SELARL profession libérale santé : avantages, inconvénients et choix éclairé en 2026

Ce que tout praticien de santé doit savoir sur la SELARL

Marjorie Gonzalez

Expert-comptable diplômée · Co-fondatrice de Contomed · SUPRA 140001389901

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur la structuration juridique et fiscale de leur exercice : choix de statut, passage en SELARL, montage SPFPL, optimisation patrimoniale.

Ma conviction : comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

Prendre RDV avec Marjorie

Qu’est-ce qu’une SELARL ? Définition pour profession libérale santé

La SELARL est une société d’exercice libéral calquée sur le modèle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais réservée aux professions libérales réglementées. Elle a été créée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui a ouvert aux professions libérales l’accès à l’exercice en société à capitaux. Son cadre légal est fixé aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce, adaptés aux contraintes ordinales des professionnels de santé.

Concrètement, la SELARL permet à un médecin, un chirurgien-dentiste, un infirmier libéral ou un masseur-kinésithérapeute de structurer son activité au sein d’une personne morale. Cette structure :

• Peut réunir de 1 à 100 associés
• Exige un capital social minimal d’1 € légalement, mais 1 000 à 5 000 € sont fortement recommandés en pratique pour la crédibilité bancaire et l’accès au crédit professionnel
• A pour objet social l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée
• Requiert un agrément obligatoire de l’Ordre professionnel compétent (Ordre des médecins, Ordre des chirurgiens-dentistes, Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, etc.) avant toute immatriculation
• Impose que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des membres de la profession concernée

La SELARL se distingue d’une société classique par cette double contrainte : elle est soumise simultanément au droit des sociétés commerciales et aux règles déontologiques de chaque Ordre. Pour les professionnels de santé, cela signifie que ni la composition du capital ni les règles de cession des parts ne peuvent contourner les exigences ordinales. Pour explorer les autres formes de SEL accessibles aux praticiens de santé, voir créer une SEL santé : étapes et démarches.

Les avantages réels d’une SELARL santé (avec chiffres)

Responsabilité limitée aux apports

Premier avantage structurel : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En BNC (Bénéfices Non Commerciaux), le praticien exerce en nom propre et expose son patrimoine personnel aux créanciers professionnels, sauf à opter pour une EIRL ou une SELARL. En SELARL, les dettes sociales ne peuvent en principe pas être recouvrées sur les biens personnels du gérant ou des associés, sauf faute de gestion caractérisée ou garanties personnelles accordées à une banque.

Cette protection prend toute son importance pour les professionnels de santé qui investissent dans du matériel coûteux (scanner, CBCT pour dentistes, plateau technique pour kinés) ou qui contractent des emprunts pour l’acquisition de locaux professionnels. La protection du patrimoine professionnel fait partie des sujets que notre service d’expert-comptable médecin libéral traite quotidiennement avec les praticiens en cabinet médical.

Fiscalité IS plus favorable au-delà d’un seuil

La SELARL est soumise par défaut à l’IS. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable, puis 25 % au-delà (article 219 I b du CGI). À titre de comparaison, un praticien en BNC avec 150 000 € de revenus nets supporte les tranches marginales de l’IR à 30 % et 41 %, augmentées des contributions sociales (17,2 % sur revenus du patrimoine).

Exemple chiffré : un médecin spécialiste dégageant 150 000 € de revenus nets en BNC paie environ 47 000 à 52 000 € d’IR + prélèvements sociaux selon sa situation familiale. En SELARL, ce même praticien peut se verser un salaire optimisé (par exemple 80 000 €) et laisser 70 000 € en bénéfice IS dans la société : l’IS s’élève alors à environ 10 375 € (15 % x 42 500 €) + 6 875 € (25 % x 27 500 €) = 17 250 €. Le gain fiscal brut est significatif, à condition de ne pas distribuer immédiatement les dividendes sous forme imposable. Pour comparer BNC et SELARL sur votre propre profil, notre comparatif BNC ou SELARL propose une grille de lecture adaptée aux professionnels de santé.

Optimisation de la rémunération (salaire + dividendes)

La SELARL offre la possibilité de dissocier rémunération du gérant et distribution de dividendes. Le gérant majoritaire se verse un salaire déductible du résultat imposable de la société, puis peut percevoir des dividendes sur le résultat après IS. Cette mécanique permet de lisser sa fiscalité personnelle sur plusieurs exercices.

