Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 17 novembre 2026. Lecture : 16 min.
L’essentiel à retenir
La semelle que vous fabriquez et remettez à votre patient est exonérée de TVA comme le soin. Vendue à une personne que vous ne soignez pas, elle devient taxable, à 5,5 % au 17 novembre 2026 si c’est une orthèse plantaire sur mesure de la LPP.
Deux points restent sans texte dans ce que nous avons lu : la semelle fabriquée par un laboratoire sur votre empreinte, et le sort du taux réduit après le passage de la TVA au CIBS le 1er janvier 2027.
Ce que disent les textes, en bref :
- Soin et semelle remise au patient : exonération du 1° du 4 de l’article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 10).
- Vente hors soin d’une orthèse plantaire sur mesure : 5,5 % (CGI, article 278-0 bis) ; une semelle de série sort de la catégorie LPP.
- TVA de vos achats : déductible seulement pour les ventes taxables (CGI, article 271).
- Franchise en base 2026 : plafond de 85 000 € pour des ventes de biens, soins exonérés hors calcul selon notre lecture du BOFiP ; 37 500 € si vous avez aussi des prestations de services taxables.
- Avenant n° 6 : revenus d’orthèses plantaires dans l’assiette de la participation de l’Assurance maladie, dès la déclaration 2026.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Un podologue doit-il facturer la TVA sur les semelles qu’il vend ?
La réponse Contomed : Sur les paires remises à vos patients, non. Sur celles vendues à des personnes que vous ne soignez pas, oui, à 5,5 % pour une orthèse plantaire sur mesure, sauf si vous restez en franchise en base. Nous faisons ce tri avec vous, facture par facture.
Une paire de semelles orthopédiques que vous fabriquez et remettez à votre patient suit le régime du soin : elle est exonérée de TVA. Vendue à une personne que vous ne soignez pas, la même paire devient taxable, au taux de 5,5 % au 17 novembre 2026 si c’est une orthèse plantaire de la liste des produits et prestations remboursables, la LPP. Pour l’exonération, la règle tient en deux paragraphes du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la doctrine de l’administration fiscale ; le taux, lui, découle du code général des impôts et de la LPP. Trois points sont moins connus. Nous n’avons trouvé aucun texte qui dise si une semelle fabriquée par un laboratoire sur votre empreinte reste dans l’exonération. Depuis l’avenant n° 6 à votre convention, les revenus d’orthèses plantaires entrent dans l’assiette de la participation de l’Assurance maladie à vos cotisations. Et au 1er janvier 2027, la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, qui rattache le taux réduit à une inscription « nominative » à la LPP et à un arrêté que nous n’avons pas trouvé publié au 17 novembre 2026. Nous reprenons chaque cas au texte, avec la TVA de vos achats et la franchise en base, en disant ce qui reste ouvert. Pour l’organisation d’ensemble de votre cabinet, voir notre page expert-comptable pour pédicure-podologue.
La paire remise à votre patient : exonérée comme le soin
Les soins des pédicures-podologues sont exonérés de TVA par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), la disposition qui exonère les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées. La doctrine fiscale rattache expressément votre profession à cette exonération : elle vise les soins des pédicures-podologues « dont la profession est réglementée par l’article L. 4322-1 et suivants du CSP » (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 160).
L’exonération ne s’arrête pas à l’acte. Le même texte l’étend « aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades », et prend votre cas pour exemple : « les semelles orthopédiques ou appareils podologiques fabriqués par des pédicures-podologues et vendus aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins » (§ 10).
Deux conditions se lisent dans cette phrase : la semelle est fabriquée par vous, et elle est vendue à une personne que vous soignez. Quand les deux sont réunies, il n’y a pas de TVA sur la paire, quel que soit son prix, et pas de taux réduit à appliquer : une semelle que vous fabriquez et remettez à votre patient n’est pas « à 5,5 % ». On lit parfois que la fourniture d’orthèses ne serait pas un soin au sens de l’exonération ; pour le patient du praticien, le § 10 dit l’inverse.
Si vous établissez une facture pour une paire exonérée, elle porte la référence à la disposition qui l’exonère, ou une mention indiquant l’exonération (annexe II au CGI, article 242 nonies A, 12°). Ces ventes se suivent à part de vos actes, parce que leur régime dépend de l’acheteur et non du geste : c’est le premier tri que fait notre comptabilité BNC des professionnels de santé.
