L’essentiel à retenir
La DAS2 se dépose par celui qui verse. Toute personne physique exerçant une profession, et toute personne morale, doit déclarer les honoraires, commissions, vacations, rétrocessions et autres rémunérations versés à des tiers dans l’année civile, dès que le cumul dépasse 2 400 € pour une même personne (article 240 du CGI, BOI-BIC-DECLA-30-70-20 § 140). Le seuil de 1 200 € encore affiché sur de nombreux sites est périmé depuis les sommes versées en 2024.
Pour un professionnel de santé, les sommes les plus fréquentes sont la rétrocession versée à un remplaçant et la part d’honoraires reversée à un confrère au titre d’une participation à opération, toutes deux expressément visées par la doctrine.
Le dépôt est dématérialisé et peut, par dérogation, accompagner la déclaration de résultats. L’oubli est sanctionné d’une amende de 50 % des sommes non déclarées, sauf première infraction régularisée avant la fin de l’année où la déclaration était due.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Vous déclarez ce que vous versez, pas ce que vous percevez.
- Seuil : 2 400 € par an et par personne payée, en cumul.
- Rétrocessions au remplaçant et participation à opération : à déclarer.
- Appels de fonds de SCM : hors DAS2 ; honoraires versés par la SCM : DAS2 de la SCM.
- Dépôt en ligne uniquement, aucun dépôt si la déclaration est néante.
- Amende : 50 % des sommes omises, effacée en cas de première infraction régularisée dans l’année.
Ce que nous entendons en rendez-vous de découverte
J’ai dû expliquer moi-même ce qu’était une rétrocession à ma remplaçante, et je n’étais pas certaine de ce que ça impliquait pour moi de l’autre côté, au moment de la déclaration.
La réponse Contomed : la rétrocession est un flux à deux faces. Chez le remplaçant, c’est une recette. Chez le titulaire, c’est une charge déductible, et une somme à porter sur la DAS2 dès que le cumul annuel versé à cette personne dépasse le seuil. Les deux se traitent à partir du même compte de tiers, ouvert au premier versement.
DAS2 : la déclaration que vous devez peut-être déposer, pas seulement recevoir
Vous connaissez la DAS2 par un bout : c’est la déclaration sur laquelle un établissement, une clinique ou un confrère porte ce qu’il vous a versé. L’administration s’en sert pour recouper vos recettes. Ce que l’on découvre plus tard, c’est que l’obligation joue dans les deux sens. Dès que vous versez vous-même des honoraires à un tiers dans le cadre de votre activité, vous êtes la partie versante, et c’est vous qui déclarez.
Pour un professionnel de santé libéral, les sommes concernées sont plus fréquentes qu’on ne le croit : la rétrocession versée à une remplaçante, la part d’honoraires reversée à un confrère qui a participé à une intervention, les honoraires d’un avocat lors d’une association ou d’un rachat de patientèle, ceux d’un consultant ou d’un formateur. Un seul de ces postes qui dépasse le seuil annuel pour une même personne, et l’obligation joue.
Qui doit déposer la DAS2 : toute personne qui verse, quel que soit son régime
Le texte est l’article 240 du code général des impôts. Il vise les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Le paragraphe 2 du même article étend l’obligation à toutes les personnes morales, quel que soit leur objet ou leur activité.
Trois conséquences pour vous. Un praticien en nom propre est concerné, qu’il relève du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée : le texte parle de profession, pas de régime d’imposition, et aucune disposition ne dispense le micro-BNC. Une société d’exercice libéral est concernée en tant que personne morale. Une société civile de moyens l’est aussi, pour les honoraires qu’elle verse elle-même à ses prestataires.
Le critère n’est donc jamais votre métier ni votre statut. Il tient en une question : avez-vous versé, sur douze mois, à une même personne, des sommes de cette nature au-delà du seuil.
Le conseil d’expert
Si vous exercez à la fois en nom propre et au travers d’une société, raisonnez entité par entité. Chaque partie versante a sa propre DAS2 et son propre décompte. Une rétrocession payée par la société ne s’additionne pas avec ce que vous payez en nom propre, même au profit de la même personne.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Le seuil : 2 400 € par an et par bénéficiaire, et ce que la SERP répète encore de faux
Depuis les sommes versées en 2024 et déclarées en 2025, seules sont portées sur la DAS2 les sommes supérieures à 2 400 € versées par an pour un même bénéficiaire. Le seuil précédent était de 1 200 €. C’est le paragraphe 140 du bulletin officiel BOI-BIC-DECLA-30-70-20, et la notice officielle du formulaire le répète en toutes lettres : n’indiquez que les sommes supérieures à 2 400 euros par an et par bénéficiaire.