Attention cependant : depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2013 (confirmée par la jurisprudence), les dividendes versés aux gérants majoritaires de SELARL qui dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé sont soumis aux cotisations sociales TNS. Cette règle limite considérablement l’intérêt de distribuer massivement des dividendes pour réduire les cotisations. La stratégie optimale consiste à maintenir la distribution en deçà de ce seuil ou à différer les distributions dans une logique patrimoniale à long terme. Voir notre article dédié : fiscalité des associés de SEL.

Protection sociale TNS : moins onéreuse

En SELARL, le gérant majoritaire cotise au régime des Travailleurs Non Salariés (SSI, anciennement RSI). Les cotisations sociales représentent environ 35 à 45 % de la rémunération nette, contre, en SELAS, la même base TNS sur la rémunération d’exercice du praticien (sa caisse libérale étant maintenue), le taux d’environ 80 % (régime général) ne s’appliquant qu’à une éventuelle rémunération de mandat de président. Cette différence s’explique par le fait que le régime TNS finance une protection sociale moindre : pas d’assurance chômage, retraite complémentaire moins généreuse, indemnités journalières plafonnées.

En termes de coût brut de la protection sociale, la SELARL est donc moins onéreuse à court terme. Mais cette économie doit être mise en regard de la couverture obtenue : les praticiens de santé doivent généralement compléter par une prévoyance Madelin et une retraite supplémentaire pour atteindre un niveau de protection équivalent à celui d’un assimilé salarié en SELAS. Le différentiel net après souscription de ces compléments est variable selon les contrats choisis.

Transmission facilitée et préparation patrimoniale

La SELARL peut s’articuler avec une holding patrimoniale de type SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales). Ce montage permet à un praticien de détenir sa SELARL au travers d’une holding familiale, d’optimiser la transmission en démembrement de propriété et de centraliser les flux financiers (loyers, dividendes) au sein d’une structure capitalisante. Ce schéma est particulièrement adapté aux professionnels en milieu ou fin de carrière qui anticipent une cession ou une transmission à leurs enfants ou associés futurs.

LE CONSEIL D’EXPERT

Je fixe un seuil d’entrée à 80 000 euros de revenus nets BNC comme point de départ de la réflexion, mais ce chiffre n’est qu’un indicateur. Pour certains praticiens avec un projet immobilier ou une stratégie de transmission, la SELARL peut être pertinente dès 60 000 euros. Pour d’autres, même à 200 000 euros, si l’horizon est inférieur à cinq ans avant une cession, le calcul ne tient pas. Auditer avant de basculer, c’est la seule règle qui vaille.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Les inconvénients qu’il faut connaître avant de basculer

Coût et formalisme accru

Créer une SELARL génère des frais significatifs : 1 500 à 3 500 € HT en frais de création, comprenant les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable pour la rédaction des statuts (1 000 à 2 500 € HT), les frais annexes (300 à 500 € HT), les frais de greffe (environ 250 €) et les frais administratifs de l’Ordre (environ 150 €). Ces frais sont engagés une fois, mais ils représentent une barrière à l’entrée non négligeable.

Au-delà de la création, le formalisme annuel d’une SELARL est bien supérieur à celui d’un BNC simple. La société doit tenir une comptabilité commerciale complète, déposer ses comptes annuels au greffe, organiser des assemblées générales, et rédiger des procès-verbaux de décisions. Ces obligations représentent un coût de comptabilité annuel de 1 500 à 3 000 € HT (selon la complexité et les prestataires), auquel s’ajoutent banque professionnelle (250 à 600 €/an), assurance RC pro (600 à 1 200 €/an), frais d’Ordre et formalités annuelles. Un praticien qui exerçait en BNC avec une comptabilité simple voit ses charges administratives augmenter substantiellement. Notre offre de comptabilité BNC profession libérale santé intègre la transition vers l’IS et le suivi des obligations propres à la SELARL.

Rigidité de cession des parts (agrément 3/4)

La cession de parts sociales à un tiers dans une SELARL est soumise à l’agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (article L223-14 du Code de commerce adapté aux SEL). Cette règle vise à protéger la cohésion des associés, mais elle constitue un frein réel à la liquidité et à la sortie du capital.

Concrètement, si un praticien souhaite céder sa participation à un tiers (jeune praticien entrant, groupe médical, holding), il doit obtenir l’accord des autres associés à la majorité des 3/4. En cas de blocage, le cédant peut être contraint à rester associé ou à vendre dans des conditions défavorables. En SELAS, ce verrou n’existe pas par défaut : la cession d’actions est libre sauf clause statutaire contraire. C’est un point de différenciation majeur pour les praticiens qui envisagent une sortie dans les cinq ans à venir.

