Article 62 du CGI : imposition du gérant de SELARL en 2026

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

Mon comptable me parle d’article 62, de BNC, de mandat social. Moi je facture des consultations : je ne sais plus dans quelle case je suis.

La réponse Contomed : C’est précisément le point que la réforme de 2024 a compliqué. Nous ventilons votre rémunération entre mandat social et activité de soins, nous la documentons par écrit et nous remplissons les bonnes cases des déclarations 2042 et 2035. Vous repartez avec une répartition défendable en cas de contrôle.

Ce que dit l’article 62 du CGI, en une phrase

L’article 62 du Code général des impôts soumet la rémunération du gérant majoritaire de SARL, et donc de SELARL, à l’impôt sur le revenu au nom du praticien, selon les règles des traitements et salaires : abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels, après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives (article 154 bis du CGI). En miroir, cette rémunération est déductible du résultat de la société soumise à l’IS, dès lors qu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive.

Cette phrase résume 90 % du sujet. Les 10 % restants concentrent pourtant les erreurs de déclaration que nous corrigeons en cabinet : depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération du gérant de SEL est scindée entre le mandat social (article 62) et l’activité de soins (BNC), et le Conseil d’État a annulé le 8 avril 2025 la règle pratique du forfait de 5 % qui simplifiait cette ventilation. Un médecin ou un chirurgien-dentiste gérant de SELARL ne déclare plus ses revenus comme en 2023.

Ce guide traite l’article 62 sous l’angle qui nous occupe au quotidien : celui des professions de santé libérales, avec les chiffres applicables aux revenus 2026.

Qui relève de l’article 62 : la gérance majoritaire décryptée

Le texte vise notamment les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les gérants de sociétés en commandite par actions et les associés de certaines sociétés ayant opté pour l’IS. La SELARL étant une SARL d’exercice libéral, son gérant majoritaire entre de plein droit dans le champ du texte.

La majorité s’apprécie de façon plus large qu’on ne le croit :

• on additionne les parts détenues par le gérant, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés ;
• on tient compte des parts détenues en pleine propriété comme en usufruit ;
• en cas de cogérance, on raisonne en collège de gérance : si les gérants détiennent ensemble plus de 50 % des parts, chacun est réputé majoritaire, même avec 15 % en propre.

Ce dernier point piège régulièrement les SELARL à plusieurs praticiens. Deux médecins cogérants à 30 % et 25 % forment un collège à 55 % : les deux relèvent de l’article 62 et du régime social des travailleurs non salariés. À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire est imposé dans la catégorie des traitements et salaires de droit commun et rattaché au régime général pour son mandat, une configuration rare en SELARL de santé où les praticiens exerçants doivent détenir la majorité des droits de vote.

Pour situer ce statut dans l’ensemble des options, notre comparatif BNC ou SELARL pose le cadre général.

Comment la rémunération article 62 est imposée : abattement 10 % ou frais réels

La mécanique d’imposition se déroule en trois temps.

Premier temps, la déduction des cotisations sociales. Les cotisations obligatoires (URSSAF, retraite CARMF ou CARCDSF, invalidité-décès) et les cotisations facultatives Madelin (prévoyance, retraite supplémentaire, dans les limites de l’article 154 bis) viennent en déduction de la rémunération brute. Pour un praticien, elles représentent généralement 24 à 28 % de la rémunération nette de gérance.

Deuxième temps, l’abattement. Le montant net de cotisations bénéficie des règles des traitements et salaires : abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 14 426 € pour les revenus 2024, plafond revalorisé chaque année par la loi de finances) ou, sur option, déduction des frais réels justifiés. Pour un gérant dont les frais professionnels non pris en charge par la société sont faibles, l’abattement de 10 % est presque toujours gagnant.

Troisième temps, le barème progressif. Le résultat s’ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème de l’IR : tranches à 30 %, 41 %, puis 45 % au-delà de 177 106 € pour les revenus 2025. Le taux marginal du foyer est donc la variable décisive de tout l’arbitrage qui suit.

En déclaration, la rémunération article 62 se porte dans les cases dédiées aux « rémunérations des gérants et associés » de la déclaration 2042, distinctes des salaires. Notre guide déclaration 2035 et 2042 détaille l’articulation entre les deux formulaires, devenue centrale depuis la réforme de 2024.

Le conseil d’expert

avant d’opter pour les frais réels, vérifiez ce que la société prend déjà en charge. Une SELARL bien structurée rembourse les frais professionnels du gérant sur justificatifs, ce qui vide l’option frais réels de son intérêt et sécurise l’abattement de 10 %.

— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

La scission 2024 : mandat social en article 62, activité de soins en BNC

C’est la réforme qui a tout changé pour les SEL. Jusqu’aux revenus 2023, la rémunération globale du gérant majoritaire de SELARL était imposée en bloc à l’article 62. Depuis l’imposition des revenus 2024, l’administration distingue deux masses :

• la rémunération du mandat social (gestion administrative, représentation de la société, signature des comptes) : elle seule reste imposée selon l’article 62, avec l’abattement de 10 % ;
• la rémunération de l’activité libérale exercée dans la société (les consultations, les soins, les actes techniques) : elle est imposée en bénéfices non commerciaux, avec dépôt d’une déclaration 2035 ou option micro-BNC sous 77 700 € de recettes.

La doctrine administrative admettait une règle pratique : réputer que 5 % de la rémunération d’ensemble correspondait au mandat social lorsque les fonctions n’étaient pas dissociables. Le Conseil d’État a annulé cette tolérance par sa décision du 8 avril 2025 (n° 492154) : la ventilation doit désormais refléter les fonctions réellement exercées et être justifiée, dossier par dossier. Seule soupape confirmée depuis, par une réponse ministérielle du 10 février 2026 : lorsque l’associé démontre qu’il est impossible de distinguer les fonctions techniques du mandat de gérance, l’ensemble de la rémunération peut être placé sous l’article 62 ; ce n’est pas un forfait, c’est une option sous condition de preuve. Concrètement, pour un praticien qui soigne 45 heures par semaine et consacre quelques heures mensuelles à la gestion, la part article 62 est faible ; la majeure partie de la rémunération relève du BNC, où l’abattement de 10 % n’existe pas mais où les frais professionnels réels se déduisent intégralement.

Cette bascule a des effets en chaîne sur la déductibilité des cotisations, la stratégie de rémunération et le choix du régime. Nous les avons détaillés dans fiscalité des associés de SEL : 4 leviers en 2026.

Le conseil d’expert

documentez la ventilation mandat social / activité de soins dès maintenant, par une décision de l’assemblée ou une convention écrite avec un volume horaire de gestion estimé. En cas de contrôle, une ventilation posée a posteriori ne tient pas ; une ventilation actée en amont, si.

— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Déductibilité pour la société : la contrepartie qui rend le montage efficace

Côté SELARL, la rémunération du gérant est une charge déductible du résultat imposable à l’IS, à deux conditions classiques : correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive au regard du service rendu. Pour un praticien qui génère lui-même le chiffre d’affaires de la société, ce risque de rémunération excessive est en pratique très limité.

Cette déductibilité est le cœur économique du dispositif. Chaque euro versé en rémunération échappe à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà) avant d’être imposé chez le praticien. À l’inverse, un euro distribué en dividende a d’abord supporté l’IS, puis la fiscalité personnelle. C’est ce différentiel qui structure l’arbitrage du paragraphe suivant, et c’est pour cela que la rémunération reste l’outil de pilotage numéro un d’une SELARL : la fiscalité s’y manie comme un levier, pas comme une contrainte subie en fin d’exercice.

Rémunération article 62 ou dividendes : l’arbitrage 2026 rebattu par le PFU à 31,4 %

Pour situer les ordres de grandeur avant de raisonner : en 2024, un médecin généraliste libéral a encaissé en moyenne 188 063 € d’honoraires sans dépassement (258 725 € pour l’ensemble des médecins), selon les données de l’Assurance Maladie (data.ameli, jeu de données Honoraires). Ce sont des honoraires bruts, avant charges de cabinet : l’arbitrage qui suit se joue sur le bénéfice qui en reste.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Total des prélèvements sociaux sur les dividendes : 18,6 % au lieu de 17,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique passe donc de 30 % à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2026. Ce point de fiscalité supplémentaire déplace le curseur, déjà défavorable aux distributions massives en SELARL.

Car en gérance majoritaire, le vrai couperet reste social : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS, autour de 45 % en cumulé. Une SELARL au capital de 10 000 € ne distribue que 1 000 € par an sous ce seuil. Nous avons décortiqué ce mécanisme dans dividendes de SEL et cotisations sociales : la règle 2026 et ses pièges spécifiques dans dividendes en SEL pour un médecin.

Le verdict tient en un arbre de décision à trois branches :

• Vous avez besoin de revenus courants ? Rémunération article 62 (et BNC pour la part technique). Déductible de l’IS, elle génère des droits retraite CARMF et de la prévoyance. C’est la base, non négociable.
• Vous pouvez distribuer sous le seuil des 10 % ? Dividendes au PFU 31,4 % : le complément reste pertinent sur cette fraction, surtout si votre taux marginal atteint 41 ou 45 %.
• La distribution dépasserait les 10 % ? Presque toujours perdant en 2026 : IS puis cotisations TNS à environ 45 % sur l’excédent, puis IR. Mieux vaut capitaliser dans la société ou relever la rémunération. Le vrai gisement est ailleurs : la trésorerie conservée à l’IS, qui finance un rachat de patientèle, une SCI ou une SPFPL.

