Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 7 juillet 2026, mis à jour le 3 novembre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 19 min.
L’essentiel à retenir
L’article 62 du CGI soumet la rémunération du gérant majoritaire de SELARL à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires : déduction des cotisations sociales, puis abattement de 10 % (plafonné) ou frais réels, puis barème progressif. Côté société, cette rémunération est déductible du résultat soumis à l’IS dès lors qu’elle correspond à un travail effectif.
Depuis l’imposition des revenus 2024, seule la part rémunérant le mandat social relève encore de l’article 62 : la rémunération de l’activité de soins exercée dans la SEL est imposée en BNC, et le Conseil d’État a annulé le forfait de ventilation de 5 % le 8 avril 2025. Combinée au PFU porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 sur les dividendes, cette réforme impose de recalibrer la stratégie de rémunération de chaque praticien en société.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Article 62 CGI = imposition de la rémunération du gérant majoritaire selon les règles des traitements et salaires, abattement 10 % ou frais réels.
- Majorité appréciée largement : parts du conjoint et des enfants mineurs incluses, collège de gérance en cas de cogérance.
- Depuis les revenus 2024 : mandat social en article 62, activité de soins en BNC (déclaration 2035), forfait 5 % annulé (CE 8/04/2025, n° 492154).
- Dividendes 2026 : PFU à 31,4 % (LFSS 2026, CSG 10,6 %) sous le seuil de 10 % du capital et des comptes courants détenus par l’associé et sa famille ; au-delà, la fraction excédentaire entre dans l’assiette des cotisations sociales.
- Rémunération déductible de l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà) : c’est le cœur économique de l’arbitrage.
- Contomed, cabinet 100 % professions de santé, pilote la ventilation article 62 / BNC et la stratégie rémunération-dividendes de votre SELARL.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Entre l’article 62, le BNC et le mandat social, je facture mes consultations sans savoir dans quelle case elles doivent atterrir.
La réponse Contomed : C’est précisément le point que la réforme de 2024 a compliqué. Nous ventilons votre rémunération entre mandat social et activité de soins, nous la documentons par écrit et nous remplissons les bonnes cases des déclarations 2042 et 2035. Vous repartez avec une répartition défendable en cas de contrôle.
Ce que dit l’article 62 du CGI, en une phrase
L’article 62 du Code général des impôts soumet la rémunération du gérant majoritaire de SARL, et donc de SELARL, à l’impôt sur le revenu au nom du praticien, selon les règles des traitements et salaires : abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels, après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives (article 154 bis du CGI). En miroir, cette rémunération est déductible du résultat de la société soumise à l’IS, dès lors qu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive.
Cette phrase ne dit pas tout : depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération du gérant majoritaire de SELARL est scindée entre le mandat social (article 62) et l’activité de soins (BNC), et le Conseil d’État a annulé le 8 avril 2025 la règle pratique du forfait de 5 % qui simplifiait cette ventilation. Un médecin ou un chirurgien-dentiste gérant de SELARL ne déclare plus ses revenus comme en 2023.
Ce guide traite l’article 62 sous l’angle qui nous occupe au quotidien : celui des professions de santé libérales, avec les chiffres applicables aux revenus 2026.
Qui relève de l’article 62 : la gérance majoritaire décryptée
Le texte vise notamment les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les gérants de sociétés en commandite par actions et les associés de certaines sociétés ayant opté pour l’IS. La SELARL étant une SARL d’exercice libéral, son gérant majoritaire entre de plein droit dans le champ du texte.
La majorité s’apprécie de façon plus large qu’on ne le croit :
- on additionne les parts détenues par le gérant, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés ;
- on tient compte des parts détenues en pleine propriété comme en usufruit ;
- en cas de cogérance, on raisonne en collège de gérance : si les gérants détiennent ensemble plus de 50 % des parts, chacun est réputé majoritaire, même avec 15 % en propre.
Ce dernier point piège régulièrement les SELARL à plusieurs praticiens. Deux médecins cogérants à 30 % et 25 % forment un collège à 55 % : les deux relèvent de l’article 62 et du régime social des travailleurs non salariés. À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire est imposé, pour sa rémunération de gérance, dans la catégorie des traitements et salaires de droit commun et rattaché au régime général pour son mandat, une configuration rare en SELARL de santé où les praticiens exerçants doivent détenir la majorité des droits de vote.
Pour situer ce statut dans l’ensemble des options, notre comparatif BNC ou SELARL pose le cadre général.
