L’essentiel à retenir
La SELARL intéresse le médecin libéral dont le bénéfice BNC dépasse 90 000 à 100 000 € par an et qui dispose d’un horizon d’exercice d’au moins 8 à 10 ans. En dessous de ce seuil ou avec une retraite proche, les frais de structure absorbent les économies. Au-delà, le gain annuel net de charges se situe typiquement entre 12 000 € et 25 000 €, mais une simulation personnalisée reste indispensable avant toute décision.
Deux actualités majeures à intégrer en 2026 : les revenus d’associé de SEL sont imposés en BNC depuis 2024 (CE 8/04/2025, réponse min. 10/02/2026), et les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS depuis la LFSS 2024 (applicable au 1er janvier 2025). Ces réformes modifient les simulations et les stratégies de distribution. Un accompagnement spécialisé professions de santé est désormais indispensable.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Honoraires moyens médecin généraliste 2024 : 191 009 € (+ 6,4 % vs 2023), spécialistes : 434 299 €. Source : Assurance Maladie, data.ameli.fr.
- Seuil de pertinence SELARL : bénéfice BNC > 90-100 k€ et horizon > 8 ans minimum.
- Gérant majoritaire SELARL = TNS : cotisations CARMF sur rémunération, pas d’assimilation salarié.
- Revenus d’associé SEL imposés en BNC depuis 2024 : déclaration 2035 obligatoire, tolérance TS annulée.
- Dividendes > 10 % du capital = cotisations TNS depuis LFSS 2024 (1er janvier 2025).
- Contomed accompagne la simulation, la structuration et le suivi annuel de la SELARL médicale, de la décision jusqu’à la transmission.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Tout le monde me conseille la SELARL, mais personne ne me dit vraiment ce que j’y gagne, chiffres à l’appui.
La réponse Contomed : C’est la bonne question, et elle mérite une réponse chiffrée. Chez Contomed, nous modélisons systématiquement votre situation sur 10 ans avant toute recommandation : bénéfice actuel, TMI, cotisations CARMF, besoins personnels, horizon d’exercice. Le résultat est un gain net réel, pas une promesse générale.
Faut-il passer en SELARL quand on est médecin ? Le passage devient pertinent quand le bénéfice BNC annuel dépasse 90 000 à 100 000 € et que l’horizon d’exercice restant est d’au moins 8 à 10 ans ; en dessous de ce seuil ou en fin de carrière, les frais de structure absorbent le gain. Côté fiscal, la SELARL soumet le résultat non distribué à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) au lieu de l’IR marginal à 41 ou 45 %, mais les revenus d’associé restent imposés en BNC depuis 2024 et les dividendes dépassant 10 % du capital supportent des cotisations TNS. Une simulation personnalisée reste indispensable avant toute décision.
Ce que les médecins demandent avant de passer en SELARL
Qui peut être associé d’une SELARL de médecins ?
Les médecins qui exercent au sein de la société doivent détenir la majorité des droits de vote. Depuis l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, des tiers (autres professionnels de santé, SPFPL, investisseurs) peuvent détenir une fraction du capital selon des conditions précisées par décret, sans remettre en cause le contrôle majoritaire des praticiens exerçants. Voir aussi la SPFPL médecin pour la structuration patrimoniale associée.
Pourquoi le médecin libéral s’interroge sur la SELARL en 2026
Le sujet revient systématiquement dans les entretiens de cabinet, souvent formulé de la même façon : un confrère vient de passer en société, un expert-comptable généraliste l’a conseillé, et le praticien ne sait pas si cela le concerne vraiment. La SELARL profession libérale a des mérites réels, mais ils ne sont pas uniformes. Ce qui change pour un médecin, c’est l’ampleur du gain potentiel et la complexité des règles propres à la profession réglementée.
