Créer une holding patrimoniale : guide santé 2026

Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 2 mai 2026, mis à jour le 22 octobre 2026 (voir les mises à jour). Lecture : 24 min.

Baptiste Nava

Expert-comptable associé · Co-fondateur de Contomed · SUPRA 030000486301

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur l’optimisation patrimoniale, la fiscalité avancée, la retraite et la transmission. Approche : raisonner en horizon pluri-annuel plutôt qu’à l’année du bilan.

Ma conviction : la fiscalité est un levier, pas une contrainte.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

Mon associé a créé une holding, il dit qu’il paie beaucoup moins d’impôts sur ses dividendes. Je comprends pas bien comment ça marche pour moi.

La réponse Contomed : Le régime mère-fille neutralise 95 % des dividendes remontés d’une filiale éligible : le frottement effectif tombe à 1,25 % d’IS au taux de 25 % (0,75 % au taux de 15 %), là où une distribution directe supporte 31,4 % de flat tax en 2026. Cet avantage n’est toutefois qu’un report : les sommes qui sortent ensuite vers vous supportent à leur tour le PFU. Mais la pertinence dépend de votre BNC, de votre horizon patrimonial et de l’articulation avec votre SPFPL existante. Nous construisons la projection chiffrée sur 5 à 7 ans avant toute décision.

Holding patrimoniale civile : de quoi parle-t-on, et pour qui

Une holding patrimoniale civile est une société mère qui détient des participations et des biens hors du cadre professionnel réglementé. Elle ne sert pas à exercer la médecine, l’art dentaire ou la kinésithérapie. Elle sert à loger, faire travailler et transmettre un patrimoine personnel : titres financiers, parts de SCI, actions de sociétés commerciales, résidences locatives, contrats de capitalisation. Pour un professionnel de santé, le sujet arrive quand le BNC ou les dividendes de SEL ont commencé à générer des excédents réels.

Il faut distinguer ce véhicule de la SPFPL, qui est une holding réglementée spécifiquement dédiée à la détention de SEL de même profession. La SPFPL relève de l’ordonnance n° 2023-77 (articles 110 à 122) et doit être inscrite sur la liste ou au tableau de l’Ordre. La holding patrimoniale civile, elle, relève du droit commun des sociétés : SCI à l’IS le plus souvent, parfois SAS familiale. Les deux ne couvrent pas le même besoin et peuvent coexister, sous certaines conditions de cohérence économique.

La logique d’une SPFPL pour médecin libéral reste centrée sur l’outil d’exercice. Quand le besoin est de structurer le patrimoine familial qui déborde le cabinet, c’est un autre véhicule qu’il faut convoquer.

SMHF : la holding familiale du praticien, sous un autre nom

SMHF est le sigle que plusieurs cabinets donnent à la holding patrimoniale familiale d’un praticien. Ce n’est pas une catégorie juridique ; le sigle n’a d’ailleurs pas de développement officiel et se lit, selon les cabinets, « société micro holding familiale » ou « société de moyens et holding familiale ». Derrière l’étiquette, on trouve une société de droit commun (SAS, SARL ou société civile), le plus souvent à l’IS, dont le capital est détenu pour l’essentiel par le praticien et sa famille. C’est le véhicule que décrit ce guide.

Face à la SPFPL, la ligne de partage est nette. La SPFPL détient les parts de SEL et doit être inscrite au tableau de l’Ordre ; la SMHF n’a aucune inscription à demander et loge ce que la SPFPL ne peut pas détenir : immobilier locatif, parts de SCI, portefeuille de titres, contrats de capitalisation. « SPFPL ou SMHF » est donc rarement un choix exclusif. La question utile est de savoir quels excédents restent dans le périmètre professionnel et lesquels financent le patrimoine privé.

Pourquoi créer une holding patrimoniale quand on est praticien

Le sujet émerge quand l’optimisation pilotée plutôt que subie devient concrète : remontées de dividendes vers une mère, mutualisation d’investissements, préparation de la transmission, séparation des risques. Trois moteurs sont à distinguer.

