L’essentiel a retenir
Un associe de SEL santé peut percevoir jusqu’a quatre types de revenus distincts : remuneration technique imposee en BNC depuis le 1er janvier 2024, remuneration de mandat social relevant de l’article 62 du CGI, dividendes soumis au PFU avec une regle specifique au-dela de 10 % du capital en SELARL, et plus-values de cession lors de la sortie. Chacun obeit a son propre regime fiscal et social.
Deux ruptures recentes structurent le terrain : la confirmation par la reponse ministerielle du 10 fevrier 2026 du regime BNC pour la remuneration technique, et l’invalidation par le Conseil d’Etat le 8 avril 2025 de la tolerance forfaitaire de 5 % qui permettait de rattacher une part de remuneration au mandat social sans justification. La charge de la preuve pese desormais entierement sur l’associe.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Quatre sources de revenus en SEL : remuneration technique, mandat social, dividendes, plus-values de cession
- Reforme actee : la remuneration technique est en BNC depuis le 1er janvier 2024, sans abattement de 10 %
- Article 62 du CGI applicable a la remuneration de mandat social du gerant majoritaire de SELARL
- Flat tax 30 % sur dividendes, mais cotisations TNS au-dela de 10 % du capital en SELARL
- Abattements pour duree de detention sur plus-values reserves aux titres acquis avant le 1er janvier 2018, sous option bareme
- Cabinet 100 % sante : Contomed accompagne medecins, dentistes, kines et pharmaciens associes de SEL
Quatre sources de revenus, quatre régimes fiscaux distincts
Un médecin, un dentiste, un kiné ou un pharmacien associé d’une SEL ne percoit pas un revenu unique. Il encaisse, selon les annees et selon ses choix, jusqu’a quatre flux differents : la remuneration technique versee en contrepartie de l’activite liberale exercee au sein de la societe, la remuneration de mandat social s’il est gerant ou dirigeant, les dividendes lorsque la societe distribue son resultat apres impot, et eventuellement la plus-value de cession le jour ou il vend ses parts.
Chacun de ces flux suit un regime fiscal distinct. La remuneration technique releve desormais des benefices non commerciaux (BNC). La remuneration de mandat social est imposee dans la categorie traitements et salaires via l’article 62 du Code general des impots. Les dividendes sont soumis au prelevement forfaitaire unique, avec une mecanique specifique au-dela de 10 % du capital pour les gerants majoritaires de SELARL. Les plus-values de cession suivent les regles des valeurs mobilieres, avec un abattement pour duree de detention reserve aux titres acquis avant 2018 sous option bareme.
L’erreur classique consiste a piloter chaque flux isolement. Ces quatre tuyaux interagissent : un euro pris en remuneration n’est pas un euro pris en dividende, et un capital social mince modifie l’arbitrage. C’est exactement le terrain ou la fiscalite comme levier, pas comme contrainte, prend tout son sens.
Imposition des 4 sources de revenus en SEL sante
| Source de revenu | Categorie fiscale | Cotisations sociales | Taux global typique | Levier d’optimisation |
|---|---|---|---|---|
| Remuneration technique | BNC declaration controlee ou micro-BNC | Cotisations TNS sur BNC (~ 40-45 %) | TMI IR + 40-45 % social | Frais reels deductibles, choix regime |
| Mandat social SELARL | Traitements et salaires via art. 62 CGI | Cotisations TNS gerant majoritaire | TMI IR apres abattement 10 % | Documenter la ventilation post-decision CE 2025 |
| Mandat social SELAS | Traitements et salaires de droit commun | Regime general assimile salarie | TMI IR apres abattement 10 % | Couverture sociale renforcee, cout employeur eleve |
| Dividendes SELARL | Revenus de capitaux mobiliers | Cotisations TNS au-dela de 10 % du capital | 30 % PFU (part inferieure au seuil) | Renforcer capital social, articuler avec SPFPL |
| Dividendes SELAS | Revenus de capitaux mobiliers | Pas de cotisations sociales additionnelles | 30 % PFU | Levier dividendes plus puissant qu’en SELARL |
| Plus-value cession parts | Plus-values valeurs mobilieres art. 150-0 A | Prelevements sociaux 17,2 % | 30 % PFU ou bareme avec abattements | Abattement duree detention pre-2018, depart retraite |
| Dividendes vers SPFPL | Regime mere-fille | Aucune cotisation a l’entree dans la SPFPL | 5 % de quote-part imposable a l’IS holding | Capitalisation patrimoniale, reinvestissement |
Remuneration technique : reforme BNC actee depuis 2024
La rupture date du 1er janvier 2024. Avant cette date, les remunerations percues par un associe de SELARL au titre de son activite liberale technique etaient le plus souvent assimilees a des traitements et salaires, par alignement sur le mandat social. La doctrine fiscale a tranche : ces sommes relevent des BNC, sauf dans la situation rare ou un lien de subordination caracterise pourrait etre demontre. La reponse ministerielle du 10 fevrier 2026 a confirme cette ligne pour les annees suivantes.