Une seule donnée suffit à cadrer le sujet : selon l’Assurance Maladie, les honoraires moyens d’un médecin généraliste actif à part entière atteignaient 191 009 € en 2024 (+ 6,4 % par rapport à 2023), et ceux d’un spécialiste hors généraliste 434 299 € (source Assurance Maladie, data.ameli.fr, honoraires moyens par professionnel actif à part entière, 2024). À ces niveaux de revenus, la question du BNC ou SELARL n’est plus théorique.
Ce guide ne refait pas la présentation générale de la SELARL, déjà couverte sur ce site. Il se concentre sur ce qui est propre au médecin libéral : le seuil de bascule vers l’IS, le régime social du gérant, la fiscalité des revenus d’associé de SEL depuis 2024, les contraintes ordinales, et les étapes concrètes de passage.
Le seuil de bascule IS : à partir de quand la SELARL est pertinente pour un médecin
Le raisonnement tient en trois paramètres : le taux marginal d’imposition (TMI), la part du revenu consommée versus capitalisée, et l’horizon d’exercice.
Taux marginal d’imposition : un médecin généraliste dont les honoraires bruts atteignent 191 000 € et dont le bénéfice BNC se situe autour de 130 000 à 150 000 € net de charges est positionné à la tranche 41 %. Un spécialiste dont le bénéfice dépasse 177 106 € (seuil d’entrée dans la tranche 45 % pour les revenus 2025) paie une imposition marginale qui rend la capitalisation à l’IS (taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) particulièrement efficace.
Part consommée versus capitalisée : si un praticien a besoin de 5 000 à 6 000 € nets par mois pour son mode de vie, une rémunération de gérant de 75 000 à 90 000 € bruts annuels suffit. Le reste du résultat peut rester en trésorerie d’entreprise ou être distribué en dividendes avec un pilotage précis. C’est là que l’IS crée de la valeur : la société paie 15 % à 25 % sur ce résultat non distribué, contre 41 % ou 45 % en IR.
Seuil indicatif : la SELARL commence à générer un gain net positif (après frais de structure compris entre 3 500 et 6 000 € par an selon la complexité) à partir d’un bénéfice BNC annuel d’environ 90 000 à 100 000 €, sous réserve d’un horizon d’exercice d’au moins 8 à 10 ans. En dessous de 80 000 €, les frais absorbent le gain. Au-delà de 130 000 €, le gain annuel net de structure et de cotisations supplémentaires se situe typiquement entre 12 000 € et 25 000 € – à simuler précisément.
Secteur 1 versus secteur 2 : un spécialiste en secteur 2 avec dépassements d’honoraires significatifs voit son bénéfice BNC augmenter d’autant. L’attrait de la SELARL est proportionnel à cette masse. Un généraliste en secteur 1, dont les honoraires restent contraints par la convention, a une fenêtre de pertinence plus étroite, même si les 191 009 € de moyenne 2024 montrent que cette contrainte n’empêche pas des niveaux de revenus élevés.
Le conseil d’expert
La simulation doit intégrer trois scénarios sur 10 ans : maintien en BNC, passage en SELARL seule, passage en SELARL adossée à une SCI détenant le local professionnel. Sur un bénéfice de 140 000 €, l’écart entre le premier et le troisième scénario peut dépasser 150 000 € cumulés – à condition que le montage soit dimensionné correctement dès le départ. C’est le travail que nous faisons avec chaque praticien avant toute décision.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Prendre un RDV découverte pour une simulation personnalisée
Le régime social du médecin associé de SELARL : ce qu’il faut savoir sans se tromper
C’est le point qui génère le plus de confusion, souvent alimentée par des comparaisons hâtives avec la SELAS.
Gérant majoritaire SELARL = TNS : le gérant majoritaire d’une SELARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise à la CARMF sur sa rémunération de gérant, et à l’URSSAF (contribution sociale des indépendants). Les cotisations sociales représentent généralement 24 à 28 % de la rémunération nette de gérant, selon le niveau et la tranche CARMF.
