SELAS pharmacie : cadre, fiscalité et choix du statut

Par Marjorie Gonzalez, expert-comptable inscrite à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 22 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 20 min.

Marjorie Gonzalez

Expert-comptable diplômée · Co-fondatrice de Contomed · SUPRA 140001389901

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur la structuration juridique et fiscale de leur exercice : choix de statut, passage en SELARL, montage SPFPL, optimisation patrimoniale.

Ma conviction : comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

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Pour un titulaire d’officine, choisir la SELAS n’est pas un acte purement administratif. C’est une décision qui engage votre régime social pour quinze ou vingt ans, le mode de remontée de votre rémunération et la flexibilité avec laquelle vous pourrez ouvrir le capital à un confrère ou préparer une transmission. La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, est aujourd’hui une option pleinement disponible pour les pharmaciens d’officine, à condition de respecter le cadre fixé par le Code de la santé publique et l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

L’objet de cet article est de poser les bonnes questions, posées au bon moment, avant de signer des statuts qu’il sera coûteux de défaire. Quels sont les seuils de détention obligatoires ? Quelle articulation avec la licence d’officine ? En quoi le régime social d’un pharmacien en SELAS diffère-t-il réellement de celui d’une SELARL ? Et à quel moment la SELAS devient-elle réellement plus pertinente que la SELARL pour un pharmacien.

Ce que nous entendons toutes les semaines

Je reprends une officine l’année prochaine. On me parle de SELAS, de SELARL, de SPFPL. Mon banquier voudrait que je me décide vite mais je comprends pas les différences pour un pharmacien.

La réponse Contomed : Pour un titulaire d’officine, l’arbitrage SELAS contre SELARL se joue d’abord sur la gouvernance et la protection sociale, plus que sur les dividendes, soumis à la même règle des 10 % dans les deux formes. Nous construisons un comparatif chiffré sur votre ticket d’acquisition et votre profil CNOP avant que votre banquier vous impose un calendrier.

SELAS pharmacie : la définition utile à un titulaire d’officine

La SELAS est une société d’exercice libéral, donc une société dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale réglementée. Sa mécanique reprend celle de la SAS de droit commun : actions, président, statuts modulables. La forme libérale impose en revanche un filtre déontologique. Pour les pharmaciens, ce filtre est tenu par le Conseil national de l'Ordre national des pharmaciens et par les articles R5125-15 à R5125-24 du Code de la santé publique.

La loi du 31 décembre 1990 a créé la famille des SEL pour permettre aux professions libérales d’exercer en société de capitaux. L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a remplacé ce régime à compter du 1er septembre 2024, clarifié les obligations statutaires et imposé une mise à jour des statuts pour toutes les SEL existantes. Pour un pharmacien, la SELAS s’inscrit donc dans un édifice qui combine droit commun des sociétés et droit pharmaceutique.

Une SELAS pharmacie ne peut exploiter qu’une seule officine. Cette règle n’a pas bougé. Si vous envisagez plusieurs sites, l’architecture passe par plusieurs SEL et, le cas échéant, une SPFPL qui détient des participations dans chacune. Cette logique vaut aussi pour les autres professions libérales de santé.

Détention du capital : la règle des 50 % et la place des investisseurs

Le principe est posé : plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des pharmaciens exerçant leur activité au sein de la SELAS, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une SPFPL. La fraction restante peut être ouverte, sous conditions strictes, à des pharmaciens titulaires d’autres officines, à d’anciens pharmaciens retirés de la profession, ou à leurs ayants droit pendant cinq ans suivant le décès.

La SELAS a une particularité que la SELARL ne propose pas : la dissociation possible entre capital et droits de vote. Concrètement, on peut imaginer un montage où un investisseur détient une part minoritaire du capital sans peser sur la gouvernance, ou inversement où un pharmacien associé pèse plus en voix qu’en parts. Cette souplesse explique l’attractivité de la SELAS pour les schémas d’association, de cooptation d’un adjoint, ou de rachat progressif d’une officine par un confrère plus jeune.

