Par Marjorie Gonzalez, expert-comptable inscrite à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 21 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 21 min.
L’essentiel à retenir
La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est la forme en actions des sociétés d’exercice libéral. Elle permet aux professions libérales réglementées de santé d’exercer sous forme sociétaire tout en bénéficiant d’une souplesse statutaire rare parmi les structures d’exercice.
Depuis la réforme introduite par l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, applicable au 1er septembre 2024, les règles de détention du capital des sociétés d’exercice libéral ont été simplifiées. C’est un moment charnière pour tout praticien libéral qui s’interroge sur sa structure : les conditions d’accès à la SELAS n’ont jamais été aussi lisibles.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- La SELAS est une société d’exercice libéral dont le capital est fixé librement et dont les titres sont des actions et non des parts sociales
- Le praticien président de SELAS relève d’une double affiliation : TNS auprès de sa caisse libérale (CARMF, CAVP, CARCDSF, CARPIMKO) pour son activité d’exercice, et régime général pour la seule rémunération de son mandat de président
- Comme en SELARL, les dividendes du président associé exerçant d’une SELAS supportent les cotisations TNS pour la fraction excédant 10 % du capital (règle appliquée aux SEL depuis 2009, aujourd’hui à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) ; en deçà, ils restent soumis à la flat tax de 31,4 %
- La SELAS exige au minimum 2 associés (la SELASU, sa forme unipersonnelle, en accepte 1 seul)
- Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant dans la société (article 46 de l’ordonnance n° 2023-77)
- L’inscription au tableau de l’Ordre compétent est requise avant toute immatriculation ; pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, le conseil départemental statue en trois mois au plus après le dossier complet, et son silence vaut rejet
Ce que nous entendons toutes les semaines
J’avoue que j’entends parler de SELAS partout mais j’arrive pas vraiment à cerner ce que ça change concrètement par rapport à ma situation actuelle.
La réponse Contomed : C’est la question à se poser avant toute création. La SELAS ne convient pas à tous les profils. Nous commençons toujours par une simulation chiffrée sur votre BNC réel, avant de vous recommander quoi que ce soit.
Qu’est-ce qu’une SELAS pour un professionnel de santé libéral ?
Définition et cadre légal
La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est l’une des formes que peut prendre une société d’exercice libéral (SEL). Elle adapte le modèle juridique de la SAS aux professions libérales réglementées, en y ajoutant les contraintes propres à ces professions : conditions de détention du capital, inscription à l’Ordre, règles de gouvernance liées à l’indépendance professionnelle.
Son cadre légal est le livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice en société des professions libérales soumises à un statut réglementaire ; l’ordonnance et ses textes d’application sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024. Cette réforme a simplifié les conditions de détention du capital et clarifié les règles de gouvernance pour l’ensemble des SEL, SELAS comprises.
Pour tout praticien qui s’interroge sur son statut juridique de profession libérale, la SELAS occupe une position intermédiaire : plus souple qu’une SELARL sur le plan statutaire, mais plus contraignante sur le plan des charges sociales du dirigeant. Arbitrer en connaissance de cause suppose de comprendre précisément ces deux paramètres avant d’engager le moindre acte de constitution.
À la différence des parts sociales d’une SELARL, les titres d’une SELAS sont des actions, ce qui emporte des conséquences directes sur les droits d’enregistrement lors d’une cession, sur les règles de majorité en assemblée et sur la facilité d’entrée de nouveaux associés au capital.
Fonctionnement de la SELAS pour un praticien libéral
Le praticien libéral est à la fois président de la SELAS et professionnel en exercice. C’est la SELAS qui facture les actes, perçoit les honoraires et emploie le personnel administratif. Le président perçoit une rémunération fixée librement par les statuts ou par décision collective.
La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Le bénéfice après IS peut être distribué en dividendes, soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) pour la fraction inférieure à 10 % du capital. Comme en SELARL, la fraction de dividendes du praticien associé exerçant excédant 10 % du capital est assujettie aux cotisations TNS.
La page sur la forme juridique de profession libérale de santé pose le cadre comparatif complet : EI, SELARL, SELAS, SCM, SISA.
Pourquoi créer une SELAS quand on exerce en libéral de santé ?
