S’installer sage-femme libérale en 2026 : démarches, aides et cotisations des débuts

Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 22 octobre 2026. Lecture : 11 min.

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

J’ai mon inscription à l’Ordre et un local en vue. Je ne sais pas dans quel ordre faire le reste, ni combien je vais payer de cotisations la première année.

La réponse Contomed : Le reste suit un ordre fixe : CPAM, guichet unique, CARCDSF. Pour les cotisations, nous chiffrons ce qui sera appelé sur les forfaits et ce qui sera régularisé l’année suivante, pour que vous provisionniez dès le premier mois.

S’installer en libéral comme sage-femme passe par une suite de démarches dans un ordre précis, puis par une première année de cotisations calculées sur des forfaits qui ne disent pas ce que vous devrez vraiment. En 2025, 8 490 sages-femmes exerçaient en libéral ; celles qui ont exercé toute l’année ont perçu en moyenne 79 884 € d’honoraires hors dépassements (data.ameli.fr). Voici les démarches, les aides de l’Assurance maladie et le coût réel des cotisations des débuts, aux montants de 2026.

Les démarches d’installation, dans l’ordre

1. L’inscription au tableau de l’Ordre. Nul ne peut exercer comme sage-femme sans être inscrite au tableau de l’Ordre des sages-femmes (article L. 4111-1 du code de la santé publique). La demande, adressée au Conseil national, est transmise au conseil départemental, qui statue dans les trois mois suivant la réception du dossier complet (article L. 4112-3). Son silence au terme de ce délai vaut refus, contestable devant le conseil régional dans les trente jours (article L. 4112-4). L’attestation d’inscription porte votre numéro RPPS, et la carte de professionnel de santé vous est ensuite envoyée.
2. La déclaration d’installation à l’Ordre. Avant d’ouvrir votre cabinet, vous déclarez au Conseil national votre lieu et votre mode d’exercice. Les contrats d’exercice (collaboration, association, bail, mise à disposition de locaux) sont communiqués au conseil départemental dans le mois qui suit leur signature (article L. 4113-9).
3. Le rendez-vous avec la CPAM. Avec l’attestation d’installation délivrée par l’Ordre, votre carte Vitale et un RIB, la caisse de votre lieu d’exercice vous propose d’adhérer à la convention nationale des sages-femmes et commande vos feuilles de soins. Il n’existe pas de secteur à honoraires libres : les dépassements sont limités aux exigences particulières de la patiente et aux déplacements non justifiés médicalement.
4. La déclaration d’activité au guichet unique. Une fois votre numéro de praticien obtenu auprès de la CPAM, vous déclarez votre activité sur formalites.entreprises.gouv.fr au plus tard dans les huit jours qui suivent son début. Le guichet transmet l’information à l’Urssaf, et vous y choisissez votre régime fiscal. Une sage-femme ne peut pas exercer comme auto-entrepreneur.
5. L’affiliation à la CARCDSF. La caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes vous affilie au premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité : une installation le 2 février donne une affiliation au 1er avril, et des cotisations au prorata des trimestres.
6. L’assurance responsabilité civile professionnelle. Elle est obligatoire pour tout professionnel de santé libéral dès le premier acte (article L. 1142-2 du code de la santé publique).

Le compte bancaire professionnel, le local et le logiciel de facturation suivent la même logique que pour les autres soignants : voir nos démarches d’installation en profession libérale.

Où s’installer : zonage et aides de l’Assurance maladie

Chaque agence régionale de santé classe son territoire en zones selon l’offre de soins en sages-femmes. Ce zonage a deux conséquences très concrètes.

Dans les zones dites « sur-dotées », l’adhésion à la convention n’est accordée, sauf dérogation, qu’en remplacement d’une sage-femme conventionnée qui cesse son activité dans la zone (avenant 4 à la convention nationale, 2018). Consultez le zonage de votre ARS avant de signer un bail.

Dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées », l’Assurance maladie propose trois contrats :

• le contrat d’aide à la première installation, jusqu’à 38 000 € sur cinq ans, dont 14 500 € par an les deux premières années ;
• le contrat d’aide à l’installation, jusqu’à 34 000 € sur cinq ans, dont 12 500 € par an les deux premières années ;
• le contrat d’aide au maintien, pour les sages-femmes déjà installées dans la zone.

Les deux contrats d’installation vous engagent notamment à exercer au moins cinq ans dans la zone ; le contrat de maintien est conclu pour trois ans, renouvelable. Ces aides entrent dans vos recettes : elles sont imposables et soumises à cotisations, ce qu’il faut intégrer dans le calcul de la première année.