Dividendes et cotisations TNS depuis la LFSS 2024 : la loi de financement de la sécurité sociale 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025 sans période de transition, a étendu le seuil de cotisations TNS sur les dividendes. La fraction des dividendes versés excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS. Ce mécanisme existait en SELARL avant 2024 mais son périmètre a été précisé et confirmé pour les SELAS également. Pour un médecin dont la SELARL est capitalisée à 10 000 €, seuls 1 000 € de dividendes annuels échappent aux cotisations sociales – raison pour laquelle augmenter le capital social au fil des exercices est une stratégie courante. Lire aussi : dividendes SELAS médecin : les règles 2025.
Attention, SELARL n’est pas SELAS : le gérant majoritaire de SELARL est TNS de plein droit, sans double affiliation. Ce n’est pas le cas du président de SELAS, qui peut être assimilé salarié au titre de son mandat social tout en restant TNS pour son activité libérale (double affiliation, arrêt Cass. 2e civ. 27/11/2014 n°13-26022). Ne pas confondre les deux régimes dans une simulation comparative.
La fiscalité des revenus d’associé de SEL : la réforme BNC 2024 expliquée
C’est l’actualité fiscale la plus structurante pour les médecins en SELARL depuis plusieurs années.
Jusqu’aux revenus 2023, une tolérance administrative permettait aux associés non dirigeants de SEL de rester imposés en traitements et salaires (TS). Le Conseil d’État a mis fin à cette tolérance par sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154), qui a annulé les commentaires BOFiP autorisant cette qualification. La réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé la doctrine : les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont imposables en BNC à compter de l’imposition des revenus 2024, sans exception pour les associés non dirigeants.
Ce changement a deux conséquences concrètes pour le médecin associé de SELARL :
- Obligation de déposer une déclaration 2035 (ou d’opter pour le régime micro-BNC si le seuil de 77 700 € n’est pas dépassé) pour sa rémunération d’associé.
- Déductibilité des frais professionnels en régime réel (régime de la déclaration contrôlée) : cotisations CARMF, frais de formation, frais de déplacement liés à l’activité médicale. Ce passage peut être avantageux pour les praticiens avec des charges professionnelles réelles élevées.
La référence BOFiP applicable est BOI-RES-BNC-000136 (dernière mise à jour post-décision CE). Lire également : fiscalité des associés de SEL : 4 leviers en 2026.
Le conseil d’expert
Le passage en BNC pour les revenus d’associé de SEL n’est pas automatiquement défavorable. Pour un médecin dont les cotisations CARMF dépassent 15 000 € par an, la déductibilité en régime réel peut représenter une économie d’imposition substantielle par rapport à la déduction forfaitaire de 10 % applicable en TS. L’arbitrage mérite une simulation sur l’exercice 2024 avant toute déclaration.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Les spécificités ordinales : ce que l’Ordre des Médecins impose
La SELARL médicale n’est pas qu’une société commerciale. Elle est encadrée par le Code de la santé publique et l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, dont les articles relatifs aux professions de santé sont applicables depuis le 1er septembre 2024.
Inscription au tableau du CDOM : la société doit être inscrite au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), en plus de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CDOM statue sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet. Un refus est possible si les statuts comportent des clauses contraires aux règles déontologiques.
Répartition du capital : l’ordonnance 2023-77 a assoupli certaines règles de détention du capital. Les médecins exerçant au sein de la société doivent toujours détenir une majorité des droits de vote, mais des tiers (investisseurs, SPFPL, autres praticiens) peuvent désormais détenir une fraction du capital selon des conditions précisées par décret. Pour les SPFPL médecin, le cadre a été clarifié.
Apport de clientèle : le passage en SELARL suppose en général un apport ou une cession de la patientèle à la société. La valeur de cet apport est soumise à la fiscalité des plus-values professionnelles (régime des articles 238 quindecies ou 151 septies du CGI selon la durée d’exercice et le niveau du chiffre d’affaires). Cette étape doit être anticipée avec soin : une mauvaise évaluation ou une absence de transmission valide peut conduire à un redressement.
