Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 23 octobre 2026. Lecture : 13 min.
L’essentiel à retenir
Une patientèle créée a une valeur d’origine nulle : tout le prix de cession est une plus-value, en principe à long terme, taxée à 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux.
Trois dispositifs permettent de l’exonérer, selon les recettes, la valeur transmise ou le départ à la retraite.
Les seuils de 2026 à connaître :
- Article 151 septies : recettes moyennes jusqu’à 90 000 € (exonération totale), 126 000 € (partielle).
- Article 238 quindecies : valeur transmise jusqu’à 500 000 € (totale), 1 000 000 € (partielle).
- Article 151 septies A : départ à la retraite dans les deux ans, impôt seul exonéré.
- Cinq ans d’activité exigés par les trois dispositifs.
- Droits d’enregistrement du repreneur : 3 % entre 23 000 € et 200 000 €.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Je pars à la retraite l’an prochain et je cède ma patientèle. On m’a dit que c’était exonéré : est-ce que je n’ai vraiment rien à payer ?
La réponse Contomed : Cela dépend du dispositif. L’exonération liée au départ à la retraite laisse les prélèvements sociaux à payer ; celle de l’article 238 quindecies peut tout effacer. Nous vérifions lequel s’applique avant que vous signiez.
Céder sa patientèle au moment de partir à la retraite, ou pour changer de vie, fait apparaître une plus-value professionnelle. Pour un praticien qui a créé sa patientèle, elle correspond souvent au prix de vente entier : le fisc considère qu’elle ne lui a rien coûté. Sans exonération, cette plus-value supporte 31,4 % d’impôt et de prélèvements sociaux. Trois dispositifs permettent de l’effacer en tout ou partie, à des conditions très différentes. Leur articulation se décide au cas par cas, et l’exemple chiffré plus bas les compare aux règles de 2026.
Ce que l’on cède vraiment
On ne vend pas des patients. La Cour de cassation l’a posé le 7 novembre 2000 : la cession d’une clientèle médicale, à l’occasion de la cession d’un fonds libéral, n’est pas illicite à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Dans les faits, le cédant présente son successeur, lui transmet les dossiers dans le respect du secret médical, s’engage souvent à ne pas se réinstaller à proximité, et chaque patient reste libre de consulter ailleurs. Un contrat qui priverait le patient de ce choix serait nul.
Fiscalement, la patientèle est un élément de l’actif professionnel, au même titre que le matériel. Sa cession relève donc du régime des plus-values professionnelles, et non de celui des particuliers. La manière d’en fixer le prix est un autre sujet, que nous traitons dans notre article sur la valorisation de la patientèle d’une infirmière libérale, dont la méthode vaut pour la plupart des professions de santé.
Calculer la plus-value
La plus-value est la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de la patientèle. Deux cas se présentent :
- Vous avez créé votre patientèle : sa valeur d’origine est nulle, et la totalité du prix constitue une plus-value ;
- Vous l’avez rachetée : la plus-value se calcule sur la différence entre le prix de cession et le prix que vous aviez payé, inscrit à votre registre des immobilisations, diminué des amortissements que vous auriez déduits.
Le délai de détention décide ensuite du régime. Une patientèle acquise ou créée depuis moins de deux ans donne une plus-value à court terme ; au-delà, elle est à long terme, sauf à hauteur des amortissements déduits. Ce cas concerne les patientèles rachetées depuis 2022, qu’un dispositif temporaire permet d’amortir fiscalement : la part de plus-value qui correspond à ces amortissements reste à court terme. Pour un praticien installé depuis des années, la plus-value sur la patientèle est donc presque toujours à long terme. Le matériel cédé suit la même logique : vendu plus cher que sa valeur nette comptable, il dégage une plus-value à court terme à hauteur des amortissements déjà déduits.
Le conseil d’expert
Retrouvez le prix d’achat de votre patientèle et l’acte de l’époque avant de négocier. Sans justificatif, la valeur d’origine sera difficile à établir, et c’est la plus-value imposable qui grossit.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
L’imposition sans exonération
Les deux types de plus-value ne sont pas traités de la même manière.
La plus-value nette à long terme est imposée à part, au taux de 12,8 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, au taux global de 18,6 % pour les plus-values réalisées depuis 2025 : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Au total, 31,4 % de la plus-value partent en impôt et prélèvements. En contrepartie, elle n’entre pas dans l’assiette de vos cotisations sociales personnelles.
