Par Marjorie Gonzalez, expert-comptable inscrite à l’Ordre. Rédigé le 5 juin 2026, mis à jour le 14 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 20 min.
L’essentiel à retenir
La SELARL intéresse le médecin libéral dont le bénéfice est assez élevé pour que l’économie d’impôt et de cotisations dépasse les frais de structure, et dont l’horizon d’exercice est assez long pour les amortir. Une simulation personnalisée reste indispensable avant toute décision.
Deux points majeurs à intégrer en 2026 : les revenus d’associé de SEL sont imposés en BNC depuis 2024 (doctrine administrative du 27/12/2023, que le Conseil d’État a refusé d’annuler le 8/04/2025), et la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital reste soumise aux cotisations TNS (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale). Ils modifient les simulations et les stratégies de distribution. Un accompagnement spécialisé professions de santé est désormais indispensable.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- Honoraires moyens médecin généraliste 2024 : 191 009 € (+ 6,4 % vs 2023), spécialistes : 434 299 €. Source : Assurance Maladie, data.ameli.fr.
- Seuil de pertinence SELARL : à déterminer par simulation, selon le bénéfice, la part consommée et l’horizon d’exercice.
- Gérant majoritaire SELARL = TNS : cotisations CARMF sur rémunération, pas d’assimilation salarié.
- Revenus d’associé SEL imposés en BNC depuis 2024 : déclaration 2035 obligatoire, tolérance TS rapportée par l’administration.
- Dividendes > 10 % du capital = cotisations TNS (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale).
- Contomed accompagne la simulation, la structuration et le suivi annuel de la SELARL médicale, de la décision jusqu’à la transmission.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Tout le monde me conseille la SELARL, mais personne ne me dit vraiment ce que j’y gagne, chiffres à l’appui.
La réponse Contomed : C’est la bonne question, et elle mérite une réponse chiffrée. Chez Contomed, nous modélisons systématiquement votre situation sur 10 ans avant toute recommandation : bénéfice actuel, TMI, cotisations CARMF, besoins personnels, horizon d’exercice. Le résultat est un gain net réel, pas une promesse générale.
Faut-il passer en SELARL quand on est médecin ? Le passage devient pertinent quand l’économie d’impôt et de cotisations dépasse les frais de structure sur l’horizon d’exercice restant, ce qui dépend du bénéfice BNC annuel et de la part du résultat consommée. Côté fiscal, la SELARL soumet le résultat non distribué à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) au lieu de l’IR marginal à 41 ou 45 %, mais les revenus d’associé restent imposés en BNC depuis 2024 et les dividendes dépassant 10 % du capital supportent des cotisations TNS. Une simulation personnalisée reste indispensable avant toute décision.
Ce que les médecins demandent avant de passer en SELARL
Qui peut être associé d’une SELARL de médecins ?
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des médecins exerçant au sein de la société, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL (article 46 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024). Le complément peut revenir notamment à d’autres médecins, à d’anciens associés pendant dix ans ou à une SPFPL (article 47). Des investisseurs extérieurs peuvent détenir un quart du capital au plus (article R. 4113-12 du code de la santé publique), à l’exclusion des autres professions médicales et paramédicales, des pharmaciens, des fournisseurs de matériel médical et des assureurs (article R. 4113-13). Voir aussi la SPFPL médecin pour la structuration patrimoniale associée.
Pourquoi le médecin libéral s’interroge sur la SELARL en 2026
La question se pose, par exemple, quand un confrère vient de passer en société ou qu’un expert-comptable généraliste l’a conseillé, et que le praticien ne sait pas si cela le concerne vraiment. La SELARL profession libérale a des mérites réels, mais ils ne sont pas uniformes. Ce qui change pour un médecin, c’est l’ampleur du gain potentiel et la complexité des règles propres à la profession réglementée.
