L’essentiel à retenir
L’avenant 6, signé le 29 mars 2019, a créé le Bilan de Soins Infirmiers (BSI) mais n’est plus le texte de référence en 2026 : cinq avenants l’ont modifié depuis, jusqu’à l’avenant 11 entré en vigueur le 6 mai 2026. La mécanique des trois forfaits BSA, BSB, BSC posée par l’avenant 6 reste en place, mais les montants et le périmètre ont évolué à chaque avenant suivant.
L’avenant 11 revalorise la lettre-clé AMI de 9,5% en deux temps (novembre 2026 puis 2027), ce qui entraîne une réévaluation mécanique des forfaits BSI. Pour une IDEL, l’enjeu 2026-2027 est d’ajuster sa ventilation comptable AMI/AIS/BSI et ses acomptes provisionnels URSSAF avant que le nouveau barème ne s’applique.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Avenant 6 (29 mars 2019, en vigueur le 13 juin 2019) : création du BSI, dispositif toujours actif en 2026 mais recalculé par les avenants suivants.
- 5 avenants postérieurs (7 à 11) ont modifié le cadre entre 2019 et 2026, dont l’avenant 11 (mars-mai 2026, +9,5% sur la lettre-clé AMI).
- Forfaits BSI 2026 : BSA 13 euros, BSB 18,20 euros, BSC 28,70 euros, indexés sur la lettre-clé AMI à 3,15 euros jusqu’en novembre 2026.
- Lettre-clé AMI : 3,15 euros aujourd’hui, 3,35 euros en novembre 2026, 3,45 euros en 2027.
- Majoration patients dépendants et situations complexes : +11% via bonification spécifique introduite par l’avenant 11.
- Cabinet 100% santé Contomed : nous ventilons votre facturation AMI/AIS/BSI et ajustons vos acomptes provisionnels avant chaque changement de barème.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Je facture encore comme au début, avec ce qu’on m’a appris en formation il y a six ans. Je ne sais même pas si je suis à jour.
La réponse Contomed : C’est un signal fréquent : la nomenclature infirmière change en moyenne tous les quatorze à dix-huit mois. Nous vérifions votre ventilation AMI/AIS/BSI actuelle contre le barème en vigueur et corrigeons les écarts avant tout contrôle.
Avenant 6 IDEL : un texte fondateur, pas un texte actuel
L’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé le 29 mars 2019 entre l’UNCAM et deux des syndicats représentatifs de la profession, FNI et SNIIL. Il a été approuvé par arrêté publié au Journal officiel le 13 juin 2019. Son apport principal : la création du Bilan de Soins Infirmiers, le BSI, un dispositif de forfaits journaliers destiné à remplacer progressivement la démarche de soins infirmiers pour les patients dépendants.
Sept ans plus tard, l’avenant 6 n’est plus le texte de référence. Cinq avenants l’ont suivi et modifié le cadre : l’avenant 7 (novembre 2019, infirmiers en pratique avancée), l’avenant 8 (novembre 2021, extension du BSI aux patients de moins de 90 ans), l’avenant 9 (juillet 2022, télésanté et vaccination), l’avenant 10 (juin 2023, revalorisation des indemnités de déplacement) et l’avenant 11, signé le 31 mars 2026 et entré en vigueur le 6 mai 2026, qui revalorise la lettre-clé AMI et élargit les compétences infirmières. Raisonner uniquement sur l’avenant 6 en 2026, c’est facturer avec un cadre qui compte six couches de mises à jour non lues.
Ce que l’avenant 6 a posé reste néanmoins la structure de base : le principe du forfait BSI, sa logique de dépendance évaluée, son articulation avec la démarche de soins infirmiers antérieure. C’est la mécanique qui a survécu, pas les montants ni le périmètre initial de patients éligibles. La page officielle des avenants sur ameli.fr reste la seule source à consulter avant toute décision de facturation, tant le texte évolue vite. Notre accompagnement expert-comptable infirmière libérale intègre cette veille conventionnelle dans le suivi mensuel de nos clients.
