L’essentiel à retenir
Créer une SELAS en santé libérale est un processus chronologique en sept étapes : audit de faisabilité, choix entre SELAS et SELASU, rédaction des statuts SAS adaptés au cadre ordinal, dépôt du capital et annonce légale, agrément du Conseil départemental de l’Ordre, immatriculation au RCS via le guichet unique INPI, pilotage du premier exercice. Le calendrier réaliste s’étend de cinq à sept mois entre la décision et la première facturation sous la nouvelle structure.
L’agrément ordinal est l’étape qui conditionne le calendrier global : trois mois maximum prévus par le Code de la santé publique, six à quatorze semaines en pratique. La rédaction sur mesure des statuts en amont raccourcit fortement cette phase ; un modèle générique l’allonge mécaniquement. L’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a clarifié les règles communes de détention applicables à toutes les SEL santé.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Délai global réaliste : 5 à 7 mois entre la décision de créer et la première facturation sous la SELAS.
- 7 étapes incompressibles : audit, choix de forme, statuts, capital et annonce, agrément Ordre, RCS, premier exercice.
- Coût création tout compris : 1 700 à 3 500 euros, dont rédaction des statuts 800 à 3 000 euros et formalités RCS 53 euros.
- Agrément du Conseil départemental obligatoire avant immatriculation, délai légal maximal de 3 mois prévu par le Code de la santé publique.
- Détention obligatoire : plus de 50% du capital et des droits de vote par des professionnels en exercice au sein de la SELAS.
- Coût d’animation annuel d’une SELAS santé : 1 500 à 2 500 euros par cabinet 100% santé, intégrant comptabilité, fiscalité IS et déclarations sociales.
Créer une SELAS santé : ce que recouvre concrètement la démarche
La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, est la déclinaison de la SAS réservée aux professions libérales réglementées. Elle est ouverte aux médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes au sens de la loi du 31 décembre 1990. Sa version unipersonnelle s’appelle la SELASU, dédiée au praticien associé unique. La logique d’ensemble et la comparaison avec les autres formes sont traitées dans notre article sur la SELAS en profession libérale de santé.
Cet article-ci se concentre sur le comment. Il décrit, dans l’ordre, les sept étapes qui mènent de la décision de créer à la première facturation sous la nouvelle structure, avec les délais, les coûts et les acteurs à mobiliser à chaque phase. Le calendrier réaliste s’étend de cinq à sept mois pour un dossier non complexe. Les bonnes questions, posées au bon moment, raccourcissent ce calendrier ; les mauvaises réponses, prises trop tard, l’allongent.
La SELAS apporte trois atouts spécifiques par rapport à la SELARL : un président assimilé salarié couvert par le régime général, des dividendes en principe non soumis aux cotisations TNS, et une grande liberté statutaire pour rédiger des clauses d’agrément, des préférences de vote ou des conditions de sortie sur mesure. Ces atouts ont un prix : un coût social plus élevé en taux affichés sur la rémunération, une rédaction des statuts plus exigeante, et une sensibilité au regard ordinal qui demande à être anticipée.
Étape 1 : auditer la faisabilité avant d’engager le projet
La première étape n’est pas juridique mais économique. Avant d’engager des honoraires d’avocat ou d’expert-comptable sur la rédaction des statuts, il faut vérifier que la SELAS est bien la forme qui sert le projet, et pas la SELARL ni la SELASU.
L’audit de faisabilité repose sur trois projections. La projection de chiffre d’affaires sur trois à cinq ans, base de l’arbitrage entre rémunération et dividendes. La projection de rémunération nette du dirigeant, calibrée sur les besoins de trésorerie personnelle et les engagements (immobilier, prévoyance, retraite). La projection patrimoniale, qui détermine si une SPFPL pour médecin libéral ou une SPFPL pour chirurgien-dentiste sera articulée à la SELAS, dès l’origine ou plus tard.
