Quel statut juridique choisir pour exercer votre activité libérale en 2025 ? Entre l’entreprise individuelle, la SEL, chaque option influence votre fiscalité, votre protection sociale et la gestion quotidienne de votre cabinet. Pour les professionnels de santé, ce choix n’est pas seulement administratif : il conditionne la stabilité et le développement de votre pratique. Contomed vous informe pas à pas pour identifier le statut le plus adapté à votre exercice médical et à vos objectifs professionnels.
Tableau comparatif des statuts juridiques pour les professions libérales en 2025
| Statut | Avantages principaux | Limites à connaître | Profil le plus adapté |
|---|---|---|---|
| EI / micro-BNC | – Création rapide et gratuite
– Comptabilité allégée – Patrimoine personnel protégé (nouvel EI) – Idéal en phase de démarrage |
– Imposition sur le bénéfice personnel
– Cotisations sociales variables selon le résultat – Peu adaptée à l’association |
Professionnels de santé qui débutent seuls (infirmier, kiné, psychologue, diététicien…) |
| SEL | – Spécifique aux professions de santé réglementées
– Rémunération optimisable (salaire + dividendes) – Fonctionnement clair et encadré |
– Coût de gestion plus élevé | Cabinets médicaux, infirmiers ou dentaires établis souhaitant s’associer ou se structurer |
| SCP | – Exercice collectif complet
– Mutualisation des honoraires et des charges – Fiscalité transparente à l’IR |
– Responsabilité solidaire entre associés
– Manque de souplesse en cas de départ ou d’arrivée |
Cabinets composés de confrères stables souhaitant exercer ensemble durablement |
| SCM | – Mutualisation des coûts (locaux, matériel, secrétariat)
– Gestion simple et flexible – Chaque membre garde son indépendance |
– Pas de partage d’honoraires
– Pas de bénéfice commun – Responsabilité indéfinie sur les dettes de la société |
Professionnels partageant des moyens sans exercer en commun (plateaux techniques, maisons de santé) |
| SPFPL | – Structure de détention de parts de SEL
– Optimisation patrimoniale et fiscale – Facilite la transmission et la croissance |
– Structure complexe à créer
– Réservée aux professions réglementées – Nécessite un accompagnement expert |
Cabinets libéraux ou groupes de santé cherchant à investir ou structurer leur patrimoine |
Comprendre le cadre juridique des professions libérales
Avant de choisir un statut, il est essentiel de comprendre ce qui définit réellement une profession libérale. En santé, cela regroupe les activités exercées de manière indépendante, fondées sur une qualification professionnelle reconnue et un devoir déontologique vis-à-vis des patients.
Profession réglementée ou non réglementée : une distinction clé
Les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens ou sages-femmes exercent une profession libérale réglementée : leur pratique dépend d’un ordre professionnel et obéit à un cadre légal strict (déontologie, responsabilité, secret médical). À l’inverse, certaines professions du bien-être ou du conseil peuvent être non réglementées, avec une plus grande liberté d’exercice, mais aussi moins de protection et de reconnaissance institutionnelle.
Un cadre légal spécifique
Les professions libérales relèvent majoritairement du régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à distinguer des activités commerciales. Elles sont encadrées par le Code général des impôts et, pour les professions de santé, par des textes propres à chaque discipline. Le professionnel libéral reste responsable de ses actes, même lorsqu’il exerce en société : d’où l’importance de choisir une structure adaptée à son niveau de risque et à la nature de son activité.
Avant toute décision juridique, vérifiez toujours les règles spécifiques de votre ordre professionnel, elles conditionnent les formes de sociétés autorisées et la manière d’y exercer.
L’entreprise individuelle (EI et micro-BNC) : la simplicité avant tout
L’entreprise individuelle (EI) reste en 2025 la forme juridique la plus choisie par les praticiens qui souhaitent démarrer une activité libérale sans lourdeur administrative. Elle séduit particulièrement les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, psychologues ou médecins en début d’installation.
