Société civile de moyens (SCM) : guide complet santé

Marjorie Gonzalez

Expert-comptable diplômée · Co-fondatrice de Contomed · SUPRA 140001389901

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur la structuration juridique et fiscale de leur exercice : choix de statut, passage en SELARL, montage SPFPL, optimisation patrimoniale.

Ma conviction : comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

On partage la secrétaire et le loyer au feeling depuis deux ans. Je sens que ça va mal finir si on ne met pas quelque chose de plus solide en place.

La réponse Contomed : Sans convention écrite ni comptabilité SCM distincte, les frais mutualisés deviennent une source de tensions permanente. Contomed structure le cadre juridique et comptable de votre exercice en groupe pour que la mutualisation reste un levier, pas un sujet de friction.

Société civile de moyens : une définition nette

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique dont l’objet est strictement délimité par la loi : mettre en commun des moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Elle achète le matériel, loue ou sous-loue le local, emploie le secrétariat – et refacture à chaque associé sa quote-part des charges communes. C’est tout. Elle ne facture pas d’actes médicaux, ne perçoit aucun honoraire, ne génère aucun bénéfice.

Cette neutralité est la clé de voûte du dispositif. Un kiné qui entre dans une SCM garde l’intégralité de ses recettes personnelles, sa patientèle, son numéro RPPS, sa liberté tarifaire et son organisation du temps de travail. La SCM gère les frais communs. Chaque praticien gère son cabinet.

Le conseil d’expert

La SCM n’est pas une société d’exercice : elle ne produit ni bénéfice ni chiffre d’affaires facturable. Son résultat est par construction nul. Dès qu’une structure commence à partager des honoraires ou une clientèle commune, on sort du périmètre SCM pour entrer dans celui de la SCP ou de la SEL.

— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

SCM, SCP, SEL, association de fait : qui partage quoi ?

La confusion entre ces structures est fréquente en cabinet, et ses conséquences sont loin d’être anodines. Voici les frontières réelles.

La SCP (société civile professionnelle) partage honoraires et patientèle entre associés. Les recettes sont perçues par la société, puis réparties. La responsabilité est indéfinie et solidaire. Pour des professions comme la médecine, la SCP est en déclin relatif au profit des SEL – l’article SCP médecin de notre blog détaille quand elle reste pertinente.

La SEL (société d’exercice libéral) – SELARL, SELAS, SELURL – est une vraie société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle permet de piloter sa rémunération (salaire de gérant plus dividendes) et de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. La responsabilité des associés est limitée aux apports. La SELARL en profession libérale répond à une logique patrimoniale que la SCM ne couvre pas.

L’association de fait (ou contrat de collaboration) est informelle : aucune personne morale, pas de comptabilité commune obligatoire, pas de protection juridique. Elle fonctionne tant que la confiance règne et s’effondre au premier désaccord sur les charges.

La SCM offre un cadre légal complet sans modifier le régime fiscal individuel de chaque associé.

Tableau comparatif : SCM, SCP, SEL, association de fait

Qui peut créer une SCM dans le secteur de la santé ?

Toute profession libérale réglementée peut constituer une SCM : médecins généralistes ou spécialistes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmières libérales (IDEL), orthophonistes, podologues, sages-femmes, psychologues. La loi n’impose pas que les membres exercent la même profession. La société civile de moyens est ainsi le seul cadre juridique qui autorise la mixité de professions libérales réglementées sous un même toit, sans créer de lien entre leurs activités respectives.

Un médecin et un kinésithérapeute peuvent très bien partager un local via une SCM. Un cabinet dentaire multi-praticiens peut constituer une SCM pour mutualiser les assistantes et l’équipement. Une maison de santé pluriprofessionnelle peut s’appuyer sur une SCM avant la labellisation MSP.

Attention cependant : la mixité des professions doit être anticipée dans les statuts, notamment sur la question de la TVA (voir section dédiée).

Les associés n’ont pas besoin d’exercer à temps plein. Un praticien à mi-temps peut être associé d’une SCM, à condition que la clé de répartition des charges reflète équitablement son niveau d’utilisation.