Régime social du dirigeant : la double affiliation
Contrairement à une idée répandue, le praticien président de SELAS ne devient pas un simple assimilé-salarié : il relève d’une double affiliation. Pour son activité d’exercice (sa rémunération technique), il reste affilié à sa caisse libérale (CARMF, CAVP, CARCDSF ou CARPIMKO) et cotise comme un travailleur non salarié (TNS), exactement comme en SELARL. Seule la rémunération qu’il se verse éventuellement au titre de son mandat de président relève du régime général des assimilés-salariés : couverture de type cadre (retraite de base, AGIRC-ARRCO, prévoyance, indemnités journalières), mais des charges nettement plus élevées sur cette seule part. Ce principe est posé par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 27 novembre 2014, n° 13-26022) et confirmé par les caisses elles-mêmes.
Le gérant majoritaire de SELARL, lui, est intégralement TNS, y compris pour sa fonction de direction. La vraie différence n’est donc pas un basculement complet vers le régime général : c’est la couche de régime général qui s’ajoute, en SELAS, sur la seule rémunération de mandat. Comme l’essentiel des revenus d’un praticien correspond à son exercice, donc au TNS dans les deux structures, l’écart de charges sociales entre SELAS et SELARL est bien plus faible qu’on ne le présente souvent.
Dividendes : la même règle qu’en SELARL
Sur les dividendes, la SELAS ne donne pas d’avantage spécifique par rapport à la SELARL : la fraction excédant 10 % du capital supporte les cotisations TNS dans les deux structures, seule la fraction sous ce seuil restant soumise à la flat tax de 31,4 %.
L’article L. 136-3 (II, 2°) du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations TNS la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant qui dépasse 10 % du capital social détenu par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs (primes d’émission incluses) et des sommes inscrites en compte courant d’associé. Le praticien associé exerçant y est soumis en SELAS comme en SELARL, et ce n’est pas nouveau : le code de la sécurité sociale l’applique aux dividendes des associés des sociétés d’exercice libéral, SELAS comprises, depuis le 1er janvier 2009. Sur un capital de 10 000 €, le seuil est de 1 000 € : au-delà, cotisations et impôt de 12,8 % prélèvent environ un tiers des dividendes pour un médecin de secteur 1 (exemple plus bas). D’où l’importance de calibrer le capital social dès la création. La fiscalité pour profession libérale de santé couvre les leviers complémentaires.
Souplesse statutaire et gouvernance
La SELAS hérite de la souplesse de la SAS : les statuts peuvent organiser librement la prise de décision, prévoir des actions de préférence, des droits de sortie conjointe et des clauses de valorisation prédéfinies. Cette flexibilité est utile pour associer progressivement un collaborateur au capital ou préparer une transmission. La SELAS peut également être coiffée d’une SPFPL holding : la page SPFPL pour médecin libéral détaille cette articulation.
Le conseil d’expert
La souplesse statutaire de la SELAS est un avantage réel, mais elle peut aussi devenir un piège si les statuts sont rédigés trop vite. Des clauses mal calibrées sur l’agrément des cessions d’actions ou sur la sortie d’un associé créent des blocages en cas de mésentente. Structurer en amont avec un conseil spécialisé santé, c’est éviter de réparer après le bilan, et après le contentieux.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Les conditions à respecter pour créer une SELAS de santé
Règles de détention du capital
La règle, posée par l’article 46 de l’ordonnance n° 2023-77, impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote soit détenue, directement ou par une SPFPL, par des professionnels exerçant au sein de la société. Les autres associés possibles sont : d’anciens membres de la société (pendant dix ans après la cessation de leur activité), des professionnels d’autres professions de santé autorisées par décret, ou des personnes morales spécifiques telles que les SPFPL. Les investisseurs financiers extérieurs à la profession ne peuvent pas détenir la majorité.
Cette règle s’applique à chaque mouvement de capital. Une cession d’actions qui ferait passer la part des professionnels en exercice à la moitié du capital ou en dessous expose la société à des sanctions ordinales pouvant aller jusqu’à la dissolution. La comptabilité BNC pour professions libérales de santé inclut, chez Contomed, un suivi de ces seuils réglementaires.
Inscription à l’Ordre professionnel
La SELAS de santé doit être inscrite au tableau de l’Ordre compétent avant de pouvoir être immatriculée (article 42 de l’ordonnance n° 2023-77). Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, la demande est adressée au conseil départemental du siège, avec les statuts, le certificat d’inscription de chaque associé exerçant, l’attestation du greffe constatant le dépôt de la demande d’immatriculation et une attestation des associés sur les apports et la répartition du capital (article R. 4113-4 du code de la santé publique). Un dossier incomplet est irrecevable, et l’inscription ne peut être refusée que pour des statuts non conformes.
