L’essentiel a retenir
Depuis l’arret de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 (n 21-20366) et la loi de financement de la securite sociale 2024 applicable au 1er janvier 2025, les dividendes percus par un president associe exercant son activite liberale au sein d’une SELAS sont soumis a cotisations sociales TNS pour la fraction excedant 10% du capital social, des primes d’emission et des comptes courants d’associes. La regle historique du PFU pur de 30% sur les dividendes SELAS du president liberal n’existe plus.
Pour les praticiens de sante, la difference fiscale entre SELAS et SELARL sur la dimension dividendes a fondu. Les vrais arbitrages 2026 portent sur la protection sociale du dirigeant, la souplesse statutaire, l’articulation SPFPL, l’horizon de transmission. Cabinet d’expertise comptable 100% professions de sante, Contomed instruit ces dossiers en raisonnement pluri-annuel.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- La fraction excedant 10% du capital + primes + comptes courants est soumise a cotisations TNS, en SELAS comme en SELARL depuis 2024-2025
- La fraction sous le seuil 10% reste a la flat tax 30% (12,8% IR + 17,2% PS)
- Le president SELAS conserve un avantage social personnel : assimile salarie, meilleure couverture maladie, retraite, prevoyance
- Le regime mere-fille SPFPL s’applique aussi en SELAS : 95% d’exoneration sur les dividendes remontes apres 2 ans de detention
- Sur 100 000 euros distribues avec capital 10 000 euros, le net atteint environ 42-44%, ecart minimal entre SELAS et SELARL
- Cabinet 100% sante : Contomed pilote ces arbitrages pour medecins, dentistes, kines et autres liberaux exercant en SEL
Pourquoi la question des dividendes en SELAS s’est durcie
La SELAS a longtemps ete vendue aux praticiens liberaux comme la structure permettant de toucher des dividendes au prelevement forfaitaire unique de 30%, sans cotisations sociales TNS. Cet argument tenait jusqu’en 2023. Il ne tient plus aujourd’hui pour le president associe exercant son activite liberale au sein de la societe.
L’arret de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 (n 21-20366), confirme par decision du Conseil constitutionnel et amplifie par l’amendement adopte dans la loi de financement de la securite sociale pour 2024 applicable au 1er janvier 2025, a etendu aux libéraux exercant en SEL le mecanisme historiquement reserve aux gerants majoritaires de SELARL : la fraction des dividendes excedant 10% du capital social, des primes d’emission et des comptes courants d’associes est consideree comme un revenu d’activite et soumise a cotisations sociales TNS aupres de l’URSSAF et de la caisse de retraite professionnelle.
La SELAS conserve des atouts reels. Mais les arbitrages entre SELAS, SELARL et autres formes doivent se faire avec une lecture honnete du cadre actuel, pas avec des arguments fiscaux qui datent d’avant 2024. C’est exactement le travail d’un expert-comptable specialise professions de sante : raisonner en horizon pluri-annuel et arbitrer les statuts en connaissance du droit en vigueur, pas en connaissance d’une legende fiscale.
Ce que dit precisement le droit en vigueur
L’article L131-6 du Code de la securite sociale fixe le principe : les revenus d’activite des travailleurs non salaries non agricoles sont integres a l’assiette des cotisations sociales. La jurisprudence et le legislateur ont successivement etendu cette assiette aux dividendes preleves sur le resultat de la societe d’exercice, puis aux dividendes verses aux holdings de detention.
Le seuil de 10% se calcule sur la somme de trois elements :
- le capital social libere
- les primes d’emission
- la moyenne annuelle des sommes laissees en compte courant d’associe par le praticien concerne
La fraction des dividendes situee sous ce seuil reste soumise a la flat tax de 30% (12,8% d’impot sur le revenu et 17,2% de prelevements sociaux). La fraction excedant ce seuil bascule en revenus d’activite : elle supporte les cotisations sociales TNS du regime du praticien (entre 25% et 45% selon les caisses, le revenu de reference et l’age), plus l’impot sur le revenu au bareme apres CSG deductible.