Concretement, l’associe doit tenir une comptabilite recettes-depenses, deposer une declaration 2035 et opter selon son chiffre d’affaires pour le regime de la declaration controlee ou pour le micro-BNC si le seuil le permet. L’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, qui s’appliquait sur les traitements et salaires, ne s’applique plus a cette part technique. L’associe peut en revanche deduire ses frais professionnels reels.
Le conseil d’expert
Pour un praticien deja installe, le passage a la declaration BNC se traduit souvent par un cout administratif accru en annee N et un cout fiscal stable des lors que les frais reels deduits compensent la perte de l’abattement forfaitaire. Le diagnostic se fait sur deux exercices.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
La strategie d’optimisation fiscale du praticien associe doit donc integrer cette nouvelle obligation declarative. Les cotisations URSSAF calculees sur la remuneration technique restent assises sur les BNC, comme pour un professionnel exercant en nom propre.
Mandat social : article 62 du CGI et fin de la tolerance des 5 %
Lorsque l’associe exerce egalement une fonction de gerant majoritaire de SELARL, ou de dirigeant assimile, sa remuneration de mandat social releve de l’article 62 du CGI. Elle est imposee dans la categorie traitements et salaires, avec abattement forfaitaire de 10 % ou frais reels.
Jusqu’en 2025, l’administration acceptait, par tolerance pratique, qu’une part forfaitaire de 5 % de la remuneration globale soit rattachee au mandat social sans justification particuliere. Cette tolerance a ete jugee contraire a la loi par le Conseil d’Etat dans une decision du 8 avril 2025. Chaque associe gerant doit desormais documenter individuellement la ventilation entre activite liberale et mandat social, en s’appuyant sur la nature exacte des missions exercees au titre de la direction : convocation des assemblees, redaction des proces-verbaux, signature des contrats, gestion administrative et financiere de la structure.
La charge de la preuve pese sur le contribuable. Une part de mandat social trop genereuse, mal etayee, expose a un redressement avec requalification en BNC. Une part nulle ou symbolique, a l’inverse, expose au reproche d’absence de remuneration du mandat. L’arbitrage se construit en horizon pluri-annuel, avec une documentation contemporaine des decisions, pas reconstituee apres coup.
Nous accompagnons cette ventilation dans le cadre de notre mission d’expert-comptable pour medecin et d’expert-comptable pour dentiste : la trace ecrite de l’organisation reelle de la gerance fait la difference en cas de controle.
Dividendes : la mecanique du seuil de 10 % du capital
La SEL etant soumise a l’impot sur les societes, le resultat distribuable apres IS peut etre vote en dividendes. Pour les associes personnes physiques, l’imposition de droit commun est la flat tax : 12,8 % d’impot sur le revenu et 17,2 % de prelevements sociaux, soit 30 % au total. L’option pour le bareme progressif reste possible.
La specificite forte des SELARL et SELCA tient au regime social. Pour un gerant majoritaire travailleur non salarie, la fraction des dividendes excedant 10 % de la somme constituee par le capital social, les primes d’emission et la moyenne des comptes courants d’associes detenu par le gerant et son foyer est reintegree dans l’assiette des cotisations sociales TNS. Cette reintegration concerne donc principalement les structures a faible capital social.