Premier moteur, la fiscalité des dividendes. Le régime mère-fille permet à la holding de remonter les dividendes de ses filiales en quasi-exonération : seule une quote-part de frais et charges de 5% reste imposée à l’IS. Concrètement, un dividende de 100 000 euros remonté du cabinet structuré en SEL vers la SPFPL qui en détient les parts supporte un IS sur 5 000 euros, soit 1 250 euros au taux de 25 % (un frottement de 1,25 %) ou 750 euros au taux de 15 % (0,75 %). Le solde reste dans la SPFPL, qui ne peut l’employer que dans les limites de son objet (article 110 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023) ; ce qui en sort vers le praticien supporte le PFU.

Deuxième moteur, le pilotage de l’IR personnel. Les sommes qui ne sont pas distribuées à la personne physique échappent au PFU (31,4 % en 2026) ou au barème progressif. Cela permet d’arbitrer entre IR et IS sur plusieurs années : on conserve dans la holding ce qui finance la suite, on distribue ce qui finance le train de vie.

Troisième moteur, la transmission. Donner des parts de holding à ses enfants, en pleine propriété ou en démembrement, permet de transférer une partie de la valeur économique sans désorganiser l’outil. Le pacte Dutreil reste réservé aux holdings animatrices ou aux structures opérationnelles, mais la donation de parts d’une holding patrimoniale bénéficie déjà des abattements de droit commun et de la décote pour illiquidité.

Le conseil d’expert

Le coût d’opportunité d’un statut mal choisi se paie à la retraite. La holding patrimoniale n’a de sens que si elle est nourrie : sans flux de dividendes à remonter ni patrimoine à piloter sur une durée pluri-annuelle, c’est une coquille coûteuse.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Holding patrimoniale civile contre SPFPL : ce que chaque véhicule peut loger

La SPFPL est strictement encadrée. Elle ne peut détenir que des participations dans des SEL de la même profession et des sociétés connexes au sens du Code de la santé publique. Elle ne peut pas détenir d’immobilier locatif sans rapport, ni de portefeuilles boursiers, ni de SCI patrimoniales sans lien direct avec l’exercice. La SPFPL pour chirurgien-dentiste répond à la même logique.

La holding patrimoniale civile, elle, n’est pas réglementée par l’Ordre. Elle peut donc loger ce que la SPFPL refuse : SCI familiales, portefeuilles titres, parts de sociétés commerciales sans rapport avec le cabinet, immobilier de jouissance, contrats de capitalisation. C’est ce qui en fait l’outil patrimonial complémentaire des praticiens déjà structurés.

Dans une architecture aboutie, la SPFPL détient la SEL d’exercice et la holding patrimoniale civile loge le patrimoine privé, côte à côte et sans lien de détention entre elles. Les flux remontent de la SEL vers la SPFPL en régime mère-fille ; ce que le praticien destine à son patrimoine privé lui est distribué par la SPFPL, puis apporté à la holding patrimoniale, à condition de respecter l’objet social de chacune et la cohérence économique. Cette architecture exige un suivi rigoureux, en lien avec un expert-comptable spécialisé médecins et un expert-comptable pour dentiste selon la profession.

Holding patrimoniale civile vs SPFPL santé : où loger quoi

Forme juridique : SCI à l’IS, SAS familiale, ou autre

Deux formes dominent en pratique pour la holding patrimoniale civile d’un professionnel de santé.

La SCI à l’IS est privilégiée quand le cœur du patrimoine à loger est immobilier ou semi-immobilier. Elle offre la souplesse statutaire du civil, la fiscalité favorable de l’IS sur les revenus locatifs et financiers, et l’éligibilité au régime mère-fille dès lors que la mère détient au moins 5% du capital de la fille pendant deux ans. Le revers est connu : à la cession, la plus-value est calculée au régime des plus-values professionnelles, sans abattement pour durée de détention.

