Vous êtes un professionnel de santé et vous vous demandez si la SELARL est la meilleure structure juridique pour votre activité ? La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) peut vous apporter une meilleure protection du patrimoine, flexibilité fiscale et une organisation simplifiée pour les médecins, dentistes, kinésithérapeutes et autres praticiens. Mais quelle est la définition d’une SELARL, et comment fonctionne-t-elle réellement pour les professionnels de santé ? Dans cet article, Contomed vous présente en détail cette forme juridique et ses avantages. Idéal pour pouvoir faire un choix éclairé en termes de structure juridique.
LA SELARL en bref
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme juridique idéale pour les professionnels de santé souhaitant structurer leur activité tout en protégeant leur patrimoine personnel. Voici les points clés à connaître pour décider si cette structure est faite pour vous :
- Pour qui : réservée aux professions libérales réglementées (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, etc.).
- A quel moment : Lorsque votre bénéfice déclaré est supérieur à 1,5 fois votre besoin personnel annuel et également lorsque vous avez besoin de lever de la trésorerie personnellement ce qui est possible via le rachat par votre SELARL de votre activité / patientèle EI/BNC.
- Avantages : responsabilité limitée, souplesse fiscale (IS ou IR), possibilité de s’associer avec d’autres praticiens.
- Inconvénients : nécessité de posséder un agrément de l’ordre professionnel, obligations comptables strictes.
- Mise en place : rédiger les statuts, obtenir l’agrément et immatriculer la société.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
Avant de se lancer dans la création d’une SELARL, il est essentiel de comprendre précisément ce qu’elle implique et à qui elle s’adresse. Voici ce qu’il faut savoir pour bien appréhender les spécificités de cette forme juridique.
Définition de la SELARL
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels de structurer leur activité tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. Contrairement à une SARL, la SELARL est spécifiquement conçue pour les professions libérales, ce qui lui confère des caractéristiques uniques adaptées à ce type d’activité.
Les principes fondamentaux de la SELARL
La SELARL repose sur une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel des associés. En cas de difficultés financières ou de liquidation de la société, la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont réalisés dans le capital social. Cette protection est particulièrement avantageuse pour les professionnels de santé, qui peuvent être exposés à des risques juridiques ou financiers dans l’exercice de leur métier.
Comment fonctionne la SELARL pour les professionnels de santé ?
La SELARL permet à des professionnels de santé comme les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et kinésithérapeutes de structurer leur activité de manière sécurisée et optimisée. La structure offre des avantages notables, comme la possibilité de s’associer avec d’autres praticiens tout en gardant une protection juridique. Elle permet également de séparer clairement les aspects patrimoniaux des aspects professionnels, garantissant ainsi une sécurité juridique pour les associés.
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Les professions concernées par la SELARL
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est spécifiquement réservée aux professions libérales réglementées. Cela signifie que seules certaines professions peuvent en bénéficier, en raison des règles strictes régissant leur exercice. La SELARL permet à ces professionnels de structurer leur activité sous une forme sociétale, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée.
Professions libérales réglementées pouvant créer une SELARL
La SELARL s’adresse principalement aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, et autres professionnels de santé qui exercent des activités soumises à des règles déontologiques et légales strictes. En raison de leur statut, ces professions doivent répondre à des critères spécifiques en matière de gestion, de comptabilité et de responsabilité. La SELARL leur permet de bénéficier d’une structure plus souple tout en répondant à ces exigences.
Voici les professions de santé pouvant créer une SELARL :
- Médecins (généralistes, spécialistes, etc.)
- Chirurgiens-dentistes
- Pharmaciens
- Infirmiers
- Kinésithérapeutes
- Pédicures-podologues
- Orthophonistes
Exigences liées aux ordres professionnels
L’une des particularités de la SELARL pour les professionnels de santé est qu’elle nécessite l’agrément de l’ordre professionnel de la profession concernée. Par exemple, un médecin doit obtenir l’agrément de l’Ordre des Médecins avant de pouvoir créer une SELARL. Cette exigence vise à garantir que l’exercice professionnel respecte les normes et la déontologie de la profession, tout en permettant de s’associer sous une forme juridique adéquate.
Les ordres professionnels ont un rôle important dans le contrôle de la SELARL : ils veillent à ce que la structure juridique soit conforme aux règles de la profession, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice, la répartition des bénéfices et la gouvernance de la société.
Les avantages de la SARL pour les professionnels de santé
La SELARL propose plusieurs avantages clés pour les professionnels de santé souhaitant structurer leur activité tout en optimisant leur gestion fiscale et en bénéficiant d’une protection juridique. Cette forme juridique permet aux praticiens de travailler de manière plus sûre, tout en ayant des outils pour mieux gérer leur activité au quotidien. Voici pourquoi la SELARL est particulièrement avantageuse pour votre profession.
Responsabilité limitée des associés
L’un des principaux avantages de la SELARL est la responsabilité limitée des associés. Contrairement à une entreprise individuelle, où le patrimoine personnel peut être engagé en cas de difficultés financières, les associés d’une SELARL ne peuvent être tenus responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social. Cela protège ainsi votre patrimoine personnel (maison, épargne, etc.), un avantage crucial pour les professionnels de santé, qui sont souvent confrontés à des risques juridiques dans l’exercice de leur activité.
Souplesse fiscale
La SELARL permet aux associés de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), en fonction de ce qui est le plus avantageux pour leur situation fiscale.
