Vous exercez en maison ou centre de santé et cherchez à mieux structurer votre exercice coordonné ? La SISA, ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires, est aujourd’hui l’outil juridique de référence pour organiser le travail en équipe et gérer les financements collectifs (forfait ACI, rémunérations d’équipe…). Comprendre son fonctionnement et ses obligations est essentiel pour sécuriser votre projet. Contomed vous accompagne pas à pas pour créer, gérer et optimiser votre SISA en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’une SISA ? Définition et cadre légal
La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est une structure juridique créée pour permettre aux professionnels de santé libéraux de travailler ensemble dans un cadre légal sécurisé. Elle favorise la coordination des soins et la pluridisciplinarité, notamment au sein des maisons et centres de santé.
Instituée par la loi du 10 août 2011, la SISA est régie par l’article L4041-1 du Code de la santé publique. Elle permet à des praticiens d’exercer en équipe tout en conservant leur indépendance professionnelle.
Sa particularité ? Elle autorise le partage et la facturation collective de certaines rémunérations liées à l’exercice coordonné (comme le forfait ACI). Cette forme sociétale répond donc à un double enjeu : simplifier la gestion administrative et renforcer la coopération interprofessionnelle au service du patient.
La SISA se compose d’au moins deux professions de santé différentes (médecin, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, etc.), toutes engagées autour d’un projet de santé commun, validé par l’ARS.
Assurez-vous que votre SISA repose sur une convention constitutive et des statuts actualisés, conformes aux exigences légales et administratives en vigueur.
Pourquoi créer une SISA ? Les avantages pour les soignants
Créer une SISA présente de nombreux atouts pour les professionnels de santé souhaitant structurer leur exercice coordonné :
- Accéder aux financements collectifs : la SISA permet de percevoir et gérer les forfaits ACI ou les rémunérations d’équipe au nom de la structure, plutôt qu’à titre individuel.
- Simplifier la gestion administrative : elle délivre un cadre unique pour centraliser les recettes et dépenses communes (secrétariat, logiciels, locaux, etc.).
- Renforcer la dynamique d’équipe : la SISA formalise la coopération entre soignants autour d’un projet de santé partagé, favorisant la cohésion et la communication.
- Optimiser la visibilité du projet : en disposant d’une personnalité morale, la SISA facilite les relations avec les ARS, CPAM ou collectivités.
- Sécuriser les relations financières : les règles de partage des honoraires sont clairement définies dans les statuts, limitant les risques de conflit.
- Favoriser l’attractivité du territoire : les structures coordonnées attirent plus facilement de nouveaux praticiens et contribuent à la pérennité de l’offre de soins.
Une SISA bien structurée renforce la cohésion entre les membres de l’équipe et permet une gestion financière fluide et transparente, essentielle pour la stabilité du groupe.
Comment créer une SISA ? Étapes et démarches clés
La mise en place d’une SISA suit un processus précis, mêlant exigences juridiques, administratives et organisationnelles. Voici les principales étapes à respecter :
1. Élaborer un projet de santé commun
Avant toute chose, les professionnels doivent rédiger un projet de santé définissant les objectifs, les actions coordonnées et les modalités de coopération. Ce document est soumis à la validation de l’ARS.
2. Choisir les associés et les modalités d’exercice
La SISA doit rassembler au moins deux professions de santé différentes exerçant en libéral. Les associés déterminent ensemble les règles de fonctionnement, de gouvernance et de partage des revenus.
3. Rédiger les statuts et la convention constitutive
Ces documents précisent les modalités d’organisation, la répartition des parts sociales, le régime fiscal choisi et les règles de fonctionnement de la société. Leur conformité au Code de la santé publique est essentielle.
4. Immatriculer la SISA
La structure doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir un numéro SIRET. Cette immatriculation lui confère la personnalité morale.
5. Effectuer les démarches fiscales et sociales
Selon le régime choisi (IR ou IS), des déclarations fiscales spécifiques sont à prévoir. Il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié et de souscrire les assurances requises.
6. Organiser la gouvernance interne
Les associés désignent un gérant et fixent la fréquence des réunions. Une assemblée annuelle doit être tenue pour approuver les comptes et les décisions collectives.
Faites-vous accompagner par un expert-comptable spécialisé dans le secteur médical dès la phase de création. Cela vous permettra d’éviter les erreurs statutaires, fiscales ou juridiques, souvent coûteuses à corriger par la suite.
