Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 21 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 19 min.
L’essentiel a retenir
Les dividendes perçus par un président associé exerçant son activité libérale au sein d’une SELAS sont soumis à cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés. Ce n’est pas une nouveauté : le code de la sécurité sociale applique cette règle aux associés des sociétés d’exercice libéral, SELAS comprises, depuis le 1er janvier 2009. Le PFU sans cotisations sur la totalité des dividendes n’a jamais été la règle pour le praticien exerçant. Ce qui a changé récemment : la LFSS 2024 a placé la règle à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, et le PFU est passé à 31,4 % en 2026.
Pour les praticiens de santé, il n’y a pas de différence entre SELAS et SELARL sur la dimension dividendes : la même règle s’applique aux deux formes. Les vrais arbitrages 2026 portent sur la protection sociale du dirigeant, la souplesse statutaire, l’articulation SPFPL, l’horizon de transmission. Cabinet d’expertise comptable 100% professions de santé, Contomed instruit ces dossiers en raisonnement pluri-annuel.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- La fraction excédant 10% du capital + primes + comptes courants est soumise à cotisations TNS, en SELAS comme en SELARL (règle appliquée aux SEL depuis 2009)
- La fraction sous le seuil 10% reste à la flat tax 31,4% (12,8% IR + 18,6% PS)
- Le président SELAS conserve un avantage social personnel : assimilé salarié, meilleure couverture maladie, retraite, prévoyance
- Le régime mère-fille SPFPL s’applique aussi en SELAS : 95% d’exonération sur les dividendes remontés après 2 ans de détention
- Sur 100 000 euros distribués avec un capital de 10 000 euros, le net atteint environ 59 %, sans écart entre SELAS et SELARL
- Cabinet 100% santé : Contomed pilote ces arbitrages pour médecins, dentistes, kinés et autres libéraux exerçant en SEL
Ce que nous entendons toutes les semaines
J’avais créé ma SELAS justement pour payer moins de charges sur mes dividendes. On me dit maintenant que c’est fini, que c’est pareil qu’une SELARL. C’est vrai ?
La réponse Contomed : La règle du seuil de 10 % du capital s’applique aux deux formes, et ce n’est pas nouveau : elle vise les associés exerçant des SEL, SELAS comprises, depuis 2009. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire supporte des cotisations TNS en SELAS comme en SELARL. L’arbitrage SELAS versus SELARL se joue sur la protection sociale du dirigeant, la gouvernance et la trajectoire de transmission, pas sur les dividendes.
Pourquoi la SELAS n’a jamais exonéré les dividendes du praticien
La SELAS a longtemps été vendue aux praticiens libéraux comme la structure permettant de toucher des dividendes au prélèvement forfaitaire unique, sans cotisations sociales TNS. Pour le président associé exerçant son activité libérale au sein de la société, cet argument n’a jamais tenu : depuis le 1er janvier 2009, le code de la sécurité sociale soumet aux cotisations la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital pour les associés des sociétés d’exercice libéral, et la SELAS en fait partie.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la règle figure à l’article L. 136-3 (II, 2°) du code de la sécurité sociale : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social (primes d’émission incluses) et des sommes inscrites en compte courant d’associé est considérée comme un revenu d’activité et soumise à cotisations sociales TNS auprès de l’URSSAF et de la caisse de retraite professionnelle. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, souvent cité sur ce sujet, porte sur une SELARL dont les dividendes remontaient à une SPFPL : il ne concerne pas la SELAS.
La SELAS conserve des atouts réels. Mais les arbitrages entre SELAS, SELARL et autres formes doivent se faire avec une lecture honnête du cadre actuel, pas avec un argument fiscal qui n’a jamais tenu. C’est exactement le travail d’un expert-comptable spécialisé professions de santé : raisonner en horizon pluri-annuel et arbitrer les statuts en connaissance du droit en vigueur, pas en connaissance d’une légende fiscale.
Ce que dit précisément le droit en vigueur
Les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale fixent le principe : les revenus d’activité des travailleurs non salariés non agricoles sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales, y compris la part des dividendes qui dépasse le seuil de 10 %. Le texte vise les dividendes perçus par le praticien, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs ; les dividendes versés à une holding de détention n’y figurent pas.
