Taxe holding patrimoniale 2026 : qui paie vraiment 20% ?

Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 7 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 23 min.

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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La taxe holding patrimoniale a été promulguée le 19 février 2026, après un passage en force au 49.3. Le projet initial, déposé en octobre 2025, prévoyait un taux de 2 % sur une assiette qui incluait une fraction des disponibilités et des titres (hors titres de participation). Quatre mois plus tard, le texte voté n’a plus rien à voir avec ce projet. Le taux est passé à 20%, mais l’assiette s’est effondrée. Une SPFPL qui ne détient que des parts de SEL et de la trésorerie ne paie rien : l’assiette de la taxe est une liste limitative d’actifs, fixée par le nouvel article 235 ter C du CGI, et ni les parts de SEL ni la trésorerie n’y figurent. L’objectif ici est simple : poser une grille de diagnostic froide pour que vous sachiez en cinq minutes si votre SPFPL de médecin libéral ou votre holding civile est réellement exposée à la taxe, ou si vous pouvez retourner travailler en paix.

Ce que nous entendons toutes les semaines

J’ai lu que les holdings allaient être taxées à 20 % dès 2026. Ma SPFPL est concernée, j’imagine ?

La réponse Contomed : Non, tant qu’elle ne détient aucun actif de la liste légale. La taxe porte sur une liste précise d’actifs (par exemple yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, vins, logements dont une personne physique se réserve la jouissance), pas sur la trésorerie ni sur les titres de participation. Trois critères cumulatifs doivent être réunis.

De l’idée Lecornu à la loi votée : ce qui a changé en quatre mois

Tout article écrit en octobre 2025 sur la base du projet de loi de finances (PLF) initial décrit un dispositif qui n’existe plus. Comprendre la chronologie permet de distinguer ce qui relève du projet initial de ce qui relève du texte voté.

Octobre 2025 : un PLF agressif et un rendement visé d’un milliard

Le projet déposé prévoyait un taux de 2 % annuel appliqué à une assiette large, composée de la valeur vénale de certains biens (biens corporels et immeubles non affectés à une activité professionnelle), d’une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres autres que les titres de participation, et de certaines participations directes. Le seuil d’entrée était fixé à cinq millions d’euros d’actifs. L’objectif budgétaire affiché était de l’ordre du milliard d’euros par an. Cette version a été celle que les médias ont commentée pendant des semaines, et c’est elle qui a justifié les premières paniques chez les détenteurs de holdings.

Octobre-novembre 2025 : l’amendement Juvin, puis la commission des finances du Sénat

Deux étapes se succèdent. L’amendement Juvin a été adopté à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, en première lecture. Il précède l’amendement de la commission des finances du Sénat. Le rapport de la commission, déposé le 24 novembre 2025, relève que l’inclusion par défaut de la trésorerie dans l’assiette présente des risques pour l’activité opérationnelle des sociétés. L’amendement propose de recentrer l’assiette sur une série d’actifs immobiliers et de biens meubles corporels non liés à l’activité professionnelle, « communément qualifiés de “somptuaires” », et de porter le taux à 20 %. Le rapport tranche l’objectif du dispositif : un outil anti-optimisation, et non une taxe de rendement.

Février 2026 : adoption au 49.3 et codification dans le CGI

La loi de finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 a été adoptée par engagement de responsabilité du gouvernement. Son article 7 crée le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts. La date de référence pour la première imposition correspond aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec un règlement au printemps 2027. Le projet initial était chiffré à environ un milliard d’euros en année pleine (rapport de la commission des finances du Sénat).

Êtes-vous concerné ? Les trois critères cumulatifs

Le nouveau régime ne s’applique que si trois conditions sont remplies simultanément. La logique du législateur est claire : cibler les structures qui ressemblent à de la gestion patrimoniale familiale déguisée, et épargner les holdings opérationnelles qui structurent un projet professionnel.

Le conseil d’expert

Les trois conditions sont cumulatives. Si une seule manque, vous n’êtes pas dans le champ. Même si les trois conditions sont réunies, la taxe ne porte que sur les actifs de la liste légale : sans actif de cette liste dans la structure, elle est nulle. Inutile de paniquer avant d’avoir vérifié ces points avec son expert-comptable.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Critère 1 : un patrimoine à valeur vénale d’au moins cinq millions d’euros

Le seuil se mesure à la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société, à la date de clôture de l’exercice. Il est fixé à 5 M€. Parts de SEL et trésorerie comptent dans ce calcul, même si elles ne figurent pas parmi les actifs taxés. Pour une SPFPL de chirurgien-dentiste ou de médecin, ce seuil se vérifie donc sur la valeur de tous les actifs de la structure.