Ce que l’avenant 6 a introduit en 2019
Avant le BSI, l’évaluation de la dépendance d’un patient reposait sur la démarche de soins infirmiers, la DSI, un outil jugé insuffisamment structurant par la profession comme par l’Assurance Maladie. L’avenant 6 a créé un nouveau support d’évaluation, bâti sur des référentiels infirmiers validés, qui permet de décrire l’ensemble des interventions et de définir un plan de soins adapté à la situation de chaque patient dépendant, avec un objectif de coordination renforcée avec le médecin traitant.
La bascule ne s’est pas faite d’un bloc. Le texte prévoyait une montée en charge par étapes, à partir de janvier 2020, avec une généralisation initialement projetée pour 2023 à l’ensemble des patients dépendants. Trois forfaits journaliers structuraient déjà le dispositif à l’origine : un forfait soins légers, un forfait soins intermédiaires, un forfait soins lourds, calculés automatiquement par un algorithme à partir des données saisies dans le téléservice dédié.
Cette mécanique à trois niveaux n’a pas changé de principe depuis 2019. Ce qui a changé, ce sont le périmètre des patients concernés (élargi par l’avenant 8), la valeur de la lettre-clé qui sert de base au calcul des forfaits (revalorisée par l’avenant 11), et les modalités de vaccination et télésanté associées (avenant 9). Pour votre facturation quotidienne, ignorer ces couches successives revient à sous-facturer ou à mal coter, avec un risque de rejet en cas de contrôle. C’est typiquement le genre d’écart que révèle un audit de déclaration 2035 et 2042 mené en cours d’exercice plutôt qu’à la clôture.
Le conseil d’expert
Le BSI reste valable un an après son évaluation initiale. Beaucoup d’IDEL découvrent en fin de validité qu’elles ont continué à facturer un forfait devenu inadapté à l’évolution réelle de la dépendance du patient. Reprogrammer un BSI à échéance plutôt qu’à la découverte d’un rejet de facture, c’est structurer en amont plutôt que réparer après le bilan.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
BSI en 2026 : les montants réels de vos forfaits
En 2026, le BSI se décline toujours en trois forfaits journaliers, désormais nommés BSA, BSB et BSC selon le niveau de charge en soins. Le forfait BSA (soins légers) est fixé à 13 euros, le forfait BSB (soins intermédiaires) à 18,20 euros, le forfait BSC (soins lourds) à 28,70 euros. Le niveau n’est pas choisi par l’infirmière : il est calculé automatiquement par le téléservice à partir des données cliniques et sociales saisies lors de l’évaluation initiale.
Ces trois forfaits sont directement indexés sur la lettre-clé AMI, qui sert de référence à une large partie de la nomenclature infirmière. Or cette lettre-clé, restée figée à 3,15 euros depuis 2009, vient d’être revalorisée par l’avenant 11 : elle passe à 3,35 euros en novembre 2026, puis à 3,45 euros en 2027, soit une hausse cumulée de 9,5% sur deux temps. Cette revalorisation entraîne mécaniquement une réévaluation des montants BSA, BSB et BSC applicables à partir de novembre 2026, à surveiller de près pour ajuster votre facturation le moment venu.
L’avenant 11 introduit également une majoration de 11% pour la prise en charge des patients les plus dépendants et les situations les plus complexes, via une bonification spécifique qui s’ajoute au forfait de base. Sur le plan comptable, cette montée en gamme du BSI se traduit par une part croissante de forfaits dans le chiffre d’affaires de nombreux cabinets IDEL, au détriment de la cotation à l’acte classique en AIS. Sur les dossiers IDEL que nous suivons, cette bascule progressive vers le forfait modifie directement la lecture mensuelle du chiffre d’affaires, et donc le calibrage des acomptes provisionnels.
Impact sur votre facturation quotidienne : BSI ou AIS
Le choix entre facturation en BSI (forfait dépendance) et facturation en AIS (actes infirmiers de soins, à la séance) n’est pas un détail administratif. C’est une décision qui engage le mode de calcul de votre chiffre d’affaires sur toute la durée de validité du bilan, un an. Un patient éligible au BSI facturé par erreur en AIS, ou l’inverse, expose à un signalement lors d’un contrôle de la caisse.
