Fiscalité des associés de SEL : 4 leviers en 2026

Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 7 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 18 min.

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

Je me verse une rémunération depuis ma SEL mais j’sais pas vraiment si c’est du BNC, du salaire ou quoi. La réponse semble changer d’une année sur l’autre, sans que je comprenne pourquoi.

La réponse Contomed : Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération technique d’un associé de SEL est en principe imposée en BNC, sans abattement de 10 %. La réponse ministérielle du 10 février 2026, qui porte sur les sociétés d’avocats, rappelle que la rémunération de l’activité libérale est imposée en BNC ou, en cas de lien de subordination, en traitements et salaires. Nous construisons avec chaque praticien une ventilation documentée entre rémunération technique, mandat social, dividendes et anticipation de plus-value, pour que la fiscalité soit pilotée et non subie.

Quatre sources de revenus, quatre régimes fiscaux distincts

Un médecin, un dentiste, un kiné ou un pharmacien associé d’une SEL ne perçoit pas un revenu unique. Il encaisse, selon les années et selon ses choix, jusqu’à quatre flux différents : la rémunération technique versée en contrepartie de l’activité libérale exercée au sein de la société, la rémunération de mandat social s’il est gérant ou dirigeant, les dividendes lorsque la société distribue son résultat après impôt, et éventuellement la plus-value de cession le jour où il vend ses parts.

Chacun de ces flux suit un régime fiscal distinct. La rémunération technique relève désormais en principe des bénéfices non commerciaux (BNC). La rémunération de mandat social est imposée dans la catégorie traitements et salaires via l’article 62 du Code général des impôts. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, avec une mécanique spécifique au-delà de 10 % du capital pour les associés exerçant, en SELARL comme en SELAS. Les plus-values de cession suivent les règles des valeurs mobilières, avec un abattement pour durée de détention réservé aux titres acquis avant 2018 sous option barème.

L’erreur classique consiste à piloter chaque flux isolément. Ces quatre tuyaux interagissent : un euro pris en rémunération n’est pas un euro pris en dividende, et un capital social mince modifie l’arbitrage. C’est exactement le terrain où la fiscalité comme levier, pas comme contrainte, prend tout son sens.

Imposition des 4 sources de revenus en SEL santé

Rémunération technique : réforme BNC actée depuis 2024

La rupture date du 1er janvier 2024. Avant cette date, les rémunérations perçues par un associé de SELARL au titre de son activité libérale technique pouvaient être imposées en traitements et salaires. La doctrine fiscale a tranché : l’administration a rapporté, à compter des revenus 2024, la réponse ministérielle Cousin n° 39397 (Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 septembre 1996), qui permettait d’imposer ces sommes en traitements et salaires (BOFiP du 27 décembre 2023). Elles relèvent désormais en principe des BNC, sauf lien de subordination démontré, auquel cas elles relèvent des traitements et salaires. La réponse ministérielle du 10 février 2026, qui porte sur les sociétés d’avocats, rappelle cette règle.

Concrètement, l’associé doit tenir une comptabilité recettes-dépenses, déposer une déclaration 2035 et opter selon son chiffre d’affaires pour le régime de la déclaration contrôlée ou pour le micro-BNC si le seuil le permet. L’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, qui s’appliquait sur les traitements et salaires, ne s’applique plus à cette part technique. L’associé peut en revanche déduire ses frais professionnels réels.

Le conseil d’expert

Pour un praticien déjà installé, le passage à la déclaration BNC se traduit souvent par un coût administratif accru en année N et un coût fiscal stable dès lors que les frais réels déduits compensent la perte de l’abattement forfaitaire. Le diagnostic se fait sur deux exercices.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

La stratégie d’optimisation fiscale du praticien associé doit donc intégrer cette nouvelle obligation déclarative. Les cotisations URSSAF calculées sur la rémunération technique restent assises sur les BNC, comme pour un professionnel exerçant en nom propre.

Mandat social : article 62 du CGI et fin de la tolérance des 5 %

Lorsque l’associé exerce également une fonction de gérant majoritaire de SELARL, ou de dirigeant assimilé, sa rémunération de mandat social relève de l’article 62 du CGI. Elle est imposée dans la catégorie traitements et salaires, avec abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels.