Le conseil départemental statue dans un délai de trois mois au plus à compter du dossier complet, et son silence vaut rejet, contestable devant le conseil régional dans les trente jours (articles L. 4112-3 et L. 4112-4 du code de la santé publique). Si vous souhaitez que la SELAS soit opérationnelle avant la fin d’un exercice fiscal, anticipez cette étape au minimum quatre à cinq mois avant la date cible. Pour les infirmiers libéraux, la même logique s’applique, comme le détaille la page sur la SELARL infirmier.
Cas particulier de la SELASU (forme unipersonnelle)
La SELASU est la déclinaison unipersonnelle de la SELAS : elle n’exige qu’un seul associé. Toutes les règles de la SELAS s’y appliquent : même régime social (double affiliation : TNS pour l’exercice, régime général pour le mandat), IS, inscription à l’Ordre, règle des 10 % sur les dividendes, mais sans la contrainte de trouver un co-associé à la constitution.
La SELASU est adaptée à la phase titulaire solo : le praticien peut la convertir en SELAS pluripersonnelle si sa situation évolue, à condition que les statuts le prévoient explicitement. Point de vigilance : les obligations de gouvernance et de documentation des décisions restent entières : l’associé unique doit tenir les mêmes registres qu’une SELAS à plusieurs associés.
Quels sont les avantages concrets pour un praticien libéral ?
Protection sociale élargie du Président
Pour la part de rémunération qu’il se verse au titre de son mandat, le président de SELAS bénéficie d’une couverture de type cadre : retraite de base du régime général, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance et indemnités journalières. Cette protection s’ajoute à celle de sa caisse libérale, qui continue de couvrir son activité d’exercice : elle ne s’y substitue pas.
Cette protection est particulièrement valorisée en phase de rachat de patientèle ou lors d’un arrêt pour raison de santé. L’optimisation fiscale du médecin passe aussi par ce type d’arbitrage : payer plus de charges sociales, mais savoir exactement ce que ces charges couvrent. Pour un praticien qui génère un BNC supérieur à 100 000 €, l’arbitrage rémunération/dividendes permet de limiter la rémunération et de laisser le surplus dans la société ; distribué, ce surplus ne reste au seul PFU que sous le seuil de 10 % du capital.
Arbitrage rémunération / dividendes
C’est la mécanique centrale de l’optimisation en SELAS. La société perçoit les honoraires, paie l’IS sur son bénéfice, puis distribue des dividendes, au PFU sous le seuil de 10 % du capital et soumis aux cotisations au-delà. Le président, lui, se verse une rémunération dont il pilote librement le niveau.
Prenons un cas concret : un médecin généraliste de secteur 1 dont la SELAS dégage 160 000 € avant sa rémunération. Il se verse 60 000 € au titre de son activité de soin, dont environ 17 000 € de cotisations TNS (moteur de calcul de l’Urssaf, règles 2026). Il reste 100 000 € avant IS : après 20 750 € d’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %), la SELAS dispose de 79 250 € distribuables. Sur 60 000 € distribués avec un capital de 10 000 €, seuls 1 000 € restent au PFU de 31,4 % ; le reste supporte environ 11 800 € de cotisations et 12,8 % d’impôt, soit environ 19 600 € de prélèvements au total (33 %). Comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle sur cet arbitrage annuel.
Facilitation de l’entrée d’associés
Les actions de la SELAS sont plus aisées à céder et à subdiviser que les parts sociales d’une SELARL. Les droits d’enregistrement applicables lors d’une cession d’actions sont de 0,1 % de la valeur de cession, contre 3 % après abattement de 23 000 € pour les parts de SELARL. Sur la cession de la totalité des titres pour 200 000 €, les droits sont de 200 € sur des actions de SELAS, contre 5 310 € sur des parts de SELARL : environ 5 100 € d’économie en faveur de la SELAS.
Ce différentiel est significatif lorsque plusieurs mouvements de capital sont prévus sur une courte période : entrée d’un jeune associé, cession partielle lors d’un départ en retraite, restructuration après un rachat de patientèle. La souplesse sur les cessions d’actions est un atout réel à ces moments charnières.