L’agrément des nouveaux associés en SELAS relève d’une majorité des deux tiers des associés exerçant au sein de la société. Cette règle, posée par l’ordonnance de 2023, doit figurer expressément dans les statuts.

Le conseil d’expert

Avant de rédiger ou de modifier des statuts de SELAS pharmacie, vérifiez systématiquement la cohérence entre la clause d’agrément, la répartition capital / droits de vote et la convention d’exercice signée avec l’Ordre. Une incohérence à ce stade peut bloquer l’inscription au tableau pendant plusieurs mois.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Articulation avec la licence d’officine et l’inscription à l’Ordre

L’officine elle-même reste exploitée sous une licence préfectorale, attribuée nominativement et incessible séparément. La SELAS n’est qu’une enveloppe juridique d’exploitation. Concrètement, lors d’une création ou d’une transformation, le pharmacien titulaire doit déposer auprès du Conseil régional de l’Ordre un dossier comportant les statuts, le règlement intérieur, la convention d’exercice, le justificatif de détention du capital et la copie de la licence préfectorale.

Le délai légal d’instruction d’une demande d’inscription au tableau est de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet. Passé ce délai, le silence du conseil régional vaut rejet, susceptible d’appel devant le Conseil national (articles L. 4222-3 et L. 4222-4 du code de la santé publique) : le délai ne court qu’à compter du dossier complet, et c’est la préparation des pièces qui allonge les calendriers.

Une fois la SELAS inscrite, le titulaire reste tenu d’informer le Conseil régional de tout changement intervenu dans la propriété ou la structure sociale de son officine sous quinze jours pour les SEL et trente jours pour les SPFPL. Cette obligation déclarative n’est pas anodine, elle conditionne le maintien de l’inscription.

Régime social du président de SELAS pharmacie

C’est un point souvent mal présenté, et il mérite une vraie nuance pour un pharmacien. Il faut distinguer deux rémunérations. D’un côté l’exercice : pour son activité de pharmacien titulaire, l’associé reste affilié à la CAVP et cotise comme un travailleur non salarié (TNS), que la société soit une SELARL ou une SELAS. De l’autre le mandat : si le président de SELAS se verse une rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant, cette part relève du régime général des assimilés-salariés, avec une protection sociale calée sur celle d’un cadre salarié, hors assurance chômage, mais des charges plus élevées, de l’ordre de 80 % de la rémunération nette versée contre environ 45 % en TNS.

Le gérant majoritaire de SELARL, lui, est intégralement TNS, y compris pour sa fonction de direction, avec une protection sociale moindre sur la prévoyance et la retraite cadres. Toute la différence est là : la SELAS ajoute une couche de régime général sur la seule rémunération de mandat, là où la SELARL reste TNS sur l’ensemble. Mais comme l’essentiel de la rémunération d’un titulaire correspond à son exercice, donc au TNS dans les deux structures, le différentiel de charges souvent résumé par un 80 % contre 45 % ne reflète pas la situation réelle du pharmacien : il ne joue, le cas échéant, que sur la fraction versée au titre du mandat. Mais l’analyse ne s’arrête pas là.

Depuis 2009, le code de la sécurité sociale assujettit à cotisations sociales les dividendes perçus par les associés exerçant des SEL lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant (aujourd’hui à l’article L. 136-3). Cette règle vaut aussi bien en SELAS qu’en SELARL. La SELAS n’a donc jamais offert au pharmacien exerçant des dividendes intégralement soumis à la flat tax sans cotisations.

Le conseil d’expert

Pour un titulaire d’officine déjà en SELARL et qui hésite à basculer en SELAS, le calcul ne se fait plus sur les dividendes mais sur l’arbitrage rémunération / dividendes net après cotisations, sur cinq à sept ans. C’est précisément un de ces moments charnières où l’arbitrage se joue, à structurer en amont plutôt que de réparer après le bilan.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Fiscalité IS et flat tax sur les dividendes

La SELAS est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés à 15 % jusqu’à 42 500 euros de résultat fiscal pour les sociétés respectant la condition de détention du capital, puis à 25 % au-delà. Les dividendes versés au pharmacien associé sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, dit flat tax, qui combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible, avec abattement de 40 % sur les dividendes éligibles. Elle peut être pertinente pour des associés en tranche basse. Mais pour la majorité des titulaires d’officine, la flat tax reste l’option la plus lisible.