Cet arbitrage ne se joue pas sur un exercice isolé : il faut raisonner en horizon pluri-annuel, en arbitrant entre IR et IS sur 5 à 7 ans, car le capital social, les besoins personnels et le taux marginal évoluent. C’est une optimisation pilotée plutôt que subie, recalibrée chaque année à la clôture. Pour un panorama complet des leviers, voir notre page optimisation fiscale du médecin libéral.

Le conseil d’expert

avec le PFU à 31,4 %, l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 % redevient compétitive pour les praticiens dont le taux marginal est de 11 ou 30 %. L’option est globale et annuelle : elle se simule avant la déclaration, jamais après.

— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Tableau comparatif : rémunération article 62 vs dividendes en SELARL (revenus 2026)

Cotisations TNS du gérant : ce qui s’articule avec l’article 62

Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié. Ses cotisations (URSSAF, CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes) sont assises sur sa rémunération de gérance et sur la fraction de dividendes excédant les 10 % du capital, pas sur le bénéfice total de la société. C’est la différence structurelle avec l’exercice individuel en BNC, où l’assiette sociale est le bénéfice entier.

Deux conséquences pratiques :

• la rémunération pilotée pilote aussi l’assiette sociale : baisser la rémunération réduit les cotisations, mais aussi les droits retraite et les indemnités journalières, un paramètre à quantifier avant de trancher ;
• les cotisations sont déductibles : de la rémunération article 62 pour la part mandat social, du résultat BNC pour la part technique. La ventilation de 2024 impose de répartir aussi les cotisations entre les deux masses, point que beaucoup de déclarations 2024 ont traité de façon approximative.

Le coût d’opportunité d’une assiette sociale mal calibrée se paie à la retraite : dix ans de rémunération minimale en SELARL laissent des trimestres faibles à la CARMF que rien ne rattrape.

Un ordre de grandeur pour fixer les idées. Sur une rémunération de gérance de 90 000 € bruts, les cotisations TNS représentent environ 23 000 à 25 000 € selon la caisse et la tranche atteinte. Le même praticien en exercice individuel avec un bénéfice BNC de 140 000 € cotise sur la totalité de ce bénéfice, soit 35 000 à 40 000 €. L’écart de 12 000 à 15 000 € par an n’est pas un gain net : une partie se retrouve dans l’IS payé par la société et dans des droits retraite moindres. Mais il illustre le levier central de la SELARL, celui que l’article 62 rend possible : choisir son assiette au lieu de la subir.

Ce pilotage suppose une contrainte de calendrier que les praticiens sous-estiment : la rémunération de gérance doit être décidée par l’assemblée, avant ou pendant l’exercice, pas reconstituée après coup à la clôture. Une rémunération fixée rétroactivement fragilise à la fois la déductibilité côté société et la ventilation article 62 / BNC côté praticien. En pratique, nous posons une rémunération de base en début d’exercice, puis un complément décidé en cours d’année si le résultat le permet.

Quand cette question se pose dans votre carrière

L’article 62 n’est pas un sujet de remplaçant. Il surgit à trois moments précis :

• au passage en société : le titulaire en BNC qui crée sa SELARL découvre l’article 62 en même temps que l’IS. Les étapes concrètes sont décrites dans création d’une SEL de santé en 2026 ;
• à chaque clôture : la fixation de la rémunération de gérance de l’exercice suivant est l’acte de pilotage fiscal le plus important de l’année ;
• avant une distribution ou une restructuration : montée en capital, entrée d’un associé, création d’une SPFPL. Chaque opération déplace le seuil des 10 % et la ventilation article 62 / BNC.

Si vous en êtes encore à évaluer l’intérêt même de la structure, commencez par notre bilan SEL : avantages et inconvénients en 2026 avant d’entrer dans la mécanique de l’article 62.

La hausse du PFU à 31,4 % au 1er janvier 2026 est confirmée par la publication officielle de Service-Public Entreprendre sur l’évolution du prélèvement forfaitaire unique.

Focus 2026 – Ce qui change pour la rémunération du gérant de SELARL

Trois évolutions récentes modifient directement l’application de l’article 62 du CGI aux praticiens en société.