Critère 2 : revenus passifs supérieurs à 50% des produits

La définition retenue regroupe les dividendes, les produits à revenu fixe, les redevances et les loyers. Cela vaut aussi pour les dividendes qu’une SEL verse à sa SPFPL : une SPFPL dont plus de la moitié des produits sont des dividendes remplit ce critère. Le régime mère-fille reste pleinement applicable, avec exonération de 95% des dividendes remontés. Mais attention : pour le calcul du ratio passif, ces dividendes restent comptabilisés dans les produits passifs même s’ils bénéficient de l’exonération mère fille. C’est un piège classique qu’il faut intégrer dans la lecture comptable de la structure.

Critère 3 : détention par une personne physique ou un cercle familial à au moins 50 %, ou exercice en fait du pouvoir de décision

La détention personne physique est appréciée directement ou via un cercle familial. Le critère est aussi rempli lorsqu’une personne physique exerce en fait le pouvoir de décision. Si la SPFPL est elle-même détenue par une autre société d’exploitation au capital éclaté entre plusieurs associés non liés, le seuil de 50% peut sauter. Les architectures à plusieurs étages avec intégration fiscale d’un côté et SPFPL de l’autre peuvent sortir du périmètre par le bas, sans qu’il soit nécessaire de démonter quoi que ce soit, tant qu’aucune personne physique n’y exerce en fait le pouvoir de décision.

Ce qui est taxable, et surtout ce qui ne l’est pas

La version votée a vidé l’assiette de tout ce qui ressemble à de la finance d’entreprise. C’est le point le plus mal compris dans la presse économique grand public, qui continue de parler de « taxe sur la trésorerie des holdings ». Le texte voté ne vise que les actifs d’une liste limitative, et la trésorerie n’en fait pas partie.

Le conseil d’expert

La trésorerie d’exploitation, les titres de participation et les comptes courants restent intouchables. C’est la seule bonne nouvelle de ce dossier : la version votée a vidé l’assiette de tout ce qui ressemble à de la finance d’entreprise. Les holdings opérationnelles santé, qui font remonter du cash pour réinvestir, ne sont pas dans la cible.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Dans l’assiette : les biens somptuaires uniquement

Le législateur a retenu une liste limitative, qui ressemble à un inventaire de magazine de luxe : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules non professionnels ou de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont une personne physique se réserve la jouissance. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas pris en compte, dans la proportion de cette affectation. Le taux est fixé à 20 %, appliqué chaque année à la valeur vénale des actifs à la clôture de l’exercice. Un bateau de plaisance de 200 000 € logé en holding patrimoniale génère donc 40 000 € de taxe annuelle, à condition que la société remplisse les trois conditions du champ d’application (seuil de 5 M€, revenus passifs majoritaires, détention par une personne physique ou exercice en fait du pouvoir de décision).

Hors assiette : tout ce qui ne figure pas dans la liste

L’inventaire des actifs qui ne figurent pas dans la liste est plus parlant que la liste des actifs taxables :

• Trésorerie et placements de trésorerie (livret entreprise, comptes à terme, OPCVM monétaires) : hors liste
• Titres de participation, y compris les parts de SEL détenues par une SPFPL : hors liste
• Actifs financiers personnels logés en société (contrats de capitalisation, OPCVM diversifiés) : hors liste
• Immobilier d’exploitation et locaux professionnels : hors liste
• Œuvres d’art : hors liste

Pour un praticien qui a structuré une SCI de profession santé libérale pour porter ses murs, ou une SPFPL pour optimiser sa fiscalité, l’impact direct est nul tant qu’aucun actif de la liste légale n’a été logé dans la structure. La trésorerie et les actifs financiers restent protégés.

Articulation avec l’IFI : pas de double imposition

Le législateur a anticipé le cumul. La loi qui crée la taxe complète aussi l’article 975 du CGI (VII) : les actifs retenus à l’IFI au titre des parts de société sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe de l’article 235 ter C au titre de l’exercice clos l’année précédant le 1er janvier. Un logement détenu en holding et taxé à 20 % ne supporte donc pas en plus l’IFI l’année suivante. Cette articulation permet d’arbitrer en connaissance de cause sans crainte de superposition fiscale.