Le conseil d’expert
Avant 2024, le president associe d’une SELAS pouvait raisonnablement piloter ses distributions au PFU. Aujourd’hui, le calcul preliminaire de l’assiette taxable conditionne la pertinence meme du choix SELAS. Le piloter sans expert-comptable specialise revient a optimiser un statut sur une regle qui a change.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Ce qui reste vraiment specifique a la SELAS
La SELAS conserve trois leviers que la SELARL n’offre pas, ou dans une version moins souple.
Le premier est le regime social du dirigeant lui-meme, hors dividendes. Le president de SELAS est assimile salarie : il releve du regime general de la securite sociale pour sa remuneration de mandat. Cotisations plus lourdes (environ 80% en cumul patronal et salarial sur le brut), mais protection sociale superieure : meilleure indemnisation maladie, retraite plus structuree, prevoyance plus large. Le gerant majoritaire de SELARL est TNS sur sa remuneration : cotisations entre 35% et 45%, protection sociale plus mince.
Le deuxieme levier est la souplesse statutaire. La SELAS autorise une gouvernance sur mesure : organes pluraux, droits de vote dissocies du capital, clauses d’agrement modulables. La SELARL impose un cadre plus rigide. Pour un projet d’association evolutive, de cession progressive ou de structuration multi-sites, la SELAS reste la forme dominante.
Le troisieme est l’articulation avec une SPFPL ou SPFPL chirurgien-dentiste. Le regime mere-fille s’applique de la meme maniere en SELAS et en SELARL : 95% d’exoneration sur les dividendes remontes a la holding apres 2 ans de detention de minimum 5% du capital. La nuance critique : depuis l’arret du 19 octobre 2023, les dividendes remontes a la SPFPL sont egalement integres a l’assiette des cotisations TNS du praticien associe, fraction excedant le seuil 10%. Le regime mere-fille ne neutralise plus la dimension sociale.
Le cas particulier de la SPFPL post-arret 2023
L’integration d’une SPFPL au-dessus d’une SELAS conserve trois finalites legitimes : reinvestissement dans d’autres SEL, financement par effet de levier d’acquisitions, preparation de transmission aux heritiers ou a un successeur. Le regime mere-fille permet de remonter 95% des dividendes en franchise d’impot sur les societes, sous reserve d’une detention minimale de 5% du capital pendant deux ans.
La nouveaute introduite par l’arret de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 est que ces dividendes remontes ne sont plus consideres comme purement patrimoniaux. La fraction excedant le seuil 10% calcule au niveau du praticien associe entre dans son assiette de cotisations sociales TNS, meme si les sommes restent dans la SPFPL pour etre reinvesties. Le praticien paie des cotisations sur des flux qu’il n’a pas concretement percus.
Ce point bouleverse la mecanique d’optimisation traditionnelle. Avant 2023, la sequence courante etait : SELAS distribue 100 000 euros a la SPFPL, regime mere-fille fait remonter 95 000 euros nets d’IS, la SPFPL reinvestit ou capitalise. Aujourd’hui : la meme operation declenche, sur la fraction excedant 10% du capital de la SELAS, des cotisations sociales TNS de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour le praticien personnellement, en plus de la mecanique IS de la holding.
La SPFPL conserve son interet strategique pour la transmission, le rachat de parts d’autres cabinets ou l’investissement de long terme. Elle n’est plus un outil de minoration des cotisations URSSAF du praticien. Sa creation se justifie par un projet patrimonial concret, pas par la seule recherche d’une exoneration sociale.
Comparaison chiffree sur 100 000 euros distribues
Prenons un praticien medecin specialiste, capital social 10 000 euros, primes d’emission nulles, compte courant moyen 5 000 euros. Assiette de calcul du seuil 10% : 1 500 euros. Dividendes distribues : 100 000 euros.
Fraction sous seuil 1 500 euros : flat tax 30%, soit 450 euros de prelevements, net 1 050 euros.
Fraction excedant seuil 98 500 euros : assiette des cotisations sociales TNS au taux global d’environ 28% (URSSAF + CARMF + CSG-CRDS deductible), soit 27 580 euros de cotisations. Sur la base nette des cotisations (70 920 euros), impot sur le revenu au bareme tranche marginale 41% : environ 29 080 euros. Total prelevements sur la fraction excedentaire : 56 660 euros, net 41 840 euros.
Net total dividendes : 42 890 euros sur 100 000 distribues, soit 42,9% net. Le PFU pur a 30% aurait donne 70 000 euros nets. La difference, 27 110 euros, mesure le cout du nouveau cadre.
