BNC ou BIC pour un pro santé libéral : ce que vous devez savoir
Pour la grande majorité des professions de santé libérales, la question est réglée d’avance : vous relevez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). La catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ne concerne que des situations accessoires très précises. Avant d’entrer dans le détail, voici les cinq points à retenir :
- 99 % des pros santé libéraux = BNC par défaut, quel que soit le mode d’exercice (libéral pur, remplacement, SCM, SEL)
- BIC = activités commerciales, industrielles ou artisanales (art. 34 CGI) ; rare en santé libérale
- 5 cas basculen en BIC partiellement : parapharmacie, vente de produits dérivés, formations DPC vendues à des tiers, sous-location de cabinet, location de matériel entre cabinets
- Plafond micro-BNC 2026 : 77 700 € HT, abattement forfaitaire 34 %
- Activité mixte BNC + BIC = comptabilité différenciée obligatoire et deux déclarations distinctes
La confusion entre BIC et BNC génère chaque année des erreurs déclaratives coûteuses pour les praticiens qui exercent une activité accessoire non thérapeutique. Notre service de comptabilité BNC profession libérale santé traite régulièrement ces situations mixtes, et la première étape est toujours la même : cartographier tous les flux de revenus pour identifier ceux qui relèvent du commerce.
BIC ou BNC : la règle simple pour une profession de santé libérale
Le Code général des impôts distingue deux grandes catégories de revenus professionnels non salariés :
- BIC (art. 34 CGI) : bénéfices tirés d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services à caractère commercial. La notion de BIC implique un acte de commerce au sens du droit commercial : achat pour revendre, location commerciale, fourniture de services dans un cadre marchand.
- BNC (art. 92 CGI) : bénéfices tirés de l’exercice de professions libérales, de prestations à caractère intellectuel, de droits d’auteur, de charges et offices. Tout revenu qui n’entre dans aucune autre catégorie est par défaut BNC.
Pour un professionnel de santé, la qualification est déterminée par la nature de l’acte, pas par le statut juridique de l’exercice. Un médecin en SELARL reste en BNC pour ses honoraires de soins ; un pharmacien en nom propre peut être en BNC pour ses actes d’officine et en BIC pour la vente de parapharmacie. La structure juridique n’est pas le critère pertinent.
La règle de principe : les honoraires perçus pour des actes de soins ou de conseil à caractère libéral relèvent des BNC. Cette règle vaut pour toutes les professions réglementées du secteur santé. Pour aller plus loin sur les fondamentaux, l’article BNC et profession libérale détaille les contours de cette catégorie fiscale.
Pourquoi un médecin, IDEL ou kiné est-il automatiquement en BNC ?
La qualification BNC s’applique de plein droit dès lors qu’un praticien perçoit des honoraires pour des actes professionnels à caractère libéral. Cette automaticité concerne l’ensemble des professions médicales et paramédicales réglementées :
- Médecins généralistes et spécialistes (y compris remplaçants, consultants, praticiens hospitaliers avec activité libérale)
- Infirmiers libéraux (IDEL)
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Chirurgiens-dentistes (pour les soins remboursés et les actes prothétiques thérapeutiques)
- Orthophonistes
- Sages-femmes libérales
- Ostéopathes, naturopathes, pédicures-podologues
- Psychologues et psychothérapeutes libéraux
- Biologistes médicaux libéraux
- Toutes les professions médicales et paramédicales réglementées percevant des honoraires B2C ou B2B
Les honoraires de soins sont exonérés de TVA au titre de l’article 261-4-1° du CGI (exonération spécifique aux actes de soins à la personne). Cette exonération elle-même confirme la nature libérale non commerciale de l’activité. Les rémunérations d’expertise judiciaire, les témoignages techniques rémunérés, les formations DPC perçues à titre de praticien formé restent également en BNC.