Les atouts de l’entreprise individuelle
- Création rapide et gratuite : une simple déclaration auprès de l’URSSAF suffit.
- Gestion comptable allégée : adaptée aux revenus modestes ou aux débuts d’activité.
- Depuis 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel du praticien.
- En micro-BNC, les charges sont évaluées forfaitairement (abattement de 34 %), simplifiant la fiscalité.
Les limites à anticiper
- Le professionnel est fiscalement imposé sur le bénéfice, ce qui peut devenir pénalisant si les revenus augmentent.
- Les cotisations sociales sont directement liées au résultat : une baisse d’activité impacte donc la protection sociale.
- L’EI n’est pas adaptée à l’association ou à l’embauche de collaborateurs salariés.
Quand privilégier l’EI ou le micro-BNC ?
Ce statut convient parfaitement aux professions de santé exerçant seules, avec un chiffre d’affaires maîtrisé et un risque professionnel limité. Il assure une grande liberté de gestion et permet de se concentrer sur le soin plutôt que sur la comptabilité.
L’entreprise individuelle est idéale pour démarrer sereinement votre activité libérale, mais pensez à la faire évoluer vers une structure sociétale dès que votre activité se stabilise ou s’agrandit.
SEL: les sociétés libérales de référence en 2025
En 2025, les sociétés d’exercice libéral (SEL) s’imposent comme les structures de référence pour les professions de santé réglementées souhaitant exercer en groupe, intégrer des associés ou développer un cabinet structuré..
SELARL : la stabilité et le contrôle
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) fonctionne sur le modèle de la SARL, mais adaptée aux professions libérales réglementées.
- Responsabilité limitée au capital social.
- Répartition des pouvoirs claire entre associés.
- Convient aux structures souhaitant un fonctionnement encadré et sécurisé, souvent plébiscitée par les cabinets médicaux ou infirmiers déjà établis.
- Fiscalité à l’impôt sur les sociétés (IS) permettant d’optimiser la rémunération entre salaire et dividendes.
SELAS : la souplesse et la modernité
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est aujourd’hui la forme la plus choisie par les nouvelles générations de praticiens libéraux.
- Souplesse de gouvernance : liberté dans la rédaction des statuts et la répartition du pouvoir.
- Possibilité d’intégrer facilement de nouveaux associés ou collaborateurs.
- Distribution des dividendes plus avantageuse que dans une SELARL.
- Image moderne, souvent plus attractive auprès des jeunes praticiens ou des investisseurs.
Quelle différence clé entre les deux ?
La SELARL privilégie la sécurité et la rigueur, quand la SELAS mise sur la flexibilité et la croissance. Le choix dépend donc du style de gestion, du nombre d’associés et des objectifs de développement du cabinet.
En 2025, la SELAS devient la structure la plus stratégique pour les cabinets de santé en croissance, elle favorise l’association, la transmission et l’évolution vers un exercice pluriprofessionnel. Une SELARL couplé à une SPFPL peut avoir les mêmes effets même devenir meilleure qu’une SELAS. Le conseil est d’en discuter pour voir quelle solution est la plus adaptée pour vos besoins.
Les structures d’exercice collectif : SCP, SCM, SPFPL
Pour les professionnels de santé qui exercent à plusieurs ou souhaitent partager leurs moyens, certaines structures collectives permettent de mutualiser les ressources, répartir les charges et pérenniser le cabinet. Trois formes principales se distinguent : la SCP, la SCM et la SPFPL.
La SCP : société civile professionnelle
La SCP permet à plusieurs praticiens d’exercer la même profession libérale en mettant en commun leurs honoraires et leurs charges.
- Responsabilité indéfinie et solidaire entre associés : à anticiper avec précaution.
- Idéale pour des associés stables et de longue durée, partageant les mêmes valeurs et une même déontologie.
- Fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR), avec transparence des bénéfices.
Exemple typique : deux médecins généralistes souhaitant exploiter ensemble un cabinet commun.
