’URSSAF, avec des conséquences potentiellement lourdes : solidarité fiscale entre les praticiennes, redressement rétroactif, remise en cause des exonérations éventuelles.
Le contrat de collaboration libérale infirmière, encadré par l’Ordre national des infirmiers, permet à une remplaçante ou une collaboratrice d’exercer aux côtés d’une titulaire sans créer de société : la collaboratrice conserve sa patientèle propre et son indépendance professionnelle, moyennant une redevance versée à la titulaire pour l’usage des locaux et moyens. C’est une solution transitoire fréquente avant l’installation définitive.
Structurer en amont plutôt que réparer après le bilan : formaliser un contrat de collaboration ou de SCM dès le premier jour d’exercice commun coûte quelques centaines d’euros de rédaction juridique. Une requalification a posteriori coûte, elle, plusieurs années de rappels de cotisations.
Le code NAF 8690D et ses incidences pratiques
Toute infirmière libérale relève du code APE 8690D, « Activités des infirmiers et des sages-femmes », attribué automatiquement par l’INSEE à l’immatriculation. Ce code couvre les soins dispensés hors structures hospitalières par les infirmiers, sages-femmes, puéricultrices et une partie du personnel paramédical dentaire.
Le code NAF n’a pas de valeur juridique contraignante en tant que tel, mais il détermine plusieurs éléments pratiques :
- Le rattachement à la convention collective applicable en cas d’emploi de salariés (secrétaire, aide-soignante), même si le code lui-même ne crée pas d’obligation conventionnelle automatique.
- Le classement de l’activité au régime BNC par défaut, jamais BIC, conformément au BOFiP, ce qui écarte d’emblée le statut de micro-entrepreneur au sens commercial.
- L’identification par les organismes tiers (banques, assureurs RCP, complémentaires santé professionnelles) qui utilisent le code 8690D pour calibrer leurs offres.
Un changement de code NAF n’a pas d’incidence sur le statut juridique choisi (EI, SELARL, SCM) : les deux logiques sont indépendantes. Une infirmière en SELARL conserve le code 8690D au niveau de la société, exactement comme en entreprise individuelle.
L’arbre de décision : quel statut pour votre situation
Posé sur le papier, l’arbitrage se résume à trois questions posées dans l’ordre, les bonnes questions, posées au bon moment :
- Exercez-vous seule ou à plusieurs ? Seule : EI ou SELARL selon le BNC. À plusieurs sans fusionner l’exercice : SCM en complément de l’EI ou de la SEL de chacune. À plusieurs en fusionnant recettes et patientèle : SEL pluripersonnelle ou SCP.
- Votre BNC durable dépasse-t-il 80 000 euros ? Non : restez en EI, le surcoût de structure de la SEL n’est pas rentabilisé. Oui : ouvrez l’analyse SELARL avec une simulation chiffrée sur 3 exercices.
- Avez-vous un horizon professionnel de plus de 7 ans et un projet patrimonial (murs, transmission, capitalisation) ? Oui : la SEL devient un outil de structuration patrimoniale, pas seulement fiscal. Non : différez la question, elle se reposera naturellement à la prochaine étape de carrière.
L’arbre de décision n’est jamais figé : une IDEL qui bascule de remplaçante à titulaire, puis qui rachète une patientèle, retraverse cette réflexion à chaque étape. Ce n’est pas un choix qu’on fait une fois pour toutes.