Là où la mécanique se complique, c’est sur la fraction de dividendes excédant 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants. Cette fraction est requalifiée en revenu d’activité et supporte des cotisations TNS pour le pharmacien associé exerçant. Concrètement, plus le capital social est faible, plus vite les dividendes basculent dans la zone soumise à cotisations. C’est un sujet de paramétrage statutaire à anticiper, en lien avec votre stratégie fiscale globale.

Coûts de fonctionnement et obligations comptables

Une SELAS pharmacie supporte un coût de gestion comparable à celui d’une SELARL. Comptez environ 2 000 à 3 000 euros par an d’honoraires comptables pour un dossier standard, auxquels s’ajoutent les frais juridiques annuels (assemblées, dépôts au greffe, mises à jour statutaires) autour de 800 à 1 200 euros. La comptabilité doit être tenue en partie double, avec dépôt annuel des comptes au greffe.

Les statuts d’une SELAS pharmacie doivent intégrer plusieurs clauses spécifiques imposées par l’Ordre : objet social limité à l’exploitation de l’officine, modalités d’agrément des nouveaux associés, règles de cession d’actions encadrées par le Conseil régional, clause d’exclusion en cas de retrait de la qualification professionnelle. Le modèle de règlement intérieur publié par l’Ordre national des pharmaciens sert de base, à adapter à la situation concrète de l’officine.

La convention d’exercice signée par chaque pharmacien associé exerçant au sein de la SELAS encadre le périmètre, les obligations déontologiques et les modalités de retrait. Elle est annexée au dossier d’inscription au tableau.

SELAS, SELARL ou EI : à quel moment la SELAS s’impose

Le schéma le plus simple reste l’entreprise individuelle pour un pharmacien titulaire d’une seule officine, sans projet de transmission complexe ni d’association. Le BNC n’est pas l’enjeu ici, l’officine relève des BIC, et l’EI permet une transmission par cession de fonds avec une fiscalité maîtrisable.

La SELARL devient pertinente dès que vous voulez isoler le patrimoine de l’officine, optimiser la rémunération via dividendes, ou faciliter une cession future de parts. La SELAS prend l’avantage dans trois cas précis. Premièrement, lorsque vous anticipez une association avec dissociation entre capital et gouvernance, par exemple un cadre adjoint que vous voulez intéresser au capital sans lui donner immédiatement les pleins pouvoirs. Deuxièmement, lorsque vous souhaitez vous constituer une protection sociale de cadre : en vous versant une rémunération au titre du mandat de président, vous cotisez sur cette part au régime général, ce qu’une SELARL ne permet pas, un levier qui reste toutefois secondaire puisque l’essentiel de votre rémunération d’exercice demeure au TNS. Troisièmement, lorsque vous préparez l’entrée d’une SPFPL ou d’investisseurs externes dans le respect du seuil de 50 %.

Dans tous les autres cas, les deux formes sont proches sur le coût de la rémunération d’exercice, toutes deux au TNS, la SELARL conservant un léger avantage dès qu’aucune rémunération de mandat n’est versée en SELAS. Comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle, et c’est précisément à ce stade qu’un audit chiffré sur cinq ou sept ans permet d’arbitrer en connaissance de cause.