La majorité requise pour approuver une cession d’actions en SELAS est de 2/3 des associés, contre 3/4 pour une cession de parts de SELARL, une différence qui pèse lorsque le capital est fragmenté ou les relations tendues. Pour les praticiens qui envisagent une SPFPL holding, la page SPFPL chirurgien-dentiste illustre comment la structure en actions de la SELAS facilite ces opérations.
Le conseil d’expert
L’arbitrage rémunération/dividendes en SELAS se recalcule chaque année, pas à la création de la société. Un niveau de rémunération fixé trop haut génère des cotisations sociales excessives ; trop bas, il crée des risques de requalification. La bonne cible dépend de votre bénéfice réel, de vos projets et de votre situation patrimoniale personnelle, trois paramètres qui évoluent. C’est le sujet central du bilan annuel Contomed.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Quels sont les inconvénients et les pièges à éviter ?
Coût des cotisations sociales sur la rémunération
Sur la fraction versée au titre du mandat de président, les charges du régime général représentent environ 80 % du salaire net : pour 1 € net de rémunération de mandat, la SELAS débourse environ 1,80 € en coût total. Mais cette part ne concerne que le mandat. La rémunération d’exercice du praticien, elle, reste soumise aux cotisations TNS de sa caisse libérale (de l’ordre de 22 à 39 % du revenu selon la profession, le secteur et le niveau de revenu, d’après le moteur de calcul de l’Urssaf), exactement comme en SELARL.
Le gérant majoritaire de SELARL cotise au régime TNS sur l’ensemble de sa rémunération ; le président de SELAS aussi, pour sa part d’exercice. L’écart entre les deux ne porte donc que sur l’éventuelle rémunération de mandat soumise au régime général, pas sur la totalité de la rémunération. C’est un paramètre à arbitrer avec la politique de dividendes, ce qui demande une discipline annuelle rigoureuse, particulièrement en début d’activité en société.
Coûts de création et de gestion annuelle
La création d’une SELAS génère des frais initiaux : rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable spécialisé, annonce légale dans un JAL, constitution du dossier ordinal, frais d’immatriculation au RCS. L’enveloppe globale se situe entre 1 500 et 3 500 € selon la complexité du montage et les prestataires choisis.
La gestion annuelle ajoute des charges incompressibles : tenue de comptabilité IS (plus lourde qu’une comptabilité BNC), établissement de la liasse fiscale société, déclarations sociales liées à la rémunération de mandat du président, tenue des registres et formalités d’assemblées générales. Le coût annuel de gestion d’une SELAS se situe entre 2 500 et 5 000 € HT selon le cabinet d’expertise comptable et le niveau de services. Ces coûts doivent être intégrés dès le calcul de faisabilité.
Pour un praticien dont le BNC annuel est inférieur à 80 000 €, la SELAS génère souvent plus de frais qu’elle n’en économise. Au-delà de 100 000 €, l’arbitrage devient favorable dans la plupart des situations.
Complexité statutaire
La souplesse des statuts de SELAS est une force, mais elle est aussi source de complexité. Des statuts mal rédigés ou copiés-collés depuis un modèle générique SAS peuvent contenir des clauses incompatibles avec les exigences ordinales, des mécanismes de gouvernance bloquants en cas de désaccord entre associés, ou des règles de cession d’actions non conformes aux règles propres aux professions de santé réglementées.
Un dossier refusé par l’Ordre oblige à reprendre la rédaction et repousse le calendrier d’immatriculation de plusieurs mois. Il n’est pas rare qu’un praticien ayant rédigé ses statuts sans conseil spécialisé santé subisse deux ou trois allers-retours avant d’obtenir son inscription. La gouvernance post-création impose la même rigueur documentaire : procès-verbaux d’assemblées, registre des mouvements d’actions, décisions annuelles formalisées, autant d’obligations qui ne disparaissent pas même avec un accompagnement extérieur.
Comment créer votre SELAS de santé : étapes concrètes
La création d’une SELAS de santé suit un processus séquentiel dont aucune étape ne peut être anticipée. Le délai global, de la décision initiale à l’immatriculation effective, est de 2 à 5 mois selon l’Ordre professionnel concerné et la qualité du dossier soumis.