Le seuil de 10% se calcule sur la somme de trois éléments :
- le capital social libéré
- les primes d’émission
- la moyenne annuelle des sommes laissées en compte courant d’associé par le praticien concerné
La fraction des dividendes située sous ce seuil reste soumise à la flat tax de 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux). La fraction excédant ce seuil est traitée comme un revenu d’activité pour les cotisations : elle supporte les cotisations sociales TNS du régime du praticien, CSG et CRDS comprises, à la place des 18,6 % de prélèvements sociaux (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale). Pour l’impôt sur le revenu, elle reste un dividende : PFU de 12,8 %, ou barème progressif sur option globale après l’abattement de 40 %.
Le conseil d’expert
Le calcul préliminaire de l’assiette taxable conditionne la pertinence même du choix SELAS. Beaucoup de praticiens ont distribué au PFU en croyant que la SELAS les exonérait, alors que la règle des 10 % s’appliquait déjà. Le piloter sans expert-comptable spécialisé revient à optimiser un statut sur une règle mal comprise.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Ce qui reste vraiment spécifique à la SELAS
La SELAS conserve trois leviers que la SELARL n’offre pas, ou dans une version moins souple.
Le premier est le régime social du dirigeant lui-même, hors dividendes. Le président de SELAS relève du régime général uniquement pour sa rémunération de mandat (environ 80% de charges en cumul patronal et salarial sur cette part, avec une couverture de type cadre : meilleure indemnisation maladie, retraite structurée, prévoyance large). Pour son activité d’exercice, il reste TNS auprès de sa caisse libérale, comme le gérant majoritaire de SELARL (pour un médecin qui dégage 100 000 euros de bénéfice, environ 25 % de cotisations en secteur 1 et 39 % en secteur 2, selon le moteur de calcul public de l’Urssaf, règles 2026). L’écart ne porte donc que sur la part de mandat, pas sur l’ensemble de la rémunération.
Le deuxième levier est la souplesse statutaire. La SELAS autorise une gouvernance sur mesure : organes pluraux, droits de vote dissociés du capital, clauses d’agrément modulables. La SELARL impose un cadre plus rigide. Pour un projet d’association évolutive, de cession progressive ou de structuration multi-sites, la SELAS reste la forme dominante.
Le troisième est l’articulation avec une SPFPL ou SPFPL chirurgien-dentiste. Le régime mère-fille s’applique de la même manière en SELAS et en SELARL : 95% d’exonération sur les dividendes remontés à la holding après 2 ans de détention de minimum 5% du capital. La nuance : les dividendes remontés à la SPFPL ne sont pas, en principe, visés par la règle des 10 % (voir la section suivante).
Le cas particulier de la SPFPL
L’intégration d’une SPFPL au-dessus d’une SELAS conserve trois finalités légitimes : réinvestissement dans d’autres SEL, financement par effet de levier d’acquisitions, préparation de transmission aux héritiers ou à un successeur. Le régime mère-fille permet de remonter 95% des dividendes en franchise d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une détention minimale de 5% du capital pendant deux ans.
La règle des 10 % (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) vise les dividendes perçus par le praticien, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs. Les dividendes versés à une SPFPL n’entrent pas dans ce texte. La Cour de cassation a toutefois réintégré de tels dividendes dans l’assiette sociale d’un praticien qui était le seul associé exerçant de sa SELARL, détenue à 99 % par une SPFPL qu’il possédait avec son épouse (2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Le ministère a précisé qu’il ne s’agit pas d’un arrêt de principe et qu’aucune règle générale n’en est tirée (réponse ministérielle, JO Sénat du 27 février 2025, p. 907). Une holding qui n’a pas d’autre objet que d’éviter les cotisations reste exposée à ce risque.
La séquence classique reste donc possible : la SELAS distribue à la SPFPL, le régime mère-fille fait remonter 95 % des dividendes en franchise d’impôt sur les sociétés, la SPFPL réinvestit ou capitalise. Le risque porte sur la holding sans autre raison d’être que d’éviter les cotisations : c’est la configuration jugée en 2023, où le praticien était le seul associé exerçant et détenait la SPFPL avec son épouse.