Jusqu’en 2025, l’administration acceptait, par tolérance pratique, qu’une part forfaitaire de 5 % de la rémunération globale soit rattachée au mandat social sans justification particulière. Cette tolérance a été jugée contraire à la loi par le Conseil d’État dans une décision du 8 avril 2025. Chaque associé gérant doit désormais documenter individuellement la ventilation entre activité libérale et mandat social, en s’appuyant sur la nature exacte des missions exercées au titre de la direction, c’est-à-dire des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale. Les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de cette activité n’en relèvent pas (Conseil d’État, 8 avril 2025, n° 492154, point 19).

Le gérant doit justifier la part de rémunération afférente à la gérance (tâches non réalisées dans le cadre de l’activité libérale), ou l’impossibilité de la distinguer (BOI-RSA-GER-10-30, §§ 530 et 540). En cas d’impossibilité démontrée de distinguer, le gérant majoritaire de SELARL ou le gérant de SELCA peut être imposé sur l’ensemble de sa rémunération selon l’article 62. Une part de mandat social trop généreuse, mal étayée, expose à un redressement avec requalification en BNC. L’arbitrage se construit en horizon pluri-annuel, avec une documentation contemporaine des décisions, pas reconstituée après coup.

Nous accompagnons cette ventilation dans le cadre de notre mission d’expert-comptable pour médecin et d’expert-comptable pour dentiste : la trace écrite de l’organisation réelle de la gérance fait la différence en cas de contrôle.

Dividendes : la mécanique du seuil de 10 % du capital

La SEL étant soumise à l’impôt sur les sociétés, le résultat distribuable après IS peut être voté en dividendes. Pour les associés personnes physiques, l’imposition de droit commun est la flat tax : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026, soit 31,4 % au total. L’option pour le barème progressif reste possible.

La spécificité forte des SEL tient au régime social. Pour l’associé qui exerce dans la société, travailleur indépendant pour son activité de soin (gérant de SELARL comme président de SELAS), la fraction des dividendes excédant 10 % de la somme constituée par le capital social, les primes d’émission et la moyenne des comptes courants d’associés qu’il détient avec son foyer est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS. Cette réintégration concerne donc principalement les structures à faible capital social.

Le conseil d’expert

Un capital de 1 000 euros, sans prime d’émission ni compte courant, signifie qu’au-delà de 100 euros de dividendes par an la fraction excédentaire passe par les cotisations TNS. Renforcer le capital reste l’une des décisions structurantes les plus rentables sur dix ans.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

La SELAS est concernée par le même mécanisme : son président est assimilé salarié pour son seul mandat, mais il reste travailleur indépendant pour son activité de soin, et la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital supporte les cotisations TNS (règle appliquée aux SEL depuis 2009). L’argument d’une SELAS aux dividendes sans cotisations, souvent mis en avant pour un praticien qui anticipe une politique de distribution significative, ne tient donc pas.

Lorsque la SEL est détenue via une SPFPL médecin ou une SPFPL chirurgien-dentiste, le régime mère-fille permet une remontée de dividendes à la holding avec une exonération de 95 %, sous conditions de détention de 5 % du capital pendant deux ans. Le coût d’opportunité d’un statut mal choisi se paie à la retraite, et le choix d’interposer ou non une SPFPL fait partie de ces décisions à horizon pluri-annuel.

Plus-value de cession : abattements pour durée de détention réservés aux titres pré-2018

La plus-value réalisée lors de la cession des parts d’une SEL relève de l’article 150-0 A du CGI : c’est une plus-value sur valeurs mobilières. Le régime par défaut est le PFU au taux global de 31,4 % en 2026.

L’option pour le barème progressif ouvre droit, pour les seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, aux abattements pour durée de détention de droit commun : 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà de huit ans. Pour les titres acquis à partir de 2018, ces abattements ne sont plus disponibles. Reste, sous conditions, l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI pour le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite, sans condition de date d’acquisition. Il réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu, pas celle des prélèvements sociaux. Une nouveauté introduite par la loi de finances pour 2026 : l’option pour le barème progressif n’est plus irrévocable, le contribuable peut y renoncer si elle se révèle défavorable.

