Par Baptiste Nava, expert-comptable inscrit à l’Ordre. Rédigé le 17 novembre 2026. Lecture : 17 min.
L’essentiel à retenir
Un kiné peut détenir sa SEL par une SPFPL depuis l’ordonnance du 8 février 2023 : plus de la moitié du capital et des droits de vote reste aux kinésithérapeutes, et la société s’inscrit au tableau de l’Ordre.
La structure a un coût fixe et un risque social : 450 € de cotisation ordinale affichés pour 2026 et, selon l’arrêt de 2023, des dividendes réintégrés dans l’assiette des cotisations d’un dentiste associé exerçant seul, que le ministère présente comme un cas d’espèce.
Ce que disent les textes, en bref :
- Base légale : ordonnance 2023-77, articles 110 à 128, en vigueur depuis le 1er septembre 2024 ; la loi de 1990 est abrogée.
- Une SCM de kinés ne peut pas être membre d’une SPFPL, et une SPFPL peut être unipersonnelle (Ordre, juillet 2024).
- Conseil d’État, 30 avril 2026 : la délibération 2025 est annulée (2 000 € contre 90 €) ; l’Ordre affiche 450 € pour 2026.
- Régime mère-fille : quote-part de 5 %, ou 1 % en groupe intégré ; sur 60 000 € de dividendes, 450 € d’impôt sur les sociétés à 15 %.
- Aucun texte ne fixe de seuil de bénéfice : il dépend de vos frais, des taux et du rendement de la trésorerie gardée.
Ce que nous entendons toutes les semaines
Mon associé et moi détenons notre SELARL de kinés. Un comptable m’a parlé d’une holding, mais je ne sais pas si ça vaut le coup pour nous.
La réponse Contomed : Cela dépend de vos frais fixes, de vos dividendes et de l’usage de la trésorerie gardée : aucun texte ne fixe de seuil. Nous chiffrons les trois sur vos comptes avant de vous conseiller quoi que ce soit.
Un kinésithérapeute libéral peut détenir sa société d’exercice par une société de participations financières de professions libérales, la SPFPL, depuis l’ordonnance du 8 février 2023. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester aux kinésithérapeutes, la société s’inscrit au tableau de l’Ordre, et l’Ordre affiche pour 2026 une cotisation de 450 € pour une SPFPL, contre 90 € pour une société d’exercice. Deux points décident de l’intérêt du montage. La Cour de cassation a jugé en 2023, pour un chirurgien-dentiste associé exerçant seul, que les dividendes de sa société versés à sa SPFPL entraient dans l’assiette de ses cotisations ; le ministère y voit un cas d’espèce, pas un arrêt de principe, et nous n’avons pas trouvé de décision pour un kiné. Et aucun texte ne fixe un seuil de bénéfice à partir duquel la holding deviendrait rentable. Nous reprenons ici ce que les textes disent pour un masseur-kinésithérapeute, ce que la structure coûte, et nous montrons un calcul d’ordre de grandeur plutôt qu’un seuil. Le mécanisme général d’une SPFPL est détaillé dans notre article sur la SPFPL du médecin libéral ; nous nous limitons à ce qui change pour un kiné.
Ce que le texte permet à un kiné depuis le 1er septembre 2024
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées encadre les SPFPL à son livre V, articles 110 à 128, en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Elle remplace le dispositif de la loi du 31 décembre 1990, aujourd’hui abrogé : une page qui s’appuie encore sur l’article 31-1 de cette loi décrit un droit qui n’existe plus.
Une SPFPL a pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice. Elle prend la forme d’une SARL, d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA. Elle peut aussi détenir et gérer des biens immobiliers et rendre des services, à une condition : que ces activités soient destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations. Le kiné relève des professions de santé au sens de l’article 2 de l’ordonnance, et sa propre société d’exercice relève des articles R. 4381-8 et suivants du code de la santé publique, qui visent expressément le « masseur-kinésithérapeute ».
Le schéma se lit donc à deux étages : la SEL exerce et encaisse les honoraires, la SPFPL au-dessus détient tout ou partie de ses parts. Le premier étage relève de notre accompagnement à la création et suivi de votre société d’exercice.
Qui détient quoi : la moitié du capital, le quart et les interdits
Pour la SPFPL, l’article 114 exige que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes qui exercent l’une des professions exercées par les sociétés dont elle détient des parts : pour un kiné, des masseurs-kinésithérapeutes. Le complément, selon l’article 115, peut revenir à d’anciens exerçants pendant dix ans après la cessation de leur activité, à leurs ayants droit pendant cinq ans après un décès, ou à des professionnels libéraux réglementés de la même famille, ici les professions de santé. Quand la SPFPL est une SARL, ses gérants sont des professionnels exerçants qui réalisent leur activité au sein des sociétés détenues (article 119) ; les articles 120 à 122 posent une exigence analogue pour la SA, la SAS et la SCA, avec les deux tiers pour les conseils.
