Ce qu’il faut retenir
L’orthophonie n’a pas d’ordre professionnel : l’enregistrement se fait au RPPS, via le portail eRPPS, et non auprès d’une instance ordinale.
Le seuil du micro-BNC est de 83 600 € pour les recettes 2026 à 2028, avec un abattement de 34 %. L’arbitrage avec la déclaration contrôlée se joue sur votre taux de charges réel.
La redevance d’un contrat de collaboration est soumise à la TVA, la rétrocession d’un remplacement occasionnel ne l’est pas. Au-delà de 2 400 € versés à un même bénéficiaire, la DAS2 est due avant le 31 janvier.
Les cotisations des deux premières années sont appelées sur une base forfaitaire, puis régularisées. Le rattrapage tombe quand l’activité a déjà progressé.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
Ce que nous entendons en rendez-vous
J’ai signé un contrat de collaboration parce que c’était le modèle qu’on m’a transmis. Personne ne m’a dit que la redevance changeait quelque chose à ma TVA.
La réponse Contomed : Le contrat se choisit avant la signature, selon l’organisation réelle du cabinet. Une collaboration crée une recette taxable là où un remplacement n’en crée pas.
Avant le premier acte : ce qui doit être enregistré
L’orthophonie est une profession réglementée par le code de la santé publique, articles L4341-1 et suivants. Elle n’a pas d’ordre professionnel, contrairement aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux chirurgiens-dentistes. Plusieurs sites d’installation conseillent encore de « s’inscrire à l’Ordre des orthophonistes » : cette instance n’existe pas, et le processus d’installation publié par l’Assurance Maladie ne la mentionne nulle part.
Quatre enregistrements conditionnent votre première facturation.
- L’enregistrement au RPPS, par le portail eRPPS. Le répertoire ADELI a été fermé pour les auxiliaires médicaux, le RPPS est devenu le répertoire de référence.
- La déclaration de début d’activité au guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les centres de formalités depuis 2023. Elle alimente automatiquement l’URSSAF, l’INSEE pour votre SIRET et votre caisse de retraite.
- L’information de votre caisse primaire, qui vous inscrit au fichier national des professionnels de santé, vous délivre vos feuilles de soins pré-identifiées et déclenche votre carte de professionnel de santé.
- La responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour tout professionnel de santé libéral au titre de l’article L1142-2 du code de la santé publique.
Le reste des démarches d’installation en profession libérale suit la même logique : une seule déclaration, plusieurs organismes servis.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : un calcul, pas une préférence
Vos honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux. Deux régimes coexistent.
Le micro-BNC s’applique tant que vos recettes restent sous 83 600 €, seuil fixé pour les recettes des années 2026 à 2028. Votre bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €. Aucune charge réelle n’est déduite.
La déclaration contrôlée, elle, déduit vos charges pour leur montant réel et suppose une comptabilité de trésorerie, un livre-journal et un registre des immobilisations. Elle devient obligatoire après deux années consécutives au-dessus du seuil, et reste accessible sur option en dessous.
L’option pour la déclaration contrôlée se formule auprès de l’administration et vaut pour l’année, avec reconduction tacite. Elle n’est pas un aller sans retour, mais un changement de régime se prépare : passer au réel suppose d’ouvrir un registre des immobilisations et de reprendre les amortissements du matériel déjà acquis, ce qui se fait proprement en début d’exercice.
L’arbitrage ne se joue pas sur le seuil mais sur votre taux de charges réel. Un cabinet d’orthophonie a des charges modestes comparé à une tournée infirmière ou à un cabinet dentaire : loyer ou quote-part de domicile, matériel de test, logiciel, formation continue, cotisations. Quand ce total reste sous 34 % des recettes, le micro-BNC gagne. Au-dessus, il vous fait payer de l’impôt sur un bénéfice que vous n’avez pas réalisé. Le détail des postes figure sur notre page charges déductibles en BNC, et la comparaison chiffrée sur micro-BNC ou régime réel.
Le conseil d’expert
Refaites le calcul chaque année, pas une fois pour toutes. Un déménagement de cabinet, l’achat de matériel de rééducation ou le passage en cabinet de groupe suffisent à faire basculer l’arbitrage d’un exercice sur l’autre.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Au régime réel, la déclaration 2035 se dépose au printemps et ses résultats se reportent sur votre déclaration de revenus. Les déplacements au domicile des patients ou en établissement relèvent des frais de véhicule d’un professionnel de santé, au barème kilométrique ou aux frais réels, jamais les deux sur le même véhicule.