Une seule donnée suffit à cadrer le sujet : selon l’Assurance Maladie, les honoraires moyens d’un médecin généraliste actif à part entière atteignaient 191 009 € en 2024 (+ 6,4 % par rapport à 2023), et ceux d’un spécialiste hors généraliste 434 299 € (source Assurance Maladie, data.ameli.fr, honoraires moyens par professionnel actif à part entière, 2024). À ces niveaux de revenus, la question du BNC ou SELARL n’est plus théorique.
Ce guide ne refait pas la présentation générale de la SELARL, déjà couverte sur ce site. Il se concentre sur ce qui est propre au médecin libéral : le seuil de bascule vers l’IS, le régime social du gérant, la fiscalité des revenus d’associé de SEL depuis 2024, les contraintes ordinales, et les étapes concrètes de passage.
Le seuil de bascule IS : à partir de quand la SELARL est pertinente pour un médecin
Le raisonnement tient en trois paramètres : le taux marginal d’imposition (TMI), la part du revenu consommée versus capitalisée, et l’horizon d’exercice.
Taux marginal d’imposition : un médecin dont le revenu imposable par part se situe entre 84 578 € et 181 917 € (barème applicable aux revenus 2025) est positionné à la tranche 41 %. Un spécialiste dont le revenu imposable dépasse 181 917 € par part (seuil d’entrée dans la tranche 45 % pour les revenus 2025) paie une imposition marginale qui rend la capitalisation à l’IS (taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) particulièrement efficace.
Part consommée versus capitalisée : si un praticien n’a besoin que d’une partie de son résultat pour son mode de vie, une rémunération de gérant plus modeste suffit : à 90 000 € de rémunération, un médecin de secteur 1 conserve 67 540 € après cotisations et contributions sociales, soit environ 5 600 € par mois avant impôt sur le revenu (barèmes 2026 de l’Urssaf). Le reste du résultat peut rester en trésorerie d’entreprise ou être distribué en dividendes avec un pilotage précis. C’est là que l’IS crée de la valeur : la société paie 15 % à 25 % sur ce résultat non distribué, contre 41 % ou 45 % en IR.
Seuil de bascule : la SELARL génère un gain net quand l’économie d’impôt et de cotisations dépasse les frais de structure (comptabilité de la société, juridique, approbation des comptes, et depuis 2026 une cotisation ordinale propre à la société : 1,5 cotisation de médecin par associé médecin, soit 547,50 € pour un associé unique). Ce seuil dépend du bénéfice, de la part consommée et de la durée d’exercice à venir : il se détermine par simulation, pas par un chiffre unique. Avec les hypothèses du cas de Luc présenté plus bas (secteur 1, foyer fiscal d’une part sans autre revenu, besoin de 4 800 € par mois couvert par une rémunération de gérant de 98 300 €), l’économie d’impôt et de cotisations de la première année atteint environ 17 000 € pour 148 000 € de bénéfice, environ 7 200 € pour 120 000 € et moins de 500 € pour 100 000 €, avant frais de structure et tant que la réserve reste dans la société. Le gain vient de la part du bénéfice qui n’est pas consommée.
Secteur 1 versus secteur 2 : un spécialiste en secteur 2 avec dépassements d’honoraires significatifs voit son bénéfice BNC augmenter d’autant. L’attrait de la SELARL est proportionnel à cette masse. Un généraliste en secteur 1, dont les honoraires restent contraints par la convention, a une fenêtre de pertinence plus étroite, même si les 191 009 € de moyenne 2024 montrent que cette contrainte n’empêche pas des niveaux de revenus élevés.
Le conseil d’expert
La simulation doit intégrer trois scénarios sur 10 ans : maintien en BNC, passage en SELARL seule, passage en SELARL adossée à une SCI détenant le local professionnel. C’est le travail que nous faisons avec chaque praticien avant toute décision.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
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Le régime social du médecin associé de SELARL : ce qu’il faut savoir sans se tromper
C’est le point qui génère le plus de confusion, souvent alimentée par des comparaisons hâtives avec la SELAS.