Deux précisions propres aux kinés figurent dans le document que l’Ordre a publié en juillet 2024. Une SCM de kinésithérapeutes ne peut pas être membre d’une SPFPL, puisqu’elle n’exerce pas la profession. Et une SPFPL peut être unipersonnelle.
Le second étage obéit à une règle différente. Pour la SEL de kiné elle-même, l’article R. 4381-14, en vigueur depuis le 15 décembre 2025 (décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025), permet de confier au plus le quart du capital à des personnes qui ne remplissent pas les conditions ordinaires de détention. L’article R. 4381-15 ferme cette porte aux fabricants et distributeurs de matériels en rapport avec la profession, aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, aux assureurs, aux organismes de prévoyance et de retraite, aux banques et aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux privés. Un kiné qui songe à ouvrir sa SEL à son fournisseur de plateau technique ou à une banque a sa réponse dans le texte.

L’inscription à l’Ordre : ce qui est écrit, ce qui ne l’est pas
Pour la SEL, le texte est précis. L’article R. 4113-4, rendu applicable aux kinés par l’article R. 4323-2, pose que la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre. La demande est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l’Ordre du siège par lettre recommandée, avec, sous peine d’irrecevabilité, les statuts, un certificat d’inscription de chaque associé exerçant, une attestation du greffier et une attestation des associés sur les apports. Le kiné relève de cette inscription ordinale, non de l’agrément de l’agence régionale de santé (article R. 4381-10).
Pour la SPFPL, l’article 112 de l’ordonnance prévoit une inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre concerné, et l’article 113 impose d’envoyer chaque année à l’ordre l’état de la composition du capital et des droits de vote ainsi que les statuts à jour. Le texte d’application manque en revanche. L’Ordre écrivait en juillet 2024 que, si la loi a posé le principe de l’inscription, aucune application réglementaire n’avait été prise pour les masseurs-kinésithérapeutes, et que les conseils départementaux étaient invités à appliquer un régime relativement calqué sur celui des SEL et des SCP. En 2026, nous n’avons pas trouvé de décret d’application propre à l’inscription des SPFPL de kinés : l’article R. 4323-2 ne renvoie à aucun article consacré aux SPFPL, et les articles R. 4381-8 à R. 4381-17 ne traitent que des SEL.
Cotisation ordinale : ce que le Conseil d’État a jugé, ce que l’Ordre affiche pour 2026
Le Conseil d’État a statué le 30 avril 2026 (n° 505930 et six requêtes jointes), saisi par des SELARL et des SPFPL de masseurs-kinésithérapeutes. L’article 1er de la décision annule la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l’Ordre avait fixé la cotisation 2025 de toutes les personnes inscrites au tableau. Au point 5, le juge admet que l’Ordre pouvait légalement fixer un montant différent pour les SPFPL, en raison des charges particulières que représentent pour lui ses missions à leur égard. Mais en fixant 2 000 € pour une SPFPL contre 90 € pour les autres sociétés d’exercice, sans que les pièces du dossier justifient l’écart, l’Ordre a retenu un montant « manifestement disproportionné ».
La décision ne fixe aucun montant légal pour les SPFPL et ne dit rien de la cotisation 2026. Sur son site, mis à jour le 13 mai 2026, l’Ordre affiche 450 € pour une SPFPL et 90 € pour une SEL, une SCP ou une SISA, pour 2025 comme pour 2026 ; son dépliant 2026 donne 280 € pour un libéral. Nous n’avons pas trouvé la délibération qui fixe ces montants, et nous ne disons pas s’ils respectent la décision du 30 avril.
L’arithmétique est simple. Un kiné qui exerce en SEL avec une SPFPL au-dessus règle 280 + 90 + 450, soit 820 € par an de cotisations ordinales d’après l’affichage de l’Ordre, dont 450 € pour la seule SPFPL.
Le conseil d’expert
Ajoutez cette cotisation à votre calcul avant de créer la structure : elle se paie même une année sans dividende. Demandez à votre conseil départemental la délibération qui la fonde, que nous n’avons pas trouvée.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
Remonter les dividendes : régime mère-fille et groupe intégré
Quand la SEL, supposée ici soumise à l’impôt sur les sociétés, verse un dividende à la SPFPL, le régime mère-fille limite l’impôt de la holding. Il suppose des titres de participation représentant au moins 5 % du capital de la société qui distribue, conservés pendant deux ans. La SPFPL réintègre alors à son résultat une quote-part de frais et charges de 5 % du produit des participations, ramenée à 1 % si les deux sociétés sont membres d’un groupe fiscal intégré depuis plus d’un exercice, ce qui suppose une détention d’au moins 95 % du capital.