Le conseil d’expert
Un capital de 1 000 euros, capital legal minimal d’une SARL, signifie qu’au-dela de 100 euros de dividendes par an la fraction excedentaire passe par les cotisations TNS, soit environ 45 % d’assiette sociale. Renforcer le capital reste l’une des decisions structurantes les plus rentables sur dix ans.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
La SELAS, ou le president est assimile salarie, n’est pas concernee par ce mecanisme : les dividendes y sont integralement soumis au PFU sans cotisations sociales additionnelles. C’est l’un des arguments souvent mis en avant dans le choix entre SELARL et SELAS pour un praticien qui anticipe une politique de distribution significative.
Lorsque la SEL est detenue via une SPFPL medecin ou une SPFPL chirurgien-dentiste, le regime mere-fille permet une remontee de dividendes a la holding avec une exoneration de 95 %, sous conditions de detention de 5 % du capital pendant deux ans. Le coup d’opportunite d’un statut mal choisi se paie a la retraite, et le choix d’interposer ou non une SPFPL fait partie de ces decisions a horizon pluri-annuel.
Plus-value de cession : abattements pour duree de detention reserves aux titres pre-2018
La plus-value realisee lors de la cession des parts d’une SEL releve de l’article 150-0 A du CGI : c’est une plus-value sur valeurs mobilieres. Le regime par defaut est le PFU au taux global de 30 %.
L’option pour le bareme progressif ouvre droit, pour les seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, aux abattements pour duree de detention de droit commun : 50 % entre deux et huit ans, 65 % au-dela de huit ans. Pour les titres acquis a partir de 2018, ces abattements ne sont plus disponibles ; seuls subsistent l’abattement renforce reserve aux PME de moins de dix ans et le dispositif specifique de depart a la retraite du dirigeant. Une nouveaute introduite par la loi de finances pour 2026 : l’option pour le bareme progressif n’est plus irrevocable, le contribuable peut y renoncer si elle se revele defavorable.
L’arbitrage entre PFU et bareme se construit avec le reste du foyer fiscal. Un contribuable a faible tranche marginale d’imposition aura interet au bareme ; un contribuable a TMI 41 % ou 45 % restera tres souvent au PFU sauf abattement durable. La transmission d’un cabinet liberal en SEL est un des moments charnieres ou cet arbitrage se joue, avec en general un horizon de preparation de trois a cinq ans avant la cession effective.
Le conseil d’expert
Quand la cession se prepare, la question des abattements depart retraite doit etre validee tot. Les conditions sont strictes (cessation de fonctions, depart effectif a la retraite dans le delai imparti, duree minimale d’exercice) et un decalage de calendrier suffit a perdre le benefice du dispositif.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Articulation IS et IR : raisonner sur cinq a sept ans, pas sur l’annee
Les quatre flux ne se pilotent pas annee par annee. Ils s’arbitrent en horizon pluri-annuel, avec deux variables fortes : le besoin de revenu courant du foyer et le projet de capitalisation au sein de la societe.
Une politique de remuneration technique elevee maximise le revenu net immediat mais charge la base sociale. Une politique de remuneration mince combinee a des distributions annuelles de dividendes optimise le cout social a court terme, sous reserve du seuil de 10 % en SELARL, mais consomme la tresorerie de la societe et reduit ses capacites d’investissement. Une politique de remuneration mince combinee a une thesaurisation de longue duree dans la SEL, voire dans une SPFPL, prepare une cession future avec un patrimoine professionnel constitue, mais expose au cout fiscal de la sortie le jour venu.
Nous batissons cet arbitrage entre SELARL, SELAS et structuration patrimoniale via SPFPL en partant du projet du praticien sur cinq a sept ans : cession a moyen terme, integration d’un associe, transmission familiale, retraite anticipee. Le statut mal choisi se paie longtemps : c’est l’optimisation pilotee plutot que subie qui distingue les praticiens qui ont structure tot.
Un exemple chiffre concret : pour un medecin associe gerant majoritaire d’une SELARL realisant un benefice imposable de 200 000 euros, la repartition entre remuneration technique BNC, remuneration de mandat social et dividendes fait varier le revenu net de plusieurs milliers d’euros annuels selon le scenario retenu. La meme situation, en SELAS, deplace l’arbitrage sans le supprimer : cout employeur du president sur la remuneration, mais dividendes integralement sous PFU. Les deux schemas se modelisent en amont, sur trois exercices, pour eclairer la decision avant qu’elle ne soit votee en assemblee.