Comment la rémunération article 62 est imposée : abattement 10 % ou frais réels
La mécanique d’imposition se déroule en trois temps.
Premier temps, la déduction des cotisations sociales. Les cotisations obligatoires (URSSAF, retraite CARMF ou CARCDSF, invalidité-décès) et les cotisations facultatives Madelin (prévoyance, retraite supplémentaire, dans les limites de l’article 154 bis) viennent en déduction de la rémunération brute. À titre d’exemple, d’après les barèmes 2026 de l’Urssaf (simulateur de cotisations du médecin), un médecin de secteur 1 qui a 100 000 € de revenu d’activité paie 18 058 € de cotisations et contributions obligatoires hors CSG-CRDS, soit 18 %, contre 31 876 €, soit 32 %, en secteur 2 ; pour un gérant de SELARL, ces chiffres valent à revenu égal.
Deuxième temps, l’abattement. Le montant net de cotisations bénéficie des règles des traitements et salaires : abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 14 555 € pour les rémunérations perçues en 2025 et relevé chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, article 83, 3° du CGI) ou, sur option, déduction des frais réels justifiés. Pour un gérant dont les frais professionnels non pris en charge par la société sont faibles, l’abattement de 10 % est presque toujours gagnant.
Troisième temps, le barème progressif. Le résultat s’ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème de l’IR : tranches à 30 %, 41 %, puis 45 % au-delà de 181 917 € pour les revenus 2025 (article 197 du CGI). Le taux marginal du foyer est donc la variable décisive de tout l’arbitrage qui suit.
En déclaration, la rémunération article 62 se porte dans les cases dédiées aux « rémunérations des gérants et associés » de la déclaration 2042, distinctes des salaires. Notre guide déclaration 2035 et 2042 détaille l’articulation entre les deux formulaires, devenue centrale depuis la réforme de 2024.
Le conseil d’expert
avant d’opter pour les frais réels, vérifiez ce que la société prend déjà en charge. Une SELARL bien structurée rembourse les frais professionnels du gérant sur justificatifs, ce qui vide l’option frais réels de son intérêt et sécurise l’abattement de 10 %.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
La scission 2024 : mandat social en article 62, activité de soins en BNC
C’est la réforme qui a tout changé pour les SEL. Jusqu’aux revenus 2023, la rémunération globale du gérant majoritaire de SELARL était imposée en bloc à l’article 62. Depuis l’imposition des revenus 2024, l’administration distingue deux masses :
- la rémunération du mandat social (fonctions de gérance : convocation des assemblées, représentation de la société à l’égard des associés et des tiers, décision de déplacement du siège social, à l’exclusion des tâches administratives inhérentes à la pratique de l’activité libérale) : elle seule reste imposée selon l’article 62, avec l’abattement de 10 % ;
- la rémunération de l’activité libérale exercée dans la société (les consultations, les soins, les actes techniques) : elle est en principe imposée en bénéfices non commerciaux (en traitements et salaires si un lien de subordination est démontré), avec dépôt d’une déclaration 2035 ou option micro-BNC sous 83 600 € de recettes (seuil des recettes 2026 à 2028).

La doctrine administrative admettait une règle pratique : réputer que 5 % de la rémunération d’ensemble correspondait au mandat social, qu’il soit possible ou non de distinguer les fonctions. Le Conseil d’État a annulé cette tolérance par sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154) : la ventilation doit désormais refléter les fonctions réellement exercées et être justifiée, dossier par dossier. Reste la possibilité prévue par le paragraphe 540 du BOFiP BOI-RSA-GER-10-30 et rappelée par une réponse ministérielle du 10 février 2026 : lorsque le gérant majoritaire démontre qu’il est impossible de distinguer les fonctions techniques du mandat de gérance, l’ensemble de la rémunération peut être placé sous l’article 62 ; ce n’est pas un forfait, c’est une option sous condition de preuve. Concrètement, pour un praticien qui soigne 45 heures par semaine et consacre quelques heures mensuelles à la gestion, la part article 62 est faible ; la majeure partie de la rémunération relève du BNC, où l’abattement de 10 % n’existe pas mais où les frais professionnels réels se déduisent intégralement.
Cette bascule a des effets en chaîne sur la déductibilité des cotisations, la stratégie de rémunération et le choix du régime. Nous les avons détaillés dans fiscalité des associés de SEL : 4 leviers en 2026.
