EI à l’IS médecin : le calcul qui décide en 2026

Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 12 octobre 2026. Lecture : 16 min.

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

Mon confrère est passé à l’IS l’an dernier et dit qu’il paie beaucoup moins. Je suis à 41 %, est-ce que je dois faire pareil avant la fin de l’année ?

La réponse Contomed : Nous partons de ce que vous prélevez vraiment chaque année. Si presque tout sort du cabinet, l’IS rapporte peu. Si une part durable reste dans l’entreprise, nous chiffrons le gain sur cinq ans, déductions du secteur 1 et coût du passage compris.

Un médecin libéral en entreprise individuelle peut faire imposer son bénéfice à l’impôt sur les sociétés sans créer de société : c’est l’option prévue par l’article 1655 sexies du code général des impôts, que l’on appelle EI à l’IS. Elle peut alléger nettement la note pour un praticien dont la tranche marginale d’imposition atteint 41 ou 45 % et qui laisse une partie de son bénéfice dans son cabinet. Elle rapporte peu à celui qui prélève tout, et le passage lui-même a un prix, que la loi de finances pour 2026 a modifié. Les règles et le calcul qui suivent reposent sur les textes en vigueur et les barèmes 2026.

EI à l’IS : ce que l’option change pour un médecin

En optant, vous demandez que votre entreprise individuelle soit assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Vous ne rédigez pas de statuts, vous n’apportez pas de capital, votre exercice et votre conventionnement ne changent pas : seul le traitement fiscal du bénéfice change. Le BOFiP précise que cette option « emporte de plein droit option pour l’assujettissement à l’IS » et qu’elle crée une personnalité fiscale distincte de la vôtre.

Concrètement, trois flux remplacent votre BNC :

• la rémunération que vous vous versez, déduite du résultat de l’entreprise et imposée à votre nom comme un salaire, selon l’article 62 du CGI, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais dans la limite de son plafond ;
• le bénéfice restant, taxé à l’IS : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà ;
• les dividendes, si vous sortez ensuite une partie de ce bénéfice, taxés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026), avec une limite côté cotisations détaillée plus bas.

Le taux de 15 % est réservé par l’article 219 du CGI aux entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une entreprise individuelle n’a pas de capital : Bpifrance Création considère que cette condition est réputée remplie et que seule compte la limite de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le BOFiP consacré au taux réduit ne traite pas le cas de l’entreprise individuelle.

L’option est réservée à l’entrepreneur individuel. Le BOFiP l’écarte pour l’associé d’une société d’exercice libéral, qui n’exerce pas en son nom propre. Si vous êtes déjà en SELARL de médecin, la question ne se pose donc pas ; si vous exercez seul et hésitez entre les deux, la SELARL unipersonnelle reste l’autre voie vers l’IS.

Ce que coûtent 10 000 € de bénéfice en BNC et à l’IS

L’intérêt de l’IS se lit à la marge : sur les derniers euros gagnés, que garde-t-on selon le régime ? Nous avons fait calculer le cas d’un médecin de secteur 1 qui dégage déjà 150 000 € de revenu professionnel et en gagne 10 000 de plus, avec le moteur de calcul publié par l’Urssaf, celui qui sert à notre simulateur de cotisations du médecin.

En BNC, ces 10 000 € supportent 1 832 € de cotisations et contributions sociales, dont 718 € de CSG-CRDS, puis l’impôt sur le revenu sur ce qui reste une fois déduites les cotisations déductibles. À une tranche marginale de 41 %, le total atteint 5 269 €, soit 52,7 % des 10 000 €. En secteur 2, avec 50 000 € de dépassements, les mêmes 10 000 € portent 3 182 € de cotisations : 6 065 € au total.

À l’IS, le même bénéfice laissé dans l’entreprise ne paie ni cotisations ni impôt sur le revenu : 1 500 € d’IS au taux de 15 %, 2 500 € au taux de 25 %. Si vous le sortez ensuite en dividendes sous le seuil de cotisations, il faut ajouter le prélèvement forfaitaire : 4 169 € au total si l’IS était à 15 %, 4 855 € s’il était à 25 %. Versé en rémunération, il redevient presque un BNC : mêmes cotisations, impôt sur 90 % de la somme tant que la déduction de 10 % reste sous son plafond annuel, ce qui est encore le cas à ce niveau de rémunération, soit 4 925 €.