Cas particuliers : SELAS, SELCA, SELAFA et associes non gerants
La lecture jusque ici a privilegie la SELARL, la plus repandue chez les professionnels de sante. Les autres formes meritent quelques precisions.
Dans la SELAS, le president est assimile salarie. Sa remuneration de mandat social releve des traitements et salaires de droit commun, sans articulation avec l’article 62 du CGI. Sa remuneration technique reste imposee en BNC, comme pour les autres associes. Les dividendes ne sont pas reintegres dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui rend le levier dividendes plus puissant en SELAS qu’en SELARL.
La SELCA, plus rare, suit en partie le regime de la SELARL pour les gerants commandites. La SELAFA, sur le modele de la SA, voit ses dirigeants assimiles salaries.
L’associe non gerant, qu’il exerce ou non son activite liberale dans la societe, ne percoit pas de remuneration de mandat social. S’il exerce, sa remuneration technique est en BNC. S’il n’exerce pas, il ne percoit que des dividendes, soumis aux regles generales (PFU, regime mere-fille via SPFPL le cas echeant). Ce schema concerne en particulier les associes investisseurs financiers d’une SEL ou les conjoints associes.
Trois pieges recurrents qui couvrent 80 % des redressements
Sur le terrain, les redressements et regularisations spontanees concernent presque toujours les memes trois sujets, et chacun se previent en amont par une decision documentee.
Premier piege : la ventilation arbitraire mandat social / activite liberale. Avant 2025, la tolerance des 5 % constituait un filet automatique. Cette tolerance disparue, l’associe gerant qui retient une part de mandat social sans la justifier par les missions reelles s’expose au refus de l’administration. La parade : un proces-verbal d’assemblee qui fixe la remuneration de gerance avec liste des fonctions, distinctement de la remuneration de l’activite liberale. La documentation se fait l’annee N, pas l’annee N+2 sous controle.
Deuxieme piege : la sous-capitalisation cumulee a une distribution forte. Une SELARL au capital legal minimal qui distribue 80 000 euros de dividendes voit la quasi totalite passer en cotisations TNS. La situation se rencontre frequemment chez des praticiens installes depuis quelques annees qui n’ont jamais incorpore de reserves au capital. Augmentation de capital par incorporation de reserves, abondement de comptes courants stables, ou bascule vers une structure SELAS sont les trois reponses a etudier.
Troisieme piege : la cession parts mal preparee. Vendre des parts de SEL sans avoir anticipe le regime applicable conduit souvent a un calcul PFU strict alors qu’un parcours de trois ans avant cession aurait permis de mobiliser un dispositif depart retraite ou un abattement renforce PME. Le travail de preparation commence des l’annee N-3, voire N-5 pour les schemas patrimoniaux les plus exigeants.
Documentation et controle : ce que l’administration regarde
La fin de la tolerance des 5 %, le passage de la remuneration technique en BNC et le seuil de 10 % du capital sont les trois points de friction reguliers en controle fiscal. La documentation contemporaine est l’arme principale du contribuable.
Concretement, cela suppose : un proces-verbal d’assemblee qui fixe explicitement la remuneration de mandat social distinctement de la remuneration technique, une lettre de mission de la gerance qui detaille les taches non liberales, un suivi de tresorerie qui permet de tracer la formation des comptes courants d’associes pertinents pour le calcul du seuil de 10 %, et une comptabilite BNC reguliere pour la part technique.
Nous structurons cet ensemble dans le cadre de notre accompagnement annuel : c’est ce qui permet d’arbitrer en connaissance de cause au moment des decisions de distribution et de remuneration, plutot que de subir un redressement deux ou trois annees apres. Pour aller plus loin sur les aspects creation et structuration, voir notre dossier SELARL profession de sante et notre blog fiscalite et organisation.
Nos services. Nous accompagnons l’optimisation fiscale de vos revenus SEL
Contomed accompagne les professionnels de sante liberaux associes de SEL depuis plusieurs annees. Notre positionnement specialise permet de traiter simultanement les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.