Diagnostic SPFPL santé : vérifiez votre situation en cinq minutes

Trois profils types permettent de se situer, du plus rassurant au plus exposé.

Le profil sans actif de la liste légale : taxe nulle

SPFPL classique d’un médecin, dentiste, kiné ou IDEL qui détient 100% de sa SEL d’exercice. Trésorerie remontée pour optimisation IS-IR. Aucun actif de la liste légale dans la structure. Patrimoine de la holding largement sous le seuil de 5 M€. Verdict : aucun impact du 235 ter C, ni en 2027 ni dans les années suivantes, tant qu’aucun actif de la liste légale n’y est logé. Pour aller plus loin sur ce profil, voir l’optimisation fiscale du médecin libéral.

Le profil à analyser de près : zone grise

Praticien qui a logé en SPFPL ou en holding civile un ou plusieurs actifs de la liste légale : yacht ou bateau de plaisance, aéronef, véhicule non affecté à une activité professionnelle, bijoux, métaux précieux, vins. Patrimoine global de la structure proche ou supérieur à 5 M€. La structure détient un actif de la liste légale, reste à vérifier les revenus passifs et la détention par une personne physique (ou l’exercice en fait du pouvoir de décision). C’est typiquement la situation où il faut faire passer l’assiette précise au peigne fin avec son expert-comptable spécialisé médecins, parce que la frontière se joue sur quelques pourcents de revenus passifs ou sur la qualification d’un actif.

Le profil concerné : trois conditions réunies et actifs de la liste légale

Dirigeant SEL haut revenu en fin de carrière, ayant structuré une holding civile dédiée à la gestion patrimoniale familiale, avec accumulation significative d’actifs de la liste légale. Patrimoine total au-dessus de 5 M€. Revenus passifs supérieurs à 50 % des produits (les dividendes d’une SEL d’exercice comptent parmi les revenus passifs). Détention familiale à 50 % au moins. Verdict : exposition probable au 235 ter C. Action : revoir la composition d’actifs, arbitrer entre conservation, donation aux enfants ou cession, sur un horizon pluri-annuel. Ce profil concerne aussi parfois le dentiste ou le kiné en fin de carrière qui a multiplié les acquisitions hors exploitation.

Calendrier 2026-2027 et obligations déclaratives

La nouvelle taxe holdings entre en vigueur sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Concrètement, la première imposition sera due au printemps 2027 pour les structures qui clôturent au 31 décembre. Aucune déclaration provisoire n’est exigée en cours d’année 2026. La taxe se déclare selon les mêmes règles que l’impôt sur les sociétés : la société joint à sa déclaration de résultat une annexe qui détaille les calculs de l’assiette. Les sanctions de droit commun en cas de défaut ou de retard s’appliquent : intérêts de retard et majoration de 10 %, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure (article 1728 du CGI). Pour les exercices décalés, la première échéance sera mécaniquement repoussée. Les holdings qui clôturent au 30 juin paieront pour la première fois en 2027 sur l’exercice clos au 30 juin 2027.

Tableau comparatif : PLF initial, loi votée, et exposition santé

Faut-il restructurer en 2026 ? Notre lecture cabinet

La tentation de réagir à chaud existe, surtout chez les praticiens qui ont entendu parler du dispositif initial à 2% sur la trésorerie. Cette tentation est mauvaise conseillère. La taxe Lecornu, dans sa version votée, ne justifie aucune restructuration de SPFPL santé classique. La fiscalité comme levier suppose justement de ne pas surréagir aux signaux médiatiques.

Le conseil d’expert

On ne dissout pas une SPFPL pour échapper à une taxe qui ne coûte rien tant qu’aucun actif de la liste légale n’y est logé. La question utile n’est pas comment éviter la taxe, c’est mon montage actuel est-il toujours optimal pour mes 10 prochaines années. La taxe Lecornu est un signal de plus pour réauditer en horizon pluri-annuel.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Si vous êtes hors champ ou sans actif de la liste légale : ne touchez à rien

Le coût d’une réorganisation (rédaction d’actes, droits d’enregistrement, frais de conseil, fiscalité de restructuration) dépasse largement le coût d’une taxe qui n’est pas due. Conserver la SPFPL ou la holding existante. La tentation de « simplifier » pour se rassurer est un coût d’opportunité pur, sans contrepartie fiscale. Les architectures SELARL ou SELARL multi-spécialités en place doivent rester en place tant qu’elles servent leur objectif initial.