L’arbitrage SELAS contre SELARL est celui qui revient le plus souvent en consultation. La SELAS prend l’avantage quand la stratégie est de remonter durablement des dividendes vers une SPFPL ou de loger un projet pluri-associés à clauses statutaires fines. La SELARL reste compétitive quand la rémunération annuelle dépasse 90 000 à 100 000 euros et que la stratégie de dividendes est modérée. Ce sont des moments charnières où l’arbitrage se joue, à structurer en amont plutôt que réparer après le bilan.
Le conseil d’expert
Notre règle pratique : lancer la création d’une SELAS sans avoir chiffré les trois à cinq prochains exercices conduit à recréer la société deux ans plus tard sous une autre forme. Le coût d’un audit de faisabilité, 800 à 1 500 euros, se rentabilise sur la première année d’exercice par les arbitrages qu’il sécurise.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Étape 2 : choisir entre SELAS et SELASU et calibrer la détention
Une fois la SELAS retenue contre la SELARL, reste à choisir entre la SELAS pluripersonnelle et la SELASU unipersonnelle. La SELASU est techniquement une SELAS à associé unique : même régime fiscal IS, même statut social du président, même souplesse statutaire. Elle se transforme en SELAS dès l’entrée d’un second associé, sans liquidation ni création nouvelle.
La logique de détention est l’autre point structurant. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels en exercice au sein de la société. Le complément peut être détenu par d’autres professionnels exerçant la même profession, par des SPFPL de la même profession, ou par des tiers non professionnels dans les limites prévues. L’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a clarifié ces règles depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Pour un praticien qui crée seul, la question de détention ne se pose pas : il détient 100% en SELASU. Pour une SELAS pluri-associés, la clé de répartition des actions devient stratégique et conditionne l’agrément ordinal autant que la souplesse de gouvernance future. Cette logique est inséparable du sujet plus large traité dans notre guide statut juridique en profession libérale et dans notre note sur la forme juridique EI ou SEL en profession de santé.
Étape 3 : rédiger les statuts SAS adaptés au cadre ordinal
Les statuts d’une SELAS ne sont pas des statuts de SAS classique. Ils intègrent des mentions imposées par le Code de la santé publique et par les règlements de chaque Ordre, en plus du socle Code de commerce applicable aux SAS.
L’objet social doit viser exclusivement l’exercice de la profession réglementée, sans activité commerciale ou industrielle annexe. La dénomination sociale doit comporter la mention SELAS et l’indication de la profession exercée. Les statuts doivent traiter, à minima : le montant et la libération du capital, la répartition entre associés exerçants et non-exerçants, les conditions d’agrément des nouveaux associés, les règles de retrait et d’exclusion, la nomination et les pouvoirs du président, les règles de distribution des bénéfices, les clauses de cession et de préemption.
La SELAS offre ici une liberté statutaire bien supérieure à la SELARL ou à la SELARL en pratique, ce qui est un atout en pluri-associés mais devient un piège quand les statuts sont copiés depuis un modèle générique. Une rédaction sur mesure traite la mécanique ordinale, la coexistence avec une SPFPL, les règles de distribution conditionnelles aux résultats et à la trésorerie, les modalités de sortie d’un associé. Elle conditionne la validité de l’agrément ordinal autant que la solidité juridique sur dix ans.
Le conseil d’expert
Sous-traiter la rédaction des statuts SELAS à un modèle générique est l’erreur la plus coûteuse à long terme. Un statut copié ne traite ni la mécanique ordinale, ni la coexistence avec une SPFPL, ni les règles de distribution prudentielles. Il faudra refaire les statuts deux ans plus tard, avec coût d’avocat, frais de greffe et délai d’agrément à reprendre.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Étape 4 : déposer le capital et publier l’annonce légale
Le dépôt du capital social s’effectue auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat. La banque délivre une attestation de dépôt qui doit accompagner le dossier d’immatriculation. Le capital d’une SELAS est librement fixé : 1 euro suffit techniquement, mais une SELAS santé sérieuse fixe son capital entre 1 000 et 10 000 euros pour donner une assise à la trésorerie et faciliter le dialogue bancaire.
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est obligatoire. Le tarif forfaitaire 2026 d’une annonce de création se situe entre 145 et 220 euros HT selon le département. Cette annonce reprend les mentions essentielles : forme SELAS, dénomination, capital, siège, objet social, durée, président. Elle conditionne la recevabilité du dossier d’immatriculation au RCS.