Gérant majoritaire SELARL = TNS : le gérant majoritaire d’une SELARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise à la CARMF sur sa rémunération de gérant, et à l’URSSAF (contribution sociale des indépendants). À revenu égal, le gérant majoritaire paie les mêmes cotisations qu’en exercice individuel. D’après le moteur de calcul de l’Urssaf (barèmes 2026), un médecin de secteur 1 qui a 60 000 € de revenu professionnel avant cotisations paie 16 951 € de cotisations et contributions sociales (28,3 %), 25 236 € pour 100 000 € (25,2 %) et 34 400 € pour 150 000 € (22,9 %) ; en secteur 2, 39 054 € pour 100 000 € (39,1 %). Le simulateur de cotisations du médecin permet de refaire le calcul.
Gérant minoritaire ou égalitaire : tout médecin associé qui exerce au sein de la SEL est obligatoirement affilié à la CARMF. Le gérant qui détient 50 % du capital ou moins n’en relève que pour son activité médicale ; son mandat de gérant le rattache au régime général (CARMF, « Qui cotise à la CARMF ? »). Dans une SELARL à plusieurs associés, la simulation distingue donc chaque médecin selon sa part du capital.
Dividendes et cotisations TNS : la fraction des dividendes perçus par l’associé exerçant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 131-6). La règle vaut pour les associés de toutes les SEL soumises à l’IS, SELAS comprise. Pour un médecin qui détient seul sa SELARL, capitalisée à 10 000 € et sans compte courant d’associé, seuls 1 000 € de dividendes annuels échappent aux cotisations sociales, raison pour laquelle augmenter le capital social au fil des exercices est une stratégie possible. Lire aussi : dividendes SELAS médecin : la règle des 10 %.
Attention, SELARL n’est pas SELAS : le gérant majoritaire de SELARL est TNS de plein droit, sans double affiliation. Ce n’est pas le cas du président de SELAS, qui peut être assimilé salarié au titre de son mandat social tout en restant TNS pour son activité libérale (double affiliation, arrêt Cass. 2e civ. 27/11/2014 n°13-26022). Ne pas confondre les deux régimes dans une simulation comparative.
La fiscalité des revenus d’associé de SEL : la réforme BNC 2024 expliquée
C’est l’actualité fiscale la plus structurante pour les médecins en SELARL depuis plusieurs années.
Jusqu’aux revenus 2023, une tolérance administrative permettait aux associés non dirigeants de SEL de rester imposés en traitements et salaires (TS). L’administration a mis fin à cette tolérance à compter des revenus 2024 (BOFiP du 27 décembre 2023, qui rapporte la réponse ministérielle de 1996) ; le Conseil d’État, par sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154), a rejeté la contestation de ce retrait. La réponse ministérielle du 10 février 2026 rappelle la doctrine : les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont imposables en BNC à compter de l’imposition des revenus 2024, y compris pour les associés non dirigeants, sauf lien de subordination démontré avec la société (BOI-RES-BNC-000136).
Ce changement a deux conséquences concrètes pour le médecin associé de SELARL :
- Obligation de déposer une déclaration 2035 (ou d’opter pour le régime micro-BNC si le seuil de 83 600 € (recettes 2026 à 2028) n’est pas dépassé) pour sa rémunération d’associé.
- Déductibilité des frais professionnels en régime réel (régime de la déclaration contrôlée) : cotisations CARMF, frais de formation, frais de déplacement liés à l’activité médicale. Ce passage peut être avantageux pour les praticiens avec des charges professionnelles réelles élevées.
La référence BOFiP est le rescrit BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024. Lire également : fiscalité des associés de SEL : 4 leviers en 2026.
Le conseil d’expert
Le passage en BNC pour les revenus d’associé de SEL n’est pas automatiquement défavorable. Pour un médecin dont les frais professionnels réels dépassent la déduction forfaitaire de 10 % applicable en TS, la déductibilité en régime réel peut représenter une économie d’imposition. L’arbitrage mérite une simulation sur l’exercice 2024 avant toute déclaration.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Les spécificités ordinales : ce que l’Ordre des Médecins impose
La SELARL médicale n’est pas qu’une société commerciale. Elle est encadrée par le Code de la santé publique et l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, dont les articles relatifs aux professions de santé sont applicables depuis le 1er septembre 2024.