La plus-value à court terme s’ajoute au bénéfice de l’année : elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et entre dans le calcul de vos cotisations Urssaf. En temps normal, elle peut être étalée sur trois ans ; en cas de cession ou de cessation totale de l’activité, cet étalement n’est plus possible.
Une cessation déclenche aussi l’imposition immédiate du bénéfice de l’année jusqu’à la date de l’arrêt. Vous disposez de soixante jours pour en informer l’administration et déposer la déclaration de résultat correspondante. Les règles générales de l’imposition des BNC s’appliquent pour le reste.
Recettes modestes : l’exonération de l’article 151 septies
L’article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values d’un praticien qui a exercé pendant au moins cinq ans, selon le niveau de ses recettes. Pour une activité libérale, les recettes s’apprécient en moyenne sur les deux années civiles qui précèdent la cession :
- jusqu’à 90 000 € de recettes, l’exonération est totale ;
- entre 90 000 € et 126 000 €, elle est partielle, selon un taux égal à (126 000 − recettes) / 36 000 ;
- au-delà de 126 000 €, elle disparaît.
Elle couvre l’impôt sur les plus-values à court et à long terme, ainsi que les prélèvements sociaux dus sur la plus-value à long terme ; une plus-value à court terme, sur du matériel par exemple, peut rester soumise aux cotisations sociales. Surtout, elle ne suppose pas de céder toute l’activité : un praticien qui vend une partie de sa patientèle à un associé, et continue d’exercer, peut en bénéficier. Le dispositif concerne surtout les paramédicaux : un généraliste à temps plein dépasse le plafond de recettes, alors que de nombreux infirmiers, orthophonistes ou kinésithérapeutes restent en dessous. Les recettes à prendre en compte sont celles de l’ensemble de vos activités, déclarées dans votre déclaration fiscale annuelle.
Transmettre toute son activité : l’article 238 quindecies
L’article 238 quindecies vise la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Le critère n’est plus le chiffre d’affaires, mais la valeur des éléments transmis, charges et indemnités stipulées au profit du cédant comprises :
- jusqu’à 500 000 €, la plus-value est entièrement exonérée ;
- entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle, selon un taux égal à (1 000 000 − valeur) / 500 000.
Les conditions : une activité exercée depuis au moins cinq ans, la transmission de l’ensemble de l’activité ou d’une branche complète, c’est-à-dire une activité autonome avec les moyens nécessaires à son exploitation, et un cédant qui ne dirige pas l’entreprise du repreneur ni n’en détient plus de 50 %, pendant les trois années qui suivent la cession. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux de la plus-value à long terme, mais pas sur les plus-values immobilières ; comme pour l’article 151 septies, une plus-value à court terme peut rester soumise aux cotisations.
Quand la valeur transmise reste sous 500 000 €, c’est le dispositif le plus complet. Il ne se cumule pas avec l’article 151 septies : il faut choisir. Notre guide de la transmission d’un cabinet libéral décrit les étapes qui précèdent la cession.
Départ à la retraite : l’article 151 septies A
L’article 151 septies A exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors d’un départ à la retraite. Ses conditions sont cumulatives :
- une activité exercée pendant au moins cinq ans ;
- une cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle entière, ou de l’intégralité des parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ;
- la cessation de toute fonction dans l’activité cédée et le départ à la retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession ;
- un cédant qui ne détient pas plus de 50 % des droits dans l’entreprise du repreneur, pendant les trois années qui suivent la cession ;
- une entreprise de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan à 43 millions.
Sa limite est majeure : il n’exonère que l’impôt. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value à long terme, et la plus-value à court terme exonérée reste comprise dans l’assiette des contributions sociales. Les plus-values immobilières en sont exclues.
L’administration admet de le cumuler avec l’article 238 quindecies. Le cumul sert surtout au-delà de 500 000 €, quand l’article 238 quindecies n’exonère qu’une partie : l’article 151 septies A efface alors l’impôt restant, et l’article 238 quindecies réduit les prélèvements sociaux à hauteur de son taux. Le calendrier compte aussi : la date d’entrée en jouissance de votre retraite de base, auprès de la CARMF ou de votre caisse, doit tomber dans la fenêtre des deux ans. Notre article sur la retraite des professions libérales aide à la fixer.