Vos recettes, ce sont vos encaissements
La comptabilité libérale retient la date d’encaissement, pas la date de l’acte. Cette règle simple a des conséquences concrètes quand la majeure partie de vos honoraires transite par la télétransmission.
Une feuille de soins électronique émise le 28 décembre et payée le 6 janvier est une recette de l’année suivante. Un bilan réalisé en juin et réglé en septembre bascule sur le troisième trimestre. Votre résultat fiscal ne suit donc pas votre activité réelle, il suit votre trésorerie, et l’écart se creuse avec la part de tiers payant.
La nomenclature générale des actes professionnels fixe la cotation de vos actes, donc le montant facturé, donc la recette. Un bilan, une séance de rééducation individuelle et une séance de groupe ne pèsent pas la même chose, et un changement de cotation en cours d’année déplace votre chiffre d’affaires sans que votre activité ait bougé d’une séance. Lire ses recettes sans regarder la répartition des actes derrière revient à commenter un résultat sans en connaître la cause.
Trois points de contrôle méritent une place dans votre routine mensuelle.
- Les retours de paiement des caisses et des complémentaires, à rapprocher des actes transmis. Un rejet non traité devient un impayé silencieux.
- Les règlements directs des patients, chèques et virements, qui doivent atterrir sur un compte dédié à l’activité pour rester traçables.
- Le décalage de fin d’année, qui se pilote : décaler ou avancer un encaissement change l’exercice de rattachement.
C’est aussi la raison pour laquelle la trésorerie en libéral se suit séparément du résultat. Les deux ne racontent pas la même histoire.
Le partage de cabinet ajoute une couche. Quand plusieurs praticiens mutualisent un local, un secrétariat ou un logiciel, les sommes qui circulent entre eux ne sont pas des honoraires : ce sont des remboursements de frais, qui suivent leur propre traitement selon la structure choisie. Une société civile de moyens partage les charges, jamais les recettes, et chaque associé conserve sa propre comptabilité et sa propre déclaration. Confondre les deux flux fait gonfler artificiellement le chiffre d’affaires déclaré, avec un impact direct sur le seuil du micro-BNC.
Collaboration, remplacement, rétrocession : trois contrats, trois fiscalités
C’est le point où les cabinets d’orthophonie se trompent le plus souvent, parce que deux situations voisines relèvent de régimes opposés.
Lors d’un remplacement occasionnel, les sommes reversées au confrère rémunèrent un acte de soins. L’administration admet de ne pas les soumettre à la TVA. Chez le titulaire, elles viennent en diminution des recettes ; chez le remplaçant, ce sont des recettes professionnelles imposables, avec sa propre comptabilité.
Dans un contrat de collaboration libérale, la redevance versée par le collaborateur rémunère la mise à disposition de locaux et de matériel aménagés. Ce n’est pas un soin. Elle doit être soumise à la TVA au taux normal, et le titulaire devient redevable de la TVA sur cette recette alors que son activité de soins reste exonérée.
Le conseil d’expert
Signer une collaboration au lieu d’un remplacement ne change pas seulement l’organisation des plannings : cela crée une activité taxable dans un cabinet qui n’en avait pas. La question se tranche avant la signature, pas à la première déclaration.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
S’ajoute une obligation déclarative souvent oubliée. Les honoraires versés à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 € sur l’année se déclarent via la DAS2, avant le 31 janvier de l’année suivante, en ligne depuis l’espace professionnel des impôts. Le cadre comptable du confrère accueilli est détaillé sur notre page comptabilité du remplaçant en santé libérale.
Source : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, paragraphes 230 et 240, mise à jour du 9 avril 2025 ; BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20, mise à jour du 12 février 2025.
TVA : vos soins sont exonérés, votre cabinet peut être redevable
Les actes d’orthophonie sont exonérés de TVA au titre du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, qui couvre les prestations de soins à la personne rendues par les membres des professions paramédicales réglementées. Cette exonération est de plein droit, sans formalité et sans option à exercer.
Elle porte sur le soin, pas sur le cabinet. Une recette qui ne rémunère pas un acte sort du champ de l’exonération et suit le régime de droit commun : c’est le cas de la redevance de collaboration évoquée plus haut. Dès qu’une telle recette apparaît, deux seuils deviennent utiles à connaître, ceux de la franchise en base pour les prestations de services, 37 500 € pour le seuil de base et 41 250 € pour le seuil de tolérance en 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 € annoncé fin 2024 a été abandonné.