Cotisations sociales sur dividendes supérieurs à 10 % du capital

Comme détaillé dans la section avantages, le mécanisme de plafonnement des dividendes exonérés de cotisations sociales limite l’optimisation. Pour un médecin dont la SELARL affiche un capital de 10 000 €, seuls 1 000 € de dividendes seront exemptés de cotisations TNS. Au-delà, les dividendes perçus subissent les cotisations sociales au taux TNS (35 à 45 %), ce qui réduit considérablement l’avantage comparatif par rapport à une SELAS où les dividendes restent hors cotisations. Voir notre analyse sur les dividendes SELAS médecin pour le comparatif chiffré avec la SELARL.

Réforme 2024 : associés SEL en BNC (ordonnance 2023-77)

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a modifié en profondeur le régime fiscal des rémunérations techniques versées aux associés exerçant au sein d’une SEL. Depuis le 1er janvier 2024, ces rémunérations relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires. Cette requalification a des conséquences directes sur :

• La déclaration 2035 : les associés exerçants doivent désormais déposer une déclaration 2035 pour leurs rémunérations techniques (voir notre article sur la déclaration 2035 profession libérale)
• La TVA : selon la nature des actes et la structure des flux intra-SEL, des questions de TVA peuvent se poser
• La CET (CFE/CVAE) : les associés peuvent se retrouver imposables à la CFE en leur nom propre
• L’URSSAF : les bases de cotisations sociales sont recalculées sur le revenu BNC déclaré

Cette réforme, peu relayée par les généralistes de la SERP, modifie substantiellement les calculs d’optimisation préalables à une structuration en SEL. Tout praticien en SELARL ou envisageant de le devenir doit faire réviser ses projections par un expert-comptable spécialisé santé. Voir notre article dédié : fiscalité des associés de SEL.

LE CONSEIL D’EXPERT

La règle des 3/4 pour la cession est souvent sous-estimée lors de la création. Je vois régulièrement des praticiens qui créent une SELARL à deux associés sans avoir anticipé le scénario de sortie. Cinq ans plus tard, quand l’un veut vendre, le blocage est total si l’autre n’est pas vendeur. Prévoir une clause de sortie dans les statuts dès la création, c’est le réflexe que j’impose systématiquement à mes clients.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

SELARL ou SELAS pour un cabinet de santé ? Le comparatif 2026

Le choix entre SELARL et SELAS est l’une des questions les plus fréquentes posées aux experts-comptables spécialisés santé. Les deux structures permettent d’exercer en SEL, mais leurs différences sont déterminantes selon le profil du praticien, son niveau de revenus et son projet à cinq ans. Pour comparer en détail, voir notre article sur la SELAS pour profession libérale santé.

Ce tableau synthétique doit être mis en regard de votre situation personnelle. La SELAS n’est pas systématiquement supérieure à la SELARL : pour un praticien seul, avec un revenu stable, qui ne prévoit pas de céder dans les cinq ans et qui souhaite optimiser ses cotisations, la SELARL reste souvent plus adaptée. La décision relève d’une simulation chiffrée personnalisée.

Vous hésitez entre SELARL et SELAS pour votre cabinet ? Réservez un rendez-vous découverte avec Marjorie pour une simulation chiffrée sur votre profil personnel.

Combien coûte une SELARL en 2026 ? Le détail chiffré

Frais de création (one-shot)

La création d’une SELARL pour un professionnel de santé génère plusieurs postes de coûts initiaux :

• Honoraires avocat ou expert-comptable pour rédaction des statuts et accompagnement : 1 000 à 2 500 € HT selon la complexité et le nombre d’associés
• Annexes statutaires (règlement intérieur, pacte d’associés si applicable) : 300 à 500 € HT
• Frais de greffe pour l’immatriculation au RCS : environ 250 €
• Frais administratifs de l’Ordre pour l’agrément : environ 150 € selon l’Ordre professionnel
• Capital social : minimum 1 € légal, mais 1 000 à 5 000 € fortement recommandés pour la crédibilité bancaire

Total estimé : 1 500 à 3 500 € HT pour une SELARL unipersonnelle classique. Pour une SELARL pluriassociée avec pacte d’associés, compter 3 000 à 5 000 € HT. Selon la fiche officielle du service-public.fr sur la SELARL, les délais administratifs (agrément Ordre + immatriculation) varient de quatre à douze semaines selon la profession et l’Ordre concerné.