L’arbitrage entre PFU et barème se construit avec le reste du foyer fiscal. Un contribuable à faible tranche marginale d’imposition aura intérêt au barème ; un contribuable à TMI 41 % ou 45 % restera très souvent au PFU sauf abattement durable. La transmission d’un cabinet libéral en SEL est un des moments charnières où cet arbitrage se joue, avec en général un horizon de préparation de trois à cinq ans avant la cession effective.

Le conseil d’expert

Quand la cession se prépare, la question de l’abattement départ retraite doit être validée tôt. Les conditions sont strictes (cessation de fonctions, départ effectif à la retraite dans le délai imparti, durée minimale d’exercice) et un décalage de calendrier suffit à perdre le bénéfice du dispositif.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Articulation IS et IR : raisonner sur cinq à sept ans, pas sur l’année

Les quatre flux ne se pilotent pas année par année. Ils s’arbitrent en horizon pluri-annuel, avec deux variables fortes : le besoin de revenu courant du foyer et le projet de capitalisation au sein de la société.

Une politique de rémunération technique élevée maximise le revenu net immédiat mais charge la base sociale. Une politique de rémunération mince combinée à des distributions annuelles de dividendes optimise le coût social à court terme, sous réserve du seuil de 10 % en SELARL comme en SELAS, mais consomme la trésorerie de la société et réduit ses capacités d’investissement. Une politique de rémunération mince combinée à une thésaurisation de longue durée dans la SEL, voire dans une SPFPL, prépare une cession future avec un patrimoine professionnel constitué, mais expose au coût fiscal de la sortie le jour venu.

Nous bâtissons cet arbitrage entre SELARL, SELAS et structuration patrimoniale via SPFPL en partant du projet du praticien sur cinq à sept ans : cession à moyen terme, intégration d’un associé, transmission familiale, retraite anticipée. Le statut mal choisi se paie longtemps : c’est l’optimisation pilotée plutôt que subie qui distingue les praticiens qui ont structuré tôt.

Un exemple : pour un médecin associé gérant majoritaire d’une SELARL réalisant un bénéfice imposable de 200 000 euros, la répartition entre rémunération technique BNC, rémunération de mandat social et dividendes fait varier son revenu net selon le scénario retenu. La même situation, en SELAS, déplace l’arbitrage sans le supprimer : coût employeur du président sur sa rémunération de mandat, et dividendes soumis à la même règle des 10 % qu’en SELARL. Les deux schémas se modélisent en amont, sur trois exercices, pour éclairer la décision avant qu’elle ne soit votée en assemblée.

Cas particuliers : SELAS, SELCA, SELAFA et associés non gérants

La lecture jusqu’ici a privilégié la SELARL, la plus répandue chez les professionnels de santé. Les autres formes méritent quelques précisions.

Dans la SELAS, le président est assimilé salarié. Sa rémunération de mandat social relève des traitements et salaires de droit commun, sans articulation avec l’article 62 du CGI. Sa rémunération technique reste en principe imposée en BNC, comme pour les autres associés. Pour les dividendes, la règle est la même qu’en SELARL : la part qui dépasse 10 % du capital est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales du président exerçant (règle appliquée aux SEL depuis 2009).

La SELCA, plus rare, suit en partie le régime de la SELARL pour les gérants commandités. La SELAFA, sur le modèle de la SA, voit ses dirigeants assimilés salariés.

L’associé non gérant, qu’il exerce ou non son activité libérale dans la société, ne perçoit pas de rémunération de mandat social. S’il exerce, sa rémunération technique est en principe en BNC. S’il n’exerce pas, il ne perçoit que des dividendes, soumis aux règles générales (PFU, régime mère-fille via SPFPL le cas échéant). Ce schéma concerne en particulier les associés investisseurs financiers d’une SEL ou les conjoints associés.

Trois pièges à anticiper pour un associé de SEL

Trois sujets appellent une décision documentée en amont.