Le cas spécifique du cabinet infirmier à plusieurs est traité en détail dans notre guide dédié aux IDEL : les enjeux de conventionnement, de zones CPAM et de nomenclature y sont développés.

Fonctionnement concret : quote-parts, appels de fonds, conventions

La SCM fonctionne comme une caisse commune organisée. Chaque associé verse périodiquement (mensuel en pratique) une quote-part correspondant à sa part des charges communes. La SCM règle les fournisseurs avec ces fonds.

Trois logiques de répartition coexistent :

• Répartition égale par tête : simple, mais inéquitable si les niveaux d’activité diffèrent significativement entre associés.
• Répartition au prorata des recettes : plus juste économiquement, mais elle impose de partager ses données de revenus individuels – ce que tous les praticiens n’acceptent pas.
• Répartition mixte : une base fixe par tête (loyer, abonnements) plus une part variable selon l’utilisation réelle (salle de soins, matériel spécifique). C’est la formule que nous recommandons dans la grande majorité des configurations.

La SCM doit disposer d’un compte bancaire dédié, distinct des comptes personnels des associés. Les appels de fonds y transitent, les fournisseurs y sont réglés. Sans cette séparation, la traçabilité comptable devient impossible et les déductions fiscales des associés sont inopposables en cas de contrôle.

Une convention de fonctionnement complète les statuts : elle précise les règles d’accès aux locaux, les plages horaires, les responsabilités d’entretien, les conditions de remplacement en cas d’absence. Les statuts fixent le cadre juridique ; la convention règle la vie quotidienne.

Fiscalité de la SCM : le coeur distinctif

C’est ici que les bonnes questions, posées au bon moment, font toute la différence.

Transparence fiscale : la SCM ne paie pas l’impôt sur les sociétés. Elle n’a pas de résultat fiscal propre. Chaque associé déduit sa quote-part des charges SCM directement de ses recettes professionnelles dans sa déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée BNC). Les charges SCM sont des charges déductibles BNC à hauteur de la quote-part effective de chaque associé.

Si vous êtes encore au micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %), attention : ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles. Dès que votre quote-part SCM représente une somme significative, le passage au régime de la déclaration contrôlée s’impose.

Déclaration 2036 : la SCM dépose chaque année une déclaration n° 2036-SD (ou 2036 bis selon les cas) auprès de l’administration fiscale, qui récapitule les charges de l’exercice et leur ventilation entre associés. Ce document est obligatoire et doit être télétransmis, généralement avant le 20 mai pour les comptes clos au 31 décembre. Il alimente directement les déclarations 2035 individuelles de chaque associé.

CFE : la SCM est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises en son nom propre, même si l’imposition des résultats se fait au niveau des associés.

TVA – le point le plus sensible : l’article 261 B du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA sur les services rendus par la SCM à ses membres. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Les membres exercent une activité elle-même exonérée de TVA (ce qui est le cas des professionnels de santé conventionnés pour leurs actes médicaux).
• Les services rendus par la SCM concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées.
• Les sommes réclamées aux membres correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes – autrement dit, au prix coûtant strict, sans marge.

Dès qu’une marge apparaît dans les appels de fonds – même involontaire, par exemple si les charges réelles ont été sous-estimées – l’administration peut requalifier les sommes en prestations de services taxables. De même, si l’un des associés exerce une activité soumise à TVA pour plus de 20 % de ses recettes totales, l’exonération de la SCM peut être remise en cause pour l’ensemble des membres.

Le conseil d’expert

Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40) précise les conditions d’application de l’article 261 B CGI. Un assouplissement a été acté en 2021 (rescrit BOI-RES-000082) : un membre peut être redevable de la taxe pour certaines opérations, à condition que ses recettes taxables restent inférieures à 20 % de ses recettes totales. Au-delà de ce seuil, l’exonération SCM saute pour tous. Anticipez tout changement de composition de l’équipe avec votre expert-comptable pour infirmière libérale ou votre comptable kinésithérapeute.

— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Comptabilité de la SCM : obligations pratiques 2026

La SCM n’est pas soumise à la comptabilité commerciale. Elle tient une comptabilité simplifiée, mais cette simplicité n’exonère pas de rigueur.