Les cotisations de la première année : des forfaits

Au moment des premiers appels, votre revenu de l’année est inconnu. Les deux caisses calculent donc sur des forfaits.

À la CARCDSF, pour une année complète d’affiliation en 2026 :

• régime de base : 968 €, calculés sur une assiette forfaitaire de 9 131 € (19 % du plafond de la Sécurité sociale) ;
• retraite complémentaire : 3 210,60 €, forfait des deux premières années ;
• prestation complémentaire de vieillesse : 780 €, dont 520 € payés par l’Assurance maladie et 260 € à votre charge ;
• invalidité-décès : 384 €.

Soit 4 822,60 € à votre charge pour quatre trimestres, réduits au prorata si vous êtes affiliée en cours d’année. Deux options se demandent dès le départ : la dispense de la complémentaire pendant les deux premières années civiles, au prix des points de retraite correspondants (rachetables entre la sixième et la quinzième année), et le calcul du régime de base sur un revenu 2026 estimé, qui évite une forte régularisation l’année suivante.

À l’Urssaf, l’essentiel des cotisations provisionnelles des deux premières années est calculé sur un revenu forfaitaire de 19 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 131 € en 2026 (articles L. 131-6-2 et D. 131-1 du code de la sécurité sociale). Les premiers paiements interviennent au plus tôt 90 jours après le début d’activité, et vous pouvez là aussi déclarer un revenu estimé. Le détail des postes Urssaf figure dans notre article sur les cotisations Urssaf d’un professionnel libéral.

L’aide à la création d’entreprise (Acre) n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 : il faut remplir l’un des critères fixés par l’Urssaf, par exemple être demandeuse d’emploi ou avoir entre 18 et 25 ans révolus, ce qui concerne beaucoup de jeunes diplômées. L’exonération est partielle et se demande auprès de l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d’activité.

Ce que coûte vraiment la première année : un exemple chiffré

Les forfaits ne sont que des avances. Une fois votre revenu 2026 déclaré, en 2027, les caisses recalculent les cotisations sur le revenu réel. Raisonnons sur une année complète : une sage-femme affiliée les quatre trimestres de sa première année, qui dégage 30 000 € de bénéfice (honoraires moins frais professionnels). Si vous êtes affiliée en cours d’année, les montants de la CARCDSF se réduisent au prorata des trimestres. C’est une hypothèse de démarrage, bien en dessous de ce que dégage une sage-femme installée depuis plusieurs années.

Ses cotisations définitives pour cette première année, aux barèmes de 2026 :

• régime de base de la CARCDSF : 2 353 €, dont 968 € appelés la première année et un supplément de 1 385 € l’année suivante ;
• retraite complémentaire : 3 210,60 €, sans régularisation ;
• prestation complémentaire de vieillesse, part à sa charge : 260 € ;
• invalidité-décès : 384 € ;
• CSG et CRDS : 2 154 € ;
• maladie, indemnités journalières, unions régionales des professionnels de santé et formation professionnelle : 231 €.

Total : 8 593 €, soit 29 % du bénéfice. Les cotisations proportionnelles se calculent sur le bénéfice diminué d’un abattement de 26 % (22 200 € ici), et l’Assurance maladie prend en charge presque toute la cotisation maladie d’une sage-femme conventionnée. Le rattrapage porte surtout sur le régime de base et sur la CSG et la CRDS, appelés d’abord sur le forfait de 9 131 €.

La deuxième année concentre la difficulté : vous y réglez à la fois le supplément de la première année et les cotisations de la deuxième. À la CARCDSF, l’appel de la deuxième année arrive après la déclaration des revenus de la première et se calcule sur eux ; à l’Urssaf, les appels restent fondés sur le forfait jusqu’à cette déclaration, puis sont recalculés. Si le bénéfice passe à 40 000 € la deuxième année, les cotisations définitives de cette deuxième année atteignent environ 10 130 € aux barèmes de 2026.

L’impôt sur le revenu s’ajoute à ces montants. En début d’activité, aucun acompte n’est prélevé tant que vous n’en déclarez pas : vous pouvez en créer vous-même dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour étaler l’impôt de la première année.