À ce stade, la société existe juridiquement entre les associés mais elle n’a pas encore la personnalité morale opposable aux tiers. Cette personnalité ne sera acquise qu’à l’immatriculation, après l’agrément ordinal.
Étape 5 : obtenir l’inscription au tableau de l’Ordre
L’inscription au tableau de l’Ordre est la condition spécifique aux professions de santé. La SELAS ne peut pas être immatriculée au RCS avant cette inscription. Le dossier déposé auprès du Conseil départemental compétent comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, l’identité et les diplômes des associés exerçants, l’engagement à respecter les règles déontologiques, le projet de convention de financement le cas échéant.
Le Code de la santé publique fixe un délai maximal de trois mois pour la décision du Conseil départemental, à compter de la réception du dossier complet. En pratique, six à quatorze semaines sont à anticiper, avec parfois des allers-retours sur la rédaction des statuts si le Conseil considère certaines clauses non conformes au cadre ordinal. Cette étape conditionne tout le calendrier global. Comprendre ses obligations ordinales, c’est reprendre le contrôle sur le calendrier de lancement du cabinet en société.
Une SELAS pluri-associés avec montage SPFPL ou clauses statutaires sortant du standard demande systématiquement un examen plus approfondi par le rapporteur ordinal. Une SELASU créée par un praticien déjà inscrit au tableau, avec statuts standards, passe en général dans les six à huit semaines.
Étape 6 : immatriculer la SELAS au RCS via le guichet unique
Une fois l’agrément ordinal obtenu, le dossier d’immatriculation peut être déposé sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet au greffe du tribunal de commerce. Le coût des formalités d’immatriculation au RCS s’élève à 33,83 euros, auxquels s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs pour 19,33 euros, conformément à l’article R4113 et au cadre commun applicable aux sociétés commerciales.
Le délai de traitement par le greffe est en général de deux à trois semaines, parfois cinq jours quand le dossier est techniquement irréprochable. La SELAS acquiert sa personnalité morale au jour de son immatriculation, recevant son numéro Siren et son extrait Kbis. Les comptes bancaires professionnels peuvent alors être activés, le capital débloqué, les premiers actes de gestion engagés.
À ce stade, le cabinet doit aussi déclarer son activité auprès de la CPAM pour le conventionnement, de l’URSSAF pour les cotisations du président, de la caisse de retraite professionnelle compétente (CARMF, CARCDSF, CIPAV ou CARPIMKO selon la profession) et adapter sa stratégie fiscale à la nouvelle structure. Notre note sur l’optimisation fiscale du médecin libéral détaille les arbitrages clés à ce moment précis.
Étape 7 : piloter le premier exercice sans subir l’arbitrage IR-IS
Le premier exercice d’une SELAS conditionne toute la suite. La rémunération du président doit être fixée en cohérence avec les besoins de trésorerie personnels et la projection de résultat. La distribution de dividendes en fin de premier exercice exige un résultat distribuable et une décision d’assemblée formalisée.
L’arbitrage entre rémunération et dividendes en SELAS suit une logique différente de la SELARL. Les dividendes versés au président de SELAS ne sont en principe pas soumis aux cotisations TNS, contrairement à la SELARL gérance majoritaire. Ils restent soumis au PFU de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) ou, sur option globale, au barème progressif IR avec abattement de 40% et prélèvements sociaux. Le taux réduit d’IS de 15% s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, le taux normal de 25% au-delà.
C’est sur cet arbitrage qu’un expert-comptable spécialisé médecins apporte le plus de valeur dès le premier exercice. Trois autres points méritent un cadrage immédiat. La convention de compte courant d’associé, qui formalise les apports en compte du dirigeant et permet de récupérer en franchise d’impôt les sommes apportées sans toucher à la rémunération ni aux dividendes. La convention de mise à disposition de matériel ou de locaux entre la SELAS et une SCI patrimoniale, dont la rédaction et le prix doivent reposer sur une logique économique réelle pour résister à un contrôle. La déclaration de la SELAS auprès de la caisse de retraite professionnelle compétente, qui ne se déclenche pas automatiquement à l’immatriculation et conditionne le calcul correct des cotisations dès la première année.