Séquence correcte : rédaction des statuts par un avocat spécialisé, soumission au CDOM pour inscription au tableau, puis immatriculation au RCS. Ne jamais immatriculer avant l’accord ordinal.
Étapes concrètes du passage BNC vers SELARL pour un médecin
Le calendrier réaliste d’une transformation BNC vers SELARL s’étend sur 6 à 9 mois. Voici les étapes dans l’ordre :
- Mois 1-2 – Simulation et décision : modélisation des trois scénarios sur 10 ans avec l’expert-comptable médecin. Choix de la date d’effet optimale (début d’exercice fiscal).
- Mois 2-3 – Rédaction des statuts : rédaction par un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales. Définition du capital, des modalités de rémunération, des clauses de cession. Intégration des contraintes déontologiques.
- Mois 3-5 – Dépôt au CDOM et attente d’agrément : le CDOM dispose de trois mois pour statuer. Anticiper ce délai est non négociable.
- Mois 5-6 – Immatriculation au RCS : après obtention de l’agrément ordinal. Dépôt du capital, ouverture du compte bancaire professionnel, obtention du Kbis.
- Mois 6-9 – Apport ou cession de la patientèle : évaluation contradictoire, acte notarié si nécessaire, déclaration plus-value professionnelle. Transfert des contrats (bail, assurances, prestataires).
La création d’une SEL en 2026 : toutes les étapes détaillées.
Le conseil d’expert
L’évaluation de la patientèle est souvent le point le plus délicat, et le plus susceptible de générer un redressement si elle est sous-évaluée. En médecine libérale, les méthodes d’évaluation reconnues par l’administration sont le baromètre ordinal (exprimé en mois d’honoraires) et la capitalisation des recettes. Nous accompagnons cette étape avec un avocat partenaire pour sécuriser l’acte dès l’origine.
— Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Cas type illustratif : médecin généraliste secteur 1 en province
Le cas suivant est un scénario type construit à partir de situations courantes en cabinet, à des fins pédagogiques. Les chiffres sont des fourchettes plausibles, à ajuster selon votre situation.
Profil : Luc, 42 ans, médecin généraliste secteur 1, cabinet individuel à Rennes, honoraires bruts 210 000 €, bénéfice BNC 2024 : 148 000 €, charges personnelles : 4 800 €/mois.
Situation avant passage :
- TMI : 41 % sur la tranche 90 000-168 994 €, 45 % au-delà
- Cotisations sociales : environ 42 000 € (CARMF + URSSAF)
- Impôt sur le revenu estimé : environ 38 000 €
- Charge fiscale et sociale totale : environ 80 000 €
- Revenu disponible net : environ 68 000 €
Levier déployé : constitution d’une SELARL unipersonnelle au 1er janvier 2025, capital 10 000 €, rémunération de gérant fixée à 90 000 € bruts, le solde du résultat (environ 50 000 €) mis en réserve la première année.
Situation après passage (exercice 2025, estimé) :
- IS société : 15 % sur les 42 500 premiers euros = 6 375 €, 25 % sur le reste = 1 875 € (soit environ 8 250 € total sur le résultat mis en réserve)
- Cotisations sociales sur rémunération de gérant 90 000 € : environ 25 000 €
- IR sur rémunération BNC 90 000 € (après déductions) : environ 20 000 €
- Charge totale : environ 53 250 €
- Économie estimée : 26 750 € sur l’exercice, dont 50 000 € de trésorerie d’entreprise constituée
Lecture de cabinet : ce scénario suppose que Luc n’a pas besoin des 50 000 € mis en réserve pour son train de vie immédiat. Si ses besoins personnels sont plus élevés, la rémunération de gérant sera ajustée et le gain réduit proportionnellement. Le vrai avantage se construit sur 5 à 10 ans : trésorerie disponible pour racheter un cabinet, financer une SCI, ou transmettre progressivement les parts à un associé entrant. L’horizon temporel est le critère décisif. Pour l’optimisation fiscale médecin sur la durée, la SELARL reste l’outil structurant.