Minimum documentaire à tenir :

• Un livre-journal des recettes (appels de fonds versés par chaque associé) et des dépenses (réglements fournisseurs).
• Les justificatifs de toutes les charges (factures, baux, contrats de maintenance).
• Un tableau annuel de répartition des charges par associé, validé avant le dépôt de la déclaration 2036.
• Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires (approbation des comptes, décisions de gestion).

Si la SCM emploie du personnel de support (secrétaire, aide administrative), elle doit déposer ses propres DSN et gérer la paie en son nom. Elle n’est pas employeur des praticiens, mais peut l’être pour le personnel non médical.

Une comptabilité SCM mal tenue génère des erreurs en cascade : charges déduites deux fois ou pas du tout, TVA non récupérée sur les achats éligibles, quote-parts incorrectes déclarées. Un suivi trimestriel minimum est recommandé.

L’exemple chiffré : kiné et IDEL mutualisent

Prenons un cas concret pour ancrer les ordres de grandeur. Un kinésithérapeute et une infirmière libérale s’associent dans une SCM pour partager un cabinet de 120 m² en ville moyenne.

Chiffres de référence : les honoraires moyens d’un kinésithérapeute actif à part entière atteignent 86 969 euros en 2024 (source Assurance Maladie, data.ameli.fr, honoraires moyens par professionnel actif à part entière, 2024). Ceux d’une IDEL s’établissent à 105 467 euros pour la même année (même source), un montant à mettre en regard du salaire réel d’une infirmière libérale une fois les charges déduites. Ces chiffres bruts, avant déduction des charges, rappellent l’enjeu réel de la maîtrise des frais fixes.

Charges annuelles de la SCM dans cet exemple :

• Loyer du local : 18 000 euros/an
• Charges locatives et entretien : 3 600 euros/an
• Secrétariat partagé (0,6 ETP) : 14 400 euros/an
• Logiciel de gestion commun, abonnements : 2 400 euros/an
• Maintenance matériel partagé : 1 800 euros/an

Total SCM : 40 200 euros par an, soit 20 100 euros par associé avec une clé de répartition égale. Chacun déduit ces 20 100 euros de ses recettes BNC dans sa déclaration 2035.

Sans SCM, le kiné supporterait seul un loyer équivalent d’au moins 14 000 euros par an pour un espace comparable, sans bénéficier du secrétariat mutualisé. L’économie nette se situe entre 8 000 et 12 000 euros par associé et par an, selon la localisation. Sur la durée d’une carrière libérale, c’est un levier majeur.

Pour chiffrer votre situation : Prendre RDV découverte.

Créer une SCM : étapes, statuts, immatriculation

Le bon moment pour créer une SCM, c’est avant d’emménager dans le cabinet commun. Structurer en amont plutôt que réparer après le bilan : ce principe est particulièrement vrai ici. Les tensions sur la répartition des charges démarrent souvent dès les premiers mois, faute de cadre clair.

Étape 1 – Définir l’objet et les membres fondateurs. Qui entre dans la SCM ? Avec quelle quote-part initiale ? Quelles charges sont mutualisées, lesquelles restent individuelles ?

Étape 2 – Rédiger les statuts sur mesure. Les statuts-types en ligne ne protègent pas contre les situations réelles. Clauses indispensables : clé de répartition des charges, modalités d’entrée d’un nouvel associé (agrément, rachat de quote-part des investissements passés), conditions de sortie (préavis, valorisation des apports, sort du matériel co-financé), gestion des impayés internes, règles en cas de décès ou d’incapacité d’un associé. Les démarches d’installation en profession libérale incluent la vérification des contraintes ordinales applicables à votre spécialité.

Étape 3 – Constituer le capital social et les apports. Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi pour la création d’une société civile de moyens. Les apports peuvent être numéraires (trésorerie de démarrage), en nature (matériel existant valorisé) ou en industrie. La valeur des apports en nature doit faire l’objet d’une évaluation sérieuse pour éviter des litiges ultérieurs sur la répartition des parts sociales.

Étape 4 – Immatriculer au RCS. La SCM s’immatricule au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l’INPI, avec publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Délai moyen : 5 à 10 jours ouvrés. Coût : entre 200 et 350 euros selon le département.