La SPFPL conserve son intérêt stratégique pour la transmission, le rachat de parts d’autres cabinets ou l’investissement de long terme. Elle ne doit pas être créée comme un simple outil de minoration des cotisations URSSAF du praticien : c’est ce type de montage que la Cour de cassation a requalifié. Sa création se justifie par un projet patrimonial concret, pas par la seule recherche d’une exonération sociale.
Comparaison chiffrée sur 100 000 euros distribués
Prenons un praticien médecin spécialiste, capital social 10 000 euros, primes d’émission nulles, compte courant moyen 5 000 euros. Assiette de calcul du seuil 10% : 1 500 euros. Dividendes distribués : 100 000 euros.
Fraction sous seuil 1 500 euros : flat tax 31,4%, soit 471 euros de prélèvements, net 1 029 euros.
Fraction excédant seuil 98 500 euros : cotisations sociales TNS au taux global d’environ 28 % (Urssaf, CARMF, CSG et CRDS), soit 27 580 euros, qui remplacent les prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu reste celui d’un dividende : PFU de 12,8 % sur 98 500 euros, soit 12 608 euros. Total prélèvements sur la fraction excédentaire : 40 188 euros, net 58 312 euros.
Net total dividendes : 59 341 euros sur 100 000 distribués, soit 59,3 % net. Le PFU pur à 31,4 % aurait donné 68 600 euros nets. La différence, 9 259 euros, mesure le coût de la règle des 10 %.
L’analyse évolue sensiblement si le capital social est relevé. Avec un capital de 80 000 euros et un compte courant moyen de 20 000 euros, le seuil 10% atteint 10 000 euros. La fraction sous seuil passe de 1 500 à 10 000 euros, la fraction soumise aux cotisations TNS recule à 90 000 euros. Le net global remonte à 60 140 euros (60,1 %), soit environ 800 euros de plus sur la même distribution. La marge de manœuvre existe mais reste modeste : chaque euro qui repasse sous le seuil ne rapporte que l’écart entre les cotisations (28 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %), soit 9,4 centimes. Elle requiert en outre un capital réellement libéré, pas un artifice cosmétique.
La même opération en SELARL gérant majoritaire produirait le même résultat : environ 59 % nets avec les mêmes hypothèses de cotisations. Sur la dimension dividendes, SELAS et SELARL suivent la même règle. Les vraies marges de manœuvre se trouvent en amont : niveau du capital social, intégration de réserves, calibrage du compte courant, articulation avec la structure SELARL existante en cas de transformation.
Plusieurs caisses de retraite professionnelles (CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, CARPIMKO pour les paramédicaux) appliquent leurs propres taux et plafonds sur cette assiette. Les chiffres ci-dessus sont des moyennes lissées, les cas réels peuvent varier de plusieurs points selon la profession et la tranche de revenus annuels déclarés.
Le conseil d’expert
Sur 100 000 euros distribués, incorporer au capital 50 000 euros de réserves cumulées fait passer le seuil de 10 % de 1 500 à 6 500 euros et réduit l’assiette des cotisations de 5 000 euros. Avec les hypothèses de l’exemple, l’économie est d’environ 470 euros par an : elle se mesure en centaines d’euros, pas en milliers. Mais l’incorporation de réserves a un coût de droits d’enregistrement et bloque la trésorerie : l’arbitrer en horizon pluri-annuel.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Dividendes SELAS vs SELARL : impact fiscal et social sur 100 000 euros distribués
| Élément | SELAS président associé exerçant | SELARL gérant majoritaire |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant sur rémunération | Exercice TNS (comme SELARL) ; régime général sur le seul mandat (~80% cumul brut) | TNS : pour un médecin à 100 000 euros de bénéfice, environ 25 % (secteur 1) à 39 % (secteur 2) |
| Cotisations TNS sur dividendes | Oui, fraction excédant 10% du capital + primes + comptes courants | Oui, fraction excédant 10% du capital + primes + comptes courants |
| Flat tax 31,4% sur fraction sous seuil 10% | Oui (12,8% IR + 18,6% PS) | Oui (12,8% IR + 18,6% PS) |
| Estimation prélèvements totaux sur 100 000 euros (capital 10k) | Environ 41 % | Environ 41 % |
| Net estimé après impôts et cotisations | Environ 59 300 euros | Environ 59 300 euros |
| Mécanisme article L131-6 Code SS | Applicable depuis 2009 (aujourd’hui art. L. 136-3) | Applicable depuis 2009 (aujourd’hui art. L. 136-3) |
| Cas typique idéal pour cette forme | Capital élevé, gouvernance évolutive, projet de cession | Cabinet stabilisé, structure simple, gérant unique |
| Risque de requalification URSSAF | Élevé sans pilotage rigoureux du seuil 10% | Élevé sans pilotage rigoureux du seuil 10% |
Pour qui la SELAS reste pertinente fiscalement
Trois profils tirent encore un bénéfice marginal de la SELAS sur la dimension dividendes-cotisations.