LE CONSEIL D’EXPERT
La question BIC ou BNC se règle en trente secondes pour un professionnel de santé libéral type : si vous percevez uniquement des honoraires pour des actes de soins, vous êtes en BNC. Sans exception. Le doute surgit uniquement quand il y a une activité parallèle de nature commerciale, vente d’un produit, location d’un espace ou d’un équipement à titre habituel. C’est cette activité accessoire qu’il faut isoler et qualifier correctement, pas l’activité principale.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Les 5 cas particuliers où vous basculez (partiellement) en BIC
Cas 1 : Pharmacien, une activité mixte par essence
Le pharmacien titulaire d’officine constitue le cas le plus fréquent d’activité mixte BNC + BIC en santé. Son activité se décompose en deux flux fiscalement distincts :
- Dispense de médicaments remboursés (liste I, liste II, stupéfiants) : actes pharmaceutiques à caractère libéral qualifiés en BNC, avec exonération TVA spécifique
- Vente de parapharmacie, cosmétiques, compléments alimentaires, matériel médical grand public : acte de commerce pur qualifié en BIC vente de marchandises, soumis à TVA au taux applicable
Cette dualité implique une comptabilité différenciée obligatoire dès l’ouverture de l’officine. Le pharmacien tient deux comptabilités, dépose deux déclarations (2035 pour le flux BNC, 2031 ou 2042 C PRO pour le flux BIC) et suit deux seuils de franchise TVA distincts. La complexité administrative est réelle et nécessite un accompagnement spécialisé ; notre service d’expert-comptable pour chirurgien-dentiste libéral traite notamment les situations de prothèses esthétiques hors nomenclature, qui présentent une logique similaire.
Cas 2 : Vente d’articles dérivés (livre, kit, formations en ligne, compléments alimentaires)
Un médecin, un kiné ou une IDEL qui commercialise un livre de conseils santé, un kit pédagogique, des compléments alimentaires en marque propre ou des contenus vidéo vendus à l’unité réalise un acte de commerce au sens du droit fiscal. Ces recettes relèvent du BIC vente de marchandises ou du BIC prestations de services commerciales selon la nature du produit.
La qualification est indépendante du montant : même 500 € de vente d’un e-book génèrent techniquement un flux BIC à déclarer séparément. En pratique, l’administration tolère les montants très accessoires et non récurrents, mais toute récurrence ou croissance de ce flux impose une déclaration correcte.
Cas 3 : Formations professionnelles vendues à des tiers
Un praticien qui organise et facture des formations de développement professionnel continu (DPC) à d’autres confrères exerce une activité de prestataire de services commerciaux qualifiée en BIC. La distinction est précise : si la formation est financée par un OPCO et perçue par le praticien en tant que bénéficiaire, c’est du BNC. Si le praticien est l’organisateur et facturant à d’autres professionnels en B2B, c’est du BIC prestations de services.
Ce cas concerne notamment les kinés ou médecins qui développent un activité de formation en ostéopathie, en échographie, en prise en charge de pathologies spécifiques, et qui facturent ces sessions à des confrères ou à des établissements de soins.
Cas 4 : Sous-location de cabinet à d’autres praticiens
La sous-location régulière d’une salle de consultation ou d’un plateau technique à d’autres praticiens peut être requalifiée en activité commerciale (BIC location) si elle présente un caractère habituel et organisé. Une mise à disposition occasionnelle entre confrères, sans facturation formalisée, reste généralement tolérée en BNC ou en revenu neutre.
En revanche, dès lors qu’il y a contrat de sous-location, facturation régulière et intention de profit, l’administration peut qualifier ces revenus en BIC. La régularité et l’organisation sont les deux critères déterminants.
Cas 5 : Location de matériel médical entre cabinets
Le même raisonnement s’applique à la location d’équipements médicaux à d’autres praticiens (appareil d’échographie, laser, CBCT, dispositifs de rééducation). Si cette location dépasse le partage occasionnel et devient une source de revenus organisée, elle bascule en BIC location de biens meubles.
Pour les praticiens concernés par l’un ou plusieurs de ces cinq cas, la consultation d’un expert-comptable pour infirmière libérale ou d’un spécialiste santé libérale permet de qualifier les flux avant tout dépôt déclaratif.
