Dividendes SELAS médecin : éviter le piège 2025

Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 21 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 18 min.

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Sur un BNC SELAS de 200 000 euros, un médecin associé qui se rémunère mal laisse facilement 15 à 25 000 euros par an sur la table. Pas par fraude, par méconnaissance de l’articulation entre rémunération de mandat social, dividendes et SPFPL. Le sujet a été brouillé par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, souvent lu comme une règle générale qu’il n’est pas. Le bon réflexe pour un médecin en SELAS aujourd’hui : raisonner en horizon pluri-annuel, pas en photographie d’année N.

Ce que nous entendons toutes les semaines

J’avais fait ma SELAS avec l’idée de piloter mes dividendes proprement, mais depuis 2025 j’ai l’impression que tout ce que j’avais planifié ne tient plus.

La réponse Contomed : Ce qui a changé depuis 2025, c’est la réforme de l’assiette sociale des indépendants puis le PFU à 31,4 % en 2026 ; l’arrêt de 2023 sur les SPFPL, lui, n’a pas créé de règle générale. Les leviers résiduels existent : capitalisation au sein de la SEL, arbitrage rémunération de mandat social, interposition SPFPL réservée aux projets à 7-10 ans. Nous recalibrons le schéma chaque année avec les données réelles de votre exercice, pas en fonction de règles figées d’une autre période.

Pourquoi le médecin associé de SELAS est dans une situation particulière

La SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiée. Le président associé exerçant relève du régime général de la sécurité sociale au titre de son seul mandat social, là où le gérant majoritaire de SELARL médecin est TNS. Pour son activité de médecin (sa rémunération technique), il reste en revanche affilié à la CARMF en TNS, dans les deux structures. Cette double affiliation, que beaucoup de médecins découvrent après coup, change la mécanique des cotisations sur la rémunération.

Elle ne change pas le traitement des dividendes : pour l’associé exerçant, la part qui dépasse 10 % du capital entre dans l’assiette des cotisations, en SELAS comme en SELARL (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale). Le médecin qui choisit la SELAS uniquement pour échapper aux cotisations TNS sur dividendes prend une décision sur une base fausse : la règle s’applique aux SEL, SELAS comprises, depuis 2009.

Le conseil d’expert

Le coût d’opportunité d’un statut mal choisi se paie à la retraite, pas l’année d’installation. Un médecin qui structure sa SELAS sans projection à 7 ans découvre souvent trop tard qu’il a sacrifié 30 à 40% de ses droits CARMF pour gagner 8 points de fiscalité immédiate.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Le seuil de 10 % du capital appliqué aux dividendes SELAS

L’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale fait entrer dans l’assiette des cotisations la part des dividendes perçus par l’associé exerçant, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés. La règle vaut pour les associés de toutes les SEL soumises à l’IS (notice URSSAF de déclaration des revenus 2025). Les dividendes remontés à une SPFPL ne sont pas visés par ce texte. La Cour de cassation les a réintégrés dans le cas d’un gérant, seul associé exerçant de sa SELARL, détenue à 99 % par une SPFPL qu’il possédait avec son épouse (2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366) ; le ministère a précisé qu’il ne s’agit pas d’un arrêt de principe (réponse ministérielle, JO Sénat du 27 février 2025, p. 907). Pour le médecin en SELAS qui détient ses titres en direct, seule la fraction inférieure à 10% du capital reste soumise au PFU (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux, soit 31,4%) sans cotisations TNS ; la fraction excédant ce seuil supporte les cotisations.

L’arbitrage à faire : pour la consommation immédiate, une SPFPL qui redistribue tout n’améliore le net que parce qu’elle évite les cotisations sur la fraction au-delà de 10 %, et un montage sans autre objet est celui que la Cour de cassation a requalifié en 2023. La SPFPL retrouve sa pertinence sur un autre terrain, celui du réinvestissement professionnel ou immobilier en régime mère-fille.