Inscription au tableau du CDOM : la société doit être inscrite au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), en plus de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CDOM statue sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou dans le cas prévu à l’article L. 4113-11 du code de la santé publique (article R. 4113-4).
Répartition du capital : l’ordonnance 2023-77 a assoupli certaines règles de détention du capital. Les médecins exerçant au sein de la société doivent toujours détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote. Des investisseurs extérieurs peuvent désormais détenir un quart du capital au plus (article R. 4113-12 du code de la santé publique), à l’exclusion notamment des autres professions médicales et paramédicales, des fournisseurs de matériel médical et des assureurs (article R. 4113-13). Pour les SPFPL médecin, le cadre a été clarifié.
Une seule SEL, sans cumul : un médecin associé ne peut exercer qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins, et ne peut pas cumuler cet exercice avec un exercice à titre individuel ou en SCP (article R. 4113-3 du code de la santé publique). Le texte prévoit une exception pour les techniques médicales qui nécessitent un regroupement ou un travail en équipe, et pour les équipements soumis à autorisation ou qui justifient des utilisations multiples. Garder une activité en nom propre à côté de la SELARL suppose donc de relever de l’une de ces exceptions.
Apport de clientèle : le passage en SELARL suppose en général un apport ou une cession de la patientèle à la société. La valeur de cet apport est soumise à la fiscalité des plus-values professionnelles (régime des articles 238 quindecies ou 151 septies du CGI selon la durée d’exercice et le niveau du chiffre d’affaires). Cette étape doit être anticipée avec soin : une mauvaise évaluation ou une absence de transmission valide peut conduire à un redressement.
Séquence correcte : rédaction des statuts par un avocat spécialisé, dépôt au greffe de la demande d’immatriculation, soumission au CDOM pour inscription au tableau, puis immatriculation au RCS. Ne jamais immatriculer avant l’accord ordinal.
Étapes concrètes du passage BNC vers SELARL pour un médecin
Voici, dans l’ordre, les étapes d’une transformation BNC vers SELARL :
- Étape 1, simulation et décision : modélisation des trois scénarios sur 10 ans avec l’expert-comptable médecin. Choix de la date d’effet optimale (début d’exercice fiscal).
- Étape 2, rédaction des statuts : rédaction par un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales. Définition du capital, des modalités de rémunération, des clauses de cession. Intégration des contraintes déontologiques.
- Étape 3, dépôt au CDOM et attente de l’inscription au tableau : la société est constituée sous la condition suspensive de cette inscription. Le dossier comprend notamment l’attestation du greffe constatant le dépôt de la demande d’immatriculation : cette demande et ses frais précèdent donc l’inscription (en 2026, 33,83 € de formalité et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs). L’avis de constitution est publié au tarif forfaitaire des annonces légales, 148 € HT pour une SARL en 2026, la grille ne citant pas la SELARL. Le CDOM dispose de trois mois à compter du dossier complet pour statuer ; son silence vaut rejet. Anticiper ce délai est non négociable.
- Étape 4, immatriculation au RCS : après l’inscription au tableau de l’Ordre, le greffe immatricule la société et délivre le Kbis.
- Étape 5, apport ou cession de la patientèle : évaluation contradictoire, acte notarié si nécessaire, déclaration plus-value professionnelle. Transfert des contrats (bail, assurances, prestataires).
La création d’une SEL en 2026 : toutes les étapes détaillées.
Le conseil d’expert
L’évaluation de la patientèle est souvent le point le plus délicat, et le plus susceptible de générer un redressement si elle est sous-évaluée. En médecine libérale, les méthodes d’évaluation reconnues par l’administration sont le baromètre ordinal (exprimé en mois d’honoraires) et la capitalisation des recettes. Nous accompagnons cette étape avec un avocat partenaire pour sécuriser l’acte dès l’origine.
Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed
Les 4 erreurs spécifiques au médecin en SELARL
Voir le bloc dédié ci-dessous.
Pour ne pas les reproduire, la transmission d’un cabinet libéral et la structuration initiale méritent un accompagnement dédié aux professions de santé réglementées, pas un généraliste.
Pour comparer les options disponibles : SELAS profession libérale. Pour le cadre générique : SELARL profession libérale.
Pour les médecins qui envisagent une holding patrimoniale en complément, la SPFPL médecin constitue l’étape suivante naturelle après la consolidation de la SELARL.
Les données honoraires citées dans ce guide proviennent de data.ameli.fr : Assurance Maladie, statistiques professionnels de santé libéraux.
Tableau comparatif : Rester en BNC vs passer en SELARL (médecin)
| Critère | BNC (exercice individuel) | SELARL médecin |
|---|---|---|
| Régime fiscal | IR : tranches 30 %, 41 %, 45 % sur bénéfice total | IS 15 % (≤ 42 500 €) puis 25 % sur le résultat non distribué |
| Cotisations sociales | Sur le bénéfice total (CARMF + URSSAF) | Sur la rémunération de gérant uniquement ; à revenu égal, mêmes cotisations qu’en BNC |
| Imposition des revenus d’associé | Sans objet : BNC direct | BNC depuis revenus 2024 (doctrine BOFiP du 27/12/2023 ; rép. min. 10/02/2026) |
| Dividendes | Sans objet | Cotisations TNS sur la fraction > 10 % du capital (article L. 136-3 CSS) |
| Protection du patrimoine personnel | Partielle (déclaration insaisissabilité) | Forte : responsabilité limitée aux apports |
| Transmission du cabinet | Cession du droit de présentation, plus-value professionnelle | Cession progressive de parts sociales, fiscalité potentiellement plus favorable |
| Inscription de la société à l’Ordre | Non requis | Inscription au tableau CDOM obligatoire (délai jusqu’à 3 mois) |
| Frais de structure annuels | Faibles (comptabilité BNC simple) | Plus élevés (comptabilité de société, juridique, approbation des comptes, cotisation ordinale de la société : 547,50 € en 2026 pour un associé unique) |
| Seuil de pertinence | Régime par défaut | À déterminer par simulation (bénéfice, part consommée, horizon d’exercice) |
| Pilotage annuel | Limité : bénéfice = revenus imposables | Modulable : rémunération gérant + réserves + dividendes |
| Investissement patrimonial | Financement personnel uniquement | Trésorerie d’entreprise utilisable (rachat cabinet, SCI, SPFPL) |
Cas type illustratif : médecin généraliste secteur 1 en province
Le cas suivant est un scénario construit à des fins pédagogiques. Les cotisations sont calculées avec le moteur de l’Urssaf (barèmes 2026) et l’impôt sur le revenu avec le barème applicable aux revenus 2025, pour un foyer d’une part sans autre revenu. À ajuster selon votre situation.
Luc, 42 ans, médecin généraliste secteur 1, cabinet individuel à Rennes, honoraires bruts 210 000 €, bénéfice BNC 2024 : 148 000 €, charges personnelles nettes : 4 800 €/mois, horizon d’exercice : 18 ans.
Situation avant
- TMI : 41 % (tranche de 84 578 € à 181 917 € par part, barème des revenus 2025)
- Cotisations sociales (CARMF + URSSAF) : 34 033 € (moteur de l’Urssaf, secteur 1)
- Impôt sur le revenu estimé : environ 31 800 €
- Charge fiscale et sociale totale : environ 65 900 €
- Revenu disponible net : environ 82 100 €
- Aucune trésorerie d’entreprise constituée
- Aucune capacité d’investissement structuré pour racheter un cabinet
Levier appliqué
Constitution d’une SELARL unipersonnelle au 1er janvier 2025, capital 10 000 €. Rémunération de gérant fixée à 98 300 € par an, sur laquelle sont payées ses cotisations sociales, soit 4 800 € par mois après cotisations et impôt sur le revenu, ce qui couvre son besoin personnel. Solde du résultat (148 000 € moins 98 300 €, soit 49 700 €) mis en réserve la première année. Déclaration BNC associé sur la rémunération au titre des revenus 2025.
