Dividendes SELAS médecin : éviter le piège 2025

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Sur un BNC SELAS de 200 000 euros, un médecin associé qui se rémunère mal laisse facilement 15 à 25 000 euros par an sur la table. Pas par fraude, par méconnaissance de l’articulation entre rémunération de mandat social, dividendes et SPFPL. Le sujet a basculé deux fois en moins de dix-huit mois : arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, puis loi de financement de la sécurité sociale 2024 entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le bon réflexe pour un médecin en SELAS aujourd’hui : raisonner en horizon pluri-annuel, pas en photographie d’année N.

Pourquoi le médecin associé de SELAS est dans une situation particulière

La SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiée. Le président associé exerçant relève du régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social, et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS) comme dans une SELARL gérance majoritaire. Cette nuance, que beaucoup de médecins découvrent après coup, change la mécanique des cotisations sur la rémunération.

Mais elle ne change rien, ou presque, sur le traitement des dividendes depuis 2024. Le mythe d’une SELAS-refuge fiscal s’est en grande partie effondré avec l’extension du seuil 10% aux dividendes versés à une SPFPL, quel que soit le véhicule sous-jacent. Le médecin qui choisit la SELAS uniquement pour échapper aux cotisations TNS sur dividendes prend une décision sur des bases obsolètes.

Le conseil d’expert

Le coût d’opportunité d’un statut mal choisi se paie à la retraite, pas l’année d’installation. Un médecin qui structure sa SELAS sans projection à 7 ans découvre souvent trop tard qu’il a sacrifié 30 à 40% de ses droits CARMF pour gagner 8 points de fiscalité immédiate.

— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Le seuil 10% capital appliqué aux dividendes SELAS depuis 2024

La Cour de cassation, par arrêt du 19 octobre 2023, a tranché : les dividendes versés par une SEL (SELARL ou SELAS) à une SPFPL constituent un produit de l’activité professionnelle de l’associé exerçant. Ils entrent dans l’assiette des cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10% du capital social primes d’émission solde moyen annuel des comptes courants d’associés. Cette assiette s’applique à toutes les SELARL SELAS qui versent des dividendes à une SPFPL elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés.

La LFSS 2024 a confirmé ce raisonnement avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le mécanisme s’applique désormais sans distinction de forme sociale : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA. Pour le médecin en SELAS qui détient ses titres en direct, les dividendes versés à lui-même restent soumis au PFU (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux, soit 30%) sans cotisations TNS additionnelles. C’est la voie SEL vers SPFPL qui a été refermée.

L’arbitrage évident : pour un médecin SELAS, la distribution directe au PFU reste mécaniquement plus douce qu’un passage par SPFPL si l’objectif est la consommation immédiate. La SPFPL retrouve sa pertinence sur un autre terrain, celui du réinvestissement professionnel ou immobilier en régime mère-fille.

Deux points souvent mal compris sur la fiscalité dividendes des sociétés d’exercice libéral. D’abord, le calcul du seuil 10% : il s’opère sur le capital social, primes d’émission et solde moyen annuel des comptes courants d’associés détenus par le foyer fiscal du professionnel exerçant. Deuxièmement, la fraction excédant capital social subit un double frottement : cotisations TNS d’environ 35 à 45% selon la caisse, puis CSG-CRDS au taux de 9,7% sur la part déjà cotisée. Pour les professionnels libéraux concernés, la perte sèche peut atteindre 12 à 15 points de net par rapport à un dividende classique au PFU.

Articulation rémunération de mandat social et dividendes en SELAS médecin

Le président de SELAS médecin perçoit une rémunération de mandat social, parfois appelée rémunération technique dans certains schémas, soumise au régime général de la sécurité sociale (environ 65 à 70% de cotisations patronales et salariales cumulées sur le brut, mais validations trimestrielles assurance vieillesse et droits CARMF complets). Au-delà, la distribution de dividendes vient compléter le revenu disponible et peut au choix être soumise au prélèvement forfaitaire unique PFU à 31,4% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Ce choix s’opère chaque année lors de la déclaration et concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer.