En pratique, un cabinet d’orthophonie qui accueille un collaborateur devient un cabinet à deux régimes : une activité de soins exonérée et une activité de mise à disposition taxable. La comptabilité doit les séparer dès la première facture, sans quoi la régularisation se fait sur plusieurs exercices.
CARPIMKO et URSSAF : pourquoi la deuxième année surprend
Votre affiliation à la CARPIMKO est obligatoire dès le début de l’activité libérale, y compris à temps partiel et en remplacement. Côté maladie, vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui prend en charge une partie de vos cotisations au titre de votre activité conventionnée.
Le mécanisme qui déstabilise les trésoreries n’est pas le taux, c’est le calendrier. Les deux premières années, vos cotisations sont appelées sur une base forfaitaire, faute de revenu connu. La régularisation intervient ensuite, quand vos revenus réels sont déclarés. Elle tombe donc au moment où votre activité a déjà progressé, et elle porte sur une année où vous gagniez davantage que le forfait appelé.
Provisionner dès la première année évite l’appel de régularisation subi. Le calcul des cotisations URSSAF des soignants donne la mécanique complète, et un prévisionnel d’installation libérale chiffre le décalage avant qu’il ne se produise.
Zones sous-dotées : deux dispositifs à ne pas confondre
La convention nationale prévoit trois contrats incitatifs propres aux orthophonistes, non cumulables entre eux, qui supposent au moins la moitié de votre activité dans la zone et le recours à un remplaçant pour la continuité des soins.
- Aide à la première installation : jusqu’à 30 000 € sur cinq ans, versés de façon dégressive, 12 750 € par an les deux premières années puis 1 500 € par an.
- Aide à l’installation : jusqu’à 19 500 € sur cinq ans, selon la même logique, 7 500 € par an puis 1 500 € par an.
- Aide au maintien : 1 500 € par an sur trois ans, reconductible.
Ces aides sont conventionnelles et se cumulent avec un dispositif fiscal distinct, l’exonération en zone France ruralités revitalisation. Pour une activité créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, le bénéfice est exonéré à 100 % pendant cinq ans, puis imposé progressivement sur les trois années suivantes, à hauteur de 25 %, 50 % puis 75 %. L’article 44 quindecies A du code général des impôts en fixe les conditions, dont l’imposition au régime réel. Le zonage et ses pièges sont détaillés sur notre page exonération ZRR et ZFRR.
Le conseil d’expert
Le calendrier des aides conventionnelles finance surtout les deux premières années. Construisez votre plan de trésorerie sur cette dégressivité, pas sur une moyenne annuelle : la troisième année, le versement est divisé par huit.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Sources : ameli.fr, contrats incitatifs pour orthophonistes, mise à jour du 19 novembre 2025 ; fiche officielle ZFRR, vérifiée le 21 février 2026.
Deux réflexes à mettre à jour
La majoration pour non-adhésion à une association de gestion agréée n’existe plus. Elle valait 20 % sur les revenus 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, puis zéro depuis l’imposition des revenus 2023. Adhérer garde d’autres intérêts, mais plus celui-là.
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux a fermé le 30 novembre 2023. Vos revenus se déclarent une seule fois, avec votre déclaration de revenus, et alimentent ensuite le calcul de vos cotisations. De nombreux contenus en ligne décrivent encore une démarche distincte : elle n’existe plus.
Quand la question de la société se pose
L’exercice en société d’exercice libéral change la fiscalité du cabinet, pas la nature de votre travail. Pour une activité d’orthophonie, le sujet devient pertinent quand le bénéfice dépasse durablement ce que vous prélevez, quand un investissement lourd se finance, ou quand une association se structure. En dessous, la complexité coûte plus que l’économie. Le panorama des formes disponibles figure sur notre page statut juridique en profession libérale.
Si vous cherchez un interlocuteur qui connaît la nomenclature et la convention de votre profession plutôt qu’un cabinet généraliste, notre page expert-comptable pour orthophoniste libéral détaille notre accompagnement, et vous pouvez prendre un rendez-vous de découverte pour poser votre situation.
Les erreurs qui coûtent le plus
Quatre situations reviennent régulièrement sur les dossiers d’orthophonie.
Rester au micro-BNC par habitude
L’abattement de 34 % n’est avantageux que si vos charges restent en dessous. Quand le cabinet s’équipe ou déménage, l’arbitrage change, et il se refait chaque année.