Étape 5 – Ouvrir le compte bancaire dédié et mettre en place la comptabilité. C’est ici que l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé prend toute sa valeur. Paramétrer la comptabilité SCM correctement dès le départ évite des redressements coûteux plus tard.

Un prévisionnel d’installation libérale intégrant les charges SCM est l’outil qui permet d’arbitrer en connaissance de cause : créer une SCM d’emblée ou commencer seul et rejoindre une structure existante.

Sortie, cession de parts et dissolution : le sujet que personne ne traite assez tôt

C’est le moment charnière où l’arbitrage se joue vraiment. Les départs créent des frictions lorsque les statuts n’ont pas anticipé les scénarios concrets.

Les situations les plus fréquentes rencontrées en cabinet :

• Un associé part à la retraite et souhaite récupérer la valeur de sa quote-part dans le matériel acquis collectivement. Comment le valorise-t-on ? Valeur nette comptable, valeur de marché, valeur de remplacement ?
• Un praticien quitte la SCM mais continue d’exercer dans le même immeuble (via une convention de sous-location individuelle). Quel accès conserve-t-il aux équipements partagés pendant la période de transition ?
• Deux associés souhaitent partir simultanément. La SCM peut-elle survivre avec un seul membre restant ? Légalement non – une société civile requiert au minimum deux associés. La dissolution s’impose alors.
• Décès d’un associé. Ses héritiers entrent-ils automatiquement dans la SCM ? En l’absence de clause contraire dans les statuts, oui – avec toutes les complications que cela implique.

La cession de parts sociales d’une SCM est un acte civil ordinaire, soumis aux règles du droit des sociétés civiles. Elle ne nécessite pas l’agrément des ordres professionnels, contrairement à la cession de parts d’une SEL. Mais les statuts peuvent subordonner cette cession à l’agrément des associés restants – ce qui est recommandé pour préserver la cohésion du groupe. Le statut juridique de la SCM facilite ces opérations par rapport aux structures d’exercice : pas de valorisation de patientèle, pas de fonds libéral à céder.

La valeur des parts repose sur la quote-part des actifs nets de la SCM (matériel, dépôts, créances) diminuée des dettes (dépôts de garantie, emprunts éventuels). Un bilan de sortie contradictoire, établi par l’expert-comptable, est le seul outil qui évite les contestations a posteriori.

Le conseil d’expert

L’associé qui part l’an prochain : la valorisation de sa quote-part se prépare 12 à 18 mois avant, pas 3 semaines avant la remise des clés. Un inventaire du matériel, une actualisation des amortissements et une convention de sortie signée entre tous les associés restants constituent le trio gagnant pour une séparation sans conflit.

— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Quand la SCM ne suffit plus : bascule vers SEL ou SISA

Les avantages de la SCM sont réels : réduction des charges fixes, transparence du régime fiscal, indépendance préservée. Mais la structure a ses limites. Elle ne peut pas devenir une structure d’exercice. Si le projet évolue vers la mise en commun des honoraires ou l’optimisation IS, c’est vers une SELARL profession libérale qu’il faut regarder. Le régime fiscal de la SCM (transparence totale, pas d’IS) devient alors une contrainte pour les praticiens à hauts revenus souhaitant arbitrer entre IR et IS.

Si la pluriprofessionnalité devient le coeur du projet (maison de santé coordonnée), la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est la structure dédiée, permettant de partager les rémunérations issues des nouveaux modes de rémunération de l’Assurance Maladie.

SCM et SEL ne s’excluent pas : de nombreux praticiens exercent dans une SEL tout en mutualisant charges de locaux et secrétariat via une SCM commune. La transformation directe SCM vers SEL n’est pas prévue légalement – on passe par dissolution et création d’une nouvelle structure.

Le expert-comptable pour masseur-kinésithérapeute ou l’expert-comptable pour infirmière libérale reste le bon interlocuteur pour arbitrer entre ces structures. La trésorerie en libéral est directement impactée par ce choix : la SCM lisse les charges fixes mensuellement. Pour le régime fiscal de chaque associé : déclaration 2035 et charges déductibles BNC.