L’analyse evolue sensiblement si le capital social est releve. Avec un capital de 80 000 euros et un compte courant moyen de 20 000 euros, le seuil 10% atteint 10 000 euros. La fraction sous seuil triple, la fraction soumise aux cotisations TNS recule a 90 000 euros. Le net global remonte a environ 45,5%, soit pres de 2 600 euros supplementaires sur la meme distribution. La marge de manoeuvre existe, mais elle requiert un capital reellement libere et non un artifice cosmetique.
La meme operation en SELARL gerant majoritaire produirait un resultat tres proche : 42 a 44% nets selon les caisses. L’ecart historique entre SELAS et SELARL sur la dimension dividendes a fondu. Les vraies marges de manoeuvre se trouvent en amont : niveau du capital social, integration de reserves, calibrage du compte courant, articulation avec la structure SELARL existante en cas de transformation.
Plusieurs caisses de retraite professionnelles (CARMF pour les medecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, CARPIMKO pour les paramedicaux) appliquent leurs propres taux et plafonds sur cette assiette. Les chiffres ci-dessus sont des moyennes lissees, les cas reels peuvent varier de plusieurs points selon la profession et la tranche de revenus annuels declares.
Le conseil d’expert
Sur 100 000 euros distribues, integrer en capital 50 000 euros de reserves cumulees fait remonter le seuil 10% a 5 000 euros et reduit l’assiette TNS de 3 500 euros. L’economie reelle se mesure en milliers d’euros par an, pas en centaines. Mais l’incorporation de reserves a un cout de droits d’enregistrement et bloque la tresorerie : l’arbitrer en horizon pluri-annuel.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Dividendes SELAS vs SELARL : impact fiscal et social sur 100 000 euros distribues
| Element | SELAS president associe exercant | SELARL gerant majoritaire |
|---|---|---|
| Regime social du dirigeant sur remuneration | Assimile salarie, regime general, environ 80% cumul brut | TNS, 35 a 45% selon caisses |
| Cotisations TNS sur dividendes (depuis 2024-2025) | Oui, fraction excedant 10% du capital + primes + comptes courants | Oui, fraction excedant 10% du capital + primes + comptes courants |
| Flat tax 30% sur fraction sous seuil 10% | Oui (12,8% IR + 17,2% PS) | Oui (12,8% IR + 17,2% PS) |
| Estimation prelevements totaux sur 100 000 euros (capital 10k) | Environ 56 a 58% | Environ 56 a 58% |
| Net estime apres impots et cotisations | Environ 42 000 a 44 000 euros | Environ 42 000 a 44 000 euros |
| Mecanisme article L131-6 Code SS | Applicable depuis arret 19 oct 2023 + LFSS 2024 | Applicable depuis 2009 |
| Cas typique ideal pour cette forme | Capital eleve, gouvernance evolutive, projet de cession | Cabinet stabilise, structure simple, gerant unique |
| Risque de requalification URSSAF | Eleve sans pilotage rigoureux du seuil 10% | Eleve sans pilotage rigoureux du seuil 10% |
Pour qui la SELAS reste pertinente fiscalement
Trois profils tirent encore un benefice marginal de la SELAS sur la dimension dividendes-cotisations.
Le praticien associe non exercant : un investisseur prive ne realisant pas l’activite liberale au sein de la SEL n’est pas concerne par l’article L131-6. Ses dividendes restent au PFU. Cette configuration est rare pour un cabinet de soins courant, plus frequente dans des structures multi-associes a actionnariat mixte.
Le praticien dont le capital social est tres eleve par rapport au resultat distribuable : si les apports en capital plus comptes courants representent une assiette telle que le seuil 10% absorbe la totalite ou une majorite des dividendes prevus, la SELAS conserve sa logique PFU. Cas typique : praticien en milieu de carriere ayant beaucoup capitalise, distribuant moderement.
Le praticien anticipant une cession : la SELAS se cede plus facilement (cessions d’actions vs cessions de parts), avec un formalisme allege. La fiscalite de cession bascule alors sur les plus-values, ou les abattements pour duree de detention et le regime des dirigeants partant a la retraite (article 150-0 D ter du CGI) creent les vraies optimisations. C’est le terrain ou l’accompagnement de la transmission d’un cabinet liberal fait la difference.