Tableau comparatif : EI, SELARL et SCM pour une infirmière libérale
| Critère | Entreprise individuelle | SELARL | SCM |
|---|---|---|---|
| Nature juridique | Exercice individuel | Société commerciale d’exercice | Société civile de mutualisation |
| Fiscalité des revenus | BNC (micro ou déclaration contrôlée) | IS 15 %/25 %, dirigeant rémunéré + dividendes | Pas de fiscalité propre, transparente |
| Patientèle | Personnelle | Détenue par la société | Reste individuelle à chaque associée |
| Régime social | TNS CARPIMKO | TNS CARPIMKO sur la rémunération technique | Inchangé, propre à chaque associée |
| Seuil de pertinence | Toujours accessible, pertinent sous 70-80 k€ de BNC | Pertinent au-delà de 80-90 k€ de BNC durable | Pertinent dès 2-3 praticiennes en local commun |
| Formalisme de création | Guichet unique INPI, gratuit | Statuts + visa Ordre + immatriculation RCS | Statuts de société civile + guichet unique |
| Comptabilité | Trésorerie (BNC) | Comptabilité commerciale, dépôt des comptes | Comptabilité de charges refacturées |
| Protection patrimoniale | Séparation automatique depuis 2022 | Responsabilité limitée aux apports | Sans objet, ne porte pas l’activité de soins |
| Usage typique | Installation, début et milieu de carrière | BNC élevé, horizon 7-10 ans, projet patrimonial | Cabinet de groupe, partage de charges fixes |
Démarches selon le statut retenu
Quel que soit le statut visé, le point d’entrée est unique depuis le 1er janvier 2023 : le guichet unique de l’INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Une seule déclaration en ligne transmet le dossier aux organismes concernés : URSSAF pour l’affiliation sociale, INSEE pour l’attribution du numéro SIRET, services fiscaux, et CPAM pour le volet conventionnel.
Pour une EI, l’immatriculation via le guichet unique est gratuite et le SIRET est généralement délivré sous 10 à 15 jours. Pour une SELARL, il faut au préalable rédiger les statuts, les faire viser par le Conseil départemental de l’Ordre national des infirmiers (délai d’instruction variable selon les départements), puis déposer le dossier de constitution sur le guichet unique, qui transmet ensuite au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS. Pour une SCM, la constitution suit le même circuit guichet unique, avec des statuts de société civile à faire enregistrer.
Dans tous les cas, l’inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers et le conventionnement CPAM restent des étapes distinctes du guichet unique, à mener en parallèle.
Le conseil d’expert
Le SIRET ne suffit pas à facturer des actes infirmiers. Sans inscription ordinale et sans conventionnement CPAM actés, la structure juridique existe mais l’activité de soins ne peut pas démarrer.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Avant de prendre une décision, vous pouvez sécuriser votre arbitrage en 30 minutes via un Rendez-vous R0 : nous écoutons votre situation, faisons le point sur votre organisation, et vous repartez avec les bonnes échéances en tête.
Retrouvez aussi notre page dédiée à l’expert-comptable pour infirmière libérale, notre guide complet pour s’installer en tant qu’infirmière libérale, la checklist des démarches d’installation en profession libérale, notre article dédié à la SELARL infirmier, notre guide complet de la société d’exercice libéral pour IDEL, notre présentation de la société civile de moyens, notre guide pour créer une SEL santé, notre article sur la valorisation de patientèle IDEL, notre page sur les aides et exonérations en zone sous-dotée, notre article sur le choix entre BNC et SELARL, et notre guide du prévisionnel d’installation libérale.
Pour le détail réglementaire du guichet unique, l’INPI publie une documentation officielle sur les formalités applicables aux professions libérales réglementées.
Erreurs à éviter avec le choix de statut juridique IDEL
Ces erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers d’infirmières libérales que nous reprenons en cours d’exercice.
Créer une SELARL avant d’atteindre le seuil de rentabilité
Sous 70 000 euros de BNC, les frais de comptabilité commerciale, de dépôt des comptes et de formalisme juridique annuel dépassent souvent l’économie d’impôt espérée, ce qui rend la société plus coûteuse que l’EI qu’elle remplace.
Confondre SCM et exercice en société
Des IDEL qui partagent un local en SCM pensent parfois exercer ensemble juridiquement. En réalité chacune reste seule responsable de sa patientèle et de ses recettes, la SCM ne mutualisant que les charges.
Partager patientèle et recettes sans contrat formalisé
Deux infirmières qui exercent de fait ensemble sans SCM, SCP ou contrat de collaboration s’exposent à une requalification en société de fait, avec solidarité fiscale et redressement rétroactif possibles.