Plafonds et abattements 2026 : BIC vs BNC en chiffres
Les seuils micro-régimes et les abattements forfaitaires diffèrent substantiellement entre BIC et BNC. Le tableau ci-dessous synthétise la situation 2026 :
| Régime | Plafond HT | Abattement | Bénéfice imposable |
|---|---|---|---|
| Micro-BIC vente de marchandises | 188 700 € | 71 % | 29 % du CA |
| Micro-BIC prestations de services commerciales | 77 700 € | 50 % | 50 % du CA |
| Micro-BNC | 77 700 € | 34 % | 66 % du CA |
| BNC réel (déclaration 2035) | Au-delà de 77 700 € | Frais réels déductibles | CA − charges réelles |
| BIC réel (déclaration 2031) | Au-delà des seuils micro | Frais réels déductibles | CA − charges réelles |
Lecture pour un praticien de santé en activité mixte : si les recettes BNC restent sous 77 700 € et les recettes BIC vente sous 188 700 €, les deux régimes micro peuvent coexister. Mais chaque seuil s’apprécie séparément sur le flux concerné. Un dépassement du seuil BNC n’oblige pas à passer en BIC réel, et inversement.
À noter : la franchise en base TVA suit ses propres seuils 2026, soit 91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les prestations de services BIC et BNC. L’exonération TVA spécifique aux actes de soins (art. 261-4-1° CGI) reste hors champ de la franchise : les honoraires médicaux sont exonérés de TVA sans condition de seuil.
Vous avez une activité mixte BNC + BIC et vous ne savez pas comment déclarer chaque flux ? Réservez un rendez-vous découverte avec Baptiste pour cartographier vos revenus et éviter toute erreur déclarative.
Comment savoir si vous avez une activité mixte ?
Le diagnostic d’une activité mixte BNC + BIC repose sur deux critères cumulatifs : la nature de l’opération et sa régularité. Un test en trois questions permet de trancher rapidement :
- Vendez-vous un bien ou un service à caractère commercial (produit physique, contenu numérique vendu à l’unité, location organisée) en dehors de vos actes de soins ?
- Cette activité est-elle récurrente (plus d’une fois par trimestre) ou représente-t-elle une part de votre CA annuel ?
- Facturez-vous cette activité séparément de vos honoraires de soins ?
Si vous répondez oui aux trois questions, vous avez très probablement une activité accessoire BIC à déclarer séparément.
En matière de seuil toléré, l’administration fiscale n’a pas fixé de règle écrite universelle. Cependant, la pratique du contrôle fiscal et la doctrine administrative permettent de dégager une ligne directrice : si votre activité commerciale accessoire représente moins de 10 % de votre chiffre d’affaires total et reste non récurrente, le risque de requalification reste faible. Au-delà de ce seuil, ou si l’activité commerciale devient régulière, la déclaration séparée en BIC s’impose.
Les ressources officielles de référence sur la qualification BIC/BNC sont disponibles sur economie.gouv.fr (BIC et BNC : comment ça marche ?) et sur service-public.fr (régime fiscal des BNC).
LE CONSEIL D’EXPERT
Le seuil de 10 % est celui qu’on observe en pratique dans les dossiers vérifiés. Ce n’est pas un seuil légal écrit, c’est un indicateur de risque. Un praticien qui facture 2 000 € de vente de compléments pour 80 000 € d’honoraires médicaux est dans une zone de tolérance. Celui qui facture 15 000 € de formation B2B pour 60 000 € d’honoraires est dans l’obligation de déclarer les 15 000 € en BIC. La règle n’est pas floue, c’est la frontière entre l’occasionnel et le régulier.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Activité mixte : comment gérer la comptabilité différenciée
L’activité mixte BNC + BIC impose un cloisonnement strict des flux comptables et déclaratifs. Voici la procédure à mettre en place :
Deux comptabilités, deux flux
Chaque flux de revenus doit faire l’objet d’une comptabilité séparée. En pratique, cela signifie :
- Un registre des recettes BNC (honoraires de soins) tenu chronologiquement avec mentions obligatoires (date, nature, montant, identité du patient ou du client professionnel)
- Une comptabilité commerciale BIC pour les recettes accessoires (factures de vente, stock si vente de marchandises, journal des recettes et dépenses commerciales)
Deux déclarations fiscales
L’activité BNC est déclarée sur le formulaire 2035 (déclaration contrôlée) si les recettes dépassent le seuil micro-BNC, ou intégrée à la 2042 C PRO sous le régime micro-BNC. L’activité BIC accessoire est déclarée sur le formulaire 2031 (régime réel simplifié BIC) ou dans la case micro-BIC de la 2042 C PRO si les seuils micro sont respectés.
Notre article sur la déclaration 2035 profession libérale détaille le contenu et le calendrier de dépôt de ce formulaire central pour les BNC. Pour les praticiens concernés par les charges déductibles BNC, la liste complète est disponible dans notre article sur les charges déductibles BNC.