Deux points souvent mal compris sur la fiscalité dividendes des sociétés d’exercice libéral. D’abord, le calcul du seuil 10% : il s’opère sur le capital social, primes d’émission et solde moyen annuel des comptes courants d’associés détenus par le foyer fiscal du professionnel exerçant. Deuxièmement, la fraction excédant ce seuil supporte les cotisations TNS, CSG et CRDS comprises, à la place des 18,6 % de prélèvements sociaux (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) ; l’impôt sur le revenu reste celui d’un dividende (PFU de 12,8 % ou barème sur option). La perte par rapport à un dividende au PFU est donc l’écart entre ces cotisations et les 18,6 % : environ 9,4 points de net avec des cotisations de 28 %.

Articulation rémunération de mandat social et dividendes en SELAS médecin

Le médecin président de SELAS relève d’une double affiliation. Sa rémunération technique (l’exercice de la médecine) reste soumise au régime des travailleurs non salariés, avec cotisations à la CARMF, comme en SELARL. Seule la rémunération qu’il se verse au titre de son mandat de président relève du régime général de la sécurité sociale (environ 65 à 70% de cotisations patronales et salariales cumulées sur le brut). Au-delà, la distribution de dividendes vient compléter le revenu disponible et peut au choix être soumise au prélèvement forfaitaire unique (31,4 % sous le seuil de 10 %, 12,8 % d’impôt au-delà, où les cotisations remplacent les prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %. Ce choix s’opère chaque année lors de la déclaration et concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer.

Le bon dimensionnement n’est pas universel. Trois variables pilotent l’arbitrage : le BNC dégagé, l’âge du médecin, et son projet patrimonial à 7-10 ans.

• Médecin de moins de 45 ans, projet d’acquisition immobilière personnelle : privilégier la rémunération pour valider les trimestres et constituer un capital empruntable.
• Médecin entre 45 et 55 ans, BNC supérieur à 150 000 euros, capacité d’épargne forte : arbitrer rémunération minimale CARMF + dividendes au PFU pour optimiser le net immédiat.
• Médecin proche de la retraite, déjà droits CARMF complets : maximiser dividendes au PFU, la rémunération devient un coût net.

La logique n’est pas comptable, elle est patrimoniale. C’est l’optimisation pilotée plutôt que subie qui distingue un médecin bien conseillé d’un autre qui suit un schéma standard recopié sur un confrère.

En pratique, le bon ratio rémunération vs dividendes d’un médecin SELAS s’évalue en regardant l’impôt sur les sociétés résiduel. Sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, l’impôt sur les sociétés s’applique au taux réduit de 15%. Au-delà, le taux normal de 25% prend le relais. Beaucoup de SELAS médecins gagnent à dimensionner la rémunération de mandat social pour que le bénéfice IS reste sous le plafond du taux réduit. Au-dessus, la distribution de dividendes au PFU devient mécaniquement plus efficace que la rémunération supplémentaire grevée des charges du régime général.

SPFPL médecin : quand l’interposition reste pertinente en 2026

La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) reste un outil patrimonial puissant pour le médecin, à condition de reposer sur un vrai projet. Le régime mère-fille, qui exonère 95% des dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL, reste pleinement applicable. Concrètement, sur 100 000 euros de dividendes remontés, seuls 5 000 euros sont imposables à l’IS de la holding, soit 750 euros au taux réduit de 15 % (0,75 % d’imposition effective) si la SPFPL remplit les conditions de ce taux (article 219 du CGI), 1 250 euros (1,25 %) au taux normal de 25 %.

Ces dividendes remontés ne sont pas visés par la règle des 10 %, sauf montage sans autre objet que d’éviter les cotisations (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023). Le régime mère-fille protège la fiscalité IS ; il ne met pas à l’abri d’une requalification un montage artificiel.

Deux cas d’usage gardent une valeur économique nette positive en 2026 :

• Réinvestissement professionnel via la SPFPL : rachat de parts d’une autre SEL, financement d’un cabinet secondaire, prise de participation dans un plateau technique. Les dividendes ne sortent pas en consommation et la holding a un objet réel, ce qui la distingue du montage sanctionné en 2023.
• Préparation de transmission ou cession : la SPFPL devient la vitrine de cession, les abattements pour durée de détention s’appliquent au niveau de la holding.
• Investissement immobilier professionnel via SCI détenue par la SPFPL : les loyers sont fiscalisés à l’IS de la holding, distribution maîtrisée au médecin sur un horizon long.
• Fonds de réserve pour aléas d’activité (procédure ordinale, suspension, reconversion) : la SPFPL conserve une trésorerie de précaution sans imposition au niveau du médecin.