A cette liste s’ajoutent les configurations mixtes : praticien dirigeant exercant a la fois en cabinet de groupe et detenant des parts dans des structures connexes (laboratoire, centre d’imagerie, plateau technique partage). La SELAS offre alors une architecture juridique compatible avec ces multiples casquettes, ou la SELARL impose des contortions formelles. Le critere fiscal devient secondaire face au critere operationnel.
L’erreur classique a eviter
L’erreur frequente sur ce sujet est de raisonner statut par statut, sans regarder la temporalite. La fiscalite comme levier, pas comme contrainte, suppose de projeter les flux sur 5 a 7 ans, d’integrer la trajectoire de remuneration, le niveau d’investissement materiel, l’horizon de transmission. Choisir SELAS aujourd’hui pour distribuer des dividendes sans cotisations TNS revient a optimiser un parametre qui n’existe plus.
Le vrai arbitrage 2026 entre SELAS et SELARL se joue sur la protection sociale du dirigeant, la souplesse de gouvernance, l’horizon de transmission et la trajectoire d’investissement. Pas sur la fiscalite des dividendes, qui est devenue comparable.
Une autre erreur courante consiste a comparer SELAS et SELARL sur le brut sans isoler les flux. La SELARL reste pertinente quand la simplicite operationnelle prime, quand le praticien exerce seul ou avec un nombre tres reduit d’associes stables. La SELAS retrouve son interet sur les structures evolutives, les cabinets dentaires multi-praticiens, les regroupements medicaux. L’expert-comptable specialise dentiste intervient frequemment sur ces transitions, les cabinets dentaires etant souvent confrontes a des montages SPFPL plus elabores que la moyenne medicale.
Pourquoi le pilotage doit rester annuel
Le cadre legal a evolue trois fois depuis 2009 : extension SELARL, extension SELAS post-2023, formalisation LFSS 2024. Une nouvelle modification reste possible a chaque loi de financement annuelle. Toute strategie figee sur un cadre fige a ce jour est exposee a une obsolescence rapide. Raisonner en horizon pluri-annuel ne signifie pas decider une fois pour toutes, mais ajuster chaque annee la distribution sur la base du capital, des reserves, du compte courant et de la trajectoire fiscale du praticien.
Le rendez-vous annuel d’arbitrage dividendes se prepare avant la cloture comptable. Il integre la projection de resultat, le calcul du seuil 10% actualise, la comparaison remuneration vs distribution, et la decision d’incorporation eventuelle de reserves. Cette demarche, methodique, evite les arbitrages subis et les redressements URSSAF. Notre blog Contomed documente regulierement les evolutions du cadre.
A noter : les modalites declaratives ont egalement ete impactees. La fraction de dividendes basculee en assiette TNS doit faire l’objet d’une declaration sociale specifique aupres de l’URSSAF, distincte de la declaration des dividendes purement patrimoniaux. Les cabinets non specialises sante manquent parfois cette distinction, exposant le praticien a une regularisation tardive. Un suivi specialise reduit ce risque significativement.
L’articulation avec la situation personnelle du praticien (autres revenus du foyer, deficits fonciers, plus-values mobilieres reportees, plafond global d’optimisation) reste le determinant final. Aucun calcul n’a de sens hors du contexte fiscal complet du conjoint et des dependants. C’est cet integration qui distingue un audit fiscal serieux d’un calcul standardise.
Le conseil d’expert
Sur les controles URSSAF post-2023, la jurisprudence accepte difficilement les regularisations a posteriori. Les pratiques des deux dernieres annees sont les premieres regardees. Mieux vaut piloter en amont avec des outils de calcul fiables que justifier en aval avec des reconstitutions hasardeuses.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Ce que nous regardons concretement avec un praticien
Un diagnostic complet de distribution dividendes en SELAS implique six controles preliminaires : niveau exact du capital social et des primes d’emission, mouvements de comptes courants sur l’exercice, masse de reserves incorporables, anciennete de la structure, presence eventuelle d’une SPFPL, calendrier fiscal personnel du praticien.