TVA : seuils distincts à surveiller
La franchise en base de TVA s’apprécie séparément pour chaque flux. Les recettes de soins exonérées (art. 261-4-1° CGI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul des seuils TVA BIC. En revanche, si votre activité BIC accessoire dépasse 36 800 € (prestations de services) ou 91 900 € (ventes de marchandises), vous basculez dans la collecte de TVA sur ce flux uniquement. La facturation doit alors faire apparaître la TVA sur les recettes BIC sans impacter les honoraires de soins exonérés.
Activité mixte BNC + BIC : la comptabilité différenciée vous semble complexe à mettre en place ? Réservez un rendez-vous découverte avec Baptiste pour une simulation chiffrée de votre situation fiscale réelle.
Auto-entrepreneur santé : pourquoi c’est limité
Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) est ouvert aux professionnels de santé libéraux relevant des BNC, sous conditions strictes.
Les conditions d’éligibilité pour un praticien de santé :
- Recettes annuelles sous le seuil micro-BNC de 77 700 € HT
- Inscription à l’Ordre professionnel validée pour les professions réglementées (médecin, dentiste, kiné, IDEL, sage-femme, orthophoniste)
- Activité exercée en nom propre (incompatible avec les formes SEL)
- Exclusion des officiers ministériels et agents généraux d’assurance
La limite principale du statut auto-entrepreneur pour un professionnel de santé est précisément liée à la question BIC/BNC : le régime micro-entreprise ne permet pas de gérer une activité mixte de façon satisfaisante. Un kiné auto-entrepreneur qui commence à vendre des équipements de rééducation ou à facturer des formations doit soit maintenir ces activités accessoires sous le seuil micro-BIC correspondant, soit sortir du régime auto-entrepreneur pour basculer en régime réel avec comptabilité différenciée.
Pour une présentation complète de ce régime simplifié, notre article sur le micro-BNC profession libérale santé détaille les conditions d’éligibilité, les obligations comptables minimales et les cas où il vaut mieux opter pour le régime réel.
Le plan d’action Contomed : 4 étapes pour clarifier votre situation
Quelle que soit votre situation actuelle, la démarche de qualification BIC/BNC suit un processus en quatre étapes.
Étape 1 : Cartographier tous vos flux de revenus
Listez l’ensemble des sommes encaissées sur les 12 derniers mois en les classant par nature : honoraires de soins, ventes de produits, formations facturées, loyers perçus, locations de matériel. Cette cartographie révèle immédiatement si des flux non thérapeutiques existent.
Étape 2 : Identifier la part commerciale
Pour chaque flux non lié à des actes de soins, posez la question : y a-t-il un acte de commerce (vente, location, prestation marchande facturée à un tiers) ? Si oui, ce flux est candidat à la qualification BIC. Le caractère régulier ou ponctuel détermine l’obligation déclarative réelle.
Étape 3 : Décider entre activité 100 % BNC ou mixte BNC + BIC
En dessous de 10 % du CA et caractère très occasionnel : tolérance pratique possible, mais à documenter. Au-delà : déclaration BIC accessoire obligatoire. Si la part BIC dépasse 20 à 30 % du CA total, c’est une activité mixte structurée qui nécessite une organisation comptable complète. Notre article sur l’imposition profession libérale replace cette décision dans le contexte fiscal global.
Étape 4 : Mettre en place la comptabilité différenciée
Ouvrir deux comptabilités, paramétrer deux séries de comptes, former le cabinet comptable à la double déclaration. Cette étape est celle où l’accompagnement d’un expert spécialisé santé libérale est le plus utile, notamment pour sécuriser le traitement de la TVA sur le flux BIC sans perturber l’exonération sur les honoraires. Pour les praticiens réfléchissant à une évolution vers la SELARL, notre article sur la SELARL profession libérale santé précise comment ce choix de structure interagit avec la qualification BIC/BNC.