Le praticien associé non exerçant : un investisseur privé ne réalisant pas l’activité libérale au sein de la SEL n’est pas concerné par l’article L131-6. Ses dividendes restent au PFU. Cette configuration est rare pour un cabinet de soins courant, plus fréquente dans des structures multi-associés à actionnariat mixte.
Le praticien dont le capital social est très élevé par rapport au résultat distribuable : si les apports en capital plus comptes courants représentent une assiette telle que le seuil 10% absorbe la totalité ou une majorité des dividendes prévus, la SELAS conserve sa logique PFU. Cas typique : praticien en milieu de carrière ayant beaucoup capitalisé, distribuant modérément.
Le praticien anticipant une cession : la SELAS se cède plus facilement (cessions d’actions vs cessions de parts), avec un formalisme allégé. La fiscalité de cession bascule alors sur les plus-values, où les abattements pour durée de détention et le régime des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) créent les vraies optimisations. C’est le terrain où l’accompagnement de la transmission d’un cabinet libéral fait la différence.
À cette liste s’ajoutent les configurations mixtes : praticien dirigeant exerçant à la fois en cabinet de groupe et détenant des parts dans des structures connexes (laboratoire, centre d’imagerie, plateau technique partagé). La SELAS offre alors une architecture juridique compatible avec ces multiples casquettes, où la SELARL impose des contorsions formelles. Le critère fiscal devient secondaire face au critère opérationnel.
L’erreur classique à éviter
L’erreur fréquente sur ce sujet est de raisonner statut par statut, sans regarder la temporalité. La fiscalité comme levier, pas comme contrainte, suppose de projeter les flux sur 5 à 7 ans, d’intégrer la trajectoire de rémunération, le niveau d’investissement matériel, l’horizon de transmission. Choisir SELAS aujourd’hui pour distribuer des dividendes sans cotisations TNS revient à optimiser un paramètre qui n’a jamais existé pour le praticien exerçant.
Le vrai arbitrage 2026 entre SELAS et SELARL se joue sur la protection sociale du dirigeant, la souplesse de gouvernance, l’horizon de transmission et la trajectoire d’investissement. Pas sur la fiscalité des dividendes, qui suit la même règle dans les deux formes.
Une autre erreur courante consiste à comparer SELAS et SELARL sur le brut sans isoler les flux. La SELARL reste pertinente quand la simplicité opérationnelle prime, quand le praticien exerce seul ou avec un nombre très réduit d’associés stables. La SELAS retrouve son intérêt sur les structures évolutives, les cabinets dentaires multi-praticiens, les regroupements médicaux. L’expert-comptable spécialisé dentiste intervient fréquemment sur ces transitions, les cabinets dentaires étant souvent confrontés à des montages SPFPL plus élaborés que la moyenne médicale.
Pourquoi le pilotage doit rester annuel
Le cadre légal a évolué plusieurs fois : règle des 10 % appliquée aux associés des sociétés d’exercice libéral en 2009, étendue à tous les indépendants en 2013, intégrée à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale par la LFSS 2024. Une nouvelle modification reste possible à chaque loi de financement annuelle. Toute stratégie figée sur un cadre figé à ce jour est exposée à une obsolescence rapide. Raisonner en horizon pluri-annuel ne signifie pas décider une fois pour toutes, mais ajuster chaque année la distribution sur la base du capital, des réserves, du compte courant et de la trajectoire fiscale du praticien.