La SAS familiale est préférée quand le patrimoine à loger est mixte ou majoritairement financier, et quand la transmission par actions est stratégique. Elle offre une grande liberté statutaire, des organes de gouvernance souples, et la possibilité d’insérer des clauses d’agrément, de préemption ou de sortie qui structurent la transmission inter-générationnelle.

Dans les deux cas, le capital social peut être faible : un capital de 1 000 à 10 000 euros suffit pour faire fonctionner la mécanique mère-fille, le siège social peut être fixé au domicile du gérant ou au cabinet, et la rédaction des statuts conditionne tout : objet social, répartition des pouvoirs, règles de distribution. C’est le document à ne pas sous-traiter à la légère.

Fiscalité : IS, mère-fille, intégration, dividendes

Une holding patrimoniale civile à l’IS est imposée au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice et au taux normal de 25 % au-delà, le taux réduit supposant un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros et un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions (article 219 du CGI). Sur les dividendes reçus de filiales éligibles, le régime mère-fille neutralise 95% du flux : seuls 5% restent dans la base IS de la mère, ce qui revient à un coût d’environ 0,75 % au taux réduit de 15 %, et 1,25 % au taux normal.

Le régime de l’intégration fiscale (article 223 A du CGI), lui, suppose notamment que la mère et la fille soient toutes deux soumises à l’IS et que la mère détienne au moins 95 % du capital de la fille, de manière continue. Pour la plupart des praticiens, le mère-fille suffit largement et évite les contraintes lourdes de l’intégration.

L’arbitrage central reste celui de la distribution. Tant que les liquidités travaillent dans la holding, elles ne supportent que l’IS. Dès qu’elles remontent vers la personne physique sous forme de dividendes, le PFU (31,4 % en 2026) ou le barème progressif s’applique. Raisonner en horizon pluri-annuel permet de calibrer combien on distribue chaque année, et combien on garde dans la mère pour réinvestir. La fiscalité comme levier, pas comme contrainte : ce sont les flux qui pilotent la structure, pas l’inverse.

Le piège à connaître : l’abus de droit fiscal

La création d’une holding patrimoniale ne tient juridiquement que si elle repose sur une substance économique réelle. L’article L 64 du Livre des procédures fiscales sanctionne les actes fictifs ou poursuivant un but exclusivement fiscal. La majoration applicable peut atteindre 80% des droits éludés en cas de procédure d’abus de droit caractérisé. L’article L 64 A, plus large, vise les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

Deux schémas méritent vigilance.

Le premier schéma est celui de l’OBO, ou owner buy out, par lequel un dirigeant fait racheter ses propres titres par une holding qu’il vient de créer. Si la holding n’a pas de substance, pas de gouvernance réelle, pas de stratégie d’investissement autonome, l’administration peut requalifier l’opération. La présence d’un véritable plan de développement patrimonial documenté est l’un des éléments protecteurs.

Le second schéma est celui de la holding qui se contente de conserver les liquidités sans les réinvestir, dans le seul but de différer l’IR sur les dividendes. Là encore, l’absence d’activité économique réelle peut déclencher la procédure. Tracer les décisions d’investissement, les comptes-rendus d’assemblée, les conventions intra-groupe : ce ne sont pas des formalités, ce sont les preuves qui font tenir la structure devant un contrôle.

Le conseil d’expert

Une holding patrimoniale qui se borne à encaisser des dividendes et à les laisser dormir devient fragile. La règle pratique que nous donnons en consultation : tout euro entré dans la holding doit avoir une destination identifiée dans le plan d’investissement à 5 ans. Sans cela, le risque d’abus de droit n’est plus théorique.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

La taxe holding patrimoniale 2026 : un signal à intégrer

La loi de finances pour 2026, en son article 7, a créé un nouvel article 235 ter C du CGI qui institue une taxe annuelle de 20% sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par des sociétés à l’IS. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’une structure tombe dans le champ : actifs d’au moins 5 millions d’euros en valeur vénale, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers, détention de 50 % ou plus des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique ou son cercle familial, ou exercice en fait du pouvoir de décision par une personne physique.