Fonctionnement et obligations comptables de la SISA
Une fois créée, la SISA doit fonctionner selon des règles précises, à la fois sur le plan juridique, comptable et fiscal. Sa bonne gestion garantit la transparence entre associés et la conformité vis-à-vis des administrations.
- Une gouvernance claire et partagée : la SISA est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés parmi les associés. Ils assurent la gestion courante, la représentation légale et le respect des obligations administratives. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, selon les règles définies dans les statuts.
- Une comptabilité distincte et rigoureuse : la SISA doit tenir une comptabilité séparée de celle des membres, retraçant toutes les recettes communes (forfaits ACI, subventions, rémunérations d’équipe) et dépenses mutualisées (secrétariat, logiciel métier, loyer, etc.). Un bilan comptable annuel est obligatoire, même si la structure ne réalise pas de bénéfices.
- Un régime fiscal à définir dès la création : par défaut, la SISA est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les résultats étant répartis entre associés. Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela s’avère plus avantageux. Le choix doit être cohérent avec le mode de fonctionnement du groupe.
- Des obligations administratives et sociales : la SISA doit :
- Déclarer ses revenus auprès de l’administration fiscale ;
- Tenir un registre des décisions et des assemblées ;
- Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle au nom de la société ;
- Respecter les règles de facturation et de transparence imposées par l’ARS.
Confiez la tenue comptable et le suivi fiscal de votre SISA à un cabinet expert en structures de santé. Cela vous garantit une gestion fiable, conforme et adaptée aux spécificités de l’exercice coordonné.
Les points de vigilance et erreurs à éviter
La création d’une SISA est un projet collectif exigeant rigueur et anticipation. Certaines erreurs, souvent mineures au départ, peuvent avoir de lourdes conséquences sur la gestion et la cohésion d’équipe. Voici celles à éviter :
- Statuts incomplets ou mal rédigés : des clauses floues sur la gouvernance ou la répartition des revenus peuvent entraîner des conflits internes.
- Absence de règlement intérieur : ce document clarifie les règles du quotidien (communication, planning, matériel) et limite les tensions.
- Mauvaise anticipation de la fiscalité : le choix entre IR et IS doit être défini dès le départ pour éviter les déséquilibres financiers.
- Suivi comptable insuffisant : une comptabilité irrégulière compromet la transparence et expose à des contrôles défavorables.
- Manque de communication entre associés : des réunions d’équipe régulières sont essentielles pour maintenir confiance et cohésion.
- Non-mise à jour des documents officiels : toute modification de la SISA (statuts, associés, activités) doit être déclarée au greffe et, si besoin, à l’ARS.
Organisez une révision annuelle de vos statuts, de votre gouvernance et de votre comptabilité afin de garantir la conformité légale et la sérénité du collectif.
L’avenir des SISA : vers un modèle renforcé de soins coordonnés
Les SISA s’imposent progressivement comme un pilier de l’exercice coordonné en France. Reconnues par les pouvoirs publics, elles occupent une place centrale dans les politiques de santé, notamment grâce au forfait ACI et aux différents dispositifs de rémunération valorisant le travail en équipe.
Leur rôle devrait encore s’élargir avec la montée en puissance des CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé), au sein desquelles les SISA jouent un rôle clé pour fluidifier les parcours patients et mutualiser les moyens.
Les prochaines réformes viseront à simplifier leur cadre administratif et à renforcer leurs sources de financement, afin d’encourager davantage de professionnels à s’y engager. Pour les jeunes praticiens, la SISA représente déjà un modèle attractif : elle combine liberté de l’exercice libéral et dynamique collective, dans un cadre sécurisé et porteur de sens.
Enfin, la digitalisation croissante de la gestion transforme la manière dont les équipes pilotent leur structure : outils comptables, coordination numérique et indicateurs de suivi permettent d’aller vers une gouvernance plus agile et transparente.
Anticipez dès aujourd’hui les évolutions légales et technologiques pour faire de votre SISA un véritable moteur de performance collective, au service de votre équipe et de vos patients.
La SISA est bien plus qu’une simple structure juridique : c’est un véritable outil de coopération, de cohésion et de performance pour les équipes de soins. En garantissant un cadre légal clair et des financements adaptés, elle permet aux professionnels de santé de conjuguer indépendance et travail collectif au service du patient.
Sa réussite repose toutefois sur une gestion rigoureuse et une gouvernance équilibrée. Avec Contomed, bénéficiez d’un accompagnement expert pour créer, piloter et faire évoluer votre SISA en toute sérénité, tout en restant concentré sur l’essentiel : votre pratique et vos patients.