Pour les patients dépendants et éligibles, le BSI simplifie en théorie la facturation : un forfait journalier unique remplace la multiplication des cotations à l’acte. Dans la pratique, la bascule change la lecture de votre activité mois par mois. Une file active en BSI génère un chiffre d’affaires plus lissé et plus prévisible qu’une file active en AIS, ce qui a une conséquence directe sur votre trésorerie et sur vos prélèvements provisionnels URSSAF.
La cotation actuelle repose donc sur trois blocs à maîtriser simultanément : les actes AMI classiques revalorisés par l’avenant 11, les forfaits BSI issus de l’avenant 6 et recalculés par les avenants suivants, les majorations et bonifications complexes introduites récemment. La télétransmission correcte de ces trois blocs conditionne le délai de règlement de vos honoraires et la fiabilité de vos données comptables mensuelles. Un projet d’installation infirmière libérale doit d’ailleurs intégrer ce paramètre dès le prévisionnel, tant la part BSI varie selon la patientèle visée.
Le conseil d’expert
Un tableau de bord mensuel qui distingue la part AMI, la part BSI et les majorations n’est pas un confort, c’est un outil de pilotage. Sans cette ventilation, impossible de savoir si une baisse de chiffre d’affaires vient d’une baisse de patientèle ou d’un mauvais calibrage de vos cotations BSI.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Impact sur vos revenus et votre déclaration 2035
Côté déclaratif, le BSI ne change rien au principe : il s’agit d’honoraires perçus dans le cadre de votre activité libérale, à intégrer à vos recettes BNC comme n’importe quel acte AMI ou AIS. La distinction entre forfait et acte à la séance n’a pas d’incidence sur le régime fiscal applicable, micro-BNC ou déclaration contrôlée. Elle a en revanche une incidence sur la lisibilité de votre déclaration 2035 IDEL, dont le détail des recettes doit rester traçable poste par poste en cas de contrôle.
Là où la revalorisation de l’avenant 11 pèse le plus, c’est sur la trajectoire de revenus 2026-2027. La hausse de 9,5% de la lettre-clé AMI en deux temps, combinée à la majoration de 11% sur les patients dépendants, représente un potentiel de chiffre d’affaires supplémentaire réel pour les cabinets à forte proportion de patients BSI. Mais ce potentiel ne se matérialise en revenu net disponible qu’après charges sociales et fiscales, et il ne se déclenche qu’à partir de novembre 2026 pour le premier palier.
Raisonner en horizon pluri-annuel devient ici indispensable : une IDEL qui provisionne ses charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires 2025 sous-estimera sa base de calcul 2027, une fois la revalorisation pleinement intégrée. À l’inverse, celle qui anticipe la hausse peut ajuster son taux de prélèvement provisionnel et éviter une régularisation URSSAF douloureuse en année N+1. C’est un des arbitrages où fiscalité comme levier prend tout son sens : la hausse de facturation ne sert à rien si elle n’est pas pilotée en amont sur le plan social.
Calendrier des évolutions conventionnelles 2019-2027
Calendrier des avenants IDEL : de l’avenant 6 à l’avenant 11
| Avenant | Date signature / vigueur | Objet principal | Ce qui reste applicable en 2026 |
|---|---|---|---|
| Avenant 6 | 29 mars 2019 / 13 juin 2019 | Création du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) | Mécanique des 3 forfaits BSA/BSB/BSC, montants recalculés depuis |
| Avenant 7 | 4 novembre 2019 / 3 janvier 2020 | Infirmiers en pratique avancée (IPA) libéraux | Cadre IPA toujours en vigueur, consultations revalorisées en 2026 |
| Avenant 8 | 9 novembre 2021 / 12 janvier 2022 | Extension du BSI aux patients de moins de 90 ans | Périmètre patients éligibles élargi, toujours applicable |
| Avenant 9 | 27 juillet 2022 / 23 septembre 2022 | Télésanté et vaccination infirmiers | Cadre télésanté et vaccination en vigueur |
| Avenant 10 | 16 juin 2023 / 28 juillet 2023 | Revalorisation des indemnités de déplacement (IFD/IFI) | Montants IFD/IFI applicables jusqu’à nouvelle revalorisation |
| Avenant 11 | 31 mars 2026 / 6 mai 2026 | Revalorisation AMI 9,5%, infirmier référent, 4 nouvelles consultations | Texte de référence actuel, montée en charge jusqu’en 2027 |
Ce qui reste à surveiller après l’avenant 11
L’avenant 11 ne clôt pas le dossier. Le texte représente un investissement annoncé de 500 millions d’euros pour l’Assurance Maladie sur la période 2026-2029, et pose les bases de discussions en cours sur la participation des infirmiers à la permanence des soins non programmés, l’encadrement des infirmiers remplaçants et les enjeux de santé environnementale. Il introduit aussi le statut d’infirmier référent pour les patients chroniques et quatre nouvelles consultations infirmières, dont le suivi d’initiation à l’insuline, à partir de 2026.