Le conseil d’expert
documentez la ventilation mandat social / activité de soins dès maintenant, par une décision de l’assemblée ou une convention écrite avec un volume horaire de gestion estimé.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Déductibilité pour la société : la contrepartie qui rend le montage efficace
Côté SELARL, la rémunération du gérant est une charge déductible du résultat imposable à l’IS, à deux conditions classiques : correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive au regard du service rendu. Pour un praticien qui génère lui-même le chiffre d’affaires de la société, ce risque de rémunération excessive est en pratique très limité.
Cette déductibilité est le cœur économique du dispositif. Chaque euro versé en rémunération échappe à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) avant d’être imposé chez le praticien. À l’inverse, un euro distribué en dividende a d’abord supporté l’IS, puis la fiscalité personnelle. C’est ce différentiel qui structure l’arbitrage du paragraphe suivant, et c’est pour cela que la rémunération reste l’outil de pilotage numéro un d’une SELARL : la fiscalité s’y manie comme un levier, pas comme une contrainte subie en fin d’exercice.
Rémunération article 62 ou dividendes : l’arbitrage 2026 rebattu par le PFU à 31,4 %
Pour situer les ordres de grandeur avant de raisonner : en 2024, un médecin généraliste libéral a encaissé en moyenne 188 063 € d’honoraires sans dépassement (258 725 € pour l’ensemble des médecins), selon les données de l’Assurance Maladie (data.ameli, jeu de données Honoraires). Ce sont des honoraires bruts, avant charges de cabinet : l’arbitrage qui suit se joue sur le bénéfice qui en reste.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Total des prélèvements sociaux sur les dividendes : 18,6 % au lieu de 17,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique passe donc de 30 % à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2026. Ce point de fiscalité supplémentaire déplace le curseur, déjà défavorable aux distributions massives en SELARL.
Car en gérance majoritaire, le régime social des dividendes change au-delà d’un seuil de 10 %. La fraction des dividendes perçus par l’associé, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés qui dépasse 10 % du capital social qu’ils détiennent (primes d’émission incluses) et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associé est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (article L. 136-3, II, 2° du Code de la sécurité sociale ; le compte courant s’apprécie à son solde moyen annuel, article R. 131-7). Ordre de grandeur, à revenu égal et d’après les barèmes 2026 de l’Urssaf : pour un médecin de secteur 1 qui a déjà 100 000 € de revenu d’activité, 10 000 € de revenu supplémentaire coûtent 1 832 € de cotisations et contributions sociales, soit 18 % (2 993 €, soit 30 %, en secteur 2) ; ce taux marginal varie selon le niveau de revenu. Si l’associé et sa famille détiennent tout le capital d’une SELARL de 10 000 € et que leurs comptes courants sont à zéro, le seuil est de 1 000 € de dividendes par an. Nous avons décortiqué ce mécanisme dans dividendes de SEL et cotisations sociales : la règle 2026 et ses pièges spécifiques dans dividendes en SEL pour un médecin.
Le verdict tient en un arbre de décision à trois branches :
- Vous avez besoin de revenus courants ? Rémunération article 62 (et BNC pour la part technique). Déductible de l’IS, elle génère des droits retraite CARMF et de la prévoyance. C’est la base, non négociable.
- Vous pouvez distribuer sous le seuil des 10 % ? Dividendes au PFU 31,4 % : le complément reste pertinent sur cette fraction, surtout si votre taux marginal atteint 41 ou 45 %.
- La distribution dépasserait les 10 % ? L’excédent supporte l’IS, puis des cotisations et contributions sociales, puis l’IR : à chiffrer face à une rémunération supplémentaire ou à la capitalisation dans la société. Le vrai gisement est ailleurs : la trésorerie conservée à l’IS, qui finance un rachat de patientèle, une SCI ou une SPFPL.

Cet arbitrage ne se joue pas sur un exercice isolé : il faut raisonner en horizon pluri-annuel, en arbitrant entre IR et IS sur 5 à 7 ans, car le capital social, les besoins personnels et le taux marginal évoluent. C’est une optimisation pilotée plutôt que subie, recalibrée chaque année à la clôture. Pour un panorama complet des leviers, voir notre page optimisation fiscale du médecin libéral.