Si vous êtes dans le champ avec des actifs de la liste légale, ou en zone grise

Audit complet de l’assiette. Quatre arbitrages se posent : sortie des biens somptuaires de la holding par voie de cession, donation aux enfants pour purger la valeur tout en organisant la transmission, vente externe avec réinvestissement dans des actifs hors de la liste légale, ou conservation et acquittement de la taxe. Le bon arbitrage dépend du couple âge du dirigeant et horizon patrimonial. Ne pas confondre cette réflexion avec une optimisation IFI : ce sont deux dispositifs distincts, qui s’articulent via l’exonération d’IFI prévue à l’article 975, VII, du CGI.

Nos services. Nous accompagnons votre situation patrimoniale

Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux dans la lecture et la sécurisation de leurs structures patrimoniales depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé en professions libérales de santé permet de traiter simultanément la dimension comptable, fiscale et juridique d’un projet de SPFPL ou de holding civile, sans fragmenter le conseil entre plusieurs interlocuteurs.

En tant qu'expert-comptable dédié aux professionnels de santé, nous intervenons à chaque phase de la réflexion :

• Diagnostic d’exposition à la taxe holding 2026 : analyse complète de l’assiette de votre structure, vérification du seuil de cinq millions d’euros, contrôle du ratio revenus passifs sur produits, lecture de la chaîne de détention pour identifier le critère personne physique ou cercle familial à 50 %.
• Arbitrage patrimonial sur horizon pluri-annuel : si votre situation entre dans la zone grise, simulation des trois scénarios (conservation, donation aux enfants, cession externe) avec projection fiscale à 5 et 10 ans, en intégrant l’articulation IFI et la fiscalité de transmission.
• Pilotage annuel de la holding et de la SEL : tenue coordonnée des deux comptabilités, optimisation des flux de dividendes via le régime mère-fille, suivi des obligations déclaratives, alertes en cas de modification réglementaire impactant votre structure.

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Cas type illustratif : médecin spécialiste avec SPFPL et patrimoine à Marseille

Le cas suivant est un scénario type construit à partir de situations courantes en cabinet, à des fins pédagogiques. Les chiffres sont des fourchettes plausibles, à ajuster selon votre situation.

Julien, 48 ans, cardiologue libéral à Marseille, exerce via une SELARL dont les parts sont détenues à 100 % par sa SPFPL. La SPFPL détient également : 60 % des parts d’une SCI familiale portant deux appartements locatifs (valeur nette 820 k€), et des métaux précieux (lingots et pièces d’or) acquis en 2019 pour 480 k€ (valeur estimée actuelle 920 k€). Patrimoine brut SPFPL estimé à 5,4 M€ en 2025. Déclencheur : lecture de la loi de finances 2026 et question sur l’exposition à la taxe patrimoniale SPFPL.

Situation avant

• Actif brut SPFPL : 5,4 M€ (dont parts SELARL 3,6 M€, SCI 820 k€, métaux précieux 920 k€ environ)
• Seuil d’assujettissement loi votée : 5 M€ de valeur vénale de l’ensemble des actifs
• Assiette taxable potentielle : actifs de la liste légale, soit les métaux précieux = 920 k€ (parts de SELARL et parts de SCI hors liste)
• Taux applicable : 20 % sur cette assiette
• Impôt annuel théorique : 184 k€ si les trois conditions du champ sont réunies et si aucun ajustement n’intervient
• Les métaux précieux figurent dans la liste : ils sont exposés à l’assiette
• Aucun plan de restructuration en place avant loi votée

Levier appliqué

Diagnostic en trois volets. Premier volet : les parts de SELARL ne figurent pas dans la liste des actifs taxés ; elles sortent de l’assiette. Deuxième volet : les parts de SCI ne figurent pas non plus dans la liste ; elles sortent aussi de l’assiette. Troisième volet : les métaux précieux figurent dans la liste et restent taxables sur leur valeur vénale à la clôture. Options étudiées : donation partielle à un fonds de dotation ou sortie progressive de la SPFPL avant la clôture de l’exercice.