Le rendez-vous annuel d’arbitrage dividendes se prépare avant la clôture comptable. Il intègre la projection de résultat, le calcul du seuil 10% actualisé, la comparaison rémunération vs distribution, et la décision d’incorporation éventuelle de réserves. Cette démarche, méthodique, évite les arbitrages subis et les redressements URSSAF. Notre blog Contomed documente régulièrement les évolutions du cadre.
À noter : les modalités déclaratives ont également été impactées. La fraction de dividendes basculée en assiette TNS doit faire l’objet d’une déclaration sociale spécifique auprès de l’URSSAF, distincte de la déclaration des dividendes purement patrimoniaux. Les cabinets non spécialisés santé manquent parfois cette distinction, exposant le praticien à une régularisation tardive. Un suivi spécialisé réduit ce risque significativement.
L’articulation avec la situation personnelle du praticien (autres revenus du foyer, déficits fonciers, plus-values mobilières reportées, plafond global d’optimisation) reste le déterminant final. Aucun calcul n’a de sens hors du contexte fiscal complet du conjoint et des dépendants. C’est cette intégration qui distingue un audit fiscal sérieux d’un calcul standardisé.
Le conseil d’expert
Lors d’un contrôle URSSAF, la jurisprudence accepte difficilement les régularisations a posteriori. Les pratiques des deux dernières années sont les premières regardées. Mieux vaut piloter en amont avec des outils de calcul fiables que justifier en aval avec des reconstitutions hasardeuses.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Ce que nous regardons concrètement avec un praticien
Un diagnostic complet de distribution dividendes en SELAS implique six contrôles préliminaires : niveau exact du capital social et des primes d’émission, mouvements de comptes courants sur l’exercice, masse de réserves incorporables, ancienneté de la structure, présence éventuelle d’une SPFPL, calendrier fiscal personnel du praticien.
À partir de ces données, la modélisation chiffrée est faisable en quelques heures. Elle compare trois scénarios : maintien du statut actuel, optimisation par incorporation de réserves, transformation éventuelle. Le coût d’opportunité d’un statut mal choisi se paie à la retraite : raisonner court terme sur ce sujet est typiquement la mauvaise approche.
Voir aussi notre dossier sur l’optimisation fiscale du médecin et notre cadrage des cotisations URSSAF des soignants, complémentaire du présent article. Pour amorcer un diagnostic, vous pouvez prendre un rendez-vous de découverte en ligne.
Les références officielles : article L131-6 du Code de la sécurité sociale.
Nos services. Nous accompagnons votre stratégie dividendes SELAS
Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux sur la fiscalité des dividendes en SEL depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale, sociale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil ni perdre de vue les évolutions de jurisprudence URSSAF.
En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Diagnostic distribution dividendes : Analyse précise du capital social, des primes d’émission et des mouvements de comptes courants, calcul du seuil 10% applicable à votre situation, modélisation des trois scénarios de distribution.
- Arbitrage rémunération vs dividendes : Simulation pluri-annuelle intégrant la rémunération de mandat assimilé salarié, les charges sociales du régime général, la trajectoire d’investissement matériel et l’horizon de transmission.
- Pilotage annuel et articulation SPFPL : Optimisation des flux SELAS vers SPFPL en régime mère-fille, conformité stricte aux exigences des articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence, sécurisation face à un contrôle URSSAF.
Focus 2026 : les évolutions sur les cotisations sociales des dividendes SELAS
La règle des 10 % vise les SEL depuis 2009. Ce qui a bougé depuis 2025, c’est l’article qui la porte et le calcul des comptes courants.
- Réforme de l’assiette des indépendants : la règle des 10 % à l’article L. 136-3 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a réécrit l’assiette des cotisations des indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025 ; la règle des 10 % figure désormais à l’article L. 136-3 (II, 2°) du Code de la sécurité sociale. Elle n’a pas changé de nature : depuis 2009, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est soumise aux cotisations, en SELAS comme en SELARL. Un praticien qui a distribué au-delà en croyant la SELAS exonérée s’expose à une régularisation par les organismes de recouvrement (Urssaf, caisse de retraite).
