L’essentiel à retenir
La taxe holding patrimoniale issue de la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 7) a créé un nouvel article 235 ter C dans le Code général des impôts. Annoncée à 2 % sur l’ensemble des actifs financiers dans le PLF initial, la version votée frappe désormais les biens somptuaires à 20 % par an, après plusieurs mois de débats parlementaires.
Pour les détenteurs de SPFPL santé, la nouvelle est rassurante : la quasi-totalité des montages libéraux classiques se trouve hors champ. La trésorerie, les actifs financiers et les titres de participation ont été expressément exclus de l’assiette par le Sénat puis par l’amendement Juvin. Les rares praticiens concernés sont ceux qui ont logé en holding des œuvres d’art, des voitures de collection ou des métaux précieux, et qui dépassent par ailleurs un patrimoine global de cinq millions d’euros.
Ce que vous devez retenir avant de poursuivre la lecture :
- La taxe holding s’applique à 20 % par an sur la valeur vénale brute des biens somptuaires (œuvres d’art, voitures de collection, yachts, métaux précieux, jets privés)
- Trois critères cumulatifs sont requis : patrimoine à valeur vénale supérieur ou égal à cinq millions d’euros, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits, détention personne physique ou cercle familial à 50 % au moins
- La trésorerie, les actifs financiers, les titres de participation et l’immobilier d’exploitation sont expressément exclus de l’assiette
- La première imposition est due au printemps 2027, sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026
- L’articulation anti-cumul avec l’IFI est automatique : pas de double imposition
- Sur le périmètre Contomed (cabinet 100 % santé), la grande majorité des SPFPL libérales sortent du champ par le critère revenus passifs ou par le seuil de cinq millions d’euros
La taxe holding patrimoniale a été promulguée le 19 février 2026, après un passage en force au 49.3. Les détenteurs de SPFPL santé se sont retrouvés submergés d’alertes de cabinets généralistes annonçant une ponction de 2% sur toute la trésorerie remontée. Quatre mois plus tard, le texte voté n’a plus rien à voir avec le projet initial. Le taux est passé à 20%, mais l’assiette s’est effondrée. Sur les dossiers que nous traitons au cabinet, qui suit exclusivement des praticiens libéraux, le nombre de SPFPL réellement concernées par la nouvelle taxe holdings patrimoniales se compte sur les doigts d’une main.
Ce constat n’est pas une opinion. Il découle directement des trois critères cumulatifs gravés dans le nouvel article 235 ter C du CGI, et de la liste des actifs exclus de l’assiette. L’objectif ici est simple : poser une grille de diagnostic froide pour que vous sachiez en cinq minutes si votre SPFPL de médecin libéral ou votre holding civile entre dans le champ d’application de la taxe, ou si vous pouvez retourner travailler en paix.
De l’idée Lecornu à la loi votée : ce qui a changé en quatre mois
La majorité des articles encore en ligne sur le sujet ont été écrits en octobre 2025, sur la base du projet de loi finances PLF initial. Ils décrivent un dispositif qui n’existe plus. Comprendre la chronologie permet d’écarter d’emblée 80% du bruit médiatique.
Octobre 2025 : un PLF agressif et un rendement visé d’un milliard
Le projet déposé prévoyait un taux de 2% annuel appliqué à une assiette très large : trésorerie, actifs financiers, biens somptuaires détenus par les holdings patrimoniales. Le seuil d’entrée était fixé à cinq millions d’euros d’actifs. L’objectif budgétaire affiché était de l’ordre du milliard d’euros par an. Cette version a été celle que les médias ont commentée pendant des semaines, et c’est elle qui a justifié les premières paniques chez les détenteurs de holdings.