Le tableau ci-dessous reprend ces montants. Le taux de 15 % ne joue que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable à l’IS : un médecin dont le bénéfice imposable à l’IS atteint déjà 42 500 € paie 25 % sur les 10 000 suivants ; entre 32 500 et 42 500 €, une partie de ces 10 000 € reste à 15 % et le reste passe à 25 %. Les montants supposent une tranche marginale constante, ignorent le quotient familial et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et ne comptent pas les frais de comptabilité. Une tranche marginale de 30 % à ce niveau de revenu suppose un foyer à plusieurs parts.

Le conseil d’expert

Le gain de l’IS vient presque entièrement de ce que vous ne prélevez pas. À 30 % de tranche marginale, 10 000 € de BNC coûtent 4 347 €, à peine plus qu’à l’IS à 15 % puis distribués (4 169 €), et moins qu’à l’IS à 25 % puis distribués (4 855 €). Chiffrez d’abord la part du bénéfice qui restera vraiment dans l’entreprise.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Tableau comparatif : 10 000 € de bénéfice en plus, au BNC et à l’IS

Dividendes : la limite des 10 % qui rattrape les cotisations

Sortir le bénéfice en dividendes plutôt qu’en rémunération ne fait pas disparaître les cotisations au-delà d’un certain montant. L’article L136-3 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations des travailleurs indépendants la part des dividendes, perçus par eux, leur conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs, qui dépasse 10 % d’un montant de référence. Dans une société, ce montant est formé du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associé. Pour un entrepreneur individuel, qui n’a ni capital ni compte courant, le texte prévoit un montant propre : « le montant net défini au I » du même article, c’est-à-dire un montant calculé selon les règles du bénéfice. Son mode de calcul pour une EI à l’IS se vérifie au cas par cas avec l’Urssaf, avant toute distribution importante.

Au-delà de ce seuil, les dividendes subissent les cotisations d’un revenu d’activité, comme une rémunération, et l’écart avec le BNC se réduit d’autant. C’est la même logique que pour les sociétés d’exercice, que nous détaillons dans notre article sur les dividendes de SELAS et les cotisations sociales. Distribuer reste possible ; distribuer tout, chaque année, efface presque tout l’intérêt de l’option.

Le moteur de l’Urssaf le confirme dans l’autre sens : à revenu égal, une EI à l’IS paie exactement les mêmes cotisations qu’une EI au BNC, prise en charge partielle par l’Assurance maladie comprise en secteur 1. Pour 150 000 € de revenu, le total ressort à 34 400 € dans les deux cas. Le levier n’est donc pas un taux de cotisations plus bas, mais une assiette plus petite.

Secteur 1 : les déductions que l’IS fait disparaître

Les médecins conventionnés de secteur 1 bénéficient, en déclaration contrôlée, de trois avantages propres décrits au BOFiP : la déduction forfaitaire de 2 % des recettes pour certains frais (représentation, réception, petits déplacements, blanchissage), la déduction du « groupe III » et une déduction complémentaire de 3 % calculée sur la même assiette. Le BOFiP les réserve aux médecins conventionnés du secteur 1 « soumis au régime de la déclaration contrôlée ».

Une EI à l’IS ne relève plus de ce régime : son résultat se détermine selon les règles de l’impôt sur les sociétés. Ces déductions, propres à la déclaration contrôlée (la première calculée sur les recettes brutes, les deux autres sur les honoraires conventionnels), ne trouvent donc plus à s’appliquer. Pour un médecin de secteur 1, le BNC servant de comparaison est plus bas qu’il n’y paraît, et l’écart du tableau se réduit d’autant. Ce poste doit figurer dans toute simulation sérieuse ; il n’existe pas pour un médecin de secteur 2.

Ce que coûte le passage depuis la loi de finances 2026

L’option n’est pas un simple changement de case. Le 4 de l’article 1655 sexies du CGI la traite comme la cessation de l’entreprise imposée à l’impôt sur le revenu, suivie du transfert de ses actifs et passifs au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL, à leur valeur réelle au jour de l’option. Deux conséquences :

• les bénéfices non encore imposés le sont immédiatement, en application des articles 201 et 202 du CGI ;
• le transfert fait apparaître des plus-values professionnelles sur vos immobilisations, au premier rang desquelles la patientèle que vous avez constituée ou rachetée.