La taxe vise une liste limitative d’actifs : les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur, les aéronefs, les bijoux et les métaux précieux, les chevaux de course ou de concours, les vins et les alcools, ainsi que les logements dont la personne physique se réserve la jouissance. L’entrée en vigueur se fait sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, la taxe étant déclarée selon les règles de l’IS et payée au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du CGI pour le solde de liquidation de l’IS.

Le seuil de 5 millions d’euros d’actifs et la liste limitative des actifs taxés délimitent le champ de la taxe. Il reste néanmoins prudent de cartographier le patrimoine au moment de la création de la holding, pour éviter de basculer sans le vouloir dans le champ. Pour les dossiers en limite ou les architectures patrimoniales très développées, nous renvoyons à notre analyse détaillée de la taxe holding patrimoniale 2026, qui détaille les trois critères cumulatifs et les cas réels concernés.

Quand créer une holding patrimoniale : les moments charnières

La création se justifie à quelques moments précis dans la trajectoire d’un professionnel de santé.

Premier moment, la stabilisation d’excédents réels, dans le BNC ou les résultats de SEL, qui ne sont pas réinjectés dans le cabinet. En dessous d’un certain niveau, le coût d’animation de la holding ne se rentabilise pas.

Deuxième moment, la cession partielle ou totale du cabinet : un OBO bien structuré peut permettre de monétiser une partie de l’outil tout en gardant le pilotage. Le sujet rejoint celui de la transmission d’un cabinet libéral, où la holding sert de réceptacle aux liquidités de cession.

Troisième moment, le rachat de murs professionnels ou d’immobilier locatif : la holding peut détenir une SCI dédiée, faire remonter les loyers en mère-fille si la SCI est à l’IS, et financer le tout par endettement avec déduction des intérêts dans la fille. Le montage SCI dédié aux professionnels de santé est l’angle d’entrée habituel.

Quatrième moment, la préparation de la transmission familiale : donation de parts de holding aux enfants, démembrement de propriété, pacte Dutreil pour les structures éligibles. Plus la donation est anticipée, plus les abattements de droit commun jouent.

Articulation avec la SEL et la SPFPL : deux structures en parallèle

Quand un praticien exerce déjà en SEL et détient une SPFPL au-dessus, la question de la holding patrimoniale civile se pose en complément. La SELARL reste l’outil d’exercice. La SPFPL détient les parts de SEL et fait remonter les dividendes en mère-fille. La holding patrimoniale civile, elle, se positionne en parallèle de la SPFPL, sans lien de détention avec elle ni avec la SEL, et détient le patrimoine non-professionnel.

L’ordonnance n° 2023-77 ne permet pas de placer la holding patrimoniale au-dessus de la SPFPL ou de la SEL. Plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une SPFPL doit être détenue par des personnes qui exercent l’une des professions des sociétés détenues (article 114), et le complément ne peut revenir qu’aux catégories énumérées à l’article 115. Pour la SEL, les associés possibles sont ceux des articles 46, 47 et 69, parmi lesquels la SPFPL. Une holding patrimoniale, qui n’exerce pas la profession, ne figure dans aucune de ces listes.

L’articulation en parallèle est celle que l’ordonnance permet : la SPFPL gère le périmètre professionnel, la holding patrimoniale gère le périmètre privé, sans lien de détention entre elles. Les sommes que le praticien destine à son patrimoine privé lui sont distribuées par la SPFPL, puis il les apporte à la holding patrimoniale. Cette logique rejoint nos travaux sur l’optimisation fiscale du médecin libéral.

Le conseil d’expert

Avant d’empiler une troisième structure, posez les bonnes questions au bon moment : que voulez-vous réellement loger dans cette holding sur 10 ans, quels flux entrants sont réalistes, quel coût d’animation acceptez-vous, et quelle gouvernance prévoyez-vous quand le cabinet sera transmis ? Sans réponse claire à ces quatre questions, la holding ajoutée est un coût, pas un actif.