Octobre-novembre 2025 : le Sénat redéfinit l’assiette, l’amendement Juvin fait basculer le taux
Le Sénat a tranché en deux temps. Premier mouvement : exclusion de la trésorerie et des actifs financiers, jugés indispensables au fonctionnement des sociétés. Second mouvement : amendement porté par le sénateur Juvin, qui relève le taux à 20% mais restreint l’assiette aux seuls biens somptuaires. La taxe change de nature. Elle vise désormais les œuvres d’art, les yachts et les voitures de collection logés dans des holdings, plus la finance d’entreprise. Bruno Retailleau résumait alors le climat parlementaire : « Dans cette foire aux taxes, c’est la taxe sur les holdings familiales qui a le plus choqué. »
Février 2026 : adoption au 49.3 et codification dans le CGI
La loi de finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 a été adoptée par engagement de responsabilité du gouvernement. Son article 7 crée le nouvel article 235 ter C du Code général des impôts. La date de référence pour la première imposition correspond aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec un règlement au printemps 2027. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a chiffré le rendement attendu « de l’ordre de la centaine de millions d’euros ». Le dispositif initial visait dix fois plus.
Êtes-vous concerné ? Les trois critères cumulatifs
Le nouveau régime ne s’applique que si trois conditions sont remplies simultanément. La logique du législateur est claire : cibler les structures qui ressemblent à de la gestion patrimoniale familiale déguisée, et épargner les holdings opérationnelles qui structurent un projet professionnel. Pour un praticien santé, la lecture combinée de ces trois critères élimine la grande majorité des situations.
Le conseil d’expert
Les trois conditions sont cumulatives. Si une seule manque, vous n’êtes pas dans le champ. Sur les SPFPL santé que nous suivons, c’est presque toujours le critère revenus passifs supérieur à 50% qui élimine la structure d’entrée. Inutile de paniquer avant d’avoir vérifié ce point précis avec son expert-comptable.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Critère 1 : un patrimoine à valeur vénale d’au moins cinq millions d’euros
L’assiette se mesure à la valeur vénale brute des actifs détenus par la holding patrimoniale, à la date de clôture de l’exercice. Le seuil est fixé à 5 M€. Pour une SPFPL de chirurgien-dentiste ou de médecin classique, ce premier seuil est rarement atteint. Une SPFPL libérale qui détient les titres de participation d’une SEL et un peu de trésorerie reste très en-dessous, sauf cas de cession de patientèle de très grande valeur ou d’accumulation patrimoniale sur plusieurs décennies.
Critère 2 : revenus passifs supérieurs à 50% des produits
La définition retenue regroupe les dividendes, les produits à revenu fixe, les redevances et les loyers. Une SPFPL active dans le pilotage d’une SEL d’exercice n’est pas automatiquement classée passive. Le régime mère-fille reste pleinement applicable, avec exonération de 95% des dividendes remontés. Mais attention : pour le calcul du ratio passif, ces dividendes restent comptabilisés dans les produits passifs même s’ils bénéficient de l’exonération mère fille. C’est un piège classique qu’il faut intégrer dans la lecture comptable de la structure.
Critère 3 : détention par une personne physique ou un cercle familial à au moins 50%
La détention personne physique est appréciée directement ou via un cercle familial. Si la SPFPL est elle-même détenue par une autre société d’exploitation au capital éclaté entre plusieurs associés non liés, le seuil de 50% peut sauter. Les architectures à plusieurs étages avec intégration fiscale d’un côté et SPFPL de l’autre sortent souvent du périmètre par le bas, sans qu’il soit nécessaire de démonter quoi que ce soit.
Ce qui est taxable, et surtout ce qui ne l’est pas
La version votée a vidé l’assiette de tout ce qui ressemble à de la finance d’entreprise. C’est le point le plus mal compris dans la presse économique grand public, qui continue de parler de « taxe sur la trésorerie des holdings ». Le texte voté dit l’inverse.