Vendue à une personne que vous ne soignez pas : 5,5 % ou 20 %
Le § 20 du même texte trace la limite : « L’exonération ne s’étend pas aux recettes provenant d’une activité qui ne se rattache pas aux soins dispensés aux malades : ventes de prothèses ou d’articles orthopédiques à des personnes auxquelles les praticiens n’ont pas prodigué de soins ». Une paire vendue à une personne qui n’est pas votre patient sort donc de l’exonération, même si vous l’avez fabriquée.
Reste le taux. Le a du 2° du A de l’article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % « les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables ». La doctrine range « les orthèses plantaires » dans le chapitre 1er du titre II (BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 40). Ce passage de l’article est rédigé de la même façon dans les trois versions que nous avons comparées, depuis le 1er janvier 2025, y compris celle du 1er mars 2026.
Tout tient donc à la définition de l’orthèse plantaire dans la LPP. La version en vigueur de la liste n’a pas pu être consultée en ligne le 17 novembre 2026 ; le texte de codification que nous avons lu, l’arrêté du 13 juillet 2009, la décrit comme « amovible, fabriquée sur mesures » et précise : « Sont exclues : les semelles fabriquées en série ». Une semelle de série vendue hors soin n’entre donc pas dans cette catégorie. Selon notre lecture, elle retombe alors au taux normal de 20 % de l’article 278 du CGI ; aucun texte ne l’écrit pour le podologue.
L’écart n’est pas théorique. Sur une paire facturée 150,00 € TTC à une personne que vous ne soignez pas (hypothèse de calcul), la TVA à reverser est de 7,82 € au taux de 5,5 %, pour un prix hors taxe de 142,18 €. Au taux de 20 %, elle passe à 25,00 €, pour un prix hors taxe de 125,00 €.
Le conseil d’expert
Portez sur chaque facture de vente hors soin deux informations : la nature de la semelle (sur mesure ou de série) et la qualité de l’acheteur (patient suivi ou non). Ce sont les deux éléments qui fondent le régime retenu, et ce sont les seuls que vous pourrez montrer après coup.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Une paire de semelles : le régime de TVA selon l’acheteur (au 17 novembre 2026)
| Situation | Régime de TVA | Texte |
|---|---|---|
| Paire fabriquée par vous, remise à votre patient | Exonérée | CGI 261, 4, 1° ; BOFiP, § 10 |
| Orthèse plantaire sur mesure vendue à une personne que vous ne soignez pas | Taxable à 5,5 % | CGI 278-0 bis, A, 2°, a |
| Semelle de série vendue hors soin | Taxable à 20 % (notre lecture) | Arrêté du 13/07/2009 ; CGI 278 |
| Paire fabriquée par un laboratoire, remise à votre patient | Non tranché | Aucun texte trouvé |
Fabriquée par un laboratoire sur votre empreinte : les textes ne tranchent pas
Quand vous prenez l’empreinte, concevez l’orthèse et en confiez la fabrication à un laboratoire, la phrase du § 10 ne colle plus tout à fait : elle vise des « semelles orthopédiques ou appareils podologiques fabriqués par des pédicures-podologues ». Nous n’avons trouvé aucun texte qui règle ce cas. Dans ceux que nous avons lus (la doctrine sur l’exonération et sur le taux réduit, les articles 261 et 278-0 bis du CGI, les articles L. 213-98 et L. 213-182 du futur code des impositions sur les biens et services), rien ne mentionne un laboratoire ou une sous-traitance pour les semelles.
La doctrine traite bien la sous-traitance, mais pour les prothèses dentaires : elle règle la situation du prothésiste auquel le praticien passe commande. C’est un régime propre à cette profession, qui ne se transpose pas au podologue sans texte. Vous lirez aussi que tout dépendrait du rôle réel du praticien dans la conception, l’adaptation et le suivi de l’orthèse. C’est une lecture plausible, pas une règle écrite.
En l’absence de texte, la voie qui sécurise une situation précise est la prise de position formelle de l’administration, le rescrit de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : l’administration se prononce sur votre cas, à partir de la description que vous en donnez.
Le conseil d’expert
Si vous sous-traitez, gardez pour chaque paire la trace de ce que vous faites vous-même (examen, empreinte, conception, essayage, retouches) et de ce que fait le laboratoire. Cette trace ne vous protège pas à elle seule, puisque aucun texte ne fixe le critère ; sans elle, en revanche, vous ne pourrez rien décrire ni rien démontrer.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
La TVA de vos achats : récupérable seulement sur les ventes taxables
En 2026, l’article 271 du CGI ne rend déductible que la TVA qui a grevé « les éléments du prix d’une opération imposable ». La TVA facturée par un laboratoire ou un fournisseur sur une paire que vous remettez à votre patient n’est donc pas récupérable : l’opération est exonérée. Celle qui porte sur une paire revendue à une personne que vous ne soignez pas, opération taxable, l’est. Ce raisonnement suppose que vous facturiez la TVA sur ces ventes : en franchise en base, vous ne la facturez pas, et le traitement de vos achats se vérifie sur votre situation.