Le conseil d’expert
Fixez la date de cession et la date d’entrée en jouissance de votre retraite en même temps. Un départ à la retraite plus de deux ans avant ou après la cession fait perdre l’exonération de l’article 151 septies A, sans rattrapage possible.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Exemple chiffré : un généraliste qui transmet son cabinet
Prenons un médecin généraliste installé depuis trente ans, qui a créé sa patientèle et part à la retraite le mois de la cession. Il transmet l’ensemble de son activité à une jeune consœur : la patientèle pour 60 000 €, et son matériel pour 8 000 €, soit sa valeur nette comptable, sans plus-value. Ses recettes moyennes des deux dernières années, autour de 190 000 €, l’excluent de l’article 151 septies. Les prix sont des hypothèses ; les taux sont ceux de 2026.
Sa plus-value à long terme atteint 60 000 €, puisque la patientèle créée a une valeur d’origine nulle. Le tableau ci-dessous compare ce qu’elle lui coûte selon le dispositif retenu : 18 840 € sans exonération, 11 160 € avec la seule exonération du départ à la retraite, rien avec l’article 238 quindecies, la valeur transmise de 68 000 € restant sous le seuil de 500 000 €.
L’écart entre les deux dispositifs, 11 160 €, correspond aux seuls prélèvements sociaux. Ici, l’article 151 septies A n’apporte rien de plus : l’article 238 quindecies suffit, à condition que la repreneuse soit indépendante du cédant. Il reste au cédant à déclarer la cessation dans les soixante jours et le bénéfice de sa dernière année.
Le raisonnement change pour une orthophoniste installée depuis plus de cinq ans, dont les recettes moyennes des deux dernières années s’élèvent à 70 000 €. Si elle cède une partie de sa patientèle à une consœur pour 20 000 € et continue d’exercer, l’article 238 quindecies ne s’applique pas, faute de transmettre une activité complète. L’article 151 septies, lui, exonère entièrement sa plus-value de 20 000 €, prélèvements sociaux compris. Avec 108 000 € de recettes moyennes, l’exonération tomberait à la moitié : (126 000 − 108 000) / 36 000 = 50 %.
Parts de SEL ou de SCP : un autre régime
Un praticien qui exerce en société cède le plus souvent ses parts, et le régime dépend alors de la société. Si c’est la société elle-même qui cède sa patientèle, la plus-value est réalisée par elle et suit son propre régime fiscal.
Les parts d’une société d’exercice libéral soumise à l’impôt sur les sociétés relèvent des plus-values sur valeurs mobilières : prélèvement forfaitaire de 12,8 % et prélèvements sociaux de 18,6 %, ou option pour le barème. Un dirigeant qui part à la retraite peut appliquer un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value imposable, sous conditions, mais cet abattement ne réduit pas les prélèvements sociaux. Notre article sur la fiscalité des associés de SEL détaille ce régime.
Les parts d’une société civile professionnelle, soumise à l’impôt sur le revenu, sont au contraire traitées comme des éléments d’actif professionnel. Leur cession suit le régime des plus-values professionnelles décrit plus haut, et les articles 151 septies A et 238 quindecies s’appliquent à la cession de l’intégralité des parts. Le fonctionnement de ces sociétés est présenté dans notre guide de la SCP de médecins.
L’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés fait elle aussi apparaître des plus-values sur la patientèle, avec ses propres possibilités de report, détaillées dans notre article sur l’EI à l’IS d’un médecin.
Côté repreneur : les droits d’enregistrement
L’acquéreur d’une patientèle paie des droits d’enregistrement, calculés sur le prix de la clientèle et des biens mobiliers cédés : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà, taxes locales comprises. Dans notre exemple, la jeune consœur paie 1 350 € sur 68 000 €. Ces droits, comme le prix, s’intègrent à son plan de financement, que nous construisons dans le cadre de l’installation d’un médecin libéral.
Le conseil d’expert
Ventilez le prix entre patientèle et matériel dans l’acte, avec une valeur défendable pour chaque poste. Cette répartition conditionne à la fois la plus-value du cédant, les droits du repreneur et les amortissements qu’il pourra pratiquer sur le matériel.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Chaque cession se prépare plusieurs années à l’avance : choix du dispositif, date de retraite, statut du repreneur, rédaction de l’acte. Un rendez-vous découverte de 15 minutes permet de vérifier lequel des trois dispositifs s’applique à votre situation.