Le bon dimensionnement n’est pas universel. Trois variables pilotent l’arbitrage : le BNC dégagé, l’âge du médecin, et son projet patrimonial à 7-10 ans.

• Médecin de moins de 45 ans, projet d’acquisition immobilière personnelle : privilégier la rémunération pour valider les trimestres et constituer un capital empruntable.
• Médecin entre 45 et 55 ans, BNC supérieur à 150 000 euros, capacité d’épargne forte : arbitrer rémunération minimale CARMF + dividendes au PFU pour optimiser le net immédiat.
• Médecin proche de la retraite, déjà droits CARMF complets : maximiser dividendes au PFU, la rémunération devient un coût net.

La logique n’est pas comptable, elle est patrimoniale. C’est l’optimisation pilotée plutôt que subie qui distingue un médecin bien conseillé d’un autre qui suit un schéma standard recopié sur un confrère.

En pratique, le bon ratio rémunération vs dividendes d’un médecin SELAS s’évalue en regardant l’impôt sur les sociétés résiduel. Sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, l’impôt sur les sociétés s’applique au taux réduit de 15%. Au-delà, le taux normal de 25% prend le relais. Beaucoup de SELAS médecins gagnent à dimensionner la rémunération de mandat social pour que le bénéfice IS reste sous le plafond du taux réduit. Au-dessus, la distribution de dividendes au PFU devient mécaniquement plus efficace que la rémunération supplémentaire grevée des charges du régime général.

SPFPL médecin : quand l’interposition reste pertinente en 2026

La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) reste un outil patrimonial puissant pour le médecin, mais sur un usage restreint depuis 2025. Le régime mère-fille, qui exonère 95% des dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL, reste pleinement applicable. Concrètement, sur 100 000 euros de dividendes remontés, seuls 5 000 euros sont imposables à l’IS de la holding, soit environ 1,25% d’imposition effective.

Mais ces dividendes remontés sont désormais réintégrés dans l’assiette TNS de l’associé exerçant pour la part excédant 10% du capital de la SEL. Le mécanisme mère-fille protège la fiscalité IS, pas les cotisations sociales du médecin.

Deux cas d’usage gardent une valeur économique nette positive en 2026 :

• Réinvestissement professionnel via la SPFPL : rachat de parts d’une autre SEL, financement d’un cabinet secondaire, prise de participation dans un plateau technique. Les dividendes ne sortent jamais en consommation, le coût TNS est amorti par la création de valeur.
• Préparation de transmission ou cession : la SPFPL devient la vitrine de cession, les abattements pour durée de détention s’appliquent au niveau de la holding.
• Investissement immobilier professionnel via SCI détenue par la SPFPL : les loyers sont fiscalisés à l’IS de la holding, distribution maîtrisée au médecin sur un horizon long.
• Fonds de réserve pour aléas d’activité (procédure ordinale, suspension, reconversion) : la SPFPL conserve une trésorerie de précaution sans imposition au niveau du médecin.

Le conseil d’expert

Pour un médecin BNC inférieur à 150 000 euros sans projet de réinvestissement structuré, créer une SPFPL en 2026 coûte plus qu’elle ne rapporte. Frais de tenue, IS résiduel, complexification déclarative. La fiscalité comme levier, pas comme contrainte : la SPFPL ne se justifie que si elle finance un projet pluri-annuel concret.

— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Simulation chiffrée : 100 000 euros de dividendes médecin SELAS, 4 schémas

Reprenons un cas concret, celui qui revient le plus souvent en consultation. Médecin associé unique d’une SELAS, BNC dégagé 200 000 euros après rémunération minimale, capital social de 10 000 euros, pas de comptes courants. Distribution envisagée : 100 000 euros de dividendes. Le seuil 10% du capital représente ici 1 000 euros, soit le plancher au-dessus duquel les cotisations TNS s’appliquent dès qu’un schéma SPFPL est interposé.