Premier piège : la ventilation arbitraire mandat social / activité libérale. Avant 2025, la tolérance des 5 % constituait un filet automatique. Cette tolérance disparue, l’associé gérant qui retient une part de mandat social sans la justifier par les missions réelles s’expose au refus de l’administration. La parade : un procès-verbal d’assemblée qui fixe la rémunération de gérance avec liste des fonctions, distinctement de la rémunération de l’activité libérale. La documentation se fait l’année N, pas l’année N+2 sous contrôle.

Deuxième piège : la sous-capitalisation cumulée à une distribution forte. Une SELARL à faible capital qui distribue 80 000 euros de dividendes voit la quasi-totalité passer en cotisations TNS. Augmentation de capital par incorporation de réserves ou abondement de comptes courants stables sont les deux réponses à étudier ; passer en SELAS n’y change rien, la règle des 10 % s’y applique de la même façon.

Troisième piège : la cession parts mal préparée. Vendre des parts de SEL sans avoir anticipé le régime applicable conduit souvent à un calcul PFU strict alors qu’un parcours de trois ans avant cession aurait permis de mobiliser un dispositif départ retraite. Le travail de préparation commence dès l’année N-3, voire N-5 pour les schémas patrimoniaux les plus exigeants.

Documentation et contrôle : ce que l’administration regarde

La fin de la tolérance des 5 %, le passage de la rémunération technique en BNC et le seuil de 10 % du capital sont trois règles dont l’application doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle fiscal. La documentation contemporaine est l’arme principale du contribuable.

Concrètement, cela suppose : un procès-verbal d’assemblée qui fixe explicitement la rémunération de mandat social distinctement de la rémunération technique, une lettre de mission de la gérance qui détaille les tâches non libérales, un suivi de trésorerie qui permet de tracer la formation des comptes courants d’associés pertinents pour le calcul du seuil de 10 %, et une comptabilité BNC régulière pour la part technique.

Nous structurons cet ensemble dans le cadre de notre accompagnement annuel : c’est ce qui permet d’arbitrer en connaissance de cause au moment des décisions de distribution et de rémunération, plutôt que de subir un redressement deux ou trois années après. Pour aller plus loin sur les aspects création et structuration, voir notre dossier SELARL profession de santé et notre blog fiscalité et organisation.

Nos services. Nous accompagnons l’optimisation fiscale de vos revenus SEL

Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux associés de SEL depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase du pilotage de vos revenus SEL :

• Diagnostic fiscal pluri-annuel : Cartographie de vos quatre flux de revenus sur trois exercices, identification des leviers actionnables en rémunération, dividendes et structuration. Modélisation chiffrée avant décision, pas après.
• Arbitrage rémunération vs dividendes : Calcul de la fraction des dividendes excédant 10 % du capital (SELARL comme SELAS), simulation d’un passage en SELAS si la gouvernance le justifie, optimisation de la rémunération technique BNC après réforme 2024.
• Pilotage IS/IR et articulation SPFPL : Construction d’un schéma mère-fille avec exonération 95 % sur les remontées de dividendes, anticipation de la transmission ou de la cession, intégration de la durée de détention pour la plus-value future.

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Focus 2026 : les évolutions réglementaires sur la fiscalité des associés de SEL

Trois points à jour pour l’associé de SEL de santé. Aucun ne date de 2026 : le passage en BNC vaut depuis les revenus 2024 et la décision du Conseil d’État date de 2025.