Sources : Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000, n° 98-17.731 ; code général des impôts, articles 39 duodecies, 39 quaterdecies, 39 quindecies, 151 septies, 151 septies A, 151 nonies, 150-0 D ter, 202, 235 ter, 238 quindecies et 719 ; code de la sécurité sociale, articles L. 136-3, L. 136-6 et L. 136-8 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 12 ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 et BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.
Ce que coûtent 60 000 € de plus-value à long terme
| En euros | Aucune | 151 septies A | 238 quindecies |
|---|---|---|---|
| Impôt (12,8 %) | 7 680 | 0 | 0 |
| Prélèvements (18,6 %) | 11 160 | 11 160 | 0 |
| Total | 18 840 | 11 160 | 0 |
Focus 2026 : ce qui change pour une cession de patientèle
Deux points à connaître cette année.
- Des prélèvements sociaux relevés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte la CSG sur ces plus-values à 10,6 % : 18,6 % de prélèvements au total, à partir des revenus de 2025, contre 17,2 % auparavant.
- Une exonération qui vaut plus. Sans exonération, une plus-value à long terme supporte désormais 31,4 % d’impôt et de prélèvements, contre 30 % : effacer aussi les prélèvements sociaux, comme le permet l’article 238 quindecies, pèse davantage.
Erreurs à éviter lors d’une cession de patientèle
Les mauvaises surprises fiscales d’une cession viennent presque toujours de l’une de ces quatre situations.
Croire que la retraite exonère tout
L’article 151 septies A n’exonère que l’impôt : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value à long terme.
Partir à la retraite trop tôt ou trop tard
La retraite doit intervenir dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession, sinon l’exonération tombe.
Céder à une structure que l’on contrôle
Détenir plus de 50 % des droits de l’entreprise du repreneur dans les trois ans fait perdre les deux exonérations ; la diriger fait aussi perdre celle de l’article 238 quindecies.
Oublier la déclaration de cessation
La cessation se déclare dans les soixante jours, avec le bénéfice de la dernière année et les plus-values.
Avant de prendre rendez-vous
J’ai racheté ma patientèle il y a quinze ans. Est-ce que tout le prix de revente est imposable ?
La réponse Contomed : Non : seule la différence entre le prix de revente et votre prix d’achat constitue une plus-value. Retrouvez l’acte de l’époque ; nous calculons ensuite le montant imposable et le dispositif qui l’exonère.
Nos services. Nous préparons la cession de votre cabinet
Contomed accompagne les praticiens qui cèdent leur patientèle, de la préparation à la dernière déclaration.
Nos interventions les plus fréquentes :
- Choix du dispositif : Recettes, valeur transmise, date de retraite : nous vérifions lequel des trois régimes s’applique et s’ils se cumulent.
- Calcul de la plus-value : Valeur d’origine, part du matériel, court et long terme : le coût fiscal chiffré avant la signature.
- Cessation d’activité : Déclaration dans les soixante jours, dernier bénéfice, plus-values et formalités de radiation.
Tarifs clairs pour les praticiens qui cèdent leur cabinet
Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.
Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.
Combien coûte un expert-comptable pour votre situation ? Estimer mon tarif en trois questions.
Article à vocation informative, à jour à la date indiquée : les règles fiscales et sociales évoluent chaque année. Votre situation mérite un chiffrage personnalisé.
FAQ - Plus-value de cession de patientèle
La plus-value, égale au prix de cession moins la valeur d’origine, est en principe à long terme après deux ans de détention. Elle est imposée à 12,8 %, plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus de 2025, soit 31,4 %, sauf exonération.
L’article 151 septies A exonère l’impôt sur le revenu si vous avez exercé au moins cinq ans, cédez toute votre entreprise individuelle et faites valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la plus-value à long terme.
L’article 238 quindecies exonère totalement la plus-value, impôt et prélèvements sociaux, lorsque la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 500 000 €, et partiellement jusqu’à 1 000 000 €. Il faut transmettre toute l’activité ou une branche complète, l’avoir exercée cinq ans et ne pas contrôler l’entreprise du repreneur pendant les trois années suivantes.
Oui, par l’article 151 septies, qui n’exige pas de céder toute l’activité. Après cinq ans d’exercice, l’exonération est totale si les recettes moyennes des deux années précédentes ne dépassent pas 90 000 €, partielle jusqu’à 126 000 €.
Le repreneur. Le taux est de 0 % jusqu’à 23 000 €, de 3 % entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % au-delà, taxes locales comprises, calculés sur le prix de la clientèle et du matériel cédé.