Situation après
- IS sur le résultat mis en réserve (49 700 €) : 8 175 € (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %)
- Cotisations sociales sur la rémunération de gérant de 98 300 € : 24 925 €
- IR sur la rémunération BNC de 98 300 € (après déduction des cotisations) : environ 15 750 €
- Charge totale estimée : environ 48 850 €
- Économie estimée sur l’exercice : environ 17 000 €, avant frais de structure et tant que la réserve n’est pas distribuée
- Trésorerie d’entreprise constituée : 49 700 € moins 8 175 € d’IS, soit 41 525 € disponibles
- Capacité de rachat d’un cabinet concurrent ou de financement d’une SCI en construction
Lecture cabinet
Ce scénario suppose que Luc n’a pas besoin des 49 700 € mis en réserve pour son train de vie. Si ses besoins personnels sont plus élevés, la rémunération de gérant sera ajustée et le gain réduit proportionnellement. Le vrai avantage se construit sur plusieurs exercices : trésorerie pour racheter un cabinet, financer une SCI, ou associer un successeur progressivement. L’horizon de 18 ans est ici un facteur très favorable. Un médecin à 5 ans de la retraite aurait un calcul très différent, potentiellement défavorable une fois la fiscalité de sortie intégrée. Simuler sur votre situation réelle reste indispensable.
Focus 2026 : Réformes fiscales et sociales pour le médecin en SELARL
Trois règles à jour pour le médecin en SELARL, avec leur date d’effet. Aucune ne date de 2026, mais toutes pèsent sur le calcul.
- BNC fiscal des associés de SEL depuis les revenus 2024 Depuis l’imposition des revenus 2024, l’administration a rapporté la réponse ministérielle Cousin de 1996 (BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023) : la rémunération de l’activité médicale exercée dans la SELARL est en principe imposée en BNC (déclaration 2035-SD, ou 2042-C-PRO au micro-BNC), sauf lien de subordination démontré, et la part de gérance d’un gérant majoritaire relève de l’article 62. Le Conseil d’État (8 avril 2025, n° 492154) a rejeté la contestation de ce changement et n’a annulé que le forfait de 5 % propre aux gérants majoritaires de SELARL et aux gérants de SELCA.
- Dividendes et cotisations TNS : la règle des 10 % La part des dividendes perçus par le médecin, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs qui dépasse 10 % du capital social qu’ils détiennent (primes d’émission incluses) et de leurs comptes courants d’associés est soumise aux cotisations sociales (article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale). La règle vise toutes les SEL, SELARL comme SELAS, depuis le 1er janvier 2009. Sous ce seuil, les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % au 1er janvier 2026.
- Ordonnance 2023-77 : nouvelles règles sur le capital et les SPFPL En vigueur depuis le 1er septembre 2024, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a refondu le droit des SEL et repris le régime des SPFPL. Dans une SEL de santé, plus de la moitié du capital peut aussi être détenue par des personnes exerçant la même profession ou par des SPFPL (article 69). Le délai de mise en conformité des statuts a pris fin le 1er septembre 2025 ; chaque année, la société adresse à l’ordre l’état de son capital et ses statuts à jour (article 44).
Erreurs à éviter avec la SELARL médecin
Voici quatre erreurs à éviter avec la SELARL médecin.
Sous-évaluer ou négliger l’apport de patientèle
L’apport ou la cession de la patientèle à la SELARL donne lieu à une plus-value professionnelle imposable. Une évaluation insuffisamment documentée peut être requalifiée par l’administration et générer un redressement avec intérêts de retard. La valorisation doit s’appuyer sur des méthodes reconnues (baromètre ordinal, capitalisation des recettes) et être actée par un professionnel du droit.