Focus 2026 – Actualités réglementaires pour le médecin en SELARL
Quatre points à intégrer avant toute décision en 2026 :
- BNC fiscal des associés de SEL depuis revenus 2024 (CE 8/04/2025 n°492154 + réponse min. 10/02/2026) : la tolérance TS pour les associés non dirigeants de SEL est définitivement annulée. Tous les médecins associés de SELARL déclarent leurs revenus d’associé en BNC pour 2024 et les années suivantes. La doctrine BOFiP a été mise à jour (BOI-RES-BNC-000136). Voir le détail sur la page dédiée fiscalité des associés de SEL.
- Dividendes et cotisations TNS depuis LFSS 2024 : en vigueur au 1er janvier 2025. Fraction excédant 10 % du capital + primes d’émission + comptes courants = réintégrée dans l’assiette TNS. S’applique à la SELARL comme à la SELAS. Impact direct sur la stratégie de distribution de dividendes.
- Ordonnance 2023-77 applicable depuis le 1er septembre 2024 : assouplissement des règles de détention du capital, clarification des SPFPL, procédure d’inscription au tableau ordinal précisée. Les statuts de SELARL créées avant cette date peuvent nécessiter une mise à jour.
- Réforme possible de la convention médicale : toute revalorisation des honoraires en secteur 1 (piste envisagée par l’Assurance Maladie en 2025-2026) modifie le seuil de bascule vers l’IS. Un médecin qui hésite doit refaire sa simulation après chaque revalorisation.
Les 4 erreurs spécifiques au médecin en SELARL
Voir le bloc dédié ci-dessous. Ces erreurs sont récurrentes dans les dossiers que nous reprenons après un premier accompagnement non spécialisé.
Pour ne pas les reproduire, la transmission d’un cabinet libéral et la structuration initiale méritent un accompagnement dédié aux professions de santé réglementées, pas un généraliste.
Pour comparer les options disponibles : SELAS profession libérale. Pour le cadre générique : SELARL profession libérale.
Pour les médecins qui envisagent une holding patrimoniale en complément, la SPFPL médecin constitue l’étape suivante naturelle après la consolidation de la SELARL.
Les données honoraires citées dans ce guide proviennent de data.ameli.fr – Assurance Maladie, statistiques professionnels de santé libéraux.
Tableau comparatif : Rester en BNC vs passer en SELARL (médecin)
| Critère | BNC (exercice individuel) | SELARL médecin |
|---|---|---|
| Régime fiscal | IR – tranches 30 %, 41 %, 45 % sur bénéfice total | IS 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 % sur le résultat non distribué |
| Cotisations sociales | 24-28 % sur le bénéfice total (CARMF + URSSAF) | 24-28 % sur la rémunération de gérant uniquement |
| Imposition des revenus d’associé | Sans objet – BNC direct | BNC depuis revenus 2024 (CE 8/04/2025, rép. min. 10/02/2026) |
| Dividendes | Sans objet | Cotisations TNS sur la fraction > 10 % du capital (LFSS 2024) |
| Protection du patrimoine personnel | Partielle (déclaration insaisissabilité) | Forte – responsabilité limitée aux apports |
| Transmission du cabinet | Cession du droit de présentation, plus-value professionnelle | Cession progressive de parts sociales, fiscalité potentiellement plus favorable |
| Agrément ordinal | Non requis | Inscription au tableau CDOM obligatoire (délai jusqu’à 3 mois) |
| Frais de structure annuels | Faibles (comptabilité BNC simple) | 3 500 à 6 000 € selon complexité (compta société, juridique, approbation comptes) |
| Seuil de pertinence | Bénéfice < 80 000 € ou horizon < 7 ans | Bénéfice > 90 000 € et horizon > 8 ans |
| Pilotage annuel | Limité : bénéfice = revenus imposables | Modulable : rémunération gérant + réserves + dividendes |
| Investissement patrimonial | Financement personnel uniquement | Trésorerie d’entreprise utilisable (rachat cabinet, SCI, SPFPL) |
Cas type illustratif : médecin généraliste secteur 1 en province
Le cas suivant est un scénario type construit à partir de situations courantes en cabinet, à des fins pédagogiques. Les chiffres sont des fourchettes plausibles, à ajuster selon votre situation.