• Rémunération de l’activité : BNC depuis les revenus 2024 À compter de l’imposition des revenus 2024, l’administration a rapporté la réponse ministérielle Cousin de 1996, qui permettait d’imposer en traitements et salaires la rémunération des associés exerçant dans la SEL (BOFiP du 27 décembre 2023). Cette rémunération relève désormais des BNC, ou des traitements et salaires en cas de lien de subordination avec la société. Une réponse ministérielle publiée le 10 février 2026 (question n° 5192, sur les sociétés d’avocats) le rappelle ; elle précise qu’un gérant majoritaire de SELARL ou un gérant de SELCA qui démontre l’impossibilité de distinguer ses deux rémunérations peut être imposé sur l’ensemble selon l’article 62 du CGI.
• Fin de la règle des 5 % (Conseil d’État, 8 avril 2025, n° 492154) Le Conseil d’État a annulé la règle pratique qui permettait de considérer que 5 % de la rémunération d’ensemble des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA correspondait à leur gérance (§ 550 de BOI-RSA-GER-10-30). Il a en revanche rejeté la contestation du passage en BNC. Le gérant doit justifier la part de sa rémunération qui correspond à des tâches de gérance, extérieures à l’activité libérale, ou l’impossibilité de la distinguer.
• Plus-values de cession : abattements pour durée de détention réservés aux titres d’avant 2018 Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI ne valent que pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour des parts acquises depuis, la plus-value supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, taux appliqué dès les plus-values de 2025), sauf abattement fixe de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite (article 150-0 D ter, sous conditions), qui réduit l’impôt sur le revenu mais pas les prélèvements sociaux.

Erreurs à éviter avec la fiscalité des associés de SEL

Les quatre sources de revenus d’un associé de SEL obéissent chacune à un régime distinct : les confondre revient à appliquer à un revenu les règles d’un autre.

Rattacher sans justification la rémunération technique à l’article 62 du CGI

Depuis les revenus 2024, la rémunération de l’activité libérale exercée dans la société est en principe imposée en BNC, sauf lien de subordination démontré (traitements et salaires). Le rattachement de l’ensemble de la rémunération à l’article 62 n’est possible, pour le gérant majoritaire de SELARL ou le gérant de SELCA, qu’en cas d’impossibilité démontrée de distinguer la part afférente à la gérance.

Négliger la documentation contemporaine du mandat social

La tolérance forfaitaire de 5 % invalidée par le Conseil d’État en avril 2025 signifie que toute fraction déclarée en mandat social doit être justifiée par des actes de gestion réels et datés. Il s’agit de justifier la part de rémunération afférente à la gérance (tâches non réalisées dans le cadre de l’activité libérale), ou l’impossibilité de la distinguer.

Calculer les cotisations TNS sur dividendes sans pointer le capital

Le seuil de 10 % s’applique au capital social, aux primes d’émission et aux comptes courants d’associés. Un associé qui augmente ses apports en comptes courants élargit mécaniquement la franchise. Sur 200 000 euros de capital et comptes courants, la franchise est de 20 000 euros de dividendes, qui échappent aux cotisations TNS. À titre d’ordre de grandeur, pour un médecin de secteur 1 dont le revenu professionnel avant cotisations est de 100 000 euros, 20 000 euros de revenu supplémentaire soumis aux cotisations ajouteraient environ 3 700 euros de cotisations et contributions sociales (barèmes 2026 de l’Urssaf, à revenu égal, voir le simulateur de cotisations).

Ignorer l’horizon de détention sur les titres post-2017

Les abattements pour durée de détention sur plus-values de cession de parts SEL sont réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018. Sur les titres post-2018, aucun abattement pour durée de détention n’est applicable : la plus-value relève par défaut de la flat tax (31,4 % en 2026), sans cet abattement. L’abattement fixe de 500 000 € de l’article 150-0 D ter du CGI, réservé sous conditions au dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite, ne dépend pas de la date d’acquisition. Anticiper une cession sans intégrer cette date de rupture expose à sous-provisionner la fiscalité de sortie.

Avant de prendre rendez-vous

Je perçois quatre types de revenus différents de ma SEL et je paye mes impôts sans vraiment comprendre si je suis dans la bonne logique sur cinq ans. Ça m’inquiète un peu.

La réponse Contomed : L’audit fiscal pluri-annuel que nous réalisons en rendez-vous découverte cartographie les quatre flux, calcule l’assiette réelle de chaque régime et projette les arbitrages sur trois ans. Le livrable écrit chiffré vous donne une lecture de vos leviers résiduels : raisonner en horizon pluri-annuel, c’est le seul moyen d’arbitrer entre IS et IR sans décision à l’aveugle.

Tarifs clairs pour les professions libérales de santé

Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.

Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.