- Audit de faisabilité et simulation : vérifiez que votre situation (BNC actuel et projeté, phase de carrière, objectifs à 5 ans) justifie économiquement la création d’une SELAS. Un expert-comptable spécialisé santé calcule le point d’équilibre et compare SELAS et SELARL sur votre cas précis.
- Choix entre SELAS et SELASU : exercice solo ou avec associé dès le départ ; ce choix conditionne la rédaction des statuts et les formalités ordinales.
- Rédaction des statuts : conformes à l’ordonnance n° 2023-77, aux règles de votre profession et aux exigences de l’Ordre. Ils définissent l’objet social, les règles de détention du capital, la gouvernance et les conditions de cession des actions.
- Dépôt du capital et dépôt au greffe : dépôt d’au moins 50 % du capital sur compte bloqué, annonce légale dans un JAL, dépôt de la demande d’immatriculation au greffe, dont l’attestation entre dans le dossier ordinal.
- Constitution du dossier ordinal : statuts, certificats d’inscription des associés exerçants, attestation du greffe, attestation des associés sur les apports et la répartition du capital. Le délai ne court qu’à compter du dossier complet.
- Inscription au tableau de l’Ordre : feu vert pour l’immatriculation, qui intervient ensuite (Kbis). Les statuts modifiés et leurs avenants sont communiqués à l’Ordre dans le mois qui suit leur conclusion.
- Mise en place de la gouvernance : ouverture du compte bancaire, paie du président, comptabilité IS, première assemblée générale constitutive.
Calendrier réaliste : 2 à 5 mois selon l’Ordre, en comptant 1 mois pour les statuts et le dossier, 3 mois au plus pour l’inscription à l’Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), 2 semaines pour l’immatriculation.
Tableau comparatif : SELAS vs SELARL pour un pro de santé
| Critère | SELAS | SELARL |
|---|---|---|
| Type de titres | Actions | Parts sociales |
| Régime social du dirigeant | Double affiliation : TNS caisse libérale (exercice) + régime général (mandat) | TNS (gérant majoritaire) |
| Capital social minimum | Libre (pas de minimum légal) | Libre (pas de minimum légal) |
| Décision de cession des titres | Majorité 2/3 des associés | Majorité 3/4 des associés |
| Droits d’enregistrement à la cession | 0,1 % de la valeur de cession | 3 % après abattement de 23 000 € |
| Fiscalité des dividendes | Flat tax 31,4 % sous 10 % du capital ; cotisations TNS au-delà | Flat tax 31,4 % + cotisations TNS si > 10 % du capital |
| Coûts des charges sociales dirigeant | TNS sur l’exercice, environ 22 à 39 % selon la profession et le secteur (comme en SELARL) ; environ 80 % du net sur la seule part de mandat | Environ 22 à 39 % selon la profession et le secteur |
| Coûts de structure annuels | 2 500 à 5 000 € HT | 2 000 à 4 000 € HT |
| Pertinence économique | BNC > 100 000 €, distribution dividendes significative | BNC entre 60 000 et 150 000 €, arbitrage TNS/IS |
Le conseil d’expert
Ce tableau présente des ordres de grandeur, pas des certitudes. La situation de chaque praticien dépend de son BNC réel, de la part de bénéfice distribué versus mis en réserve, et de ses projets à 5 ans. Une simulation personnalisée reste indispensable avant toute décision : les chiffres généraux ne remplacent pas une analyse individuelle. Un expert-comptable spécialisé santé produit cette simulation lors du premier rendez-vous.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Nos services. Nous accompagnons votre projet SELAS de santé
Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux dans la création et la gestion de leurs structures d’exercice. Notre positionnement exclusif santé nous permet de traiter simultanément la dimension comptable, fiscale et juridique d’un projet SELAS, sans fragmenter le conseil.
En tant qu’expert-comptable pour médecin libéral, et pour l’ensemble des praticiens de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Audit de faisabilité : analyse de votre situation actuelle (EI, BNC, SELARL existante ou SELAS à créer), simulation comparative SELAS vs SELARL sur votre cas précis, calcul du point d’équilibre, identification des risques spécifiques à votre configuration et à votre phase de carrière.
- Mise en place opérationnelle : coordination avec le conseil juridique pour la rédaction des statuts conformes aux exigences ordinales, constitution du dossier d’inscription à l’Ordre, accompagnement lors de l’immatriculation, mise en place de la paie du président et des outils de pilotage comptable IS.