Ces plus-values peuvent être exonérées en tout ou partie par l’article 151 septies du CGI, sous conditions de durée d’activité et de montant des recettes. À défaut, la loi de finances pour 2026 a créé l’article 151 octies D, applicable aux options exercées à compter du 1er janvier 2026. Sur option, la plus-value sur les immobilisations non amortissables, comme la patientèle, est mise en report jusqu’à leur cession ; celle sur les immobilisations amortissables est réintégrée de façon étalée dans les résultats de l’entreprise à l’IS, la plus-value à long terme globale sur ces biens pouvant, sur option, être imposée tout de suite au taux réduit des plus-values à long terme. Cette option se formule auprès du service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Le report impose ensuite de joindre chaque année un état de suivi à votre déclaration de revenus, et l’étalement un état à la déclaration de résultat de l’entreprise.

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’administration admettait l’application de l’article 151 octies dans ce cas, par tolérance. Le BOFiP a rapporté cette tolérance au 1er janvier 2026 : les options exercées avant cette date ne sont pas remises en cause, les nouvelles relèvent du 151 octies D.

Opter, et en sortir : délais et limites

L’option se notifie au service des impôts des entreprises du lieu de votre principal établissement, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous voulez être imposé à l’IS. Pour un exercice calé sur l’année civile, c’est au plus tard le 31 mars. La notification indique la dénomination et l’adresse de l’entreprise, vos nom, prénom et adresse, et porte votre signature ; le service vous remet un récépissé.

Plusieurs sources affirment qu’il faut d’abord quitter le micro-BNC. Le BOFiP dit le contraire : l’option « n’est pas conditionnée à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition ». Elle vous soumet en revanche d’office aux obligations comptables de l’IS. Si vous comparez encore le micro-BNC et la déclaration contrôlée, cette comparaison vient avant la question de l’IS.

L’assimilation à une EURL est irrévocable. L’IS, lui, ne l’est pas tout de suite : vous pouvez y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option, au plus tard à la fin du mois qui précède la date limite du premier acompte d’IS de l’exercice visé. Passé ce délai, l’option devient définitive. Une renonciation est sans retour : l’entreprise ne peut plus opter de nouveau pour l’IS. Et elle entraîne en principe, elle aussi, les conséquences d’une cessation, que l’article 221 bis du CGI permet d’atténuer sous conditions.

Le conseil d’expert

N’optez pas pour essayer : l’entrée et la sortie coûtent chacune une cessation fiscale. Le calcul se fait avant le 31 mars, sur trois à cinq exercices, avec vos prélèvements réels et pas sur la seule année en cours.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Les contreparties au quotidien

Au-delà de l’impôt, l’IS change la gestion du cabinet :

• une comptabilité d’entreprise à l’IS : bilan, déclaration de résultat, acomptes d’IS, rémunération à décider et à comptabiliser, ce qui renchérit la tenue des comptes par rapport à la liasse fiscale BNC ;
• un déficit qui reste dans l’entreprise : il ne s’impute plus sur les autres revenus de votre foyer, comme le rappelle Bpifrance Création ;
• une retraite calculée sur ce que vous vous versez : moins de rémunération, ce sont moins de cotisations et donc moins de droits à la CARMF, à mettre en regard de l’épargne constituée dans l’entreprise ou d’un PER ;
• une trésorerie à piloter : l’argent laissé dans l’entreprise doit servir le cabinet ou attendre une distribution ; les méthodes de pilotage de la trésorerie en libéral s’appliquent.

Vos obligations d’entrepreneur individuel ne changent pas pour autant : depuis la loi du 14 février 2022, vos documents professionnels portent la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom, comme le rappelle le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Jura.

EI à l’IS, BNC ou SELARL : comment trancher

Le BNC reste le bon choix si vous consommez la plus grande partie de votre revenu ou si vous êtes en début d’activité avec un résultat encore incertain. À 30 % de tranche marginale, l’écart se joue à quelques centaines d’euros dans un sens ou dans l’autre, avant même de compter la perte des déductions du secteur 1 et une comptabilité plus lourde.