A partir de ces donnees, la modelisation chiffree est faisable en quelques heures. Elle compare trois scenarios : maintien du statut actuel, optimisation par incorporation de reserves, transformation eventuelle. Le cout d’opportunite d’un statut mal choisi se paie a la retraite : raisonner court terme sur ce sujet est typiquement la mauvaise approche.
Voir aussi notre dossier sur l’optimisation fiscale du medecin et notre cadrage des cotisations URSSAF des soignants, complementaire du present article. Pour amorcer un diagnostic, vous pouvez prendre un rendez-vous de decouverte en ligne.
Les references officielles : article L131-6 du Code de la securite sociale.
Nos services. Nous accompagnons votre strategie dividendes SELAS
Contomed accompagne les professionnels de sante liberaux sur la fiscalite des dividendes en SEL depuis plusieurs annees. Notre positionnement specialise permet de traiter simultanement les dimensions comptable, fiscale, sociale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil ni perdre de vue les evolutions de jurisprudence URSSAF.
En tant qu’expert-comptable specialise professions de sante, nous intervenons a chaque phase :
- Diagnostic distribution dividendes : Analyse precise du capital social, des primes d’emission et des mouvements de comptes courants, calcul du seuil 10% applicable a votre situation, modelisation des trois scenarios de distribution.
- Arbitrage remuneration vs dividendes : Simulation pluri-annuelle integrant la remuneration de mandat assimile salarie, les charges sociales du regime general, la trajectoire d’investissement materiel et l’horizon de transmission.
- Pilotage annuel et articulation SPFPL : Optimisation des flux SELAS vers SPFPL en regime mere-fille, conformite stricte aux exigences de l’article L131-6 et de la jurisprudence post-2023, securisation face a un controle URSSAF.
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Nos honoraires sont etablis sur devis, apres un premier entretien de decouverte gratuit. Le niveau d’accompagnement souhaite, du diagnostic ponctuel a la gestion fiscale annuelle integree, determine la structure tarifaire proposee.
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FAQ - Dividendes SELAS et cotisations sociales
Oui, depuis l’arret de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 et la LFSS 2024 applicable au 1er janvier 2025, la fraction des dividendes excedant 10% du capital social, des primes d’emission et des comptes courants d’associes est soumise aux cotisations TNS pour le president associe exercant son activite liberale au sein de la SELAS. Seule la fraction sous ce seuil reste a la flat tax 30%. La regle historique d’exoneration totale a disparu. Voir aussi notre cadrage des cotisations URSSAF des soignants.
Le seuil 10% se calcule sur trois elements cumules : capital social libere, primes d’emission, moyenne annuelle des sommes en compte courant d’associe du praticien. Si capital 10 000 euros et compte courant moyen 5 000 euros, le seuil est de 1 500 euros. Tout dividende excedant 1 500 euros bascule en assiette TNS pour ce praticien. L’incorporation de reserves au capital fait monter mecaniquement ce seuil et reduit l’assiette.
L’arbitrage depend de votre tranche marginale d’imposition, du niveau de votre capital, de votre besoin de tresorerie et de votre horizon. Une remuneration de mandat assimile salarie ouvre droits retraite et prevoyance superieurs, mais coute plus cher en charges. Les dividendes au-dessus du seuil 10% supportent IR + cotisations TNS. La modelisation pluri-annuelle est la seule reponse honnete. Voir notre guide optimisation fiscale medecin.
Trois leviers concrets : maintenir un capital social eleve par incorporation de reserves pour rehausser le seuil 10%, calibrer le compte courant d’associe sur la moyenne annuelle, articuler une SPFPL en regime mere-fille pour reinvestir 95% des flux remontes. Attention : depuis 2023, les dividendes remontes a la SPFPL entrent aussi dans l’assiette TNS du praticien associe, fraction excedant le seuil. Le regime mere-fille n’est plus une exoneration sociale.
La SPFPL reste pertinente pour reinvestir, racheter des parts, structurer une transmission, beneficier du regime mere-fille (95% d’exoneration d’IS sur dividendes remontes). Mais elle ne neutralise plus la dimension sociale URSSAF depuis l’arret du 19 octobre 2023. Sa creation se justifie par un projet patrimonial concret, pas par la seule recherche d’une optimisation cotisations. Voir notre dossier SPFPL chirurgien-dentiste pour le cadre dentaire.