Source externe de référence sur le régime TVA : BOFiP – BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 – Services rendus à leurs membres par certains groupements.

Erreurs à éviter avec la SCM

Quatre erreurs concentrent la majorité des contentieux et redressements observés sur les dossiers SCM en cabinet de santé.

Facturer avec marge et casser l’exonération TVA

Si les appels de fonds SCM intègrent une marge – même faible, même involontaire – l’administration peut requalifier l’ensemble des refacturations en prestations de services taxables. Le résultat : une régularisation TVA sur plusieurs exercices, avec pénalités, qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. L’article 261 B CGI exige un remboursement au prix coûtant exact.

Oublier de déposer la déclaration 2036

La déclaration 2036-SD est obligatoire pour toute SCM, quelle que soit sa taille. Son absence prive les associés de la base documentaire nécessaire à leur déduction BNC. En cas de contrôle fiscal d’un associé, les charges SCM déduites sans déclaration 2036 à l’appui sont systématiquement réintégrées dans le revenu imposable.

Ne pas rédiger de convention de répartition écrite

Une clé de répartition fixée verbalement est une source de conflit garantie au premier changement de situation (arrivée d’un associé à mi-temps, congé maternité, baisse d’activité). La convention doit fixer les règles par écrit, signée par tous, et révisée à chaque changement de composition de l’équipe.

Utiliser la SCM pour partager des honoraires

C’est la confusion la plus grave. La SCM ne peut pas refacturer d’actes médicaux ni répartir des recettes entre ses membres. Si des honoraires transitent par la SCM, la structure perd sa qualification de société civile de moyens et entre dans une logique SCP ou SEL – avec des conséquences fiscales et ordinales lourdes.

Avant de prendre rendez-vous

Mon associé part l’an prochain. Comment on valorise et sort sa quote-part sans que ça parte en conflit ?

La réponse Contomed : La valorisation d’une quote-part SCM se prépare en amont : inventaire du matériel, actualisation des amortissements, convention de sortie signée entre toutes les parties. Contomed établit le bilan de sortie contradictoire et rédige la convention pour que le départ se passe dans un cadre clair.

Nos services. Nous accompagnons votre projet de SCM

Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux dans la structuration de leur exercice en groupe depuis la création du cabinet. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet SCM, sans fragmenter le conseil.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :

• Création et rédaction des statuts SCM : Analyse de la composition du groupe (professions, volumes d’activité, situation TVA), rédaction des statuts sur mesure avec clé de répartition adaptée, convention de fonctionnement, et vérification des contraintes ordinales de chaque profession représentée.
• Comptabilité SCM et déclaration 2036 : Tenue de la comptabilité dédiée de la SCM, établissement des appels de fonds mensuels, réconciliation des justificatifs, et dépôt de la déclaration 2036-SD avec ventilation des charges par associé pour alimenter chaque déclaration 2035 individuelle.
• Accompagnement des sorties et dissolutions : Valorisation contradictoire des parts lors d’un départ d’associé, rédaction de la convention de sortie, calcul de la quote-part nette due, et accompagnement de la procédure de dissolution si nécessaire – pour que le départ d’un associé ne déstabilise pas les membres restants.

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Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux

Nos forfaits Contomed démarrent à 75 €/mois pour une formule BNC standard et vont jusqu’à 140 €/mois pour les structures plus complexes (SEL, SPFPL, SCI, LMNP). Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.

À titre comparatif, voici les fourchettes constatées chez les cabinets généralistes en France :

• Suivi comptable basique (tenue, déclaration 2035, URSSAF) : 60 à 90 €/mois
• Accompagnement standard (suivi annuel, bilan, optimisation BNC) : 90 à 120 €/mois
• Formule premium (prévisionnel, patrimonial, SPFPL/SCI) : 130 à 180 €/mois

Notre positionnement chez Contomed : 75 à 140 €/mois pour une expertise 100 % santé, sans frais cachés et avec résiliation libre. Demandez votre devis personnalisé lors d’un rendez-vous découverte gratuit (réponse chiffrée sous 5 jours ouvrés). Prendre RDV découverte.