- Comptes courants : le solde moyen annuel compte Le montant de référence comprend le capital social et les primes d’émission détenus par le praticien, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus leurs comptes courants d’associés. L’article R. 131-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, retient pour le compte courant son solde moyen annuel et apprécie l’ensemble au dernier jour de l’exercice qui précède la distribution. Exemple : 200 000 € de solde moyen en compte courant ajoutent 20 000 € à la part de dividendes qui échappe aux cotisations.
- Arrêt Cass. 19 octobre 2023 (n° 21-20.366) : une portée limitée L’espèce concernait une SELARL de chirurgien-dentiste dont le seul associé exerçant détenait 1 % des parts en direct et 99 % via une SPFPL possédée avec son épouse : les dividendes remontés à la SPFPL ont été réintégrés dans l’assiette de ses cotisations. Le ministère a précisé que ce n’est pas un arrêt de principe et qu’il n’en tire pas de conclusions générales (réponse ministérielle, JO Sénat du 27 février 2025, p. 907). En SELAS, l’avantage tient surtout au régime social du président, affilié au régime général pour son mandat.
Erreurs à éviter avec les dividendes SELAS
Plusieurs réflexes fondés sur une lecture erronée de la règle SELAS continuent de circuler, au coût des praticiens qui les appliquent.
Distribuer sans vérifier le seuil du capital
La fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés supporte des cotisations TNS. Sur 100 000 euros distribués avec un capital de 5 000 euros, la quasi-totalité entre dans l’assiette. L’erreur d’assiette expose à un redressement de l’Urssaf et de la caisse de retraite, assorti de majorations de retard.
Confondre avantage réel et avantage supposé
Sur sa seule rémunération de mandat, le président SELAS est assimilé-salarié : sur cette part, meilleure couverture maladie, retraite et prévoyance que le gérant TNS de SELARL. Pour son exercice, il reste TNS comme en SELARL. Cet avantage, limité au mandat, subsiste. Mais si un praticien a choisi la SELAS uniquement pour les dividendes exonérés de cotisations, la justification initiale n’a jamais existé et l’arbitrage mérite une révision à froid.
Interposer une SPFPL sans horizon de réinvestissement
La remontée via SPFPL bénéficie du régime mère-fille, soit 95 % d’exonération. Mais si la trésorerie capitalisée en SPFPL ne sera pas réinvestie dans un projet professionnel ou patrimonial à 7 à 10 ans, la sortie future supporte à nouveau la flat tax. Le coût d’opportunité d’un statut mal calibré se paie à la retraite, pas à l’entrée.
Oublier de documenter la ventilation mandat social
Le président de SELAS est imposé en traitements et salaires pour son mandat (article 80 ter du CGI) et en BNC pour son activité de soin : la part rattachée au mandat doit correspondre à des fonctions de direction réellement exercées, distinctes de l’activité libérale. La règle forfaitaire des 5 %, annulée par le Conseil d’État le 8 avril 2025, ne visait que les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA : elle n’a jamais dispensé un dirigeant de SELAS de justifier cette répartition. Documenter ces fonctions limite le risque de redressement.
Avant de prendre rendez-vous
En fin d’année, je pilote rien. Je distribue ce qu’il reste, et après je découvre le coût. J’aimerais comprendre si je pourrais garder plus de trésorerie nette avec une organisation différente.
La réponse Contomed : Nous modélisons trois scénarios de distribution sur votre situation réelle : capitalisation en SELAS, rémunération mandat social, remontée SPFPL en régime mère-fille. La simulation chiffrée sur un exercice type se prépare lors d’un rendez-vous découverte de 15 minutes et pose les montants nets comparés pour chaque levier. La fiscalité pilotée en amont, pas subie après le bilan.
Tarifs clairs pour les professions libérales de santé
Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.