Baptiste Nava, expert-comptable Contomed

Coût réel d’une holding patrimoniale civile

Le budget de création d’une SCI à l’IS ou d’une SAS familiale comprend la rédaction des statuts, les frais de greffe et l’annonce légale. Les statuts sont la pièce centrale et méritent un travail soigné.

Le budget annuel d’animation revient chaque année : tenue comptable, liasse fiscale à l’IS, suivi des dividendes et des régimes mère-fille, conventions intra-groupe, assemblées annuelles. À ces postes s’ajoutent les frais bancaires, les frais d’avocat ponctuels en cas de modification statutaire, et les frais de gestion des actifs eux-mêmes.

C’est ce coût fixe qui rend la holding non rentable sous un certain seuil de patrimoine et de flux. Quantifier systématiquement le ratio coût/bénéfice fiscal et patrimonial avant de signer les statuts est non négociable. Notre blog Contomed documente plusieurs cas chiffrés dans cette logique.

Une source officielle utile reste le BOFiP sur l’abus de droit fiscal.

Nos services. Nous accompagnons votre projet de holding patrimoniale

Contomed accompagne les professionnels de santé libéraux sur la création et le pilotage de leurs holdings patrimoniales depuis plusieurs années. Notre positionnement spécialisé permet de traiter simultanément les dimensions comptable, fiscale et juridique de votre projet, sans fragmenter le conseil entre plusieurs intervenants.

En tant qu’expert-comptable spécialisé professions de santé, nous intervenons à chaque phase :

• Diagnostic patrimonial et projection : Analyse complète de la situation actuelle, projection des flux de dividendes et excédents sur 5 et 10 ans, calcul du point d’équilibre coût/bénéfice de la holding, comparaison avec le statu quo. Sortie : un document chiffré qui valide ou non la pertinence.
• Mise en place opérationnelle de la structure : Choix de la forme juridique adaptée, rédaction des statuts, articulation avec une SPFPL existante ou une SEL en exercice, mise en place des conventions intra-groupe, dépôt du capital social et formalités de création.
• Gestion courante et pilotage fiscal pluri-annuel : Tenue comptable de la holding, suivi du régime mère-fille, optimisation des distributions, surveillance du seuil de l’article 235 ter C du CGI, reporting annuel et arbitrage IR/IS sur 5 à 7 ans.

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Cas type illustratif : chirurgien-dentiste avec revenus locatifs à Bordeaux

Le cas suivant est un scénario type construit à des fins pédagogiques. Les chiffres sont des fourchettes plausibles, à ajuster selon votre situation. Les dividendes y sont retenus au seul PFU, sans les cotisations et contributions sociales que supporte un travailleur indépendant sur la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social et des comptes courants d’associés (articles L. 131-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale).

Marc, 44 ans, chirurgien-dentiste titulaire à Bordeaux, exerce via une SELARL depuis 7 ans. CA cabinet : 280 k€, rémunération nette de la SELARL : 95 k€. La SELARL dégage un résultat annuel d’environ 55 k€ non distribué, accumulé en trésorerie depuis 3 ans (trésorerie SELARL : 165 k€). Il possède également deux appartements en nom propre (revenus fonciers 22 k€/an, imposés à la TMI 41 %). Déclencheur : il souhaite acquérir un troisième bien locatif sans alourdir sa fiscalité personnelle.

Situation avant

• Rémunération nette SELARL : 95 k€
• Revenus fonciers perso : 22 k€, imposés TMI 41 % + PS 17,2 % = prélèvements environ 12,8 k€
• Trésorerie SELARL dormante : 165 k€ non allouée
• Distribution des 55 k€ de résultat annuel en dividendes : PFU 31,4 % en 2026, soit 17 270 € de prélèvements
• Acquisition immo en nom propre : revenus supplémentaires TMI 41 %, sans bouclier fiscal
• Aucune structure de portage entre la SELARL et le patrimoine personnel
• Pas d’optimisation intergénérationnelle possible à ce stade