Le différentiel net entre le schéma le plus favorable et le moins favorable atteint 18 000 euros sur cette année isolée. Sur dix ans à débit équivalent, l’écart se chiffre en centaines de milliers d’euros. Voilà pourquoi le statut SEL et le canal de distribution doivent être arbitrés en connaissance de cause.

Un second cas, plus défavorable au médecin : capital social SELAS de 1 000 euros, dividendes versés directement à une SPFPL pour 100 000 euros. La fraction excédant capital social représente ici 99 900 euros, soumise aux cotisations TNS de l’associé exerçant. Le coût total grimpe à 50 à 55 000 euros une fois IR, prélèvements sociaux et cotisations TNS cumulés. Conclusion opérationnelle : pour qui interpose une SPFPL, le calibrage du capital social SELAS devient le levier numéro un. Capitaliser la SELAS à hauteur de 100 000 à 200 000 euros via apports ou primes d’émission permet de relever significativement le plafond hors cotisations.

Ce travail de capitalisation se mène froidement, en cohérence avec la stratégie d’optimisation fiscale médecin globale et le profil CARMF du praticien. Capitaliser pour économiser des cotisations sans projet de réinvestissement clair revient parfois à immobiliser de la trésorerie sans gain net après valorisation à terme.

Dividendes 100 000 euros médecin SELAS : 4 schémas comparés

Réforme 2024 : ce qui a vraiment changé pour le médecin en SELAS

L’amendement gouvernemental du 25 octobre 2023, repris dans la LFSS 2024, applique l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale aux SEL au sens large. Les dividendes versés à une SPFPL elle-même soumise à l’IS sont en principe exclus de l’assiette de cotisations sociales du professionnel exerçant. C’est l’exception qui sauve une partie des montages SPFPL.

Mais l’URSSAF a une lecture stricte : si la SPFPL redistribue ensuite les sommes au médecin (dividendes ou compte courant), le mécanisme se reconstitue. Les contentieux URSSAF sur ce point se multiplient en 2026. Le pilotage doit être prudent et documenté.

L’autre ajustement souvent oublié : depuis 2026, les prélèvements sociaux passent de 17,2% à 18,6% sur la plupart des revenus du capital, portant le PFU à 31,4%. Le différentiel SELAS direct vs interposition SPFPL s’est légèrement resserré. Sur les arbitrages de 2024-2025, beaucoup de simulations doivent être réactualisées.

Un point sensible pour les médecins en SELAS multi-associés : l’extension du seuil 10% s’applique individuellement à chaque associé exerçant. Trois praticiens associés à parts égales se voient chacun calculer leur fraction de dividendes excédant capital, prorata détention. La gestion conjointe d’une politique de dividendes nécessite désormais une coordination fine entre associés, sous peine de schémas asymétriques où un associé subit les cotisations TNS et l’autre non, à montants distribués pourtant identiques. Pour un cabinet de groupe en SELAS, l’audit annuel de cette répartition est devenu un passage obligé.

Le bon ordre d’instruction pour un médecin SELAS en 2026

Un médecin qui aborde correctement le sujet ne commence pas par la question « dois-je créer une SPFPL ? ». Il commence par cartographier ses revenus à 7 ans : pic d’activité prévu, projets immobiliers personnels, échéance retraite, succession éventuelle. C’est seulement ensuite que les véhicules fiscaux trouvent leur place.

L’ordre que nous appliquons en consultation chez Contomed pour un médecin en phase d’installation ou en restructuration de SELAS :

• Cadrage des objectifs patrimoniaux à 7 ans et projection des BNC.
• Choix entre SELARL et SELAS selon profil cotisations vs droits CARMF.
• Calibrage rémunération mandat social vs dividendes année par année.
• Décision d’interposer ou non une SPFPL médecin, en croisant projet patrimonial et coût TNS.
• Cohérence avec la transmission de cabinet à horizon retraite.