Deux précisions que vous ne lirez pas partout. D’abord, une partie des pages qui se positionnent encore sur ce sujet annonce toujours le seuil de 1 200 €, périmé depuis deux campagnes. Ensuite, la mention « TTC » que l’on trouve accolée au seuil sur de nombreux sites ne figure ni dans le bulletin officiel ni dans la notice : le texte parle de sommes versées, sans autre qualification. Dans la pratique d’un cabinet de santé, la question a peu de portée sur les honoraires de soins. Elle peut en avoir pour les honoraires d’un conseil soumis à la TVA ; dans ce cas, retenir le montant effectivement payé, taxes comprises, est la lecture la plus prudente, mais ce n’est pas une règle écrite.
Le décompte se fait personne par personne, en cumul sur douze mois. Trois versements de 900 € à la même remplaçante dépassent le seuil ; trois remplaçantes différentes payées 900 € chacune ne le dépassent pas. Cela suppose de savoir, à tout moment, combien chacune a déjà reçu de votre part.
Quelles sommes déclarer quand on est professionnel de santé
Le bulletin officiel traite expressément deux situations qui vous concernent.
Les rétrocessions d’honoraires. Les sommes reversées par un membre d’une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, à un confrère ou à une personne exerçant une profession libérale complémentaire, doivent être déclarées. C’est le cadre de la rétrocession versée par un titulaire à son remplaçant, que l’on soit médecin ou infirmière libérale : le titulaire encaisse, reverse la part convenue, et la porte sur sa DAS2 dès que le cumul dépasse 2 400 €. Côté remplaçant, rien à déposer à ce titre : on ne déclare que ce que l’on verse, et la comptabilité du remplaçant traite ces sommes en recettes.
La participation à opération. Les chirurgiens et médecins spécialistes doivent déclarer la partie des honoraires qu’ils ristournent à des confrères à ce titre. Un opérateur qui reverse à l’anesthésiste ou à l’aide opératoire une quote-part de ses honoraires est dans ce cas.
Trois autres postes relèvent du droit commun de l’article 240, sans qu’un paragraphe leur soit dédié. Ce que vous payez à votre expert-comptable : à 140 € par mois, plafond de nos forfaits, le cumul atteint 1 680 € et reste sous le seuil ; une mission sur devis pour une structuration en société peut le franchir, et la somme est alors à déclarer. Ce que vous payez à un avocat, un notaire ou un consultant lors d’une installation, d’une association ou d’une cession de cabinet. Les vacations et honoraires que vous versez à un intervenant extérieur.
L’article 240 impose en outre de faire ressortir distinctement, pour chaque personne, les indemnités ou remboursements de frais et la valeur réelle des avantages en nature. Une remplaçante logée pendant la période de remplacement relève de cette ligne.
Le conseil d’expert
Ne raisonnez pas à partir des factures reçues mais à partir des paiements effectués dans l’année civile. Une facture de décembre réglée en janvier appartient à la DAS2 de l’exercice du paiement. C’est la même logique d’encaissement et de décaissement que celle de votre déclaration 2035.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Redevance de collaboration et SCM : ce que le texte ne dit pas
Deux flux courants en cabinet ne sont nommés nulle part dans la doctrine sur la DAS2.
La redevance de collaboration, versée par un collaborateur libéral au titulaire en contrepartie de la mise à disposition du cabinet, de la patientèle et du matériel, n’est pas une rétrocession d’honoraires au sens du bulletin officiel : c’est la contrepartie d’une mise à disposition, pas une part d’honoraires reversée à l’initiative du praticien dans le cadre d’une mission. Aucun texte ne l’exclut pour autant expressément de l’article 240, dont la liste se termine par « autres rémunérations ». Notre position est prudente : quand le cumul dépasse le seuil et que la qualification est discutable, la déclarer ne crée aucune charge, alors qu’une omission jugée fautive expose à l’amende décrite plus bas.
Les appels de fonds d’une SCM ou d’un cabinet à plusieurs ne sont pas des honoraires : ce sont des remboursements de frais partagés. Ils ne relèvent pas de votre DAS2. En revanche, la SCM est une personne morale qui verse elle-même des honoraires à ses prestataires, et c’est elle qui déclare ceux qui dépassent le seuil.