Luc, 42 ans, médecin généraliste secteur 1, cabinet individuel à Rennes, honoraires bruts 210 000 €, bénéfice BNC 2024 : 148 000 €, charges personnelles nettes : 4 800 €/mois, horizon d’exercice : 18 ans.
Situation avant
- TMI : 41 % sur la tranche 90 000-168 994 €
- Cotisations sociales (CARMF + URSSAF) : environ 42 000 €
- Impôt sur le revenu estimé : environ 38 000 €
- Charge fiscale et sociale totale : environ 80 000 €
- Revenu disponible net : environ 68 000 €
- Aucune trésorerie d’entreprise constituée
- Aucune capacité d’investissement structuré pour racheter un cabinet
Levier appliqué
Constitution d’une SELARL unipersonnelle au 1er janvier 2025, capital 10 000 €. Rémunération de gérant fixée à 90 000 € bruts annuels (couvrant le besoin personnel de 4 800 €/mois). Solde du résultat (environ 50 000 €) mis en réserve la première année. Déclaration BNC associé sur la rémunération au titre des revenus 2025.
Situation après
- IS sur le résultat mis en réserve (50 000 €) : environ 8 250 € (15 % sur 42 500 €, puis 25 %)
- Cotisations sociales sur rémunération de gérant 90 000 € : environ 25 000 €
- IR sur rémunération BNC 90 000 € (après déduction CARMF et frais réels) : environ 18 000 €
- Charge totale estimée : environ 51 250 €
- Économie estimée sur l’exercice : environ 28 750 €
- Trésorerie d’entreprise constituée : 50 000 € – 8 250 € IS = 41 750 € disponibles
- Capacité de rachat d’un cabinet concurrent ou de financement d’une SCI en construction
Lecture cabinet
Ce scénario suppose que Luc n’a pas besoin des 50 000 € mis en réserve pour son train de vie. Si ses besoins personnels sont plus élevés, la rémunération de gérant sera ajustée et le gain réduit proportionnellement. Le vrai avantage se construit sur plusieurs exercices : trésorerie pour racheter un cabinet, financer une SCI, ou associer un successeur progressivement. L’horizon de 18 ans est ici un facteur très favorable. Un médecin à 5 ans de la retraite aurait un calcul très différent, potentiellement défavorable une fois la fiscalité de sortie intégrée. Simuler sur votre situation réelle reste indispensable.
Focus 2026 – Réformes fiscales et sociales pour le médecin en SELARL
Trois réformes récentes modifient directement le calcul d’intérêt de la SELARL pour les médecins libéraux.
- BNC fiscal des associés de SEL depuis revenus 2024 Le Conseil d’État (CE 8/04/2025, n°492154) a annulé la tolérance permettant aux associés non dirigeants de SEL de rester en traitements et salaires. La réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé la portée générale de cette réforme : tous les associés de SELARL déclarent leurs revenus d’associé en BNC (déclaration 2035) à compter de l’imposition des revenus 2024. Référence : BOI-RES-BNC-000136.
- Dividendes et cotisations TNS – LFSS 2024 en vigueur depuis le 1er janvier 2025 La fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est soumise aux cotisations TNS. Ce mécanisme s’applique à la SELARL comme à la SELAS. La stratégie de distribution doit être recalibrée chaque année en fonction du niveau du capital et des réserves.
- Ordonnance 2023-77 – Nouvelles règles sur le capital et les SPFPL Applicable depuis le 1er septembre 2024, cette ordonnance a assoupli les règles de détention du capital des SEL de santé et clarifié le cadre des SPFPL. Les statuts de SELARL médicales créées avant septembre 2024 peuvent nécessiter une mise en conformité.