Le conseil d’expert
La trésorerie d’exploitation, les titres de participation et les comptes courants restent intouchables. C’est la seule bonne nouvelle de ce dossier : la version votée a vidé l’assiette de tout ce qui ressemble à de la finance d’entreprise. Les holdings opérationnelles santé, qui font remonter du cash pour réinvestir, ne sont pas dans la cible.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Dans l’assiette : les biens somptuaires uniquement
Le législateur a retenu une liste qui ressemble à un inventaire de magazine de luxe : œuvres d’art, bijoux, métaux précieux, voitures de collection, yachts et bateaux de plaisance, jets privés. Le taux est fixé à 20% de la valeur vénale brute, par an. Une voiture de collection à 200 000 € logée en holding patrimoniale génère donc 40 000 € de taxe annuelle, à condition que les deux autres critères (seuil 5 M€ et revenus passifs majoritaires) soient atteints.
Hors assiette : la liste longue des exclusions
L’inventaire des actifs exclus est plus parlant que la liste des actifs taxables :
- Trésorerie et placements de trésorerie (livret entreprise, comptes à terme, OPCVM monétaires) : exclus
- Titres de participation, y compris les parts de SEL détenues par une SPFPL : exclus
- Actifs financiers personnels logés en société (PEA, contrats de capitalisation, OPCVM diversifiés) : exclus
- Immobilier d’exploitation et locaux professionnels : exclus
Pour un praticien qui a structuré une SCI de profession santé libérale pour porter ses murs, ou une SPFPL pour optimiser sa fiscalité, l’impact direct est nul tant qu’aucun bien somptuaire n’a été logé dans la structure. La trésorerie et les actifs financiers restent protégés.
Articulation avec l’IFI : pas de double imposition
Le législateur a anticipé le cumul. Les actifs taxés au titre du nouvel article 235 ter C sont automatiquement exclus de l’IFI. La règle anti-cumul est codifiée dans le texte. Pour le praticien qui détient à la fois de l’immobilier de rendement personnel et un bien somptuaire en holding, les deux dispositifs ne s’empilent pas. Cette articulation permet d’arbitrer en connaissance de cause sans crainte de superposition fiscale.
Diagnostic SPFPL santé : vérifiez votre situation en cinq minutes
Sur les dossiers du cabinet, trois profils ressortent. La grande majorité des praticiens tombent dans le premier, qui est aussi le plus rassurant.
Le profil non concerné : 90% des dossiers santé
SPFPL classique d’un médecin, dentiste, kiné ou IDEL qui détient 100% de sa SEL d’exercice. Trésorerie remontée pour optimisation IS-IR. Aucun bien somptuaire dans la structure. Patrimoine de la holding largement sous le seuil de 5 M€. Verdict : aucun impact du 235 ter C, ni en 2027 ni dans les années suivantes, tant que l’usage de la holding reste opérationnel. Ce profil correspond à la quasi-totalité des dossiers d’optimisation fiscale du médecin libéral que nous suivons.
Le profil à analyser de près : zone grise
Praticien qui a logé en SPFPL ou en holding civile un ou plusieurs biens d’exception : œuvres d’art achetées en société, voiture de collection, montres haut de gamme, métaux précieux. Patrimoine global de la structure proche ou supérieur à 5 M€. Le critère biens somptuaires est rempli, reste à vérifier les deux autres. C’est typiquement la situation où il faut faire passer l’assiette précise au peigne fin avec son expert-comptable spécialisé médecins, parce que la frontière se joue sur quelques pourcents de revenus passifs ou sur la qualification d’un actif.
Le profil concerné : rare en santé pure
Dirigeant SEL haut revenu en fin de carrière, ayant structuré une holding civile dédiée à la gestion patrimoniale familiale, avec accumulation de biens somptuaires significative. Patrimoine total au-dessus de 5 M€. Revenus passifs majoritaires (la SEL d’exercice n’est plus la principale source de produits de la holding). Détention familiale à plus de 50%. Verdict : exposition probable au 235 ter C. Action : revoir la composition d’actifs, arbitrer entre conservation, donation aux enfants ou cession, sur un horizon pluri-annuel. Ce profil concerne aussi parfois le dentiste ou le kiné en fin de carrière qui a multiplié les acquisitions hors exploitation.