Quand un même achat sert aux deux usages, un stock de matières, une fraiseuse ou un scanner du pied, la répartition obéit à des règles de l’annexe II du CGI que nous ne détaillons pas ici : elle se fixe sur vos chiffres réels, pas sur un pourcentage forfaitaire. Le taux que le laboratoire doit vous facturer n’est pas non plus écrit pour ce cas précis : vérifiez-le sur ses factures plutôt que de le supposer.
Le reste du coût de l’atelier suit les règles des charges déductibles en BNC. Pour une machine, le choix entre achat et location relève du leasing du matériel médical.
Franchise en base : le plafond qui compte pour des ventes de semelles
Si vos ventes hors soin restent modestes, la franchise en base vous dispense de facturer la TVA. En 2026, l’article 293 B du CGI fixe deux plafonds : 85 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente (93 500 € pour l’année en cours) et un plafond abaissé à 37 500 € (41 250 €) pour les prestations de services.
Une vente de semelles est une livraison de biens : c’est le plafond de 85 000 € qui la concerne. Selon notre lecture, vos soins exonérés n’entrent pas dans le calcul : la doctrine ne retient pour ce plafond que les livraisons « dans la mesure où elles seraient taxées » (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 220) et écarte les soins exonérés du chiffre d’affaires de référence d’un professionnel du soin (§ 230).
En 2026, le plafond de 37 500 € revient dans le jeu si vous réalisez aussi des prestations de services taxables, par exemple la TVA d’un local aménagé loué à un confrère : les deux limites s’appliquent alors ensemble (§ 160). Aucun texte ne traite expressément le cas du podologue ; c’est la lecture de ces paragraphes que nous appliquons. Notre article sur la franchise en base et la facturation électronique explique ce que la franchise change à vos factures, et ce qu’elle ne change pas. Les ventes à des particuliers ont aussi leur place dans le calendrier de la facturation électronique d’un professionnel de santé.
Orthèses plantaires et cotisations : ce que prévoit l’avenant n° 6
L’Assurance maladie prend en charge une partie des cotisations des pédicures-podologues conventionnés affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. L’avenant n° 6 à la convention nationale, signé le 18 décembre 2024, a pour objet « d’étendre les conditions de participation de l’Assurance maladie à la prise en charge de ces cotisations sociales en y intégrant l’activité liée aux orthèses plantaires ».
Concrètement, la participation tient compte, « par dérogation », des « revenus issus de l’activité des orthèses plantaires » de la LPP, en plus des revenus de l’activité conventionnée hors dépassements d’honoraires. Elle est fixée de sorte que votre reste à charge soit de 0,1 % de l’assiette de participation ainsi calculée. La mesure joue à partir de la déclaration 2026, au titre de l’activité de 2025.
Deux limites. Le mécanisme ne vise que les podologues conventionnés affiliés à ce régime, que l’avenant présente comme un choix fait au début de l’activité libérale. Et l’avenant ne dit rien de la TVA : qu’une orthèse compte pour vos cotisations ne change pas son régime de TVA, qui dépend toujours de l’acheteur. Vos cotisations CARPIMKO de retraite obéissent à leurs propres règles, et les cotisations URSSAF des soignants au leur ; le calcul d’ensemble relève de notre gestion fiscale et sociale.
1er janvier 2027 : le taux réduit passe au CIBS, deux questions ouvertes
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 278-0 bis du CGI au 1er janvier 2027, et la TVA rejoint le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les appareillages font exception : la note de l’article précise que les points a à g de son 2° du A « sont maintenus en vigueur jusqu’à leur reprise par les mesures réglementaires » prévues à l’article L. 213-182 du CIBS.