Frais récurrents annuels

Une fois la SELARL créée, les frais annuels de fonctionnement incluent :

• Comptabilité et gestion : 1 500 à 3 000 € HT par an (tenue des comptes, déclarations fiscales IS, liasses fiscales, assemblées générales)
• Banque professionnelle : 250 à 600 €/an selon l’établissement et le volume de transactions
• Assurance RC professionnelle : 600 à 1 200 €/an selon la spécialité et le plafond de garantie
• Frais d’Ordre annuels : variables selon l’Ordre (de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros)
• Formalités annuelles (dépôt des comptes au greffe, approbation des comptes) : 150 à 300 €/an

Le coût total de fonctionnement annuel se situe entre 2 500 et 5 000 € HT minimum. Ces charges fixes doivent être intégrées dans la simulation de rentabilité avant toute décision de structuration.

Seuil de rentabilité estimé

La question de la rentabilité de la SELARL par rapport à l’exercice en BNC est centrale. En deçà d’un certain niveau de revenus, les charges fixes et la complexité administrative de la SELARL effacent les économies fiscales et sociales générées. Le seuil communément admis se situe autour de 80 000 à 100 000 € de revenus BNC nets, mais ce repère doit être contextualisé : un praticien avec un projet immobilier professionnel ou une stratégie de transmission peut trouver la SELARL pertinente à partir de 60 000 €, tandis qu’un praticien sans projet patrimonial particulier peut attendre 120 000 €. Pour situer votre régime actuel, notre page sur le BNC et profession libérale pose les bases nécessaires à la comparaison.

Le passage en SELARL est-il rentable pour vos revenus actuels ? Réservez un rendez-vous découverte avec Marjorie pour une simulation chiffrée sur votre profil personnel.

LE CONSEIL D’EXPERT

Pour calculer le ROI réel d’une SELARL, je pars toujours d’une projection sur cinq ans, pas sur un exercice. La première année, les frais de création et les délais d’optimisation font que le gain est souvent négatif ou nul. C’est à partir de la deuxième et troisième année que l’écart se creuse. Un praticien qui raisonne à court terme va systématiquement sous-estimer la pertinence de la SELARL ou, à l’inverse, se lancer sans avoir les épaules pour absorber les premières années de mise en route.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

3 profils types : pour qui la SELARL est-elle vraiment pertinente ?

Profil 1 : médecin spécialiste à fort revenu (>150 000 € BNC) en milieu de carrière

Cas type : un cardiologue de 45 ans, exerçant en secteur 2, avec 180 000 € de revenus BNC nets, propriétaire de son cabinet via une SCI et envisageant de prendre un associé dans trois à cinq ans. Ce profil est le cas d’école pour la SELARL :

• Le différentiel IS versus IR est maximal à ce niveau de revenus
• La structure permet de capitaliser dans la société pour financer l’investissement immobilier via la SCI
• L’arrivée d’un associé peut se structurer dans les statuts SELARL
• La protection patrimoniale est un atout face aux éventuelles dettes professionnelles

Pour le détail chiffré propre à cette profession (CARMF, seuil de bascule, agrément ordinal), consultez notre guide SELARL médecin ; pour le régime fiscal des murs détenus en société, notre guide SCI à l’IR ou à l’IS.

Pour les médecins : expert-comptable médecin libéral, page qui détaille les spécificités fiscales et sociales du cabinet médical.

Profil 2 : chirurgien-dentiste avec investissements importants (matériel, locaux)

Cas type : un chirurgien-dentiste de 38 ans, 200 000 € de chiffre d’affaires, 70 000 à 80 000 € d’amortissements annuels (CBCT, fauteuils, système CAD/CAM), qui investit régulièrement et souhaite différer la distribution de ses bénéfices. La SELARL présente ici un double avantage :

• L’IS réduit la charge fiscale sur les bénéfices non distribués, permettant de financer les investissements avec des euros moins taxés
• La mise en réserve des bénéfices dans la société prépare une sortie en capital potentiellement soumise au PFU (30 %) plutôt qu’au barème progressif de l’IR
• La SELARL peut détenir du matériel professionnel et optimiser les amortissements au niveau société

Pour les dentistes, voir notre offre d’expert-comptable pour chirurgien-dentiste libéral qui couvre les spécificités de la SELARL dentaire (CBCT, CAD/CAM, plateau technique amortissable).

Profil 3 : association de praticiens (médecins, dentistes, kinés)

Cas type : trois kinésithérapeutes qui souhaitent mutualiser leurs moyens (secrétariat, locaux, matériel), facturer en commun et partager les charges fixes. La SELARL à plusieurs associés est une solution adaptée :

• La structure juridique clarifie la gouvernance et la répartition des résultats entre associés
• L’IS sur les bénéfices mutualisés est moins lourd que trois IR individuels
• La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports

Pour les kinés, voir notre offre d’expert-comptable pour masseur-kinésithérapeute qui précise les contraintes ordinales spécifiques à la profession. Pour les IDEL, voir notre offre d’expert-comptable pour infirmière libérale qui couvre les structurations collectives en SCM ou SEL.