En tant qu’expert-comptable specialise professions de sante, nous intervenons a chaque phase du pilotage de vos revenus SEL :
- Diagnostic fiscal pluri-annuel : Cartographie de vos quatre flux de revenus sur trois exercices, identification des leviers actionnables en remuneration, dividendes et structuration. Modelisation chiffree avant decision, pas apres.
- Arbitrage remuneration vs dividendes : Calcul de la fraction des dividendes excedant 10 % du capital en SELARL, simulation du basculement vers SELAS si pertinent, optimisation de la remuneration technique BNC apres reforme 2024.
- Pilotage IS/IR et articulation SPFPL : Construction d’un schema mere-fille avec exoneration 95 % sur les remontees de dividendes, anticipation de la transmission ou de la cession, integration de la duree de detention pour la plus-value future.
Tarifs clairs pour les professionnels de sante liberaux
Nos honoraires sont etablis sur devis, apres un premier entretien de decouverte gratuit. Le niveau d’accompagnement souhaite, du diagnostic fiscal ponctuel a la mission complete d’expertise comptable annuelle avec optimisation patrimoniale, determine la structure tarifaire proposee.
Pour un audit fiscal pluri-annuel d’une SEL existante, nous proposons une mission ponctuelle qui inclut la cartographie des quatre flux de revenus, la simulation des arbitrages remuneration / dividendes / SPFPL et un livrable chiffre avec recommandations sur trois ans. Pour la gestion annuelle, un forfait dedie est integre a votre mission globale et couvre la declaration BNC technique, la liasse SEL, la documentation contemporaine de la ventilation mandat social.
Demandez votre devis fiscalite SEL specifique lors de votre rendez-vous de decouverte : nous vous remettons un document chiffre sous 5 jours ouvres.
FAQ - Fiscalite des associes de SEL
Quatre regimes coexistent. La remuneration technique releve des BNC depuis le 1er janvier 2024. La remuneration de mandat social du gerant majoritaire releve de l’article 62 du CGI, en traitements et salaires. Les dividendes sont soumis a la flat tax de 30 %, avec une reintegration dans les cotisations TNS pour la fraction excedant 10 % du capital. Les plus-values de cession suivent le regime des valeurs mobilieres au PFU 30 %, avec abattements pour duree de detention reserves aux titres acquis avant 2018.
La doctrine fiscale, confirmee par reponse ministerielle du 10 fevrier 2026, maintient le rattachement de la remuneration technique aux benefices non commerciaux. Concretement, l’associe doit tenir une comptabilite recettes-depenses, deposer une declaration 2035 et choisir entre regime de la declaration controlee ou micro-BNC. L’abattement forfaitaire de 10 % qui s’appliquait en traitements et salaires disparait pour cette part technique, mais les frais professionnels reels deviennent deductibles.
L’arbitrage depend du capital social, du statut SELARL ou SELAS et de l’horizon du praticien. En SELARL a faible capital, la fraction des dividendes au-dela de 10 % du capital est soumise aux cotisations TNS, ce qui reduit fortement leur attractivite. En SELAS, les dividendes echappent aux cotisations sociales : le levier est plus puissant. Sur un horizon de 5 a 7 ans, le choix se construit avec le projet de capitalisation et la perspective de cession ou de transmission, pas annee par annee.
Le seuil de 10 % s’applique a la quote-part du gerant majoritaire de SELARL et de son foyer dans le total constitue par le capital social, les primes d’emission et la moyenne des comptes courants d’associes detenu. La fraction des dividendes inferieure a ce seuil reste soumise au PFU 30 %. La fraction superieure est reintegree dans l’assiette des cotisations TNS, autour de 45 % d’assiette sociale. Renforcer le capital social ou les comptes courants stables modifie favorablement ce calcul.
Le regime de droit commun est le PFU au taux global de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prelevements sociaux). L’option pour le bareme progressif ouvre droit aux abattements pour duree de detention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-dela), mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour les titres post-2018, restent disponibles l’abattement renforce PME et l’abattement specifique depart a la retraite du dirigeant. La loi de finances pour 2026 a rendu l’option bareme revocable.