Levier appliqué

Marc fait détenir sa SELARL par une SPFPL, une SAS dont il détient seul le capital et dont il est le président : l’article 69 de l’ordonnance n° 2023-77 permet à une SPFPL de détenir plus de la moitié du capital d’une SEL, à condition que la majorité de son propre capital et de ses droits de vote soit détenue par un professionnel exerçant la profession de la SEL. Une holding patrimoniale ne pourrait pas, elle, détenir la SELARL : l’article 47 de l’ordonnance énumère les associés possibles, et l’article R. 4113-12 du Code de la santé publique, qui ouvre une part du capital à d’autres personnes, ne vise que les SEL de médecins et de sages-femmes. La SELARL remonte ses dividendes vers la SPFPL via le régime mère-fille : exonération à 95 %, soit seulement 5 % de quote-part de frais soumis à l’IS (taux 15 %, conditions de l’article 219 du CGI supposées remplies).

Marc crée en parallèle une SAS holding patrimoniale à l’IS, qu’il détient lui aussi directement et qui détient une SCI à l’IS pour le troisième bien locatif. La SPFPL ne peut pas porter ce bien : l’article 110 de l’ordonnance limite ses biens immobiliers à ceux qui sont destinés exclusivement au fonctionnement des sociétés dont elle détient des participations. Les sommes destinées au patrimoine privé sortent donc de la SPFPL sous forme de dividendes versés à Marc, qui peut ensuite les apporter à sa holding patrimoniale. Les loyers de la SCI sont taxés à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, sous les conditions de l’article 219 du CGI), et non plus à la TMI personnelle de Marc (41 %), tant qu’ils restent dans la structure.

Situation après

• Rémunération nette SELARL : 95 k€ inchangée
• Dividendes SELARL vers SPFPL : 55 k€, quote-part frais 5 % = 2 750 € taxés à 15 % d’IS = 412,50 € seulement
• Trésorerie conservée dans la SPFPL : 54 587,50 € nets par an, employables dans les limites de l’objet de la SPFPL (article 110)
• Si Marc se distribue ces 54 587,50 € pour financer le troisième bien : PFU 31,4 % = 17 140,48 €, soit 17 552,98 € d’impôts au total contre 17 270 € en distribution directe : le régime mère-fille reporte l’impôt, il ne l’efface pas
• Revenus fonciers SCI à l’IS (nouveau bien) : IS 15 % jusqu’à 42 500 € tant que les loyers restent dans la structure, contre TMI 41 % + prélèvements sociaux 17,2 % en nom propre ; PFU 31,4 % dès que Marc s’en distribue le produit
• Biens existants en nom propre : conservés
• Optionalité future : donation de parts de la holding patrimoniale aux enfants

Lecture cabinet

Ce que nous retenons côté cabinet : la holding n’est pas une fin en soi. Elle n’est pertinente que si la SELARL génère un résultat récurrent non distribué significatif et si le praticien a un horizon de réinvestissement clair. Sans l’un ou l’autre, les coûts de gestion de la structure (comptabilité, AGO, éventuellement commissariat) absorbent le gain. Le régime mère-fille reporte l’impôt, il ne l’efface pas : les sommes qui sortent de la SPFPL vers Marc supportent le PFU. Autre point de vigilance : une holding créée uniquement pour réduire l’impôt sans substance économique réelle expose au risque d’abus de droit. Nous vérifions systématiquement que le projet de réinvestissement est concret et documenté avant de recommander cette structure.

Focus 2026 : nouveautés à connaître pour créer une holding patrimoniale

Quatre points à vérifier avant de créer une holding patrimoniale ; seule la taxe sur les holdings est nouvelle en 2026.