Le conseil d’expert

Demandez dès l’affiliation le calcul du régime de base sur un revenu estimé, et provisionnez chaque mois entre un quart et un tiers de votre bénéfice pour les cotisations, l’impôt venant en plus. Le supplément de 2027 ne sera alors qu’une écriture, pas une mauvaise surprise.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Régime fiscal et premières obligations

Vos honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux. Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % et reste ouvert tant que vos recettes ne dépassent pas 83 600 € deux années de suite ; la déclaration contrôlée, obligatoire au-delà ou choisie sur option, déduit vos frais réels et vos cotisations. Une première année chargée en équipement et en cotisations rend souvent la déclaration contrôlée plus intéressante : le calcul est détaillé dans micro-BNC ou régime réel.

La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de la création, et sa base est réduite de moitié la première année d’imposition (article 1478 du code général des impôts) ; les règles propres aux soignants sont réunies dans notre article sur la CFE des professions libérales de santé.

Un expert-comptable pour sages-femmes prend ces sujets dans l’ordre : prévisionnel avant le bail, choix du régime fiscal à la déclaration d’activité, demandes de dispense ou de calcul sur revenu estimé auprès des caisses, puis première déclaration 2035.

Sources : code de la santé publique (articles L. 4111-1, L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4113-9, L. 1142-2) ; ameli.fr (processus d’installation et contrats incitatifs des sages-femmes, convention nationale et avenant 4) ; carcdsf.fr (montant des cotisations en début d’activité, 2026) ; urssaf.fr (début d’activité des praticiens et auxiliaires médicaux, Acre, mise à jour du 15 juin 2026) ; code de la sécurité sociale (articles L. 131-6-2 et D. 131-1) ; code général des impôts (article 1478) ; data.ameli.fr (données 2025 mises en ligne le 12 octobre 2026) ; moteur de calcul de l’Urssaf, barèmes 2026.

Focus 2026 : ce qui change pour une installation cette année

Quatre évolutions modifient le calcul des débuts en 2026.

• Acre sous conditions. Depuis le 1er janvier 2026, l’aide à la création suppose un critère d’éligibilité (demandeuse d’emploi, 18 à 25 ans révolus, moins de 30 ans sans droits au chômage…) et l’exonération est partielle.
• Une assiette sociale unique. Les cotisations et contributions proportionnelles se calculent sur le bénéfice diminué d’un abattement de 26 %, encadré par un minimum et un maximum.
• Un régime de base à 8,73 %. Le taux de la première tranche du régime de base passe de 8,23 % à 8,73 % ; le forfait de première année atteint 968 €.
• Des forfaits CARCDSF en hausse. La complémentaire de début d’activité passe de 3 178,80 € à 3 210,60 €, l’invalidité-décès de 380 € à 384 €.

Erreurs à éviter à l’installation

Les erreurs les plus coûteuses tiennent au calendrier et aux forfaits de la première année.

Signer un bail avant de vérifier le zonage

En zone sur-dotée, le conventionnement dépend du départ d’une autre sage-femme. Le zonage de l’ARS se consulte avant tout engagement.

Prendre les forfaits pour le coût réel

Les 968 € du régime de base de la première année deviennent 2 353 € pour 30 000 € de bénéfice. Le supplément arrive l’année suivante, en même temps que les appels de la deuxième année.

Oublier que les aides sont imposables

Les contrats incitatifs de l’Assurance maladie entrent dans les recettes : ils augmentent le bénéfice, donc l’impôt et les cotisations.

Laisser passer les délais

La déclaration d’activité se fait dans les huit jours et l’Acre se demande dans les 60 jours. La dispense de complémentaire et le calcul sur revenu estimé se demandent au plus tôt, pour jouer dès la première année.

Avant de prendre rendez-vous

Si je demande la dispense de la complémentaire, je perds vraiment quelque chose ?

La réponse Contomed : Vous économisez 3 210,60 € par an pendant deux ans, mais vous perdez les points de retraite correspondants. Ils se rachètent entre la sixième et la quinzième année, au prix du point de l’année du rachat. Nous comparons les deux options sur votre trésorerie de départ.

Nos services. Nous accompagnons l’installation des sages-femmes

Contomed accompagne les sages-femmes libérales dès le projet d’installation, avec un interlocuteur qui connaît la CARCDSF, la convention et les aides de l’Assurance maladie.

Nous intervenons à trois moments :

• Prévisionnel d’installation : Honoraires attendus, frais, aides de la zone, cotisations des deux premières années et régularisations, avant de signer un bail.
• Formalités et options des caisses : Choix du régime fiscal au guichet unique, demandes de calcul sur revenu estimé ou de dispense de la complémentaire, Acre si vous y avez droit.
• Suivi de la première année : Comptabilité, provisions mensuelles pour les cotisations et l’impôt, première déclaration 2035.

Prendre RDV découverte

Tarifs clairs pour les sages-femmes libérales

Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.

Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.