• PFU porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 (LFSS 2026) La CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux sur les dividendes à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de PS). L’arbitrage rémunération article 62 contre dividendes se déplace d’autant en faveur de la rémunération et de la capitalisation en société.
• Fin du forfait mandat social de 5 % (CE 8 avril 2025, n° 492154) Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative permettant de réputer que 5 % de la rémunération d’ensemble du gérant de SEL correspondait au mandat social. La ventilation entre part article 62 et part BNC doit désormais être justifiée par les fonctions réellement exercées et documentée.
• Scission article 62 / BNC applicable depuis les revenus 2024 La rémunération de l’activité libérale exercée dans la SEL est imposée en BNC (déclaration 2035, ou micro-BNC sous 77 700 € de recettes) ; seule la rémunération du mandat social conserve le régime de l’article 62 avec l’abattement de 10 %. Concrètement, cette bascule en BNC suppose une immatriculation de l’activité d’associé au guichet unique de l’INPI : c’est elle qui délivre le SIRET sans lequel la déclaration 2035 ne peut pas être déposée. Les déclarations 2026 sur les revenus 2025 doivent impérativement refléter cette répartition.

Erreurs à éviter avec l’article 62 du CGI

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers de gérants de SELARL que nous reprenons après un premier accompagnement généraliste.

Déclarer toute la rémunération en article 62 comme avant 2024

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération de l’activité de soins relève du BNC. Tout déclarer en traitements et salaires expose à une rectification avec intérêts de retard, et prive au passage de la déduction intégrale des frais professionnels réels côté BNC.

S’appuyer encore sur le forfait de 5 % pour le mandat social

Le Conseil d’État a annulé cette règle pratique le 8 avril 2025 (n° 492154). Une ventilation forfaitaire non justifiée par les fonctions réellement exercées peut être remise en cause : il faut une documentation écrite du temps de gestion, actée en amont.

Ignorer le collège de gérance en cabinet de groupe

Deux cogérants détenant ensemble plus de 50 % des parts sont tous deux gérants majoritaires, même avec une participation individuelle faible. Se croire minoritaire conduit à un rattachement social erroné et à des rappels de cotisations TNS sur plusieurs exercices.

Distribuer des dividendes sans simuler le seuil des 10 %

Au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant, les dividendes supportent environ 45 % de cotisations TNS, après un IS déjà payé et avant l’IR. Sur une SELARL capitalisée à 5 000 €, distribuer 20 000 € sans simulation coûte plusieurs milliers d’euros évitables.

Avant de prendre rendez-vous

J’hésite à augmenter ma rémunération de gérant cette année. J’ai peur de payer plus de cotisations pour un gain que je ne vois pas.

La réponse Contomed : C’est un arbitrage qui se chiffre, pas une intuition. En 30 minutes de Rendez-vous R0, nous posons vos paramètres : taux marginal, capital social, besoins personnels, horizon d’exercice. Vous repartez avec les deux ou trois scénarios de rémunération qui méritent une simulation complète.

Nos services. Nous pilotons la rémunération de votre gérance de SELARL

Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux en société d’exercice libéral depuis plusieurs années. Notre positionnement 100 % santé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et sociale de la rémunération du gérant, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :

• Ventilation article 62 / BNC sécurisée : Depuis la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025, la ventilation entre mandat social et activité de soins doit être justifiée. Nous la documentons par écrit, la traduisons dans vos déclarations 2042 et 2035 et répartissons correctement les cotisations entre les deux masses.
• Arbitrage annuel rémunération / dividendes : À chaque clôture, nous recalibrons la rémunération de gérance et la distribution en intégrant le PFU à 31,4 %, le seuil des 10 % du capital et votre taux marginal, avec une projection sur 5 à 7 ans plutôt qu’un calcul d’exercice isolé.
• Optimisation de l’assiette sociale TNS : Nous quantifions l’effet de chaque niveau de rémunération sur vos cotisations URSSAF et CARMF, vos droits retraite et votre prévoyance, pour éviter la rémunération minimale qui coûte des trimestres et la rémunération excessive qui sur-cotise.

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Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux

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À titre comparatif, voici les fourchettes constatées chez les cabinets généralistes en France :

• Suivi comptable basique (tenue, déclaration 2035, URSSAF) : 60 à 90 €/mois
• Accompagnement standard (suivi annuel, bilan, optimisation BNC) : 90 à 120 €/mois
• Formule premium (prévisionnel, patrimonial, SPFPL/SCI) : 130 à 180 €/mois

Notre positionnement chez Contomed : 75 à 140 €/mois pour une expertise 100 % santé, sans frais cachés et avec résiliation libre. Demandez votre devis personnalisé lors d’un rendez-vous découverte gratuit (réponse chiffrée sous 5 jours ouvrés). Prendre RDV découverte.