Situation après

• Valeur vénale de l’ensemble des actifs : toujours supérieure à 5 M€ après la sortie partielle, assiette taxable redéfinie
• Parts SELARL (3,6 M€) : hors liste, donc hors assiette
• Parts de SCI : hors liste, donc hors assiette
• Métaux précieux : sortie partielle (250 k€) via donation fonds de dotation avant la clôture de l’exercice
• Assiette taxable résiduelle : environ 670 k€
• Taxe patrimoniale SPFPL 2026 : environ 134 k€ au lieu de 184 k€
• Économie annuelle : environ 50 k€, soit −27 % d’exposition

Lecture cabinet

Ce que nous retenons côté cabinet : raisonner en horizon pluri-annuel est indispensable ici. La taxe 2026 ne se neutralise pas totalement, mais un audit des actifs réalisé avant la clôture de l’exercice permet de réduire significativement l’assiette. Le piège : croire que la SPFPL est une structure totalement sanctuarisée. Elle ne l’est pas dès lors que des actifs significatifs de la liste légale y sont logés.

Focus 2026 : nouveautés à connaître sur la taxe holding patrimoniale

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe annuelle sur certains actifs des holdings patrimoniales : voici ce que dit le texte, et ce qu’il ne dit pas.

• Article 235 ter C du CGI : une liste limitative de biens La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 7) crée l’article 235 ter C. La taxe ne vise que les biens énumérés par le texte : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle et véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Œuvres d’art, trésorerie, titres et parts de SEL ne figurent pas dans cette liste.
• Trois critères cumulatifs, appréciés à la clôture La société, soumise à l’IS, doit détenir des actifs d’une valeur vénale totale égale ou supérieure à 5 millions d’euros, être détenue à 50 % au moins par une personne physique (cercle familial regroupé) ou contrôlée en fait par elle, et percevoir des revenus passifs supérieurs à 50 % de ses produits d’exploitation et financiers. Le seuil de 5 millions porte sur tous les actifs de la société, pas seulement sur les biens taxables.
• Taux de 20 % sur la valeur vénale, chaque année La taxe est calculée au taux de 20 % sur la valeur vénale des biens taxables à la date de clôture ; pour les logements, les prêts contractés pour leur achat viennent en déduction selon des règles propres. Ce n’est pas un impôt sur la plus-value : un bateau de plaisance évalué à 200 000 € coûte 40 000 € par an à une société qui remplit les trois critères.
• Première échéance : exercices clos à compter du 31 décembre 2026 La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (loi de finances pour 2026, article 7). Une société qui clôture au 31 mars sera concernée pour l’exercice clos le 31 mars 2027. Elle se déclare selon les règles de l’IS, avec une annexe à la déclaration de résultat détaillant les calculs.

Erreurs à éviter avec la taxe holding patrimoniale

Depuis la publication de la loi de finances 2026, plusieurs réflexes de praticiens nous sont remontés en cabinet : autant de décisions prises à froid sur une lecture partielle du texte.

Confondre PLF initial et texte voté

Le projet de loi initial visait 2 % sur une assiette large, qui incluait une fraction des disponibilités et des titres. La version votée frappe uniquement les actifs d’une liste limitative, à 20 %. Restructurer une SPFPL en réponse au PLF non voté revient à engager des frais juridiques pour un risque qui n’existe pas dans votre situation.

Sortir la trésorerie de la holding en urgence

La trésorerie et les actifs financiers ne figurent pas dans la liste des actifs taxés. Les retirer précipitamment génère une distribution taxée à la flat tax de 31,4 %, soit un coût immédiat et réel pour neutraliser un risque inexistant.

Appliquer la taxe sans vérifier les trois critères cumulatifs

Valeur vénale de l’ensemble des actifs d’au moins cinq millions d’euros, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits, et détention directe ou familiale de 50 % au moins, ou exercice en fait du pouvoir de décision par une personne physique : les trois conditions doivent être réunies simultanément. L’absence d’un seul critère suffit à exclure totalement la structure du champ d’application.

Omettre la déclaration si vous êtes dans le champ

Pour les praticiens effectivement concernés, l’obligation déclarative court dès l’exercice clos au 31 décembre 2026. Un oubli expose aux sanctions de l’impôt sur les sociétés (article 235 ter C, VII) : majoration de 10 % en cas de déclaration tardive, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure (article 1728 du CGI), en plus de la taxe elle-même.

Avant de prendre rendez-vous

J’avoue que je sais pas trop si je dois restructurer ou si c’est du bruit médiatique. Je n’ai rien changé pour l’instant, mais ça m’inquiète quand même.

La réponse Contomed : Le diagnostic se fait en 15 minutes de rendez-vous découverte : nous appliquons les trois critères cumulatifs à votre structure, nous calculons l’assiette réelle si vous y entrez, et vous repartez avec une position écrite. Si votre SPFPL ne détient aucun actif de la liste légale, la réponse tient en une phrase.

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