Pour une IDEL en exercice, la conséquence pratique est double. D’abord, votre logiciel de télétransmission doit intégrer les nouveaux montants dès leur date d’entrée en vigueur, sous peine de facturer sur une base obsolète. Ensuite, votre suivi comptable doit être capable d’absorber ces paliers de revalorisation sans attendre la clôture d’exercice pour en mesurer l’effet réel sur votre résultat. C’est un cas d’école pour un cabinet infirmier à plusieurs, où la ventilation des forfaits entre associés doit rester cohérente d’un mois sur l’autre.
Le conseil d’expert
Optimisation pilotée plutôt que subie : la revalorisation 2026-2027 n’est pas qu’une bonne nouvelle passive, c’est un paramètre à intégrer dans votre stratégie de rémunération et vos arbitrages de fin d’année. Un point avec votre expert-comptable avant novembre 2026 permet d’ajuster vos acomptes et d’éviter un décalage de trésorerie au moment du changement de barème.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Ce que l’avenant 6 lui-même a laissé de côté
L’avenant 6, pris isolément, ne traite pas de la revalorisation des actes AMI classiques (avenant 11), de la vaccination et de la télésanté (avenant 9), ni de la pratique avancée infirmière (avenant 7). Un article ou une formation qui présenterait encore l’avenant 6 comme le texte de référence unique en 2026 induirait en erreur sur la réalité de votre facturation actuelle. C’est un point d’honnêteté que peu de contenus généralistes prennent le temps de faire : distinguer le texte fondateur du cadre réellement applicable aujourd’hui.
Pour une IDEL qui prend connaissance tardivement de ces empilements successifs, le bon réflexe n’est pas de tout relire depuis l’avenant 6, mais de partir de la situation actuelle : quels forfaits BSI sont facturés, à quel niveau AMI, avec quelles majorations, et depuis quand. C’est cette photographie à date qui permet de vérifier la conformité de la facturation, pas la lecture chronologique des six derniers avenants. Le passage en société d’exercice libéral pour IDEL change d’ailleurs la façon dont ces recettes sont pilotées d’un point de vue fiscal, un sujet distinct de la seule cotation conventionnelle, tout comme le choix initial de SELARL pour infirmier qui redéfinit le cadre social et fiscal des honoraires perçus via le BSI.
Comment sécuriser votre trajectoire de facturation
La succession rapide des avenants, cinq textes en sept ans, illustre une réalité que peu de praticiens anticipent en s’installant : la nomenclature infirmière libérale n’est pas figée, elle évolue en moyenne tous les quatorze à dix-huit mois. Une comptabilité pilotée uniquement en fin d’année ne permet pas d’absorber ces changements au bon moment.
Trois réflexes limitent le risque. D’abord, vérifier au moins une fois par an la version en vigueur de la convention sur ameli.fr plutôt que de se fier à un support de formation ancien. Ensuite, ventiler sa comptabilité par type d’acte (AMI, AIS, BSI, majorations) pour objectiver l’impact de chaque revalorisation sur son chiffre d’affaires réel. Enfin, ajuster ses acomptes provisionnels URSSAF dès qu’un changement de barème significatif est annoncé, plutôt que d’attendre la régularisation.