Confondre date d’acte et date d’encaissement
Le résultat fiscal suit les encaissements. Les actes télétransmis en fin d’année et payés en janvier appartiennent à l’exercice suivant, ce qui décale le résultat imposable.
Oublier la DAS2
Au-delà de 2 400 € versés à un même bénéficiaire sur l’année, la déclaration est due avant le 31 janvier. Elle est dématérialisée et se dépose depuis l’espace professionnel des impôts.
Ne pas provisionner la régularisation
Les cotisations appelées au forfait les deux premières années sont régularisées ensuite. Sans provision, le rattrapage arrive en pleine progression d’activité.
Avant de prendre rendez-vous
Mon comptable est très bien, mais je lui explique la nomenclature à chaque fois, et je ne suis jamais sûre qu’il ait compris comment je suis payée.
La réponse Contomed : Un cabinet qui suit des professions de santé conventionnées part de vos encaissements télétransmis, pas de vos factures. La différence se voit dès le premier rapprochement.
Notre accompagnement des orthophonistes libéraux
Nous suivons des professionnels de santé libéraux au quotidien, avec les caisses et la nomenclature de chaque métier.
Le suivi est le même toute l’année, sans pic déclaratif subi.
- Arbitrage micro-BNC ou déclaration contrôlée : refait chaque exercice sur vos chiffres, pas une fois pour toutes à l’installation.
- Tenue comptable et déclaration 2035 : avec rapprochement des encaissements télétransmis et des retours de paiement.
- Contrats de collaboration et de remplacement : traitement de la rétrocession, de la redevance soumise à la TVA et de la DAS2.
- Suivi des cotisations CARPIMKO et URSSAF : provision de la régularisation avant qu’elle ne tombe.
- Accompagnement à l’installation : démarches au guichet unique, conventionnement et aides en zone sous-dotée.
Combien coûte un suivi comptable en orthophonie
Nos forfaits Contomed démarrent à 75 €/mois pour une formule BNC standard et vont jusqu’à 140 €/mois pour les structures plus complexes (SEL, SPFPL, SCI, LMNP). Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
À titre comparatif, voici les fourchettes constatées chez les cabinets généralistes en France :
- Suivi comptable basique (tenue, déclaration 2035, URSSAF) : 60 à 90 €/mois
- Accompagnement standard (suivi annuel, bilan, optimisation BNC) : 90 à 120 €/mois
- Formule premium (prévisionnel, patrimonial, SPFPL/SCI) : 130 à 180 €/mois
Notre positionnement chez Contomed : 75 à 140 €/mois pour une expertise 100 % santé, sans frais cachés et avec résiliation libre. Demandez votre devis personnalisé lors d’un rendez-vous découverte gratuit (réponse chiffrée sous 5 jours ouvrés). Prendre RDV découverte.
Questions fréquentes des orthophonistes libéraux
Non. L’orthophonie est réglementée par le code de la santé publique, articles L4341-1 et suivants, mais elle n’a pas d’ordre professionnel, contrairement aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux chirurgiens-dentistes. L’enregistrement se fait au RPPS, par le portail eRPPS, puis auprès de votre caisse primaire.
Le seuil est de 83 600 € de recettes pour les années 2026 à 2028. Le dépassement d’une seule année ne fait pas sortir du régime : la bascule devient obligatoire après deux années consécutives au-dessus. En pratique, le vrai critère est votre taux de charges : au-delà de 34 % des recettes, la déclaration contrôlée est plus favorable.
Oui. Elle rémunère la mise à disposition de locaux et de matériel aménagés, pas un acte de soins, et relève donc de la TVA au taux normal. La rétrocession d’honoraires versée lors d’un remplacement occasionnel, elle, n’y est pas soumise. C’est la principale différence fiscale entre les deux contrats.
Les deux premières années, vos cotisations sont appelées sur une base forfaitaire, faute de revenu connu. Elles sont ensuite régularisées sur vos revenus réels. Le rattrapage porte donc sur une période où vous avez gagné davantage que le forfait appelé, et il arrive quand votre activité a déjà progressé.
Oui, ce sont deux dispositifs distincts. Les contrats incitatifs relèvent de la convention avec l’Assurance Maladie et ne sont pas cumulables entre eux. L’exonération en zone France ruralités revitalisation relève du code général des impôts, article 44 quindecies A, et suppose une imposition au régime réel.