Le conseil d’expert
Avec le PFU à 31,4 % en 2026, l’option pour le barème progressif ne gagne que pour un taux marginal de 0 ou 11 % : après l’abattement de 40 % sur les dividendes (article 158, 3, 2° du CGI), l’impôt sur le revenu représente 6,6 % du dividende à 11 % de taux marginal, mais 18 % à 30 %, contre 12,8 % au PFU. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus dans les deux cas. L’option est globale et annuelle : elle se simule avant la déclaration.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Tableau comparatif : rémunération article 62 vs dividendes en SELARL (revenus 2026)
| Critère | Rémunération article 62 (+ part BNC) | Dividendes sous le seuil de 10 % | Dividendes au-delà du seuil de 10 % |
|---|---|---|---|
| Régime fiscal | IR au barème, règles traitements et salaires (abattement 10 % ou frais réels) ; part technique en BNC | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) ou option barème avec abattement 40 % | IR : PFU 12,8 % ou barème avec abattement 40 % ; prélèvements sociaux remplacés par les cotisations TNS |
| Régime social | Cotisations TNS, génératrices de droits : 18 % de 100 000 € de revenu en secteur 1, 32 % en secteur 2 (hors CSG-CRDS, barèmes 2026 de l’Urssaf) | Prélèvements sociaux 18,6 %, aucun droit retraite ni prévoyance | Cotisations et contributions sociales sur la fraction excédentaire : 18 % au taux marginal à 100 000 € de revenu en secteur 1, 30 % en secteur 2 (barèmes 2026 de l’Urssaf) |
| Déductibilité pour la société | Oui : charge déductible du résultat IS | Non : distribué après IS (15 % / 25 %) | Non : distribué après IS ; cotisations TNS déductibles du résultat |
| Droits retraite CARMF / prévoyance | Oui, proportionnels à la rémunération | Aucun | Cotisations dues mais assiette atypique, arbitrage à simuler |
| Coût global indicatif au TMI 41 % | Cotisations puis IR sur assiette abattue : outil de revenu courant | IS puis 31,4 % : compétitif en complément | IS, puis cotisations et contributions sociales, puis IR : à chiffrer face à une rémunération supplémentaire |
| Usage recommandé | Base : couvrir le train de vie et les droits sociaux | Appoint calibré chaque année sous le seuil | À chiffrer avant toute distribution ; alternatives : capitalisation en société, hausse de capital ou SPFPL |
Cotisations TNS du gérant : ce qui s’articule avec l’article 62
Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié. Ses cotisations (URSSAF, CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes) sont assises sur sa rémunération de gérance et sur la fraction de dividendes excédant le seuil de 10 %, pas sur le bénéfice total de la société. C’est la différence structurelle avec l’exercice individuel en BNC, où l’assiette sociale est le bénéfice entier.
Deux conséquences pratiques :
- la rémunération pilotée pilote aussi l’assiette sociale : baisser la rémunération réduit les cotisations, mais aussi les droits retraite et les indemnités journalières, un paramètre à quantifier avant de trancher ;
- les cotisations sont déductibles : de la rémunération article 62 pour la part mandat social, du résultat BNC pour la part technique. La ventilation de 2024 impose de répartir aussi les cotisations entre les deux masses.
Le coût d’opportunité d’une assiette sociale mal calibrée se paie à la retraite.
Un ordre de grandeur pour fixer les idées, à revenu égal et d’après les barèmes 2026 de l’Urssaf (calcul fait pour un exercice individuel). En secteur 1, un médecin qui perçoit 90 000 € bruts de rémunération de gérance paie 22 460 € de cotisations et contributions sociales obligatoires ; le même praticien en exercice individuel avec un bénéfice BNC de 140 000 € cotise sur la totalité de ce bénéfice, soit 32 567 €. En secteur 2, les mêmes calculs donnent 35 982 € et 51 135 €. L’écart de 10 107 € (secteur 1) à 15 153 € (secteur 2) par an n’est pas un gain net : une partie se retrouve dans l’IS payé par la société et dans des droits retraite moindres. Mais il illustre le levier central de la SELARL, celui que l’article 62 rend possible : choisir son assiette au lieu de la subir.
Ce pilotage suppose une contrainte de calendrier que les praticiens sous-estiment : la rémunération de gérance doit être décidée par l’assemblée, avant ou pendant l’exercice, pas reconstituée après coup à la clôture. En pratique, nous posons une rémunération de base en début d’exercice, puis un complément décidé en cours d’année si le résultat le permet.
0 €
de régularisation de cotisations attendue à la clôture
Exemple vu au cabinet
Une IDEL en société d’exercice libéral a bouclé un premier exercice de dix-huit mois avec environ 6 000 € d’honoraires par mois après rétrocession. Nous avons fixé sa rémunération de gérance à environ 2 600 € bruts par mois, versée au même montant chaque mois, et ses cotisations ont été calculées sur cette base. À la clôture, aucune régularisation de cotisations ni d’impôt sur le revenu n’était attendue.