Pour qui la SELARL n’est PAS pertinente

La SELARL n’est pas une solution universelle. Elle est clairement contre-indiquée pour :

• Le médecin remplaçant : ses revenus sont irréguliers et sa mobilité entre structures incompatible avec la rigidité d’une SELARL
• L’IDEL avec revenu inférieur à 80 000 € BNC : les charges fixes de la structure effacent les économies réalisées
• Le praticien avec projet de cession dans moins de cinq ans : le coût de création, les délais d’optimisation et la complexité de sortie rendent le ROI négatif sur cet horizon court
• Le praticien en début de carrière avec fort endettement : la complexité administrative s’ajoute à une situation financière déjà tendue
• Le professionnel sans projet patrimonial défini : la SELARL n’a de sens que dans une logique d’accumulation ou de transmission, pas comme simple « optimisation » ponctuelle

LE CONSEIL D’EXPERT

Je refuse de créer une SELARL pour un profil inadapté, même si le client insiste. Une IDEL à 65 000 euros de BNC qui crée une SELARL parce qu’elle a lu un article généraliste va payer 2 000 à 3 000 euros de comptabilité supplémentaire par an pour des économies fiscales qui n’existent pas à ce niveau de revenus. Mon rôle est de le dire clairement avant, pas de valider une décision qui va lui coûter de l’argent. Comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Le plan d’action Contomed : 5 étapes pour basculer en SELARL

1. Auditer votre projet à cinq ans : acquisition de cabinet ? cession progressive ? entrée d’associés ? montage holding SPFPL ? La structuration juridique doit découler d’une stratégie claire, pas d’une logique fiscale court-termiste
2. Simuler chiffré BNC versus SELARL sur votre profil avec votre expert-comptable spécialisé santé : intégrer IS, cotisations TNS, réforme ordonnance 2023-77, coûts fixes annuels et projection de dividendes sur cinq ans
3. Choisir entre SELARL et SELAS selon les critères du comparatif ci-dessus : statut social souhaité, politique de dividendes, flexibilité statutaire, scénario de sortie
4. Rédiger les statuts avec un expert-comptable ou avocat spécialisé : ne pas utiliser de statuts génériques ; les SELARL de santé ont des contraintes spécifiques (agrément Ordre, répartition du capital, règles de cession) qui nécessitent une expertise sectorielle
5. Démarches administratives : demande d’agrément auprès de l’Ordre professionnel compétent (comptez quatre à huit semaines), immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, ouverture de compte bancaire professionnel au nom de la société, déclaration à l’URSSAF comme gérant TNS

LE CONSEIL D’EXPERT

Raisonner à cinq ans n’est pas un luxe, c’est la condition sine qua non d’une structuration pertinente. La SELARL est un outil de moyen terme : elle coûte au départ, s’amortit en milieu de période et délivre son plein potentiel patrimonial en fin de cycle. Les praticiens qui la subissent sont ceux qui l’ont créée sans avoir défini leur destination. Avant de signer les statuts, je pose toujours la même question : dans cinq ans, vous vous voyez où ?

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

La comptabilité BNC profession libérale santé est le socle sur lequel toute décision de structuration doit s’appuyer. Sans une vision claire de vos charges, de votre résultat net et de vos projections, aucune simulation SELARL n’est fiable.

Nos services. Nous accompagnons votre structuration juridique

Cabinet comptable 100 % dédié aux professions de santé libérales, Contomed accompagne les praticiens du Pays basque et au-delà dans toutes les phases de leur structuration juridique :

• Simulation chiffrée BNC versus SELARL : analyse de votre situation personnelle, projection sur cinq ans, recommandation argumentée
• Accompagnement à la création de SEL : coordination avec l’avocat, suivi des démarches Ordre, mise en place de la comptabilité IS
• Gestion comptable et fiscale de votre SELARL : tenue des comptes, liasses IS, assemblées générales, dépôt des comptes annuels
• Optimisation rémunération et dividendes : stratégie de split entre salaire gérant et dividendes dans le respect des règles cotisations TNS 2026

Prendre rendez-vous avec Marjorie pour une première consultation

Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux

Contomed affiche des honoraires transparents, sans surprise, adaptés aux spécificités des professions de santé. Que vous soyez en BNC, en cours de création de SELARL ou déjà structuré en SEL, nos forfaits couvrent l’intégralité de vos obligations comptables et fiscales. Consultez nos tarifs Contomed pour une vision complète de nos formules, ou prenez rendez-vous pour un devis personnalisé selon votre profil et votre structure.