Quand déposer la DAS2, et pourquoi la date que vous lisez n’est pas la seule
Le principe posé par le bulletin officiel est un dépôt dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit le paiement. Deux aménagements existent. Si vous déclarez par la déclaration sociale nominative, parce que vous employez du personnel, la tolérance court jusqu’à la DSN déposée en avril. Si vous déclarez par une autre voie, la déclaration peut, par dérogation, être déposée en même temps que votre déclaration de résultats, dans les conditions de l’article 344 I-0 bis de l’annexe III au code général des impôts.
Pour un praticien en déclaration contrôlée, c’est ce dernier cas qui s’applique en pratique : la DAS2 accompagne la 2035, dans le calendrier de dépôt de la liasse, au printemps. Pour un praticien au micro-BNC, qui ne dépose pas de déclaration de résultats, le bulletin aligne la date limite sur celle des déclarations de résultat, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit le versement.
Autrement dit, la date de janvier est un principe et non un couperet pour la plupart des cabinets libéraux ; mais le paiement des sommes, lui, se lit sur l’année civile écoulée, pas sur l’exercice de la 2035 si celui-ci ne coïncide pas.
Comment déposer : en ligne, et jamais sur papier
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration se dépose obligatoirement par procédé informatique, en application de l’article 89 A du code général des impôts. Trois voies existent : la DSN sur net-entreprises.fr pour les employeurs, la procédure EDI par dépôt d’un fichier depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou la saisie en ligne du formulaire DAS2 dans ce même espace, en accès « tiers déclarant ». Votre cabinet comptable dépose en général par EDI avec la liasse. Le dépôt par une autre voie que la voie électronique est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire, en application du 2 de l’article 1738 du code général des impôts. Le montant est faible isolément, il cesse de l’être sur un cabinet qui déclare plusieurs dizaines de bénéficiaires.
Un point qui évite un réflexe inutile : en cas de déclaration néante, la notice officielle demande de ne pas effectuer de dépôt. Si personne n’a dépassé 2 400 € sur l’exercice, il n’y a rien à déposer, ni formulaire vide à envoyer.
Pour chaque personne, vous renseignez son identité, son adresse, sa profession et le montant par nature de somme : honoraires, commissions, avantages en nature, remboursements de frais. Une remplaçante qui a exercé chez vous trois mois figure avec son nom, son adresse professionnelle et le total rétrocédé.
Le conseil d’expert
Tenez un compte de tiers nominatif dans votre comptabilité, dès le premier versement. Le cumul apparaît alors de lui-même au moment de la clôture, et la DAS2 se remplit à partir du grand livre plutôt que de mémoire. C’est ce qui distingue une déclaration produite en dix minutes d’une reconstitution à partir des relevés bancaires.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Ce que coûte l’oubli : 50 % des sommes non déclarées
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Sur une rétrocession de 20 000 € oubliée, l’amende atteint 10 000 €, sans lien avec l’impôt effectivement éludé, puisqu’il n’y en a souvent aucun : la remplaçante a bien déclaré ses recettes de son côté.
Le même article prévoit une porte de sortie, à condition de la connaître. L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’omission est réparée, spontanément ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. Une DAS2 oubliée au printemps et régularisée avant le 31 décembre de la même année, pour une première fois, ne coûte rien.
Passé cette fenêtre, ou en cas de récidive sur quatre ans, l’amende s’applique. Une seconde amende, prévue au 2 de l’article 1729 B, vise séparément les omissions et les inexactitudes qui ne portent pas sur le montant des sommes versées : une adresse fausse ou une profession non renseignée relèvent de celle-là, pas des 50 %. C’est l’une des rares pénalités fiscales dont le montant est décorrélé de tout impôt, ce qui la rend disproportionnée par rapport à l’effort de la déclaration.
Ce que fait Contomed sur votre DAS2
La DAS2 ne se prépare pas en mai. Elle se prépare au fil de l’année, par la façon dont les versements à des tiers sont enregistrés. Sur les dossiers que nous tenons, chaque rétrocession, chaque somme versée à un conseil est imputée sur un compte de tiers nominatif au moment du paiement. À la clôture, la liste des personnes au-dessus du seuil sort de la balance, et la déclaration part avec la 2035, par EDI.
Cette organisation sert aussi ailleurs : les mêmes comptes alimentent les charges déductibles de la 2035 et les justificatifs à conserver six ans en cas de contrôle. Si votre dossier arrive chez nous en cours d’année, l’un des premiers travaux consiste à reconstituer ces cumuls pour les exercices non prescrits, en particulier lorsque vous changez de cabinet avec un historique de remplacements.
Pour cadrer votre situation, prenez un rendez-vous de découverte : quinze minutes suffisent à savoir si vous avez une DAS2 à déposer cette année, et sur quels bénéficiaires.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Quatre erreurs reviennent sur les dossiers que nous reprenons, et toutes tiennent à la façon dont les versements sont enregistrés en cours d’année.