Quand cette question se pose dans votre carrière
L’article 62 n’est pas un sujet de remplaçant. Il surgit à trois moments précis :
- au passage en société : le titulaire en BNC qui crée sa SELARL découvre l’article 62 en même temps que l’IS. Les étapes concrètes sont décrites dans création d’une SEL de santé en 2026 ;
- à chaque clôture : la fixation de la rémunération de gérance de l’exercice suivant est l’acte de pilotage fiscal le plus important de l’année ;
- avant une distribution ou une restructuration : montée en capital, entrée d’un associé, création d’une SPFPL. Chaque opération déplace le seuil des 10 % et la ventilation article 62 / BNC.
Si vous en êtes encore à évaluer l’intérêt même de la structure, commencez par notre bilan SEL : avantages et inconvénients en 2026 avant d’entrer dans la mécanique de l’article 62.
La hausse du PFU à 31,4 % au 1er janvier 2026 est confirmée par la publication officielle de Service-Public Entreprendre sur l’évolution du prélèvement forfaitaire unique.
Focus 2026 : Ce qui change pour la rémunération du gérant de SELARL
Trois points à jour pour le gérant majoritaire de SELARL qui exerce dans sa société, avec leur date d’effet.
- PFU porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026) La CSG sur les dividendes passe de 9,2 % à 10,6 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) : les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant. Sous le seuil de 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants, un dividende coûte donc 1,4 point de plus ; au-delà, il supporte aussi les cotisations sociales (article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale). L’écart avec une rémunération de l’article 62 dépend de la tranche d’impôt et se chiffre au cas par cas.
- Fin du forfait de 5 % (CE 8 avril 2025, n° 492154) Le Conseil d’État a annulé la règle pratique qui permettait de considérer que 5 % de la rémunération d’ensemble des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA correspondait à leur gérance (§ 550 de BOI-RSA-GER-10-30). Relève de l’article 62 la rémunération des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale, selon les fonctions réellement exercées. Si les deux rémunérations ne peuvent pas être distinguées, l’ensemble est imposé selon l’article 62, à condition de pouvoir prouver cette impossibilité.
- Scission article 62 / BNC depuis les revenus 2024 La rémunération de l’activité libérale exercée dans la SEL est imposée en BNC (déclaration 2035-SD, ou 2042-C-PRO au micro-BNC), sauf lien de subordination démontré. La rémunération de gérance du gérant majoritaire reste imposée selon l’article 62, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais ou les frais réels ; celle du gérant minoritaire relève des traitements et salaires (article 80 ter). Avant sa première déclaration, l’associé crée son dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises de la SEL (impots.gouv.fr, 19 septembre 2024).
Erreurs à éviter avec l’article 62 du CGI
Quatre erreurs sont à éviter pour un gérant majoritaire de SELARL.
Déclarer toute la rémunération en article 62 comme avant 2024
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération de l’activité de soins relève du BNC. Tout déclarer en traitements et salaires expose à une rectification avec intérêts de retard, et prive au passage de la déduction intégrale des frais professionnels réels côté BNC.
S’appuyer encore sur le forfait de 5 % pour le mandat social
Le Conseil d’État a annulé cette règle pratique le 8 avril 2025 (n° 492154). Une ventilation forfaitaire non justifiée par les fonctions réellement exercées peut être remise en cause : il faut une documentation écrite du temps de gestion, actée en amont.
Ignorer le collège de gérance en cabinet de groupe
Deux cogérants détenant ensemble plus de 50 % des parts sont tous deux gérants majoritaires, même avec une participation individuelle faible. Se croire minoritaire conduit à un rattachement social erroné et à des rappels de cotisations TNS sur plusieurs exercices.
Distribuer des dividendes sans simuler le seuil des 10 %
Au-delà du seuil de 10 % (capital, primes d’émission et comptes courants de l’associé, de son conjoint ou partenaire de PACS et de ses enfants mineurs), les dividendes supportent des cotisations et contributions sociales, après un IS déjà payé et avant l’IR. Si l’associé et sa famille détiennent tout le capital d’une SELARL de 5 000 € et que leurs comptes courants sont à zéro, le seuil est de 500 € : sur 20 000 € distribués, 19 500 € entrent dans l’assiette sociale. À revenu égal et d’après les barèmes 2026 de l’Urssaf, cela représente 3 573 € de cotisations et contributions pour un médecin de secteur 1 qui a déjà 100 000 € de revenu d’activité, 5 873 € en secteur 2 : un calcul à faire avant de distribuer.