Le conseil d’expert

Pour un médecin BNC inférieur à 150 000 euros sans projet de réinvestissement structuré, créer une SPFPL en 2026 coûte plus qu’elle ne rapporte. Frais de tenue, IS résiduel, complexification déclarative. La fiscalité comme levier, pas comme contrainte : la SPFPL ne se justifie que si elle finance un projet pluri-annuel concret.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Simulation chiffrée : 100 000 euros de dividendes médecin SELAS, 4 schémas

Reprenons un cas concret, celui qui revient le plus souvent en consultation. Médecin associé unique d’une SELAS, BNC dégagé 200 000 euros après rémunération minimale, capital social de 10 000 euros, pas de comptes courants. Distribution envisagée : 100 000 euros de dividendes. Le seuil de 10 % du capital représente ici 1 000 euros : en distribution directe, tout dividende au-delà de ce montant entre dans l’assiette des cotisations.

Entre la distribution directe au PFU et l’option pour le barème à une tranche marginale de 41 %, l’écart atteint environ 11 800 euros sur cette seule année, plus de 100 000 euros sur dix ans à distribution équivalente. Une SPFPL qui redistribue tout ajoute environ 8 800 euros de net, mais seulement parce qu’elle évite les cotisations : c’est le montage requalifié par la Cour de cassation en 2023. Voilà pourquoi le statut SEL et le canal de distribution doivent être arbitrés en connaissance de cause.

Un second cas, plus défavorable au médecin : capital social SELAS de 1 000 euros, 100 000 euros de dividendes perçus en direct. La fraction excédant 10 % du capital représente ici 99 900 euros, soumise aux cotisations de l’associé exerçant. Conclusion opérationnelle : pour l’associé qui se verse des dividendes, le calibrage du capital social de la SELAS devient le levier numéro un. Capitaliser la SELAS à hauteur de 100 000 à 200 000 euros via apports ou primes d’émission porte le plafond hors cotisations à 10 000 ou 20 000 euros, soit environ 930 à 1 870 euros de net en plus par an avec des cotisations de 28 %.

Ce travail de capitalisation se mène froidement, en cohérence avec la stratégie d’optimisation fiscale médecin globale et le profil CARMF du praticien. Capitaliser pour économiser des cotisations sans projet de réinvestissement clair revient parfois à immobiliser de la trésorerie sans gain net après valorisation à terme.

Dividendes 100 000 euros médecin SELAS : 4 schémas comparés

Réforme 2024 : ce qui a vraiment changé pour le médecin en SELAS

Les dividendes versés à une SPFPL soumise à l’IS ne figurent pas dans l’assiette définie par l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale. Le ministère a précisé que l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ne pose pas de règle générale et l’a rappelé aux organismes de recouvrement (réponse ministérielle, JO Sénat du 27 février 2025, p. 907). Le risque demeure pour un montage sans autre objet que d’éviter les cotisations : le pilotage doit être prudent et documenté.

L’autre ajustement souvent oublié : depuis 2026, les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6% sur la plupart des revenus du capital, portant le PFU à 31,4%. Le différentiel SELAS direct vs interposition SPFPL s’est légèrement resserré. Sur les arbitrages de 2024-2025, beaucoup de simulations doivent être réactualisées.

Un point sensible pour les médecins en SELAS multi-associés : le seuil de 10 % s’apprécie individuellement pour chaque associé exerçant. Trois praticiens associés à parts égales se voient chacun calculer leur fraction de dividendes excédant capital, prorata détention. La gestion conjointe d’une politique de dividendes nécessite désormais une coordination fine entre associés, sous peine de schémas asymétriques où un associé subit les cotisations TNS et l’autre non, à montants distribués pourtant identiques. Pour un cabinet de groupe en SELAS, l’audit annuel de cette répartition est devenu un passage obligé.

Le bon ordre d’instruction pour un médecin SELAS en 2026

Un médecin qui aborde correctement le sujet ne commence pas par la question « dois-je créer une SPFPL ? ». Il commence par cartographier ses revenus à 7 ans : pic d’activité prévu, projets immobiliers personnels, échéance retraite, succession éventuelle. C’est seulement ensuite que les véhicules fiscaux trouvent leur place.