- Gestion courante : tenue de la comptabilité IS de la SELAS, établissement de la liasse fiscale annuelle, optimisation de l’arbitrage rémunération/dividendes à chaque bilan, suivi des obligations déclaratives et alertes en cas d’évolution réglementaire impactant votre structure.
Cas type illustratif : kinésithérapeute en SELAS à Lyon
Le cas suivant est un scénario type construit à partir de situations courantes en cabinet, à des fins pédagogiques. Les chiffres sont calculés avec le moteur public de l’Urssaf (règles 2026) et le barème de l’impôt sur le revenu, à ajuster selon votre situation.
Sophie, 38 ans, kinésithérapeute libérale depuis 11 ans, exerce en cabinet partagé à Lyon 3e avec un associé. CA du cabinet 2 associés : 340 k€ (soit 170 k€ par praticien). Elle était en exercice individuel sous régime BNC déclaration contrôlée depuis l’installation. Déclencheur : son associé vient de lui proposer de racheter 50 % du matériel et de co-investir dans un nouveau plateau technique. La question de la structure s’impose.
Situation avant
- CA annuel individuel : 170 k€
- Bénéfice avant cotisations : 118 k€ (52 k€ de charges du cabinet)
- Cotisations CARPIMKO et Urssaf : environ 26,5 k€
- IR (foyer 2 parts, barème 2026) : environ 14,4 k€
- Revenu disponible après cotisations et impôt : environ 77 k€
- Aucun levier dividendes : toute rémunération passe en BNC, soumise à cotisations
- Investissement plateau technique : amortissable en BNC, mais le capital emprunté se rembourse sur un revenu déjà soumis aux cotisations et à l’impôt
Levier appliqué
Création d’une SELAS à 2 associés. Sophie passe présidente ; pour son activité de kinésithérapeute, elle reste affiliée à la CARPIMKO en TNS. La SELAS dégage un résultat IS taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà. La rémunération qu’elle se verse est fixée à 72 k€ annuels, cotisations comprises : soumise aux cotisations TNS de la CARPIMKO pour sa part d’exercice, elle réduit le bénéfice imposable de la société. Le solde, après IS, peut rester dans la société ou être distribué : la part des dividendes inférieure à 10 % du capital supporte le PFU de 31,4 %, le reste les cotisations et 12,8 % d’impôt. Le plateau technique est porté par la SELAS, qui l’amortit, comme Sophie l’aurait fait en BNC.
Situation après
- CA annuel SELAS (part Sophie) : 170 k€ inchangé
- Rémunération de Sophie : 72 k€, dont environ 16,8 k€ de cotisations CARPIMKO et Urssaf ; après 3,7 k€ d’IR, il lui reste environ 51,5 k€
- Bénéfice SELAS avant IS (après rémunération) : 46 k€
- IS : 15 % sur 42 500 € = 6 375 €, 25 % sur 3 500 € = 875 € ; total IS : 7 250 €
- Résultat net d’IS : 38 750 €
- Si ce résultat reste dans la société : environ 90,3 k€ au total (51,5 k€ pour Sophie, 38,75 k€ en réserve), soit environ 13,2 k€ de plus qu’en BNC
- S’il est distribué (capital de 10 000 €, dont la moitié à Sophie : seuil de 500 €) : environ 76,8 k€ disponibles, contre 77 k€ en BNC, avant frais de structure
Lecture cabinet
Ce que nous retenons côté cabinet : sur ce profil à 170 k€ de CA, la SELAS ne fait gagner que ce qui reste dans la société : environ 13 k€ la première année si les 38,75 k€ de résultat sont mis en réserve, rien si tout est distribué, et les frais de structure (2 500 à 5 000 € HT par an) s’en déduisent. Elle sert donc à financer le plateau technique ou à constituer une réserve, pas à augmenter le revenu disponible chaque année. Autre condition : le capital social doit être dimensionné correctement dès la création pour que le seuil des 10 % soit pertinent. Un capital trop faible réduit la fenêtre de dividendes non cotisés. Nous posons ces paramètres lors du rendez-vous découverte, avant toute décision.
Erreurs à éviter avec la SELAS santé
Quatre erreurs sont à éviter avant de créer une SELAS.