Ce nouvel article ne cite plus les chapitres de la LPP. Il vise « le produit ou service nominativement inscrit sur la liste des produits et des prestations remboursables » et classé « au sein de l’une des catégories déterminées par arrêté conjoint » des ministres de l’économie et de la santé. Or les orthèses plantaires figurent dans la LPP sous une description générique : des lignes par type et par pointure (codes 2180450, 2122121 et 2140455 dans le texte de 2009, la seule version que nous avons lue), sans nom de produit ni de fabricant. La doctrine oppose elle-même les deux modes d’inscription, quand elle écrit que les audioprothèses « ne sont pas simplement référencés à la LPP en fonction de leurs caractéristiques techniques génériques, mais font l’objet d’une inscription nominative par produit » (BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 50).
Première question ouverte : une orthèse plantaire inscrite sous description générique sera-t-elle « nominativement inscrite » au sens du CIBS ? Aucun texte ne le dit, et l’arrêté qui doit fixer les catégories n’était pas publié à notre connaissance au 17 novembre 2026. D’après la note de l’article 278-0 bis, les points a à g restent en vigueur jusqu’à leur reprise : nous en déduisons que la règle actuelle continue de s’appliquer tant que l’arrêté n’est pas publié, sans texte qui le dise plus précisément.
Seconde question : l’exonération passe à l’article L. 213-98 du CIBS, qui exonère les soins « ayant une finalité thérapeutique » dispensés par un membre d’une profession de santé régie par la quatrième partie du code de la santé publique. Il parle de soins, pas de fournitures de biens, et nous n’avons pas trouvé dans le CIBS l’équivalent du § 10 sur les semelles remises au patient. Cela ne veut pas dire que l’exonération disparaît ; seulement qu’aucun texte lu ne la confirme en ces termes pour 2027.
Le conseil d’expert
Ne modifiez pas vos factures au 1er janvier 2027 sur la foi d’un article de presse. Le signal à attendre est la publication de l’arrêté de l’article L. 213-182 du CIBS, ou une doctrine qui reprend le cas des semelles.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Avant le 1er janvier 2027 : trois vérifications et un rendez-vous découverte
Trois questions se règlent sur vos chiffres, avant la bascule. Quelle part de vos paires est vendue à des personnes que vous ne soignez pas, et à quel taux ? Sous-traitez-vous la fabrication, et pouvez-vous décrire ce que vous faites vous-même ? Vos ventes taxables restent-elles sous le plafond de 85 000 €, et réalisez-vous par ailleurs des prestations de services taxables ?
Nous reprenons ces points avec vous sur vos factures réelles, et nous pouvons vérifier avec vous, sur votre déclaration, la participation de l’Assurance maladie à vos cotisations. Si vous ouvrez un atelier d’orthèses, voir aussi notre accompagnement à l’installation et développement. Voir nos formules : BASIC dès 75 € HT par mois, EXCLUSIF dès 85 € HT par mois. Pour un premier échange sur votre situation, prenez un rendez-vous découverte.
Sources : code général des impôts, articles 261, 271, 278, 278-0 bis et 293 B ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (version du 9 avril 2025), BOI-TVA-LIQ-30-10-50 (version du 19 juin 2024), BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (version du 1er juillet 2026) ; code des impositions sur les biens et services, articles L. 213-98 et L. 213-182 (en vigueur au 1er janvier 2027) ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ; arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la codification du chapitre 1er du titre II de la LPP ; avenant n° 6 à la convention nationale des pédicures-podologues (signé le 18 décembre 2024, avis au Journal officiel du 18 janvier 2025) ; livre des procédures fiscales, article L. 80 B ; annexe II au CGI, article 242 nonies A ; Assurance maladie, « Semelles orthopédiques : quelle prise en charge ? » (15 janvier 2026). État des textes au 17 novembre 2026.
Focus 2026-2027 : quatre repères pour vos semelles
Quatre repères datés.
- Depuis le 1er mars 2025. Plafonds de la franchise en base : 85 000 € et 37 500 € l’année précédente, 93 500 € et 41 250 € l’année en cours (CGI, article 293 B).
- Déclaration 2026, revenus 2025. L’avenant n° 6 fait entrer les revenus d’orthèses plantaires dans l’assiette de la participation de l’Assurance maladie à vos cotisations.
- 1er janvier 2027, taux réduit. L’article 278-0 bis du CGI est abrogé, sauf les points du taux réduit des appareillages, maintenus jusqu’à leur reprise par les arrêtés de l’article L. 213-182 du CIBS.
- 1er janvier 2027, exonération. L’exonération des soins passe à l’article L. 213-98 du CIBS, qui ne mentionne pas en toutes lettres les semelles remises au patient.
Erreurs à éviter sur la TVA des semelles
Ces erreurs viennent d’un mélange entre le soin, la vente et le taux réduit.