L’ordre que nous appliquons en consultation chez Contomed pour un médecin en phase d’installation ou en restructuration de SELAS :

• Cadrage des objectifs patrimoniaux à 7 ans et projection des BNC.
• Choix entre SELARL et SELAS selon profil cotisations vs droits CARMF.
• Calibrage rémunération mandat social vs dividendes année par année.
• Décision d’interposer ou non une SPFPL médecin, en croisant projet patrimonial et coût TNS.
• Cohérence avec la transmission de cabinet à horizon retraite.

Le conseil d’expert

Arbitrer entre IR et IS sur 5 à 7 ans, c’est accepter de payer un peu plus une année pour gagner significativement la suivante. Beaucoup de médecins refusent cet arbitrage par aversion au moins-disant immédiat, alors qu’ils cumulent ensuite des frottements année après année. Le bilan se fait à 10 ans, pas à 12 mois.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Articulations sectorielles : les autres vecteurs d’optimisation médecin

Les dividendes SELAS ne sont qu’un poste parmi d’autres. Le médecin qui veut optimiser sa fiscalité globale doit aussi piloter ses cotisations URSSAF et CARMF, sa déclaration BNC s’il maintient une activité hors SEL, et l’éventuel bénéfice du dispositif Madelin sur la prévoyance.

Pour les chirurgiens-dentistes confrontés à la même problématique mais avec des seuils légèrement différents, la logique se transpose mais le calibrage capital social diffère, voir notre analyse SPFPL chirurgien-dentiste. Le sujet de la SELARL pour praticien plus jeune reste également ouvert via notre SELARL profession santé.

Un cabinet d’expert comptable spécialisé profession libérale santé, comme nous le sommes chez Contomed, raisonne ces sujets simultanément. La fragmentation entre conseiller fiscal, comptable et avocat conduit régulièrement à des choix incohérents : un schéma de dividendes optimisé qui détruit la couverture CARMF, ou une SPFPL créée sans valider l’éligibilité CARPV pour la retraite supplémentaire.

Sources officielles à consulter avant arbitrage

Les textes de référence pour les cotisations sur dividendes sont les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, l’arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366) et la réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 27 février 2025 (question n° 02878), qui en limite la portée. Avant tout arbitrage, croiser ces textes avec votre situation personnelle reste la seule méthode fiable. Prendre un rendez-vous découverte ou consulter notre blog spécialisé professions de santé permet de cadrer la décision avant l’année fiscale en cours.

Nos services. Nous accompagnons votre stratégie dividendes médecin SELAS

Contomed accompagne les médecins libéraux dans la structuration de leur SEL et l’arbitrage de leur politique de distribution depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre SELAS, sans fragmenter le conseil entre plusieurs interlocuteurs.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :

• Diagnostic capital et simulation pluri-annuelle : Analyse de votre BNC, calibrage du capital social SELAS et projection sur 7 ans des distributions optimales selon profil CARMF et projets patrimoniaux.
• Arbitrage rémunération de mandat social et dividendes : Modélisation chaque année de l’équilibre entre charges de mandat social, validation trimestres CARMF et distribution PFU pour maximiser le net disponible.
• Pilotage SPFPL si interposition pertinente : Création, animation et reporting d’une SPFPL médecin uniquement si la projection à 7 ans valide la création de valeur nette d’effets URSSAF.

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Focus 2026 : les évolutions réglementaires sur les dividendes SELAS médecin

Quatre points à jour pour le médecin en SELAS, avec leur source.