Immatriculer avant l’accord du CDOM
Des praticiens font immatriculer la société sans attendre l’inscription au tableau du Conseil de l’Ordre, alors qu’à ce stade le greffe ne doit recevoir que le dépôt de la demande, l’immatriculation venant après l’inscription. La société est alors immatriculée mais ne peut pas exercer, et les délais s’allongent si l’Ordre demande des modifications statutaires. Coût direct : frais de re-rédaction et retard sur le démarrage fiscal optimisé.
Fixer une rémunération de gérant sans recalcul annuel
La rémunération optimale du gérant n’est pas un chiffre stable. Elle dépend du résultat de l’exercice, du TMI et des besoins personnels. Une rémunération figée, surtout sans clause de modulation dans les statuts, conduit à une imposition non pilotée, donc à un impôt qui peut dépasser le nécessaire sur l’exercice.
Distribuer des dividendes sans simuler l’assiette TNS
La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS. Un médecin qui détient seul sa SELARL, capitalisée à 5 000 € et sans compte courant d’associé, ne peut distribuer que 500 € de dividendes sans cotisations supplémentaires. Distribuer sans vérifier ce seuil génère un rappel de cotisations avec majorations.
Avant de prendre rendez-vous
Ce qui me freine, c’est le coût de la structure tous les ans : comptabilité société, gestion de paie, juridique. Et si ça ne couvre pas le gain, je suis perdant.
La réponse Contomed : C’est un frein légitime. Les frais de structure d’une SELARL (comptabilité de la société, juridique, approbation des comptes) viennent en déduction du gain attendu. Nous les intégrons dans la simulation dès le départ : si le solde n’est pas positif pour votre situation, nous vous le disons clairement.
Nos services. Nous accompagnons votre passage en SELARL médicale
Contomed accompagne les médecins libéraux dans la structuration juridique et fiscale de leur activité depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé professions de santé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale, sociale et ordinale du projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants non coordonnés.
En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :
- Simulation personnalisée SELARL vs BNC sur 10 ans : Nous modélisons les trois scénarios (BNC, SELARL, SELARL + SCI) avec vos chiffres réels, en intégrant la CARMF, le nouveau régime BNC des associés de SEL depuis 2024, et la règle des 10 % sur les dividendes.
- Constitution et suivi de la SELARL médicale : Coordination avec un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales pour la rédaction des statuts, le passage au CDOM et l’immatriculation. Établissement des premiers documents comptables et fiscaux de la société.
- Pilotage annuel de la rémunération de gérant et des dividendes : Chaque exercice, nous recalibrons la rémunération de gérant en fonction du résultat, du TMI du praticien et de ses projets d’investissement. Nous établissons la déclaration BNC associé et les liasses fiscales de la société.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.
Historique des mises à jour
- 14 octobre 2026 : cas type recalculé (rémunération qui couvre le besoin, réserve et IS cohérents) et économies calculées à 100 000, 120 000 et 148 000 € de bénéfice ; inscription au tableau de l’Ordre, frais réglementés de création et cotisation ordinale de la société précisés sur les textes officiels.
- 8 octobre 2026 : chiffres non sourcés retirés ; taux de cotisations et cas type recalculés sur les barèmes 2026 de l’Urssaf et le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2025.
- 7 octobre 2026 : bloc 2026 et article corrigés : le Conseil d’État n’a pas annulé le passage en BNC, seulement le forfait de 5 % ; la règle des 10 % s’applique aux SEL depuis 2009.
- 6 octobre 2026 : deux règles propres au médecin ajoutées (affiliation à la CARMF selon la part du gérant, non-cumul d’exercice de l’article R. 4113-3 du code de la santé publique) ; bloc « Focus 2026 » en double retiré, avec sa datation fausse de la règle des 10 % (appliquée aux SEL depuis 2009).
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Article à vocation informative, à jour à la date indiquée : les règles fiscales et sociales évoluent chaque année. Votre situation mérite un chiffrage personnalisé.