Le conseil d’expert

Pour un titulaire qui hésite, simulez le revenu net cumulé sur sept ans en SELAS et en SELARL avec votre projection d’EBE, votre niveau de rémunération cible, et votre besoin de protection sociale. La différence en valeur actualisée tourne fréquemment autour de 50 000 à 90 000 euros, et bascule dans un sens ou dans l’autre selon le profil personnel.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

SPFPL et SELAS pharmacie : la combinaison gagnante

La SPFPL, société de participation financière de profession libérale, est la holding de tête réservée aux pharmaciens. Elle peut détenir des participations dans plusieurs SELAS ou SELARL d’officines, dans la limite de trois SEL d’officine (article R. 5125-18 du code de la santé publique, qui plafonne aussi à quatre les participations d’un titulaire en plus de sa propre SEL). Combinée à une SELAS, elle permet de remonter les dividendes au niveau de la holding sous régime mère-fille, donc avec une exonération de 95 % d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus.

Cette architecture est particulièrement adaptée aux titulaires qui détiennent ou projettent de détenir plusieurs officines, ou qui préparent une transmission progressive à un confrère plus jeune. Elle suppose toutefois un cadrage rigoureux des conventions de trésorerie, des conventions de prestation de services et de la politique de distribution. Mal calibrée, elle perd son intérêt fiscal et expose à des redressements URSSAF sur les flux de dividendes. Pour comparaison, ce type de schéma rejoint ce que nous décrivons sur les SELAS de professions libérales de santé en général, ou sur les montages SCI pour le foncier de l’officine.

L’arbitrage avec une SELARL ou une SELARL existante ne se joue donc plus uniquement sur la fiscalité des dividendes, mais sur la gouvernance, la transmission et la cohérence avec la holding. Pour aller plus loin, le cadre juridique complet est consultable sur Légifrance, articles R5125-15 à R5125-24 du Code de la santé publique.

Calendrier indicatif de mise en place d’une SELAS pharmacie

La mise en place d’une SELAS pharmacie suit une séquence assez stable. Mois 1 et 2, audit comparatif SELAS / SELARL et chiffrage personnalisé sur cinq à sept ans. Mois 2, rédaction des statuts, du règlement intérieur et de la convention d’exercice. Mois 3, annonce légale et dépôt de la demande d’immatriculation au greffe, puis dépôt du dossier au conseil régional de l’Ordre avec le récépissé du greffe. Mois 4 à 6, instruction par l’Ordre (trois mois au plus à compter du dossier complet), inscription au tableau, puis immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Première clôture comptable la première année civile complète.

SELAS pharmacie vs SELARL pharmacie : différences fiscales et sociales

Les erreurs fréquentes que nous rencontrons en cabinet

Dans la pratique, plusieurs angles morts reviennent régulièrement chez les titulaires qui basculent en SELAS sans accompagnement spécialisé. Le premier est un capital social calé trop bas, généralement 1 000 ou 5 000 euros. Le seuil des 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants associés est alors atteint dès quelques milliers d’euros de dividendes, ce qui requalifie une grande partie de la distribution en revenu d’activité soumis à cotisations TNS. Calibrer le capital social en cohérence avec la politique de distribution prévue est un acte technique qui se prépare en amont, pas en assemblée générale annuelle.

Le deuxième angle mort concerne la rédaction de la convention d’exercice et des clauses statutaires d’agrément. Un titulaire qui veut intéresser un adjoint au capital sans préparer la clause d’agrément à la majorité des deux tiers, ou qui oublie d’aligner la clause d’exclusion sur la perte de qualification professionnelle, se prépare un contentieux dès la première association. Le modèle de règlement intérieur de l’Ordre national des pharmaciens couvre les essentiels, mais les cas particuliers, notamment lorsqu’une SPFPL entre au capital, demandent une adaptation sur mesure.

Le troisième angle mort tient à la coordination entre la SELAS, la SCI détenant les murs et la SPFPL éventuelle. Les conventions de bail, les conventions de trésorerie et la politique de dividendes doivent former un ensemble cohérent. Une SELAS bien constituée mais isolée d’une SCI mal calibrée peut générer des sur-cotisations URSSAF ou des pertes fiscales dans les remontées vers la holding. C’est un de ces sujets où il vaut mieux structurer en amont plutôt que réparer après le bilan, et où l’expertise d’un cabinet 100 % santé change le résultat sur cinq ans.