• PFU à 31,4 % sur les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 12) porte la CSG sur les dividendes de 9,2 % à 10,6 % : les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Sur 100 000 € distribués sous le seuil de 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants, le coût passe de 30 000 € à 31 400 €.
• Dividendes remontés à une SPFPL : pas de règle générale La réforme de l’assiette des indépendants (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, périodes courant à compter du 1er janvier 2025) n’a pas entendu modifier la réintégration des dividendes au-delà du seuil, en place depuis 2009 (réponse ministérielle, JO Sénat du 27 février 2025, p. 907). Pour les dividendes remontés à une SPFPL, le ministère écarte toute règle générale tirée de l’arrêt du 19 octobre 2023 (voir ci-dessous).
• CARMF 2026 : des cotisations retraite en hausse, une CSG en baisse Avec le changement d’assiette sociale, la CARMF relève en 2026 le taux du régime de base (tranche 1 : 8,73 % au lieu de 8,23 %) et celui du régime complémentaire (11,80 % au lieu de 10,20 %). Elle l’explique par la conversion d’une partie des contributions sociales, environ 20 % de la CSG, en cotisations de retraite, et annonce des charges globalement stables : en baisse pour les médecins de secteur 1, probablement en légère hausse en secteur 2 (lettre du président, janvier 2026). Le président de SELAS cotise, lui, au régime général pour sa rémunération de mandat.
• Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 : une portée limitée L’arrêt (n° 21-20.366) a fait entrer dans l’assiette des cotisations les bénéfices d’une SELARL distribués à une SPFPL : le gérant y était le seul associé exerçant, détenait 1 % des parts en direct, et la SPFPL, qu’il possédait à parts égales avec son épouse, en détenait 99 %. Selon le ministère, ce n’est pas un arrêt de principe, il n’en tire pas de conclusions juridiques générales et cette position a été rappelée aux organismes de recouvrement (même réponse). Documenter l’objet réel d’une SPFPL intermédiaire reste une précaution utile.

Erreurs à éviter avec les dividendes SELAS médecin

Le médecin associé de SELAS cumule en 2026 trois changements : PFU à 31,4 %, réforme de l’assiette sociale des indépendants et fin de la tolérance d’imposition en traitements et salaires des associés de SEL. Chaque erreur dans ce contexte se paie cash.

Appliquer le PFU à 30 % au lieu de 31,4 %

Depuis 2026, le PFU est de 31,4 % pour les dividendes SELAS perçus en direct (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Continuer à provisionner à 30 % génère un écart de 1,4 point sur chaque euro distribué, soit 1 400 euros d’impôt non provisionné pour 100 000 euros de dividendes.

Créer une SPFPL uniquement pour l’avantage dividendes

La remontée de dividendes SELAS via SPFPL bénéficie du régime mère-fille, soit 95 % d’exonération. Mais les frais de création (1 000 à 3 000 euros) et de gestion annuelle (2 000 à 4 000 euros) ne s’amortissent qu’avec un BNC supérieur à 150 000 euros et un projet de réinvestissement structuré à 7 ans. En deçà, le coût d’opportunité d’une SPFPL non utilisée dépasse le gain fiscal.

Ne pas recalibrer l’arbitrage rémunération-dividendes chaque année

Le bon équilibre entre rémunération de mandat social et dividendes dépend chaque année du BNC réel, du niveau de cotisations CARMF à valider et des projets d’investissement. Un schéma figé trois ans en arrière peut coûter de 5 000 à 15 000 euros de charges superflues ou de fiscalité non optimisée sur un exercice donné.

Négliger la validation des trimestres CARMF dans l’arbitrage

Les droits à la CARMF se constituent sur les revenus d’activité non salariée : la rémunération technique et la fraction des dividendes au-delà du seuil de 10 %. La rémunération de mandat social relève du régime général et n’ouvre aucun droit à la CARMF. Ce que l’arbitrage fait varier, ce sont surtout les points de retraite, acquis en proportion des cotisations : distribuer sous le seuil plutôt que se verser une rémunération technique en réduit le nombre, à chiffrer avant de décider.

Avant de prendre rendez-vous

J’ai 150 000 euros de résultat en SELAS cette année. Je comprends pas si je dois verser des dividendes maintenant, garder en trésorerie, ou créer une SPFPL. Tout le monde me dit quelque chose de différent.

La réponse Contomed : Sur votre situation, le rendez-vous découverte pose les quatre schémas comparés : distribution directe PFU 31,4 %, capitalisation SEL à l’IS, rémunération mandat social avec charges CARMF, remontée SPFPL régime mère-fille à 0,75 % d’IS effectif au taux réduit. La décision se prend sur des chiffres, pas sur des intentions. Nous produisons la simulation avant la fin du rendez-vous découverte.

Tarifs clairs pour les professions libérales de santé

Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.

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