Aucune fac de médecine ni institut de formation infirmière ne propose de module dédié au suivi conventionnel. C’est un point aveugle classique chez les praticiens installés seuls, sans structure d’accompagnement dédiée aux professions de santé. Le coût d’opportunité d’une mauvaise lecture de la convention se paie en facturation perdue et en régularisations imprévues, pas seulement à la retraite. Un expert-comptable spécialisé infirmières libérales absorbe ce suivi pour que la praticienne reste concentrée sur ses soins, pas sur la veille réglementaire.
Le conseil d’expert
Avant de prendre une décision sur votre stratégie de facturation BSI, vous pouvez sécuriser votre arbitrage en 30 minutes via un Rendez-vous R0 : nous écoutons votre situation, faisons le point sur votre ventilation AMI/AIS/BSI, et vous repartez avec les échéances 2026-2027 en tête.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Une référence complémentaire utile pour situer l’ensemble du cadre financier de votre activité reste votre déclaration en micro-BNC ou déclaration contrôlée, qui agrège in fine tous ces revenus, quel que soit leur mode de cotation d’origine, et détermine le régime fiscal le plus adapté à votre volume d’activité.
Focus 2026 : l’avenant 11 et ses effets sur votre trésorerie
L’avenant 11, entré en vigueur le 6 mai 2026, introduit la revalorisation la plus significative depuis la création du BSI par l’avenant 6.
- Revalorisation AMI en deux temps La lettre-clé AMI passe de 3,15 à 3,35 euros en novembre 2026, puis à 3,45 euros en 2027, soit +9,5% cumulé, avec effet mécanique sur les forfaits BSA, BSB et BSC.
- Majoration patients dépendants Une bonification de 11% s’applique désormais à la prise en charge des patients les plus dépendants et des situations les plus complexes, via un mécanisme spécifique introduit par l’avenant 11.
- Statut d’infirmier référent L’avenant 11 crée un statut d’infirmier référent pour les patients chroniques et quatre nouvelles consultations infirmières à partir de 2026, dont le suivi d’initiation à l’insuline.
- Investissement annoncé sur 2026-2029 L’accord représente un investissement de 500 millions d’euros pour l’Assurance Maladie sur la période 2026-2029, signe de discussions conventionnelles supplémentaires à venir.
Erreurs à éviter avec la facturation BSI
Cinq erreurs reviennent régulièrement chez les IDEL qui pilotent seules leur facturation BSI, avec un impact direct sur le revenu ou le risque de contrôle.
Continuer à facturer sur l’ancien barème après revalorisation
Un logiciel de télétransmission non mis à jour à la date d’entrée en vigueur d’un avenant génère des rejets ou une sous-facturation sur plusieurs semaines, difficile à rattraper rétroactivement.
Ne pas reprogrammer le BSI à échéance d’un an
Un forfait BSI facturé au-delà de sa durée de validité expose à un signalement lors d’un contrôle de la caisse, avec demande de remboursement des sommes perçues sur la période concernée.
Confondre éligibilité BSI et cotation à l’acte AIS
Un patient facturé en BSI alors qu’il ne remplit plus les critères de dépendance, ou l’inverse, crée un écart de chiffre d’affaires difficile à justifier a posteriori et un risque de requalification.
Ne pas ajuster ses acomptes URSSAF après une revalorisation
Provisionner ses charges sociales sur la base de l’année précédente alors que la lettre-clé AMI progresse de 9,5% sur 2026-2027 expose à une régularisation de plusieurs milliers d’euros en année N+1.
Avant de prendre rendez-vous
J’hésite à prendre RDV, je pense que c’est juste de la paperasse en plus et que je gère déjà très bien seule.
La réponse Contomed : Le sujet n’est pas votre rigueur, c’est le nombre de textes à suivre : cinq avenants en sept ans. Un point de 30 minutes suffit à vérifier que votre ventilation actuelle colle au barème en vigueur, sans engagement de votre part.