L’EI à l’IS devient intéressante quand trois conditions se cumulent : une tranche à 41 ou 45 %, un bénéfice dont une part durable reste dans l’entreprise (investissement, matériel, réserve pour un projet), et un horizon de plusieurs années sans changement de structure. Elle ne demande ni statuts ni capital, ce qui la rend plus simple à mettre en place qu’une société.

La société d’exercice prend le relais dès qu’il y a des associés, une cession de parts à préparer, ou un projet patrimonial qui passe par une holding. Notre comparatif BNC ou SELARL et notre guide sur la forme juridique d’un professionnel de santé détaillent ces cas.

Le conseil d’expert

La bonne question n’est pas « IS ou IR ? » mais « combien vais-je laisser dans le cabinet chaque année, et pour quoi faire ? ». Sans réponse chiffrée, restez au BNC et refaites le calcul l’année suivante.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Pour poser votre propre calcul, sur vos recettes, votre secteur et votre foyer, vous pouvez prendre un rendez-vous découverte avec un expert-comptable du cabinet. Les règles détaillées de l’option figurent dans la documentation officielle des finances publiques.

Focus 2026 : ce que la loi de finances change pour l’EI à l’IS

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 16, encadre le passage d’une entreprise individuelle à l’IS.

• Transfert à la valeur réelle. Pour les options exercées depuis le 1er janvier 2026, l’option entraîne la cessation de l’entreprise imposée à l’IR et le transfert de ses actifs et passifs à leur valeur réelle (CGI, art. 1655 sexies, 4).
• Report des plus-values (CGI, art. 151 octies D). Sur option avant la fin du troisième mois de l’exercice, la plus-value sur la patientèle et les autres immobilisations non amortissables est reportée jusqu’à leur cession ; celle sur les immobilisations amortissables est réintégrée de façon étalée.
• Fin de la tolérance sur l’article 151 octies. Admise jusqu’au 31 décembre 2025, elle est rapportée par le BOFiP pour les options exercées depuis le 1er janvier 2026 ; les options antérieures ne sont pas remises en cause.

Erreurs à éviter avec l’EI à l’IS

Les erreurs qui coûtent le plus viennent d’une option prise sur un seul exercice ou sur une règle mal lue.

Comparer les taux et non les montants prélevés

Un IS à 15 % ne dit rien du coût final : distribués, 10 000 € passés par l’IS à 25 % coûtent 4 855 €, plus qu’en BNC à 30 % de tranche marginale (4 347 €).

Oublier les déductions du secteur 1

La déduction de 2 %, celle du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sont réservées à la déclaration contrôlée. Les ignorer surestime le gain de l’IS pour un médecin de secteur 1.

Distribuer tout le bénéfice chaque année

Au-delà de 10 % du montant de référence, les dividendes paient les cotisations d’un revenu d’activité. Tout sortir ramène le coût près de celui d’une rémunération et réduit fortement l’intérêt de l’option.

Laisser passer le délai de l’option ou de la renonciation

L’option se notifie avant la fin du troisième mois de l’exercice, tout comme l’option pour le report des plus-values. La renonciation à l’IS n’est plus possible après le cinquième exercice suivant.

Avant de prendre rendez-vous

Si je passe à l’IS et que ça ne me convient pas, je peux revenir en arrière sans frais ?

La réponse Contomed : Vous pouvez renoncer à l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant l’option, mais pas sans frais : la renonciation entraîne en principe les conséquences d’une cessation, et vous ne pourrez plus opter de nouveau. Nous chiffrons donc l’entrée et la sortie avant de décider.

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Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux dans le choix de leur régime fiscal et de leur structure d’exercice. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil.

En tant qu’expert-comptable du médecin libéral, nous intervenons à chaque phase :

• Simulation BNC, EI à l’IS et SELARL : Comparaison sur trois à cinq exercices à partir de vos recettes, de votre secteur, de votre foyer et de ce que vous comptez prélever chaque année.
• Passage à l’IS sécurisé : Notification dans le délai, chiffrage des plus-values de transfert, option pour le report de l’article 151 octies D et état de suivi annuel.
• Pilotage annuel : Arbitrage entre rémunération et dividendes au regard de la limite des 10 %, acomptes d’IS et point sur la renonciation tant qu’elle reste possible.

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