Ignorer le visa ordinal dans le calendrier de création de SELARL
Le dossier de constitution d’une SELARL doit être visé par le Conseil départemental de l’Ordre national des infirmiers avant l’immatriculation. Omettre cette étape dans le planning décale l’ouverture effective de plusieurs semaines.
Avant de prendre rendez-vous
J’hésite à me lancer dans une SELARL parce que j’ai peur de la lourdeur administrative, mais je ne veux pas non plus laisser filer une économie d’impôt si elle existe vraiment.
La réponse Contomed : La lourdeur administrative se mesure en heures de comptabilité supplémentaires par an, pas en complexité insurmontable. On pose les deux chiffres côte à côte, le coût de structure et le gain fiscal réel, et vous arbitrez sur des faits plutôt que sur une inquiétude diffuse.
Nos services. Nous accompagnons votre choix de statut juridique
Contomed accompagne les infirmières libérales dans le choix et la structuration de leur statut juridique depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil.
En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Simulation chiffrée EI vs SELARL : Comparaison sur 3 exercices de votre imposition, vos cotisations sociales et votre trésorerie disponible selon le statut retenu.
- Constitution de SELARL ou SCM : Rédaction des statuts, coordination avec l’Ordre national des infirmiers pour le visa, dépôt du dossier au guichet unique INPI.
- Suivi comptable et fiscal post-création : Tenue de la comptabilité commerciale ou BNC, arbitrage rémunération/dividendes, déclarations sociales CARPIMKO.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos forfaits Contomed démarrent à 75 €/mois pour une formule BNC standard et vont jusqu’à 140 €/mois pour les structures plus complexes (SEL, SPFPL, SCI, LMNP). Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
À titre comparatif, voici les fourchettes constatées chez les cabinets généralistes en France :
- Suivi comptable basique (tenue, déclaration 2035, URSSAF) : 60 à 90 €/mois
- Accompagnement standard (suivi annuel, bilan, optimisation BNC) : 90 à 120 €/mois
- Formule premium (prévisionnel, patrimonial, SPFPL/SCI) : 130 à 180 €/mois
Notre positionnement chez Contomed : 75 à 140 €/mois pour une expertise 100 % santé, sans frais cachés et avec résiliation libre. Demandez votre devis personnalisé lors d’un rendez-vous découverte gratuit (réponse chiffrée sous 5 jours ouvrés). Prendre RDV découverte.
FAQ - Statut juridique infirmière libérale
Non. L’exercice infirmier conventionné est incompatible avec le régime de micro-entrepreneur, car le régime micro-social ne permet pas de couvrir les cotisations obligatoires à la CARPIMKO. Le régime fiscal micro-BNC, en revanche, reste accessible en entreprise individuelle sous 77 700 euros HT de recettes.
Le seuil indicatif se situe autour de 80 000 à 90 000 euros de BNC durable. Entre 80 000 et 120 000 euros, l’arbitrage dépend de votre horizon professionnel et de votre projet patrimonial. Au-delà de 120 000 euros, la SELARL est rarement défavorable. Une simulation chiffrée reste nécessaire dans tous les cas.
La SCM mutualise uniquement les frais (local, matériel, secrétariat) : chaque infirmière garde sa patientèle et ses recettes propres. La SEL fusionne l’exercice : la patientèle et le chiffre d’affaires appartiennent à la société, qui rémunère ses associées.
Non. Le code APE 8690D « Activités des infirmiers et des sages-femmes » s’applique à l’activité, qu’elle soit exercée en entreprise individuelle ou via une société. Il classe l’activité en BNC et n’a pas d’incidence directe sur le choix entre EI, SELARL ou SCM.
Oui, depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités de création passent par le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), y compris pour une SELARL. La constitution nécessite en amont un visa du Conseil départemental de l’Ordre national des infirmiers, avant transmission au greffe pour l’immatriculation au RCS.