• IS à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice (article 219 du CGI, seuil porté de 38 120 € à 42 500 € par la loi de finances pour 2023), pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà, le taux est de 25 %.
• Régime mère-fille : 5 % de quote-part imposée Sous le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI), 95 % des dividendes remontés d’une filiale éligible sont exonérés ; seule une quote-part de frais et charges de 5 % est imposée à l’IS, soit 1,25 % au taux de 25 % et 0,75 % au taux de 15 %. Pour 60 000 € de dividendes remontés d’une filiale éligible, la base imposable est donc de 3 000 €. Ce calcul n’a pas changé en 2026.
• Abus de droit : l’interposition sans substance Le Conseil d’État a validé la qualification d’abus de droit pour des sociétés interposées dans un but exclusivement fiscal, afin de percevoir sous forme de dividendes au régime mère-fille des revenus de nature salariale (CE, 29 novembre 2024, n° 487793). Une holding qui n’a pas d’autre objet que l’économie d’impôt s’expose à la même qualification.
• Taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI) La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103, article 7) crée une taxe annuelle de 20 % sur une liste limitative d’actifs non professionnels (biens de chasse et de pêche, véhicules non professionnels, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont l’associé se réserve la jouissance), détenus par des sociétés à l’IS qui cumulent trois critères : au moins 5 millions d’euros d’actifs, au moins 50 % des droits détenus par une personne physique, plus de 50 % de revenus passifs. Ni les parts de SEL ni l’immobilier professionnel ne figurent dans la liste. Elle est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Erreurs à éviter avec la holding patrimoniale en santé

Les praticiens qui créent une holding sans cadrage préalable font face, dans les deux ans, à des frictions fiscales ou juridiques qui effacent l’avantage attendu.

Créer la holding sans substance économique réelle

L’administration fiscale peut requalifier la structure en abus de droit si la holding est vide de toute activité propre. Des conventions de prestations de services intra-groupe réelles et facturées, une comptabilité propre et un objet social documenté sont le minimum requis pour écarter ce risque.

Confondre SPFPL et holding patrimoniale civile

La SPFPL est réglementée par le Code de la santé publique et ne peut détenir que des parts de SEL d’exercice libéral. La holding patrimoniale civile, SCI à l’IS ou SAS familiale, prend le relais sur le patrimoine personnel. Loger de l’immobilier locatif non professionnel dans une SPFPL est une erreur juridique, pas seulement un choix sous-optimal.

Remonter des dividendes sans piloter l’article 235 ter C

Pour les sociétés à l’IS qui remplissent à la clôture les trois conditions de l’article 235 ter C du CGI (actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros, personne physique détenant 50 % ou plus des droits de vote ou financiers ou exerçant en fait le pouvoir de décision, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers), les actifs de la liste légale sont taxés à 20 % de leur valeur vénale, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. La cartographie patrimoniale annuelle doit intégrer ce point depuis 2026. Négliger ce suivi expose à une taxe non provisionnée sur la valeur vénale des actifs visés.

Sous-capitaliser la holding à la création

Un capital social symbolique de 100 euros fragilise la substance économique et limite la capacité à formaliser des prêts intra-groupe. Un capital de 1 000 à 10 000 euros, cohérent avec les flux prévisionnels, donne une assise documentaire bien plus solide face à un contrôle et coûte identique à la création.

Avant de prendre rendez-vous

Je suis titulaire depuis six ans, j’ai une SELARL, je capitalise chaque année mais l’argent reste là sans vraie stratégie. J’sais pas si une holding ça vaut le coup ou si c’est trop tôt.

La réponse Contomed : La pertinence tient à deux critères : la récurrence des excédents que vous laissez dans la SELARL et l’horizon sur lequel vous pouvez les réinvestir. En 15 minutes de rendez-vous découverte, nous vérifions si votre situation y répond, et si oui, quelle forme juridique, SCI à l’IS ou SAS familiale, correspond à la nature de votre patrimoine cible.

Tarifs clairs pour les professions libérales de santé

Nos forfaits démarrent à 75 € HT par mois pour la formule BNC standard et 85 € HT par mois pour celle qui ajoute le point à six mois, la déclaration 2042 et la réponse aux courriers de l’administration fiscale et des caisses. Pas de frais cachés, résiliation libre, sans engagement.

Les structures plus complexes, SEL, SPFPL, SCI et location meublée, relèvent de la formule sur-mesure, établie sur devis : la charge de travail dépend du montage, pas d’un forfait. La réponse chiffrée est remise sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous. Prendre RDV découverte.