La SCM : société civile de moyens
La SCM ne permet pas l’exercice en commun de la profession, mais simplement le partage des moyens matériels (locaux, secrétariat, matériel médical, logiciel métier…).
- Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et financière.
- Structure légère, simple à gérer et fiscalement transparente.
- Convient parfaitement à des professionnels souhaitant réduire leurs charges tout en gardant leur autonomie.
Exemple typique : plusieurs kinésithérapeutes partageant un plateau technique.
La SPFPL : société de participations financières de professions libérales
La SPFPL est une holding dédiée aux professions libérales, permettant de détenir des parts de SEL.
- Outil puissant pour structurer son patrimoine professionnel et préparer la transmission.
- Offre des leviers d’optimisation fiscale et financière (remontée de dividendes, rachat de parts).
- Très utile dans les cabinets importants ou les groupes de santé pluridisciplinaires.
Exemple typique : un groupe de médecins associés détenant plusieurs SEL de spécialités différentes.
Ces structures collectives sont de véritables leviers de développement : la SCM pour mutualiser, la SCP pour exercer ensemble, et la SPFPL pour bâtir une stratégie patrimoniale à long terme.
Comment bien choisir son statut juridique en 2025 ?
Choisir le bon statut juridique n’est pas qu’une formalité : c’est une décision stratégique qui influence votre fiscalité, votre protection sociale, votre capacité d’investissement et la pérennité de votre activité. En 2025, face à la diversité des options, il est crucial d’adopter une démarche réfléchie et personnalisée.
Les critères déterminants
- La nature de l’activité : profession réglementée ou non, exercice individuel ou collectif.
- Le niveau de revenus prévisionnels : certaines structures deviennent plus avantageuses à partir d’un certain seuil de bénéfices.
- Le niveau de risque : exposition juridique, actes médicaux à risque, engagement de responsabilité.
- Les besoins d’association ou d’embauche : souhait de collaborer, de partager les charges ou de recruter.
- Les objectifs patrimoniaux : volonté de transmettre, d’investir ou de structurer son patrimoine professionnel.
Les outils d’aide à la décision
- Simulateurs fiscaux et sociaux en ligne pour comparer les régimes.
- Études prévisionnelles intégrant chiffre d’affaires, charges, et fiscalité.
- Conseils d’un expert-comptable spécialisé en santé, capable d’intégrer les spécificités de votre profession et les règles ordinales.
Adapter son statut dans le temps
Le statut juridique n’est jamais figé. Il doit évoluer avec votre activité, vos revenus et vos projets : passage de l’EI à la SEL, création d’une SCM ou d’une SPFPL, intégration de nouveaux associés…
Anticiper ces évolutions permet d’éviter des transitions coûteuses et de protéger au mieux votre cadre d’exercice.
Réalisez une étude de positionnement juridique et fiscal avant toute création ou transformation, c’est la clé pour aligner votre statut sur vos ambitions professionnelles et personnelles.
En résumé : le bon statut pour votre activité libérale en 2025
Le choix du statut juridique est un véritable levier de performance et de sérénité pour tout professionnel de santé libéral. En 2025, chaque forme présente ses atouts selon votre situation, vos revenus et vos projets d’évolution.
Les grands repères à retenir
- EI / micro-BNC : idéal pour démarrer facilement et tester son activité sans contraintes administratives.
- SEL : recommandées pour exercer en groupe, attirer des associés ou développer une activité de cabinet structuré.
- SCP / SCM / SPFPL : à privilégier pour mutualiser les moyens, exercer collectivement ou organiser son patrimoine professionnel.
La clé pour choisir le bon statut juridique
Le meilleur statut est celui qui s’adapte à votre rythme d’activité, à votre mode d’exercice et à vos ambitions à moyen terme. Une bonne structure doit vous permettre d’exercer sereinement aujourd’hui, tout en anticipant les besoins de demain.
Faites évoluer votre statut tous les 3 à 5 ans, c’est la meilleure manière d’assurer la cohérence entre votre réalité économique, vos projets de cabinet et votre protection personnelle.