LE CONSEIL D’EXPERT
Ne pas qualifier correctement une activité accessoire BIC, c’est risquer un redressement sur plusieurs années. L’administration peut rectifier jusqu’à trois ans en arrière. La confusion BIC/BNC n’est pas une simple erreur de case, c’est une erreur de régime fiscal complet, avec des conséquences sur le montant des cotisations sociales, sur la TVA et sur les abattements forfaitaires appliqués. Mieux vaut passer deux heures à cartographier ses flux avec un professionnel que subir un redressement évitable.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Vous exercez une activité accessoire et vous n’êtes pas sûr de sa qualification fiscale ? Réservez un rendez-vous découverte avec Baptiste pour auditer votre situation et sécuriser vos prochaines déclarations.
Nos services. Nous accompagnons votre régime fiscal
Le cabinet Contomed accompagne exclusivement les professionnels de santé libéraux depuis leur installation jusqu’à la transmission de leur activité. Notre connaissance des régimes BNC et des situations mixtes BIC + BNC nous permet d’intervenir à chaque étape de votre parcours fiscal.
- Qualification BIC/BNC de vos flux de revenus : analyse complète de vos sources de revenus, identification des activités accessoires commerciales, conseil sur l’opportunité de les conserver ou de les structurer autrement
- Mise en place de la comptabilité différenciée : paramétrage des outils comptables, formation de votre cabinet à la double déclaration, suivi régulier des seuils TVA
- Déclaration 2035 et 2031 : production des deux formulaires, vérification des charges déductibles BNC, optimisation de la base imposable BIC accessoire. Notre pôle dédié à l’expert-comptable pour masseur-kinésithérapeute couvre notamment les cas de location de plateaux techniques entre confrères.
- Accompagnement des pharmaciens : gestion de la comptabilité mixte BNC officine / BIC parapharmacie, suivi de la TVA sur les deux flux, optimisation des abattements
Réservez un rendez-vous découverte pour un premier diagnostic de votre situation fiscale.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Contomed pratique des honoraires transparents et adaptés à chaque profil de professionnel de santé. Nos missions sont forfaitisées selon la complexité de votre situation : activité 100 % BNC simple, activité mixte avec déclaration séparée, accompagnement d’un pharmacien en comptabilité différenciée complète.
Pour consulter nos tarifs et comprendre ce que comprend chaque mission, rendez-vous sur notre page de prise de contact. Un premier échange de 30 minutes est offert pour qualifier votre situation et vous orienter vers la mission adaptée.
Questions fréquentes : BIC ou BNC pour profession libérale santé
Non, pour son activité principale de soins. Les honoraires médicaux relèvent des BNC (art. 92 CGI) par définition. Un médecin ne peut être soumis au BIC que pour une activité accessoire de nature commerciale : vente d’un ouvrage ou d’un programme de formation facturé à des tiers, location régulière d’un espace ou de matériel. Cette activité accessoire BIC est déclarée séparément et n’affecte pas la qualification BNC de ses honoraires de soins.
Les deux simultanément. L’activité d’officine du pharmacien est mixte par nature : la dispensation de médicaments remboursés relève des BNC avec exonération TVA spécifique, tandis que la vente de parapharmacie, de cosmétiques et de produits non remboursables relève des BIC vente de marchandises. Le pharmacien tient deux comptabilités séparées et dépose deux déclarations fiscales distinctes.
L’activité BNC est déclarée sur le formulaire 2035 (déclaration contrôlée) ou sous le régime micro-BNC si les recettes restent sous 77 700 € HT. L’activité BIC accessoire est déclarée sur le formulaire 2031 (régime réel simplifié) ou sous le régime micro-BIC si les seuils correspondants sont respectés. Les deux déclarations sont déposées simultanément, avec des dates limites identiques fixées par l’administration.
Le plafond du micro-BNC est fixé à 77 700 € HT de recettes annuelles en 2026, inchangé depuis 2023. L’abattement forfaitaire applicable est de 34 %, ce qui ramène le bénéfice imposable à 66 % du chiffre d’affaires brut encaissé. Ce seuil s’apprécie sur les recettes BNC uniquement ; les éventuelles recettes BIC accessoires ont leur propre seuil micro.
Il n’y a pas de démarche administrative préalable pour commencer à exercer une activité accessoire BIC : la qualification est automatique dès lors que vous réalisez des opérations commerciales. L’obligation est déclarative. Vous devez informer votre expert-comptable de l’apparition de ce nouveau flux, mettre en place une comptabilité séparée et intégrer ce revenu dans votre déclaration fiscale annuelle sous la catégorie BIC appropriée. Un enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut être requis si l’activité BIC devient principale ou significative.