Les erreurs récurrentes sur le premier exercice sont connues : rémunération sous-évaluée pour minorer les charges sociales, qui pénalise les droits à retraite et la couverture prévoyance ; sur-distribution de dividendes qui assèche la trésorerie et empêche les investissements ; absence de réserves statutaires qui fragilise la société en cas de baisse temporaire d’activité. Anticiper ces sujets, c’est arbitrer en connaissance de cause plutôt que réparer après le premier bilan.
Le conseil d’expert
Comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle. Un tableau de bord mensuel rémunération, charges sociales, résultat prévisionnel et capacité de distribution est à mettre en place dès le premier mois. Sans cela, le premier exercice est subi, et l’arbitrage IR-IS de fin d’année devient une réaction au lieu d’une décision pilotée.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Calendrier et coût global d’une création de SELAS santé
Le calendrier réaliste, hors imprévus, court entre cinq et sept mois entre la décision de créer et la date d’immatriculation effective. Cinq mois est un cas favorable, statuts prêts en deux à trois semaines, agrément ordinal obtenu en six à huit semaines, immatriculation en deux à trois semaines. Sept mois traduit un dossier qui revient une fois pour modification statutaire ou qui attend une décision de Conseil départemental siégeant en formation plénière.
Le budget de création se décompose en honoraires de rédaction de statuts (800 à 3 000 euros selon le recours à un avocat ou expert-comptable), frais d’annonce légale (145 à 220 euros HT en 2026), frais d’immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs (53 euros), frais ordinaux variables, frais bancaires de dépôt de capital. Une fourchette réaliste pour un dossier de SELAS santé non complexe se situe entre 1 700 et 3 500 euros tout compris. Pour la transmission ultérieure, le sujet est traité dans notre note sur la transmission d’un cabinet libéral.
Au-delà du coût direct, le coût d’animation annuel de la SELAS doit être anticipé : tenue comptable, liasse fiscale IS, déclarations sociales du président, conventions intra-cabinet, assemblée annuelle. Une fourchette indicative se situe entre 1 500 et 2 500 euros par an pour un cabinet en SELAS gérée par un expert-comptable spécialisé. Notre blog Contomed documente plusieurs cas chiffrés de premiers exercices, qui permettent de calibrer ce coût récurrent en fonction du profil.
Une référence officielle utile pour le cadre commun reste l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 sur Légifrance, qui pose la nouvelle architecture applicable aux SEL santé depuis septembre 2024.
Étapes de création SELAS santé : timing, coût, parties prenantes
| Étape | Durée typique | Coût | Acteur principal |
|---|---|---|---|
| 1. Audit de faisabilité et choix de forme | 2 à 4 semaines | 800 à 1 500 euros | Expert-comptable spécialisé santé |
| 2. Choix SELAS ou SELASU et calibrage détention | 1 à 2 semaines | Inclus dans audit | Expert-comptable et praticien |
| 3. Rédaction sur mesure des statuts | 2 à 4 semaines | 800 à 3 000 euros | Avocat ou expert-comptable |
| 4. Dépôt du capital et annonce légale | 1 semaine | 145 à 220 euros HT (annonce) | Banque ou notaire et journal habilité |
| 5. Agrément du Conseil départemental | 6 à 14 semaines (3 mois max légal) | Frais ordinaux variables | Conseil départemental de l’Ordre |
| 6. Immatriculation RCS via guichet unique | 2 à 3 semaines | 53 euros (greffe et BE) | Greffe via INPI |
| 7. Pilotage du premier exercice | 12 mois | 1 500 à 2 500 euros par an | Expert-comptable santé |
| Total création (étapes 1 à 6) | 5 à 7 mois | 1 700 à 3 500 euros tout compris | Cabinet 100% santé |
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Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux dans la création de leur SELAS depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.