- Honoraires conventionnés : toute revalorisation déplace le seuil Toute revalorisation des honoraires en secteur 1 envisagée par l’Assurance Maladie modifie mécaniquement le seuil de bascule vers l’IS. Un médecin qui hésite doit actualiser sa simulation après chaque revalorisation significative, car quelques milliers d’euros de bénéfice supplémentaires peuvent faire basculer la décision.
Erreurs à éviter avec la SELARL médecin
Quatre erreurs concentrent l’essentiel des difficultés rencontrées par les médecins dans les dossiers que nous reprenons.
Sous-évaluer ou négliger l’apport de patientèle
L’apport ou la cession de la patientèle à la SELARL donne lieu à une plus-value professionnelle imposable. Une évaluation insuffisamment documentée peut être requalifiée par l’administration et générer un redressement avec intérêts de retard. La valorisation doit s’appuyer sur des méthodes reconnues (baromètre ordinal, capitalisation des recettes) et être actée par un professionnel du droit.
Immatriculer avant l’accord du CDOM
Des praticiens déposent les statuts au greffe sans attendre l’inscription au tableau du Conseil de l’Ordre. La société est alors immatriculée mais ne peut pas exercer, et les délais s’allongent de plusieurs mois si l’Ordre demande des modifications statutaires. Coût direct : frais de re-rédaction et retard sur le démarrage fiscal optimisé.
Fixer une rémunération de gérant sans recalcul annuel
La rémunération optimale du gérant n’est pas un chiffre stable. Elle dépend du résultat de l’exercice, du TMI et des besoins personnels. Une rémunération figée, surtout sans clause de modulation dans les statuts, conduit à une imposition non pilotée : parfois plusieurs milliers d’euros d’impôt superflus sur l’exercice.
Distribuer des dividendes sans simuler l’assiette TNS
Depuis la LFSS 2024 (1er janvier 2025), la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS. Un médecin dont la SELARL est capitalisée à 5 000 € ne peut distribuer que 500 € de dividendes sans cotisations supplémentaires. Distribuer sans vérifier ce seuil génère un rappel de cotisations avec majorations.
Avant de prendre rendez-vous
Ce qui me freine, c’est le coût de la structure tous les ans : comptabilité société, gestion de paie, juridique. Et si ça ne couvre pas le gain, je suis perdant.
La réponse Contomed : C’est un frein légitime. Les frais de structure d’une SELARL médicale bien calibrée se situent entre 3 500 et 6 000 € par an. Nous les intégrons dans la simulation dès le départ : si le solde n’est pas positif pour votre situation, nous vous le disons clairement.
Nos services. Nous accompagnons votre passage en SELARL médicale
Contomed accompagne les médecins libéraux dans la structuration juridique et fiscale de leur activité depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé professions de santé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale, sociale et ordinale du projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants non coordonnés.
En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Simulation personnalisée SELARL vs BNC sur 10 ans : Nous modélisons les trois scénarios (BNC, SELARL, SELARL + SCI) avec vos chiffres réels, en intégrant la CARMF, le nouveau régime BNC des associés de SEL depuis 2024, et la stratégie de distribution de dividendes après LFSS 2024.
- Constitution et suivi de la SELARL médicale : Coordination avec un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales pour la rédaction des statuts, le passage au CDOM et l’immatriculation. Établissement des premiers documents comptables et fiscaux de la société.
- Pilotage annuel de la rémunération de gérant et des dividendes : Chaque exercice, nous recalibrons la rémunération de gérant en fonction du résultat, du TMI du praticien et de ses projets d’investissement. Nous établissons la déclaration BNC associé et les liasses fiscales de la société.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos forfaits Contomed démarrent à 75 €/mois pour une formule BNC standard et vont jusqu’à 140 €/mois pour les structures plus complexes (SEL, SPFPL, SCI, LMNP). Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
À titre comparatif, voici les fourchettes constatées chez les cabinets généralistes en France :
- Suivi comptable basique (tenue, déclaration 2035, URSSAF) : 60 à 90 €/mois
- Accompagnement standard (suivi annuel, bilan, optimisation BNC) : 90 à 120 €/mois
- Formule premium (prévisionnel, patrimonial, SPFPL/SCI) : 130 à 180 €/mois
Notre positionnement chez Contomed : 75 à 140 €/mois pour une expertise 100 % santé, sans frais cachés et avec résiliation libre. Demandez votre devis personnalisé lors d’un rendez-vous découverte gratuit (réponse chiffrée sous 5 jours ouvrés). Prendre RDV découverte.