Croire que la DAS2 ne concerne que ceux qui vous paient
L’obligation pèse sur la partie versante. Le titulaire qui rétrocède à un remplaçant déclare ; le remplaçant, lui, ne déclare rien à ce titre.
Appliquer l’ancien seuil de 1 200 €
Le seuil est de 2 400 € par an et par bénéficiaire depuis les sommes versées en 2024. Déclarer sous le seuil n’est pas une faute, mais reconstituer des lignes inutiles consomme du temps pour rien.
Raisonner par facture au lieu de raisonner par paiement
La DAS2 porte sur les sommes payées dans l’année civile. Une facture de décembre réglée en janvier bascule sur la déclaration suivante.
Laisser passer la fenêtre de régularisation
Une première omission réparée avant la fin de l’année où la déclaration était due n’est pas sanctionnée. Passé le 31 décembre, l’amende de 50 % des sommes non déclarées s’applique.
Avant de prendre rendez-vous
Chaque printemps, je passe une soirée à ressortir mes virements de l’année pour retrouver ce que j’ai versé à qui. Ce temps-là, je le prends sur mes patients.
La réponse Contomed : cette reconstitution disparaît quand chaque versement à un tiers est imputé sur un compte nominatif au moment où il est fait. La liste des bénéficiaires au-dessus du seuil sort alors de la balance à la clôture, et la déclaration se remplit à partir du grand livre.
Nos services. Nous préparons votre DAS2 au fil de l’année
Contomed accompagne exclusivement des professionnels de santé libéraux. La DAS2 est une obligation courte, mais elle repose sur une organisation comptable qui se met en place au premier versement, pas à la clôture.
Ce que nous prenons en charge sur ce sujet :
- Comptes de tiers par bénéficiaire : Chaque rétrocession et chaque somme versée à un conseil est imputée nominativement au moment du paiement, pour que le cumul se lise dans la balance.
- Qualification des flux : Rétrocession, participation à opération, redevance de collaboration, appel de fonds de SCM : chaque versement est rattaché ou non à la DAS2 avec la référence doctrinale correspondante.
- Dépôt avec la liasse : La DAS2 part par EDI avec la déclaration 2035, dans le délai de la déclaration de résultats, ou n’est pas déposée si elle est néante.
- Reprise d’un historique de remplacements : À l’arrivée d’un dossier en cours d’année, reconstitution des cumuls par personne sur les exercices non prescrits et régularisation dans la fenêtre de première infraction.
Des honoraires clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos forfaits vont de 75 € HT par mois à 140 € par mois selon la complexité de la structure, sans facturation au temps passé ni frais cachés.
La préparation et le dépôt de la DAS2 sont intégrés à la mission annuelle et ne font pas l’objet d’une facturation séparée : c’est une échéance prévisible, elle relève du suivi normal d’un dossier.
Consultez nos tarifs ou demandez un devis lors de votre premier échange.
FAQ - DAS2 en santé libérale
C’est l’état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence payés pendant l’année. Elle est prévue par l’article 240 du code général des impôts et permet à l’administration de recouper les recettes des bénéficiaires. Elle est déposée par celui qui verse les sommes, pas par celui qui les reçoit.
Toute personne physique qui, dans l’exercice de sa profession, verse des honoraires ou assimilés à des tiers, et toute personne morale. Un praticien en nom propre est concerné quel que soit son régime, micro-BNC compris, dès qu’une personne payée dépasse 2 400 € sur douze mois. Une SEL ou une SCM l’est pour les honoraires qu’elle verse elle-même.
Seules les sommes supérieures à 2 400 € versées dans l’année à un même bénéficiaire sont à porter sur la déclaration. Ce seuil s’applique depuis les sommes versées en 2024 ; il était auparavant de 1 200 €. Il s’apprécie en cumul par personne, pas par versement.
Le principe est un dépôt dans le courant du mois de janvier de l’année suivant les paiements. Par dérogation, la déclaration peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats, ce qui est le cas courant pour un praticien en déclaration contrôlée : la DAS2 accompagne alors la 2035. Les employeurs qui passent par la DSN bénéficient d’une tolérance jusqu’à la DSN d’avril.
Les rétrocessions versées à un remplaçant ou à un confrère, la part d’honoraires reversée à un confrère au titre d’une participation à opération, et les honoraires versés à un avocat, un notaire, un consultant, un formateur ou un cabinet comptable lorsqu’ils dépassent le seuil. Les remboursements de frais et avantages en nature consentis se déclarent distinctement.