FAQ : SELARL médecin
Oui. Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) et reste affilié à la CARMF pour sa retraite de base et complémentaire, ainsi que pour sa prévoyance. Les cotisations sont calculées sur la rémunération de gérant déclarée, et non sur le bénéfice total de la société. Cette distinction est essentielle dans la simulation : la SELARL ne supprime pas les cotisations CARMF, elle les applique sur une assiette que vous pilotez.
Depuis l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale sont imposables en BNC. Cela implique le dépôt d’une déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée) si les revenus dépassent 83 600 € (recettes 2026 à 2028), ou le recours au micro-BNC en dessous de ce seuil. La tolérance traitements et salaires pour les associés non dirigeants a été rapportée par l’administration à compter des revenus 2024 ; le Conseil d’État a rejeté la contestation de ce retrait (CE 8/04/2025, n° 492154) et la réponse ministérielle du 10 février 2026 rappelle la doctrine.
La différence principale tient au régime social du dirigeant. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS (cotisations sur rémunération). En SELAS, le président peut être assimilé salarié pour son mandat social, mais reste TNS pour son activité libérale, créant une double affiliation. Dans les deux structures, la part des dividendes perçus par l’associé exerçant qui excède 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales. La comparaison SELARL/SELAS mérite une analyse au cas par cas. Voir SELAS profession libérale.
Oui. La SELARL unipersonnelle (SELARLU) est parfaitement valide pour un médecin exerçant seul. Elle fonctionne avec un associé unique, qui est également le gérant majoritaire. Le capital minimum n’est pas fixé par la loi (le minimum théorique est de 1 €) mais mieux vaut le dimensionner en fonction de la stratégie de distribution de dividendes : un capital plus élevé augmente le seuil des 10 % en dessous duquel les dividendes échappent aux cotisations TNS (ils restent soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %).
Le délai dépend surtout de l’inscription de la société au tableau par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM), qui dispose de trois mois pour statuer à compter de la réception d’un dossier complet ; son silence vaut rejet. La rédaction des statuts par un avocat spécialisé, la préparation du dossier ordinal et l’immatriculation s’ajoutent à ce délai. Il est prudent d’anticiper sur l’année N-1 par rapport à la date d’effet souhaitée. Voir les étapes détaillées : création d’une SEL en 2026.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des médecins exerçant au sein de la société (article 46 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024). Le complément peut revenir à d’autres médecins, à d’anciens associés ou à une SPFPL, et un quart du capital au plus à des investisseurs extérieurs, à l’exclusion des autres professions médicales et paramédicales, des pharmaciens, des fournisseurs de matériel médical et des assureurs (articles R. 4113-12 et R. 4113-13 du code de la santé publique).
La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des associés exerçant leur activité au sein de la société. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) : il cotise à la CARMF et à l’URSSAF sur sa rémunération de gérant, sans assimilation salarié.
La différence principale porte sur le régime social du dirigeant. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS de plein droit. En SELAS, le président peut être assimilé salarié pour son mandat social tout en restant TNS pour son activité libérale, ce qui crée une double affiliation. Dans les deux structures, la part des dividendes perçus par l’associé exerçant qui dépasse 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales.
Il n’existe pas de seuil unique : le passage devient pertinent quand l’économie d’impôt et de cotisations dépasse les frais de structure annuels (comptabilité de la société, juridique, approbation des comptes) sur l’horizon d’exercice, ce qui dépend du bénéfice, de la part consommée et de la durée d’exercice à venir. Exemple calculé en secteur 1, pour un foyer fiscal d’une part sans autre revenu et un besoin de 4 800 € par mois couvert par une rémunération de 98 300 € : l’économie de la première année est d’environ 17 000 € à 148 000 € de bénéfice, 7 200 € à 120 000 € et moins de 500 € à 100 000 €, avant frais de structure et tant que la réserve reste dans la société. Une simulation personnalisée reste nécessaire pour déterminer le seuil propre à chaque situation.