FAQ - SELARL médecin
Oui. Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) et reste affilié à la CARMF pour sa retraite de base et complémentaire, ainsi que pour sa prévoyance. Les cotisations sont calculées sur la rémunération de gérant déclarée, et non sur le bénéfice total de la société. Cette distinction est essentielle dans la simulation : la SELARL ne supprime pas les cotisations CARMF, elle les applique sur une assiette que vous pilotez.
Depuis l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale sont imposables en BNC. Cela implique le dépôt d’une déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée) si les revenus dépassent 77 700 €, ou le recours au micro-BNC en dessous de ce seuil. La tolérance traitements et salaires pour les associés non dirigeants a été annulée par le Conseil d’État (CE 8/04/2025, n°492154) et confirmée par la réponse ministérielle du 10 février 2026.
La différence principale tient au régime social du dirigeant. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS (cotisations sur rémunération). En SELAS, le président peut être assimilé salarié pour son mandat social, mais reste TNS pour son activité libérale, créant une double affiliation. Depuis la LFSS 2024, les dividendes excédant 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS dans les deux structures. La comparaison SELARL/SELAS mérite une analyse au cas par cas. Voir SELAS profession libérale.
Oui. La SELARL unipersonnelle (SELARLU) est parfaitement valide pour un médecin exerçant seul. Elle fonctionne avec un associé unique, qui est également le gérant majoritaire. Le capital minimum n’est pas fixé par la loi (le minimum théorique est de 1 €) mais mieux vaut le dimensionner en fonction de la stratégie de distribution de dividendes : un capital plus élevé augmente le seuil des 10 % en dessous duquel les dividendes échappent aux cotisations TNS.
Le calendrier réaliste est de 6 à 9 mois. L’étape la plus longue est l’obtention de l’agrément du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), qui dispose de 3 mois pour statuer à compter de la réception d’un dossier complet. La rédaction des statuts par un avocat spécialisé, la préparation du dossier ordinal et l’immatriculation s’ajoutent à ce délai. Il est prudent d’anticiper sur l’année N-1 par rapport à la date d’effet souhaitée. Voir les étapes détaillées : création d’une SEL en 2026.
Les médecins exerçant au sein de la société doivent détenir la majorité des droits de vote. Depuis l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (applicable depuis le 1er septembre 2024), des tiers comme une SPFPL, d’autres professionnels de santé ou des investisseurs peuvent détenir une fraction du capital selon des conditions précisées par décret, sans perdre le contrôle majoritaire des praticiens exerçants.
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des associés exerçant leur activité au sein de la société. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) : il cotise à la CARMF et à l’URSSAF sur sa rémunération de gérant, sans assimilation salarié.
La différence principale porte sur le régime social du dirigeant. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS de plein droit. En SELAS, le président peut être assimilé salarié pour son mandat social tout en restant TNS pour son activité libérale, ce qui crée une double affiliation. Depuis la LFSS 2024, les dividendes dépassant 10 % du capital sont soumis aux cotisations TNS dans les deux structures.
Le passage devient généralement pertinent à partir d’un bénéfice BNC annuel de 90 000 à 100 000 €, avec un horizon d’exercice d’au moins 8 à 10 ans. En dessous de ce seuil, les frais de structure annuels (3 500 à 6 000 €) absorbent le gain fiscal et social attendu. Une simulation personnalisée reste nécessaire pour confirmer le seuil propre à chaque situation.