Copier les statuts d’un confrère
Les statuts SELAS sont profession par profession : une clause valide pour un médecin peut provoquer un refus d’inscription chez un chirurgien-dentiste. Un modèle non adapté allonge le délai d’instruction de deux à quatre mois et génère des frais d’avocat supplémentaires de 500 à 1 500 euros pour reprendre la rédaction.
Sous-estimer le délai d’inscription à l’Ordre
Le code de la santé publique fixe trois mois au plus à compter du dossier complet, et le silence du conseil départemental vaut rejet (articles L. 4112-3 et L. 4112-4) : un dossier incomplet ne fait pas courir le délai, et un rejet implicite impose un recours devant le conseil régional. Toute décision de locaux ou de matériel prise avant l’inscription expose à un risque de rupture de financement.
Ne pas calibrer l’arbitrage rémunération-dividendes dès l’ouverture
Le premier exercice donne le ton fiscal. Un praticien qui se verse une rémunération trop faible la première année pour réduire les charges sociales peut se retrouver avec une base URSSAF sous-provisionnée et une régularisation de 6 000 à 10 000 euros à l’année 2, sans avoir constitué la trésorerie nécessaire.
Créer une SELAS trop tôt dans la carrière
Le seuil de pertinence économique se situe au-delà de 100 000 euros de BNC annuel, avec une capacité de capitalisation de 30 000 euros par an minimum. En dessous, le coût d’animation de la structure (2 500 à 4 500 euros par an) efface l’avantage IS. Structurer trop tôt, c’est payer pour rien pendant trois à cinq ans.
Avant de prendre rendez-vous
Mon confrère m’a dit que la SELAS c’était mieux que la SELARL, mais je ne suis pas sûr que ça s’applique à ma situation. Je sais pas si je peux lui faire confiance sur ce point.
La réponse Contomed : L’arbitrage SELAS contre SELARL ne se joue pas sur les dividendes : les deux formes sont soumises aux mêmes règles de cotisations sociales au-delà du seuil de 10 % du capital. Nous produisons une comparaison en trois scénarios, chiffrée sur votre situation, pour que vous arbitriez en connaissance de cause.
Tarifs clairs pour les professions libérales de santé
Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.
Historique des mises à jour
- 21 octobre 2026 : SELAS inscrite au tableau de l’Ordre et non « agréée » : pièces, conseil départemental, trois mois au plus après le dossier complet, silence valant rejet (code de la santé publique) ; plus de la moitié du capital aux professionnels exerçants (ordonnance n° 2023-77, art. 46) ; coût d’un mandat au régime général exprimé sur le salaire net ; exemple du médecin et cas de Sophie recalculés avec le moteur de calcul de l’Urssaf (le cas comptait deux fois les cotisations et oubliait les charges du cabinet : la SELAS ne fait gagner qu’en laissant le résultat dans la société).
- 14 octobre 2026 : statistiques non sourcées retirées.
- 6 octobre 2026 : règle des 10 % sur les dividendes : elle s’applique aux SEL, SELAS comprises, depuis 2009, et non depuis 2025 comme indiqué auparavant ; mention d’une fiscalité favorable aux dividendes retirée ; exemple de droits de cession recalculé.
- 23 juillet 2026 : FAQ complétée de 5 à 8 questions chiffrées ; réponse erronée sur la flat tax à 30 % corrigée (31,4 % en 2026).
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Article à vocation informative, à jour à la date indiquée : les règles fiscales et sociales évoluent chaque année. Votre situation mérite un chiffrage personnalisé.
FAQ : SELAS pour les professions libérales de santé
Le président d’une SELAS relève du régime général de la Sécurité sociale, comme assimilé-salarié, pour sa rémunération de mandat. C’est la différence de fond avec le gérant majoritaire de SELARL, qui est travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sont plus lourdes, de l’ordre de 70 à 80 % du net contre environ 45 % en TNS, mais elles ouvrent une couverture de type cadre, hors assurance chômage.
Oui. Pour son activité de soin, le médecin associé qui exerce reste affilié à la CARMF en tant que travailleur non salarié. Il cumule donc une double affiliation : le régime général pour son mandat de président, et la CARMF (ou la caisse de sa profession) pour sa rémunération technique. C’est ce qui distingue la SELAS du gérant majoritaire de SELARL, TNS sur les deux volets à la fois.