Calendrier 2026-2027 et obligations déclaratives
La nouvelle taxe holdings entre en vigueur sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Concrètement, la première imposition sera due au printemps 2027 pour la majorité des structures qui clôturent au 31 décembre. Aucune déclaration provisoire n’est exigée en cours d’année 2026. La taxe se déclarera via la liasse fiscale annuelle, dans un volet spécifique dont les modalités précises seront publiées au BOFiP. Les sanctions de droit commun en cas de défaut ou de retard s’appliquent : intérêts de retard, majoration de 10%, possibilité de majoration de 40% en cas de manquement délibéré. Pour les exercices décalés, la première échéance sera mécaniquement repoussée. Les holdings qui clôturent au 30 juin paieront pour la première fois en 2027 sur l’exercice clos au 30 juin 2027.
Tableau comparatif : PLF initial, loi votée, et exposition santé
| Critère | PLF initial (octobre 2025) | Loi votée (février 2026) |
|---|---|---|
| Taux annuel | 2 % | 20 % |
| Assiette | Trésorerie + actifs financiers + biens somptuaires | Biens somptuaires uniquement (œuvres d’art, voitures de collection, yachts, métaux précieux, jets privés) |
| Trésorerie et actifs financiers | Inclus dans l’assiette | Expressément exclus |
| Titres de participation | Inclus dans l’assiette | Expressément exclus |
| Seuil patrimonial | 5 millions d’euros | 5 millions d’euros (inchangé) |
| Critère revenus passifs | Non explicite | Plus de 50 % des produits |
| Détention personne physique | 33 % évoqué | 50 % au moins (cercle familial inclus) |
| Articulation IFI | Cumul possible | Anti-cumul codifié |
| Rendement budgétaire visé | 1 milliard d’euros | De l’ordre d’une centaine de millions d’euros |
| Première imposition | Exercices 2026 | Exercices clos à compter du 31 décembre 2026, paiement printemps 2027 |
| SPFPL santé classique (sans biens somptuaires) | Concernée via la trésorerie | Hors champ dans la quasi-totalité des cas |
Faut-il restructurer en 2026 ? Notre lecture cabinet
La tentation de réagir à chaud existe, surtout chez les praticiens qui ont entendu parler du dispositif initial à 2% sur la trésorerie. Cette tentation est mauvaise conseillère. La taxe Lecornu, dans sa version votée, ne justifie aucune restructuration de SPFPL santé classique. La fiscalité comme levier suppose justement de ne pas surréagir aux signaux médiatiques.
Le conseil d’expert
On ne dissout pas une SPFPL pour échapper à une taxe qui ne s’applique pas chez 95% des praticiens. La question utile n’est pas comment éviter la taxe, c’est mon montage actuel est-il toujours optimal pour mes 10 prochaines années. La taxe Lecornu est un signal de plus pour réauditer en horizon pluri-annuel.
— Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Si vous êtes hors champ : ne touchez à rien
Le coût d’une réorganisation (rédaction d’actes, droits d’enregistrement, frais de conseil, fiscalité de restructuration) dépasse largement le coût d’une taxe qui n’est pas due. Conserver la SPFPL ou la holding existante. La tentation de « simplifier » pour se rassurer est un coût d’opportunité pur, sans contrepartie fiscale. Les architectures SELARL ou SELARL multi-spécialités en place doivent rester en place tant qu’elles servent leur objectif initial.
Si vous êtes dans le champ ou en zone grise
Audit complet de l’assiette. Quatre arbitrages se posent : sortie des biens somptuaires de la holding par voie de cession, donation aux enfants pour purger la valeur tout en organisant la transmission, vente externe avec réinvestissement dans des actifs hors champ, ou conservation et acquittement de la taxe. Le bon arbitrage dépend du couple âge du dirigeant et horizon patrimonial. Ne pas confondre cette réflexion avec une optimisation IFI : ce sont deux dispositifs distincts, qui s’articulent désormais via la règle anti-cumul.