Nos services. Nous accompagnons votre facturation IDEL
Contomed accompagne les infirmières et infirmiers libéraux dans le pilotage de leur facturation depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de suivre en continu les évolutions conventionnelles et leur traduction comptable, sans que vous ayez à relire vous-même chaque avenant.
En tant qu’expert-comptable spécialisé infirmières libérales, nous intervenons à chaque étape :
- Veille conventionnelle et ventilation comptable : Suivi des avenants applicables à votre activité, mise à jour des taux dans votre tableau de bord, ventilation systématique AMI/AIS/BSI/majorations pour objectiver l’impact réel de chaque revalorisation sur votre chiffre d’affaires.
- Ajustement des acomptes provisionnels URSSAF : Recalcul de vos acomptes dès qu’un changement de barème significatif est annoncé (comme la revalorisation AMI de novembre 2026), pour éviter une régularisation brutale en année N+1.
- Déclaration 2035 et suivi de trésorerie : Intégration de vos recettes BSI, AMI, AIS et majorations dans votre déclaration 2035, avec un point mensuel ou trimestriel sur votre trésorerie disponible après charges sociales et fiscales.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos forfaits Contomed démarrent à 75 €/mois pour une formule BNC standard et vont jusqu’à 140 €/mois pour les structures plus complexes (SEL, SPFPL, SCI, LMNP). Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
À titre comparatif, voici les fourchettes constatées chez les cabinets généralistes en France :
- Suivi comptable basique (tenue, déclaration 2035, URSSAF) : 60 à 90 €/mois
- Accompagnement standard (suivi annuel, bilan, optimisation BNC) : 90 à 120 €/mois
- Formule premium (prévisionnel, patrimonial, SPFPL/SCI) : 130 à 180 €/mois
Notre positionnement chez Contomed : 75 à 140 €/mois pour une expertise 100 % santé, sans frais cachés et avec résiliation libre. Demandez votre devis personnalisé lors d’un rendez-vous découverte gratuit (réponse chiffrée sous 5 jours ouvrés). Prendre RDV découverte.
FAQ - Avenant 6 IDEL et facturation
La mécanique posée par l’avenant 6 (les trois forfaits BSI) reste active, mais le texte lui-même a été modifié par cinq avenants successifs, jusqu’à l’avenant 11 entré en vigueur le 6 mai 2026. Pour votre facturation, c’est la version consolidée actuelle qui compte, pas le texte de 2019 isolément. La page officielle des avenants sur ameli.fr reste la référence à jour.
Les forfaits journaliers sont fixés à 13 euros pour le BSA, 18,20 euros pour le BSB, 28,70 euros pour le BSC. Ces montants sont indexés sur la lettre-clé AMI, actuellement à 3,15 euros, et seront réévalués après la revalorisation de novembre 2026 à 3,35 euros. Le niveau attribué n’est pas choisi par l’infirmière mais calculé automatiquement par le téléservice à partir de l’évaluation clinique et sociale du patient.
L’avenant 11, signé le 31 mars 2026, revalorise la lettre-clé AMI de 9,5% en deux temps et instaure une majoration de 11% pour les patients dépendants. Il crée aussi un statut d’infirmier référent et quatre nouvelles consultations infirmières. C’est la revalorisation la plus significative depuis la création du BSI par l’avenant 6, avec un impact direct sur votre chiffre d’affaires 2026-2027.
La revalorisation augmente vos recettes BNC à ventiler dans votre déclaration 2035 IDEL, sans changer le régime fiscal applicable. Le point de vigilance est l’ajustement de vos acomptes provisionnels URSSAF avant l’entrée en vigueur du nouveau barème en novembre 2026, pour éviter une régularisation importante en année N+1 une fois la hausse pleinement intégrée.
Non, un avenant conventionnel ne déclenche pas automatiquement une nouvelle évaluation. Le BSI reste valable un an à compter de son évaluation initiale, indépendamment des revalorisations tarifaires. En revanche, un changement de l’état de dépendance du patient, ou l’échéance de validité, impose de reprogrammer un nouveau bilan pour rester conforme au calcul de vos revenus réels.