En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Audit de faisabilité et choix de forme : Analyse de votre situation actuelle, projection de rémunération et de dividendes sur 3 à 5 ans, comparaison chiffrée SELAS contre SELARL contre SELASU, intégration éventuelle d’une SPFPL au plan d’origine. Sortie : un document chiffré qui valide la forme retenue et le calendrier.
- Constitution complète du dossier (statuts, Ordre, RCS, conventions) : Rédaction sur mesure des statuts SELAS intégrant les contraintes ordinales, montage du dossier d’agrément pour le Conseil départemental, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation RCS via le guichet unique INPI, conventions intra-cabinet et avec SPFPL si applicable.
- Pilotage des premiers exercices SELAS : Mise en place des outils comptables et déclaratifs, arbitrage rémunération-dividendes en SELAS, optimisation IR-IS sur 5 à 7 ans, suivi du régime mère-fille avec une SPFPL le cas échéant, tableau de bord mensuel de pilotage de la trésorerie.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos honoraires sont établis sur devis, après un premier entretien de découverte gratuit. Le niveau d’accompagnement souhaité, du diagnostic ponctuel au pilotage intégré des premiers exercices, détermine la structure tarifaire proposée.
Pour la création d’une SELAS santé, nous proposons une mission ponctuelle qui inclut l’audit de faisabilité, la rédaction sur mesure des statuts, le pilotage de l’agrément ordinal, l’immatriculation RCS et la mise en place comptable initiale. Pour la gestion annuelle, un forfait dédié est intégré à votre mission globale, calibré entre 1 500 et 2 500 euros selon le volume d’activité.
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FAQ - Créer une SELAS santé
Le calendrier réaliste s’étend de cinq à sept mois entre la décision de créer et la date d’immatriculation effective. L’agrément du Conseil départemental de l’Ordre absorbe à lui seul six à quatorze semaines, dans la limite légale de trois mois prévue par le Code de la santé publique. La rédaction des statuts demande deux à quatre semaines, l’immatriculation au RCS deux à trois semaines une fois l’agrément obtenu. Cinq mois correspondent à un cas favorable, sept mois à un dossier qui revient une fois pour modification statutaire.
L’arbitrage dépend du niveau de rémunération souhaité, de la part envisagée en dividendes et de l’horizon d’évolution. La SELARL gérance majoritaire reste compétitive tant que la rémunération annuelle dépasse 90 000 à 100 000 euros et que la stratégie de dividendes est modérée. La SELAS prend l’avantage en cas de remontée importante de dividendes vers une SPFPL, de cabinet pluri-associés à clauses statutaires fines, ou de recherche de la couverture régime général pour le président. Les détails comparatifs sont dans notre analyse SELAS en profession libérale de santé.
Le dossier déposé auprès du Conseil départemental compétent comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, l’identité et les diplômes des associés exerçants, l’engagement à respecter les règles déontologiques. Le Code de la santé publique fixe un délai maximal de 3 mois pour la décision. Une rédaction soignée des statuts en amont, intégrant les contraintes ordinales (objet social, mention SELAS, clauses d’agrément, règles de détention), est la clé pour passer sans aller-retour. Un statut copié depuis un modèle générique est la première cause de rejet ou de prolongation du délai.
Le coût total réaliste se situe entre 1 700 et 3 500 euros tout compris pour un dossier de SELAS santé non complexe. Il inclut les honoraires de rédaction des statuts (800 à 3 000 euros), l’annonce légale (145 à 220 euros HT en 2026), les frais d’immatriculation RCS (33,83 euros) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 euros), les frais ordinaux variables et le dépôt de capital. La rédaction statutaire sur mesure représente la part principale du budget et se rentabilise sur la durée d’exercice.
Oui, le passage de l’exercice individuel à la SELAS est techniquement un apport ou une cession de la patientèle et des actifs professionnels à la nouvelle société, suivie de la cessation de l’activité en nom propre. L’opération doit être pilotée pour optimiser le traitement fiscal des plus-values professionnelles (article 151 octies CGI sur l’apport, abattement durée détention, exonération article 238 quindecies selon le chiffre d’affaires). Le calendrier d’ensemble couvre 5 à 7 mois, en alignement avec le calendrier de création de SELAS classique.