Avant de prendre rendez-vous
J’hésite à augmenter ma rémunération de gérant cette année. J’ai peur de payer plus de cotisations pour un gain que je ne vois pas.
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Nos services. Nous pilotons la rémunération de votre gérance de SELARL
Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux en société d’exercice libéral depuis plusieurs années, notamment sur la SELARL du médecin libéral. Notre positionnement 100 % santé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et sociale de la rémunération du gérant, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.
En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Ventilation article 62 / BNC sécurisée : Depuis la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025, la ventilation entre mandat social et activité de soins doit être justifiée. Nous la documentons par écrit, la traduisons dans vos déclarations 2042 et 2035 et répartissons correctement les cotisations entre les deux masses.
- Arbitrage annuel rémunération / dividendes : À chaque clôture, nous recalibrons la rémunération de gérance et la distribution en intégrant le PFU à 31,4 %, le seuil des 10 % du capital et votre taux marginal, avec une projection sur 5 à 7 ans plutôt qu’un calcul d’exercice isolé.
- Optimisation de l’assiette sociale TNS : Nous quantifions l’effet de chaque niveau de rémunération sur vos cotisations URSSAF et CARMF, vos droits retraite et votre prévoyance, pour éviter la rémunération minimale qui coûte des trimestres et la rémunération excessive qui sur-cotise.
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Historique des mises à jour
- 3 novembre 2026 : Exemple tiré d’un dossier du cabinet ajouté : une rémunération de gérance versée au même montant chaque mois, sans régularisation à la clôture.
- 7 octobre 2026 : bloc 2026 et article corrigés : le forfait de 5 % ne visait que les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA ; l’associé crée son dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises, pas au guichet unique de l’INPI.
- 7 octobre 2026 : seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu corrigé pour les revenus 2025 (181 917 €, article 197 du CGI).
- 7 octobre 2026 : taux de cotisations recalculés sur les barèmes 2026 de l’Urssaf ; plafond de la déduction de 10 % mis à jour (14 555 €), tâches de gérance alignées sur le BOFiP, intérêt de l’option pour le barème corrigé.
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FAQ : Article 62 du CGI
Non, plus depuis l’imposition des revenus 2024. L’abattement de 10 % (règles des traitements et salaires) ne s’applique qu’à la part de rémunération correspondant au mandat social, seule à relever encore de l’article 62 du CGI. La rémunération de l’activité de soins est imposée en BNC : pas d’abattement forfaitaire, mais déduction intégrale des frais professionnels réels via la déclaration 2035.
Non. L’article 62 vise le gérant majoritaire, la majorité s’appréciant en incluant les parts du conjoint ou partenaire de PACS, des enfants mineurs et, en cas de cogérance, celles de l’ensemble du collège de gérance. Le gérant minoritaire ou égalitaire est imposé, pour sa rémunération de gérance, en traitements et salaires de droit commun et rattaché au régime général pour son mandat. En SELARL de santé, cette situation reste rare : les praticiens exerçants détiennent la majorité des droits de vote.
Oui. La rémunération du gérant est une charge déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, à condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive au regard du service rendu. C’est ce qui rend la rémunération plus efficiente qu’un dividende, distribué après IS : au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice puis 25 %, chaque euro de rémunération réduit l’assiette imposable de la société.
La rémunération d’abord, les dividendes en appoint. Avec le PFU porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 et des cotisations sociales dues sur la fraction de dividendes qui excède le seuil de 10 % (capital et comptes courants détenus par l’associé et sa famille), la distribution massive se chiffre avant de se décider : le dividende a déjà supporté l’IS, alors que la rémunération y échappe. La séquence proposée : une rémunération couvrant le train de vie et les droits retraite, des dividendes calibrés sous le seuil des 10 %, le solde capitalisé dans la société. Voir la règle 2026 sur les dividendes de SEL.
La part mandat social se déclare sur la 2042, dans les cases dédiées aux rémunérations des gérants et associés visés à l’article 62, nettes de cotisations sociales ; l’abattement de 10 % est appliqué automatiquement sauf option pour les frais réels. La part correspondant à l’activité de soins se déclare en BNC : déclaration 2035 en régime réel, ou micro-BNC si vos recettes n’excèdent pas 83 600 € (recettes 2026 à 2028).