Nos services. Nous accompagnons votre situation patrimoniale
Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux dans la lecture et la sécurisation de leurs structures patrimoniales depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé en professions libérales de santé permet de traiter simultanément la dimension comptable, fiscale et juridique d’un projet de SPFPL ou de holding civile, sans fragmenter le conseil entre plusieurs interlocuteurs.
En tant qu’expert-comptable dédié aux professionnels de santé, nous intervenons à chaque phase de la réflexion :
- Diagnostic d’exposition à la taxe holding 2026 : analyse complète de l’assiette de votre structure, vérification du seuil de cinq millions d’euros, contrôle du ratio revenus passifs sur produits, lecture de la chaîne de détention pour identifier le critère personne physique ou cercle familial à 50 %.
- Arbitrage patrimonial sur horizon pluri-annuel : si votre situation entre dans la zone grise, simulation des trois scénarios (conservation, donation aux enfants, cession externe) avec projection fiscale à 5 et 10 ans, en intégrant l’articulation IFI et la fiscalité de transmission.
- Pilotage annuel de la holding et de la SEL : tenue coordonnée des deux comptabilités, optimisation des flux de dividendes via le régime mère-fille, suivi des obligations déclaratives, alertes en cas de modification réglementaire impactant votre structure.
Tarifs clairs pour les professionnels de santé libéraux
Nos honoraires sont établis sur devis, après un premier entretien de découverte gratuit. Le niveau d’accompagnement souhaité, du diagnostic d’exposition seul jusqu’à la gestion complète SPFPL et SEL avec suivi patrimonial, détermine la structure tarifaire proposée.
Pour le diagnostic taxe holding 2026, nous proposons une mission ponctuelle qui inclut l’analyse de votre assiette, le contrôle des trois critères cumulatifs et un livrable écrit synthétisant votre exposition réelle et les arbitrages envisageables. Pour la gestion annuelle, un forfait dédié SPFPL est intégré à votre mission globale, avec une visibilité complète sur le coût consolidé des deux structures.
Demandez votre devis taxe holding patrimoniale lors de votre rendez-vous de découverte : nous vous remettons un document chiffré sous 5 jours ouvrés, détaillant les prestations couvertes et les arbitrages projetés pour votre situation personnelle.
FAQ - Taxe holding patrimoniale 2026
Dans la très grande majorité des cas, non. Le régime ne s’applique qu’aux holdings qui détiennent un patrimoine à valeur vénale d’au moins 5 M€, dont les revenus passifs excèdent la moitié des produits, et détenues à plus de 50% par une personne physique ou un cercle familial. Une SPFPL libérale standard qui détient une SEL d’exercice ne remplit généralement aucune des trois conditions de manière cumulative.
Patrimoine à valeur vénale brute supérieur ou égal à 5 millions d’euros à la clôture de l’exercice. Revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers) supérieurs à 50% des produits. Détention par une personne physique seule ou par un cercle familial à 50% ou plus. Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, la holding sort du champ d’application de la taxe.
Non. La trésorerie et les actifs financiers (comptes à terme, OPCVM, contrats de capitalisation, PEA logés en société) sont expressément exclus de l’assiette. Les titres de participation aussi. Seuls les biens somptuaires (œuvres d’art, bijoux, métaux précieux, voitures de collection, yachts, jets privés) sont taxables au taux de 20%.
La première imposition est due sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding qui clôture au 31 décembre, le règlement interviendra au printemps 2027 via la liasse fiscale. Aucune déclaration provisoire n’est exigée en 2026.
La déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés sera précisée par le BOFiP. Compte tenu de la nature et de la finalité de la taxe (impôt patrimonial sectoriel), la prudence consiste à intégrer l’hypothèse d’une non-déductibilité dans toute simulation, jusqu’à publication des commentaires administratifs. Cette hypothèse conservatrice évite les mauvaises surprises au moment du règlement.