- L’IS est souvent bénéfique si votre société génère des bénéfices élevés, car il vous permet de profiter de taux d’imposition réduits sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise et donc d’en coquiller de la trésorerie professionnelle pour vous et vos projets futurs.
- L’IR peut être plus avantageux si vos bénéfices sont plus modérés ou fluctuants, car les associés sont directement imposés en fonction de leurs revenus individuels, ce qui peut réduire la pression fiscale sur les petites sociétés. SI cette option est retenue, autant rester en EI / BNC.
Cette flexibilité fiscale permet aux professionnels de santé de s’adapter au mieux aux fluctuations de leurs revenus et de structurer la rémunération de façon optimale. De plus, la SELARL vous permet de gérer de manière optimale le partage entre rémunération (salaires) et dividendes, selon la situation financière de la société.
Structuration de l’activité professionnelle
La SELARL permet une organisation claire et structurée de votre activité professionnelle. Si vous travaillez en collaboration avec d’autres praticiens, cette forme juridique vous permet de partager les risques, la responsabilité et les bénéfices en toute transparence. La SELARL vous offre également un cadre juridique bien défini pour gérer les décisions collectives, comme les réunions annuelles, l’approbation des comptes, et d’autres décisions importantes pour le bon fonctionnement de votre société.
L’un des grands avantages de la SELARL est la possibilité de séparer les rôles entre les différents associés et gérants, ce qui permet de mieux organiser les tâches et de maximiser l’efficacité au sein de l’équipe. Cela est particulièrement avantageux pour les cabinets médicaux ou autres structures de santé collaboratives, où plusieurs praticiens peuvent intervenir sous une même bannière tout en restant protégés juridiquement.
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Les inconvénients de la SELARL pour les professionnels de santé
Bien que la SELARL présente de nombreux avantages, elle comporte également des inconvénients qu’il est essentiel de prendre en compte avant de choisir cette structure juridique. Voici les principaux inconvénients à considérer lorsque vous envisagez de créer une SELARL pour votre activité de santé.
Formalités administratives complexes
La création et la gestion d’une SELARL impliquent des démarches administratives importantes. Contrairement à l’exercice en entreprise individuelle, la SELARL nécessite plusieurs étapes, notamment :
- Obtention de l’agrément de l’ordre professionnel : Selon la profession, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément préalable de l’ordre professionnel avant de pouvoir enregistrer la société.
- Rédaction des statuts : Les statuts de la société doivent être rédigés avec soin et doivent respecter les spécificités de la profession libérale réglementée.
- Immatriculation et formalités auprès des autorités compétentes : La société doit être inscrite auprès des organismes officiels, ce qui nécessite une préparation rigoureuse.
- Publications légales : Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales, ce qui peut représenter un coût supplémentaire et un délai administratif.
Ces formalités administratives peuvent être fastidieuses et demander du temps, particulièrement pour des professionnels de santé déjà très occupés par leur pratique. Il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et assurer leur bonne réalisation.
Gestion comptable stricte
La SELARL impose une gestion comptable stricte. Vous devrez tenir une comptabilité régulière, produire des bilans et des comptes annuels, et organiser des assemblées générales pour valider les comptes. Ces obligations comptables peuvent représenter une charge de travail importante, surtout si vous n’êtes pas familiarisé avec la gestion comptable. De plus, une mauvaise gestion des comptes pourrait entraîner des pénalités fiscales et compromettre la conformité de votre activité avec la législation.
Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas s’investir dans la gestion comptable peuvent trouver cette structure contraignante. Pour cette raison, il est essentiel d’envisager un accompagnement professionnel pour gérer correctement la comptabilité et les obligations administratives associées à la SELARL.
Cotisations sociales sur les dividendes
Les dividendes perçus par les associés d’une SELARL sont soumis à des cotisations sociales. Bien que les dividendes permettent de distribuer une partie des bénéfices de la société, ils sont soumis aux prélèvements sociaux, qui peuvent réduire leur avantage fiscal. Contrairement à une société non soumise aux régimes sociaux, les dividendes dans une SELARL sont soumis pour partie aux charges sociales, ce qui peut diminuer l’intérêt fiscal pour certains professionnels de santé.
Il est donc important de bien réfléchir à l’équilibre entre rémunération (salaire) et dividendes pour maximiser vos bénéfices tout en optimisant vos cotisations sociales.
Comment créer une SELARL pour votre activité de santé ?
Créer une SELARL pour votre activité de santé nécessite de suivre plusieurs étapes administratives clés. Bien que la procédure soit rigoureuse, elle vous permet de structurer votre activité en toute sécurité juridique.
- Rédiger les statuts : définir l’objet social, la répartition des parts, et les règles de gouvernance.
- Obtenir l’agrément de l’ordre professionnel : vérifier que votre profession libérale est conforme aux normes de l’ordre.
- Déposer le capital social : ouvrir un compte dédié et effectuer le dépôt du capital minimum de 1 €.
- Immatriculer la société : enregistrer la SELARL auprès du Guichet Unique pour obtenir votre numéro SIRET.
- Publier une annonce légale : informer le public de la création de votre société.
Par définition, la SELARL est une solution efficace pour les professionnels de santé souhaitant protéger leur patrimoine et structurer leur activité de manière optimale. De la rédaction des statuts à l’obtention de l’agrément, chaque étape compte.
Grâce à l’accompagnement de Contomed, cabinet d’expertise comptable spécialiste des professions libérales de santé, bénéficiez d’une gestion sur-mesure qui optimise vos choix fiscaux et juridiques et sécurise vos revenus !