La SELAS et la SELARL sont deux formes de société d’exercice libéral, mais elles diffèrent sur deux points. D’abord le régime social du dirigeant : le président de SELAS relève du régime général pour son seul mandat (il reste TNS pour son activité de soin), tandis que le gérant majoritaire de SELARL est TNS pour l’ensemble. Ensuite la stratégie de rémunération : la SELAS se prête davantage à une distribution en dividendes, la SELARL à une rémunération directe. Attention à une idée reçue : la règle qui soumet aux cotisations TNS la fraction de dividendes supérieure à 10 % du capital s’applique à toute SEL sans distinction de forme, SELAS comprise, depuis 2009 ; la SELAS n’y échappe pas. Sous ce seuil, les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026. La SELAS est généralement plus pertinente pour un praticien qui dégage un BNC supérieur à 100 000 € et souhaite capitaliser une partie de son bénéfice ; l’arbitrage dépend de votre situation précise, une simulation personnalisée reste indispensable avant toute décision.
Sous le seuil de 10 % du capital social (primes et comptes courants inclus), les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). La fraction qui dépasse ce seuil de 10 % bascule dans les cotisations sociales TNS. Cette règle des 10 % vaut pour toute SEL, SELAS comme SELARL, depuis le 1er janvier 2009 ; elle figure aujourd’hui à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Les associés d’une SELAS de santé sont soumis à des règles strictes issues de la réglementation des professions libérales. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par une SPFPL, par des professionnels de la même profession en exercice effectif au sein de la société. Les autres associés possibles sont : d’anciens membres de la société pendant dix ans après la cessation d’activité, des professionnels d’autres professions de santé autorisées par décret, et des personnes morales spécifiques telles que les SPFPL. Les investisseurs financiers extérieurs à la profession ne peuvent pas détenir la majorité. Toute modification du capital qui ferait passer les professionnels en exercice à la moitié du capital ou en dessous expose la société à des sanctions ordinales.
La SELASU est la forme unipersonnelle de la SELAS : elle n’exige qu’un seul associé, le praticien lui-même. Toutes les règles de la SELAS s’y appliquent (double affiliation du président, impôt sur les sociétés, inscription à l’Ordre, règle des 10 % sur les dividendes) mais sans la contrainte de trouver un co-associé à la constitution. La SELASU est particulièrement adaptée à la phase titulaire solo. Elle peut être convertie en SELAS pluripersonnelle si un associé rejoint le cabinet ultérieurement, à condition que les statuts le prévoient explicitement. À noter : la SELASU ne simplifie pas les obligations de gouvernance : procès-verbaux, registre des décisions, assemblées générales restent obligatoires même pour l’associé unique. Pour les infirmiers libéraux, la même logique s’applique, comme l’illustre la page sur la SELARL infirmier.
La transformation d’une SELARL en SELAS est juridiquement possible. Elle implique une modification substantielle des statuts (passage des parts sociales aux actions, adaptation des règles de gouvernance et de cession des titres), une décision en assemblée générale extraordinaire aux majorités requises, et la communication des statuts modifiés au conseil de l’Ordre dans le mois qui suit (article L. 4113-9 du code de la santé publique). Cette transformation peut être pertinente si votre situation a évolué depuis la création de la SELARL, notamment si votre bénéfice a progressé significativement et que l’arbitrage dividendes devient un enjeu central. Pour arbitrer en connaissance de cause, une analyse fiscale comparative sur votre situation actuelle est indispensable avant d’engager la procédure.
Les coûts de gestion annuelle d’une SELAS se situent entre 2 500 et 5 000 € HT selon le cabinet d’expertise comptable et le périmètre de la mission : tenue de comptabilité IS, établissement de la liasse fiscale, gestion sociale du président assimilé-salarié, formalités d’assemblées générales et registres. À ces frais de gestion s’ajoutent les charges sociales du président, qui représentent environ 80 % du salaire net versé, en charges patronales et salariales cumulées : c’est le poste le plus significatif dans le coût global de la structure. La création initiale (statuts, inscription à l’Ordre, immatriculation) représente une dépense de 1 500 à 3 500 €. Pour maîtriser ces coûts et piloter l’arbitrage rémunération/dividendes à chaque bilan, l’accompagnement par un expert-comptable pour médecin libéral spécialisé santé est le levier le plus efficace. La comptabilité BNC pour professions libérales de santé évolue vers une comptabilité IS à la création de la SELAS : anticipez ce changement dès la première année.