Historique des mises à jour
- 21 octobre 2026 : exemple chiffré sur 100 000 € recalculé : au-delà du seuil de 10 %, les cotisations remplacent les prélèvements sociaux et l’impôt reste celui d’un dividende (PFU de 12,8 %), d’où un net d’environ 59 % et non de 42 à 44 % ; taux de cotisations d’un médecin à 100 000 € sourcés (moteur de calcul de l’Urssaf, règles 2026) ; économie d’une incorporation de réserves corrigée.
- 7 octobre 2026 : bloc 2026 précisé : les comptes courants comptent pour leur solde moyen annuel (article R. 131-7 du Code de la sécurité sociale), et 200 000 € en compte courant relèvent le seuil de 20 000 €, pas de 200 000 €.
- 7 octobre 2026 : erreur à éviter corrigée : le président de SELAS est imposé en traitements et salaires pour son mandat, et la règle forfaitaire des 5 % annulée par le Conseil d’État ne visait que les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA.
- 6 octobre 2026 : règle des 10 % sur les dividendes : elle s’applique aux SEL, SELAS comprises, depuis 2009, et non depuis l’arrêt de 2023 ou la LFSS 2024 ; passages sur la SPFPL alignés sur l’article L. 136-3 et la réponse ministérielle du 27 février 2025 ; mention d’une décision du Conseil constitutionnel retirée ; paragraphe annonçant une surtaxe du PFU à 33 % propre aux professions libérales retiré (non sourcé).
Combien coûte un expert-comptable pour votre situation ? Estimer mon tarif en trois questions.
Article à vocation informative, à jour à la date indiquée : les règles fiscales et sociales évoluent chaque année. Votre situation mérite un chiffrage personnalisé.
FAQ : Dividendes SELAS et cotisations sociales
Oui. Pour le président associé exerçant son activité libérale au sein de la SELAS, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est soumise aux cotisations TNS (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale). Ce n’est pas une règle récente : elle s’applique aux associés des sociétés d’exercice libéral, SELAS comprises, depuis 2009. Sous ce seuil, le dividende supporte le PFU de 31,4 % en 2026 ; au-delà, les cotisations remplacent les 18,6 % de prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu reste de 12,8 %. Voir aussi notre cadrage des cotisations URSSAF des soignants.
Le seuil 10% se calcule sur trois éléments cumulés : capital social libéré, primes d’émission, moyenne annuelle des sommes en compte courant d’associé du praticien. Si capital 10 000 euros et compte courant moyen 5 000 euros, le seuil est de 1 500 euros. Tout dividende excédant 1 500 euros bascule en assiette TNS pour ce praticien. L’incorporation de réserves au capital fait monter mécaniquement ce seuil et réduit l’assiette.
L’arbitrage dépend de votre tranche marginale d’imposition, du niveau de votre capital, de votre besoin de trésorerie et de votre horizon. Une rémunération de mandat assimilé salarié ouvre droits retraite et prévoyance supérieurs, mais coûte plus cher en charges. Les dividendes au-dessus du seuil 10% supportent IR + cotisations TNS. La modélisation pluri-annuelle est la seule réponse honnête. Voir notre guide optimisation fiscale médecin.
Trois leviers concrets : maintenir un capital social élevé par incorporation de réserves pour rehausser le seuil 10%, calibrer le compte courant d’associé sur la moyenne annuelle, articuler une SPFPL en régime mère-fille pour réinvestir 95% des flux remontés. Attention : les dividendes remontés à la SPFPL ne sont pas visés par la règle des 10 %, mais une holding sans autre objet que d’éviter les cotisations reste exposée à une requalification (Cour de cassation, 19 octobre 2023).
La SPFPL reste pertinente pour réinvestir, racheter des parts, structurer une transmission, bénéficier du régime mère-fille (95% d’exonération d’IS sur dividendes remontés). Les dividendes qu’elle reçoit ne sont pas visés par la règle des 10 %, mais une SPFPL sans autre objet que d’éviter les cotisations reste exposée à une requalification, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023. Sa création se justifie par un projet patrimonial concret, pas par la seule recherche d’une optimisation cotisations. Voir notre dossier SPFPL chirurgien-dentiste pour le cadre dentaire.