Appliquer 5,5 % à une semelle remise à son patient
Elle est exonérée, comme le soin (BOFiP, § 10). Le taux réduit ne concerne que la vente taxable hors soin.
Croire que l’orthèse n’est jamais un soin
Le BOFiP vise expressément les semelles fabriquées par le podologue et vendues aux personnes qu’il soigne : elles suivent l’exonération.
Retenir le plafond de 37 500 € pour des ventes de semelles
Une vente de semelles est une livraison de biens : en 2026, le plafond de la franchise est de 85 000 € (93 500 € en cours d’année), sauf prestations de services taxables à côté.
Récupérer la TVA d’un achat destiné à un patient
L’article 271 du CGI ne permet de déduire que la TVA liée à des opérations imposables ; la paire remise au patient est exonérée.
Tenir le 5,5 % pour acquis en 2027
Le CIBS renvoie à une inscription nominative à la LPP et à un arrêté non publié au 17 novembre 2026 ; la règle actuelle n’est maintenue que jusqu’à sa reprise, et le contenu de l’arrêté dira si les orthèses plantaires restent au taux réduit.
Avant de prendre rendez-vous
Mes semelles sont fabriquées par un laboratoire sur mon empreinte : est-ce que ça change la TVA ?
La réponse Contomed : Aucun texte ne le tranche : la doctrine vise des semelles fabriquées par le podologue. Nous décrivons avec vous ce que vous faites vous-même ; si l’enjeu le justifie, la voie qui sécurise est une demande de position formelle à l’administration.
Nos services. Nous trions la TVA de vos semelles, facture par facture
Contomed accompagne les pédicures-podologues libéraux, de la facturation des orthèses plantaires à leurs cotisations.
Concrètement :
- Tri des ventes : Chaque vente de semelles classée selon l’acheteur et la nature de la paire : exonérée, à 5,5 % ou à 20 %, avec la TVA des achats correspondante.
- Franchise et plafonds : Suivi de vos ventes taxables au regard du plafond de 85 000 €, et des prestations de services qui ramèneraient celui de 37 500 € en 2026.
- Cotisations et avenant n° 6 : Vérification de l’assiette de la participation de l’Assurance maladie, orthèses plantaires comprises, sur votre déclaration.
Tarifs clairs pour les podologues libéraux
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FAQ - TVA des semelles orthopédiques du podologue
Pour une semelle vendue par un podologue, la question ne se pose que si l’acheteur n’est pas votre patient : la paire remise à votre patient est exonérée. Hors soin, une orthèse plantaire sur mesure de la LPP relève du taux de 5,5 % au 17 novembre 2026 (article 278-0 bis du CGI). Une semelle fabriquée en série, exclue de cette catégorie par la définition de l’arrêté du 13 juillet 2009, retombe selon notre lecture au taux normal de 20 %.
Oui, sur prescription. Selon l’Assurance maladie (page du 15 janvier 2026), la base de remboursement est de 25,88 € la paire sous la pointure 28, de 28,04 € de la pointure 28 à 37 et de 28,86 € au-dessus, remboursée à 60 %, dans la limite d’une paire par an à partir de 16 ans et d’une paire tous les six mois avant. Le remboursement ne change pas le régime de TVA, qui dépend de l’acheteur : patient soigné ou non.
Pour un podologue, ce sont les soins, exonérés par le 1° du 4 de l’article 261 du CGI, et les semelles fabriquées par lui et vendues aux personnes qu’il soigne, qui en sont le prolongement direct selon la doctrine. Ne sont pas exonérées les ventes d’articles orthopédiques à des personnes non soignées, ni la location d’un local aménagé à un confrère.
Un podologue qui ne fait que des soins et remet ses semelles à ses patients n’a pas de TVA à facturer. Dès qu’il vend des semelles à des personnes qu’il ne soigne pas, ces ventes sont taxables ; il reste dispensé de facturer la TVA tant qu’il demeure en franchise en base : en 2026, plafond de 85 000 € pour des ventes de biens, et de 37 500 € pour les prestations de services s’il en réalise aussi de taxables.
Le taux de 5,5 % couvre plusieurs catégories de l’article 278-0 bis du CGI. Pour un podologue, celle qui compte est celle des appareillages des chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et du titre IV de la LPP ; les orthèses plantaires relèvent du chapitre 1er du titre II. Ce renvoi change de forme au 1er janvier 2027 : le CIBS vise les produits « nominativement inscrits » à la LPP, dans des catégories fixées par arrêté.