Le conseil d’expert

Arbitrer entre IR et IS sur 5 à 7 ans, c’est accepter de payer un peu plus une année pour gagner significativement la suivante. Beaucoup de médecins refusent cet arbitrage par aversion au moins-disant immédiat, alors qu’ils cumulent ensuite des frottements année après année. Le bilan se fait à 10 ans, pas à 12 mois.

— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Articulations sectorielles : les autres vecteurs d’optimisation médecin

Les dividendes SELAS ne sont qu’un poste parmi d’autres. Le médecin qui veut optimiser sa fiscalité globale doit aussi piloter ses cotisations URSSAF et CARMF, sa déclaration BNC s’il maintient une activité hors SEL, et l’éventuel bénéfice du dispositif Madelin sur la prévoyance.

Pour les chirurgiens-dentistes confrontés à la même problématique mais avec des seuils légèrement différents, la logique se transpose mais le calibrage capital social diffère, voir notre analyse SPFPL chirurgien-dentiste. Le sujet de la SELARL pour praticien plus jeune reste également ouvert via notre SELARL profession santé.

Un cabinet d’expert comptable spécialisé profession libérale santé, comme nous le sommes chez Contomed, raisonne ces sujets simultanément. La fragmentation entre conseiller fiscal, comptable et avocat conduit régulièrement à des choix incohérents : un schéma de dividendes optimisé qui détruit la couverture CARMF, ou une SPFPL créée sans valider l’éligibilité CARPV pour la retraite supplémentaire.

Sources officielles à consulter avant arbitrage

Le texte de référence pour le mécanisme TNS sur dividendes est l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale, lu à la lumière de l’arrêt Cass civ 2e 19 octobre 2023 (n° 21-20.366) et du rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la LFSS 2024. Les modalités précises de l’extension SPFPL ont été clarifiées par la réponse ministérielle Sénat 2024.

Avant tout arbitrage, croiser ces textes avec votre situation personnelle reste la seule méthode fiable. Les schémas génériques diffusés en ligne datent souvent d’avant la réforme 2024 et exposent à un redressement URSSAF. Prendre un rendez-vous découverte ou consulter notre blog spécialisé professions de santé permet de cadrer la décision avant l’année fiscale en cours.

Nos services. Nous accompagnons votre stratégie dividendes médecin SELAS

Contomed accompagne les médecins libéraux dans la structuration de leur SEL et l’arbitrage de leur politique de distribution depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre SELAS, sans fragmenter le conseil entre plusieurs interlocuteurs.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :

• Diagnostic capital et simulation pluri-annuelle : Analyse de votre BNC, calibrage du capital social SELAS et projection sur 7 ans des distributions optimales selon profil CARMF et projets patrimoniaux.
• Arbitrage rémunération de mandat social et dividendes : Modélisation chaque année de l’équilibre entre charges de mandat social, validation trimestres CARMF et distribution PFU pour maximiser le net disponible.
• Pilotage SPFPL si interposition pertinente : Création, animation et reporting d’une SPFPL médecin uniquement si la projection à 7 ans valide la création de valeur nette d’effets URSSAF.

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Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux

Nos honoraires sont établis sur devis, après un premier entretien de découverte gratuit. Le niveau d’accompagnement souhaité, du diagnostic ponctuel sur la politique de dividendes au pilotage annuel SELAS plus SPFPL, détermine la structure tarifaire proposée.

Pour un audit de votre stratégie de distribution SELAS, nous proposons une mission ponctuelle qui inclut la cartographie capitalistique, la simulation chiffrée sur 4 scénarios et la note de recommandation argumentée. Pour la gestion annuelle, un forfait dédié est intégré à votre mission globale d’expertise comptable médecin.

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