Prendre rendez-vous pour cadrer votre projet

Un audit chiffré sur sept ans est la meilleure façon de répondre à la question SELAS ou SELARL pour un titulaire d’officine. Les bonnes questions, posées au bon moment, permettent d’éviter les arbitrages subis et de poser une architecture qui résiste aux évolutions réglementaires comme aux changements personnels. Si vous êtes en phase de création, de rachat ou de transformation, le meilleur moment pour cadrer ces choix est avant la signature du compromis ou de la convention de cession. Vous pouvez prendre rendez-vous découverte pour un premier échange gratuit, ou consulter nos autres articles dédiés aux structures libérales sur le blog Contomed.

Nos services. Nous accompagnons votre projet de SELAS pharmacie

Contomed accompagne les pharmaciens titulaires dans la structuration de leur officine depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.

En tant qu'expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase du projet :

• Audit de faisabilité SELAS : Analyse de votre situation actuelle (EI, SELARL, indivision), comparaison chiffrée SELAS / SELARL / EI sur cinq à sept ans, projection des flux de rémunération et de dividendes nets, identification des points de bascule.
• Mise en place opérationnelle : Rédaction des statuts adaptés à l’officine, préparation du dossier d’inscription à l’Ordre, articulation avec la licence d’officine, montage des conventions inter-sociétés en cas de SPFPL, suivi du Conseil régional jusqu’à inscription au tableau.
• Pilotage annuel : Tenue comptable IS, optimisation des flux de dividendes au regard du seuil 10 % du capital, suivi des obligations déclaratives auprès de l’Ordre sous quinze jours, alertes réglementaires en cas d’évolution du Code de la santé publique.

Prendre RDV découverte

Erreurs à éviter avec la SELAS pharmacie

L’officine est un actif dont la valorisation et la structure juridique ont des conséquences directes sur le financement, la transmission et la fiscalité de long terme.

Confondre l’inscription à l’Ordre avec une simple formalité

L’inscription au tableau par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens est obligatoire avant toute prise de participation effective. Le conseil statue en trois mois au plus à compter du dossier complet, et son silence vaut rejet. Un retard dans la constitution du dossier ordinal peut repousser la date de prise de contrôle de l’officine et décaler le début du remboursement du crédit bancaire.

Ne pas structurer l’apport personnel avant d’ouvrir les négociations bancaires

Les banques spécialisées pharmacie exigent entre 15 % et 25 % d’apport personnel sur un ticket d’acquisition. Un pharmacien qui négocie sans avoir sécurisé cet apport se retrouve en position de faiblesse face aux banques et peut se voir imposer des conditions de taux défavorables sur un crédit à quinze ans.

Ignorer la règle du seuil 10 % du capital pour les dividendes

Les dividendes SELAS perçus au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés sont soumis aux cotisations TNS, comme en SELARL, et ce depuis 2009. Un capital social trop faible au moment de la création expose une fraction importante des dividendes futurs à un surcoût de cotisations de 10 à 20 points.

Monter une SPFPL pharmacie sans projection de transmission

La SPFPL pharmacie est pertinente pour loger les titres et bénéficier du régime mère-fille, mais elle implique une double inscription au tableau de l’Ordre (SEL et SPFPL) et des coûts d’animation supplémentaires de 1 500 à 2 500 euros par an. Sans projet de transmission ou de réinvestissement à sept à dix ans, le surcoût n’est pas compensé par le bénéfice fiscal.

Avant de prendre rendez-vous

J’ai choisi la SELAS parce que mon prédécesseur avait ça, sans avoir vraiment vérifié si c’était la bonne forme pour moi ou seulement pour lui.

La réponse Contomed : Le statut juridique hérité d’un prédécesseur ne correspond pas forcément à votre situation. Nous évaluons le régime social, l’arbitrage dividendes et la trajectoire de transmission sur votre dossier spécifique, avec une simulation chiffrée sur cinq ans, pour vérifier si la SELAS pharmacie reste la structure adaptée.

Tarifs clairs pour les professions libérales de santé

Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.

Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.