Sur 60 000 € de dividendes, la base imposée à l’impôt sur les sociétés est donc de 3 000 € sans intégration et de 600 € avec. Au taux de 15 %, cela représente 450 €, soit 0,75 % du dividende, ou 90 €, soit 0,15 %. Le taux de 15 % ne vaut que jusqu’à 42 500 € de bénéfice par période de douze mois et sous des conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital ; au-delà, le taux normal est de 25 %. Ce calcul suppose une SPFPL sans autre résultat.
Reste la sortie. Quand la SPFPL redistribue ensuite un dividende à la personne physique, il redevient un revenu de capital, taxé en 2026 à 31,4 % au total : 12,8 % de prélèvement forfaitaire pour l’impôt, plus 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement de solidarité de 7,5 %), sans option pour le barème ni exonération. Sur 10 000 € de dividendes, cela fait 3 140 € de prélèvements et 6 860 € nets. Garder l’argent dans la SPFPL reporte cette imposition, il ne la supprime pas. Ce que la trésorerie devient dans la holding, et ce qu’elle y rapporte, se décide dans le cadre de votre holding patrimoniale ; le calcul de la remontée relève de notre accompagnement en optimisation fiscale.

Dividendes de la SEL et cotisations : la portée de l’arrêt de 2023
La règle générale est la suivante. Pour un associé de SEL soumise à l’impôt sur les sociétés, la part des dividendes qui dépasse 10 % d’un montant de référence entre dans l’assiette des cotisations sociales, après un abattement de 26 % (article L. 136-3, II, 2° et III du code de la sécurité sociale). Le montant de référence réunit le capital social, les primes d’émission et les comptes courants d’associés, détenus par vous, votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants mineurs. La notice de l’Urssaf pour la déclaration de revenus 2026 précise que le capital et les primes s’apprécient au dernier jour de l’exercice précédant la distribution, et que le compte courant se prend au solde moyen annuel.
La question est de savoir si la SPFPL change cette règle. Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. civ. 2e, n° 21-20.366, publié au bulletin), la Cour de cassation a confirmé la réintégration, dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse d’un chirurgien-dentiste, des dividendes que sa SELARL versait à sa SPFPL. Les bénéfices de la société d’exercice, juge-t-elle, « doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral ». Ses faits : un associé exerçant seul, 99 % de la SELARL détenus par la SPFPL, elle-même détenue à parts égales par lui et son épouse. L’arrêt est consultable sur Légifrance.
Le ministère a répondu à deux questions de sénateurs (JO Sénat du 27 février 2025, page 907, puis du 21 août 2025, page 4570). Il écrit que la Cour a statué « dans un cas d’espèce précis », dans lequel « l’interposition d’une société holding n’a pu avoir pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes », que l’arrêt « ne saurait être regardé comme un arrêt de principe » et que cette position a été rappelée aux organismes de recouvrement. Il s’agit d’une réponse à la question écrite d’un sénateur, ni d’un texte de loi, ni d’une décision de justice.
Aucune des deux lectures n’est établie : « la SPFPL fait échapper les dividendes aux cotisations » et « la SPFPL est toujours réintégrée ». Le ministère limite la portée de l’arrêt à ce cas ; le motif de la Cour, lui, est rédigé en termes généraux. Un kiné associé exerçant seul de sa SEL, avec une SPFPL détenue avec son conjoint, se trouve dans la configuration de l’arrêt. Nous n’avons pas trouvé de décision pour un kiné ni pour la CARPIMKO. Ni la notice de l’Urssaf de 2026 ni la doctrine administrative que nous avons consultée ne traitent expressément la SPFPL, et aucun texte lu ne dit si le seuil de 10 % se calcule, pour une SPFPL, sur le capital de la SEL ou sur celui de la holding. Le sujet est détaillé dans notre article sur les dividendes et cotisations sociales.
Cas chiffré : ce que coûterait une réintégration des dividendes
Reprenons le cas de l’arrêt, transposé à un kiné associé exerçant dans sa SEL, qui perçoit 70 000 € de revenu brut en rémunération. Le moteur de calcul de l’Urssaf, avec les barèmes 2026, le traite faute de mieux comme un entrepreneur individuel : son assiette sociale est de 51 800 € et ses cotisations et contributions de 13 774 €. La SEL verse 60 000 € de dividendes à la SPFPL. Si ces dividendes étaient réintégrés comme dans l’arrêt, la fraction soumise dépendrait de la base de référence, que le texte ne fixe pas pour une SPFPL. Le tableau retient trois bases : 10 000 €, 100 000 € et, comme cas d’école, 600 000 €.
Plus la base est élevée, moins la fraction soumise est grande. À base faible, l’effet est lourd : de l’ordre de 21 % de la fraction soumise. Ces chiffres forment une hypothèse haute, pas un coût certain. L’arrêt ne porte que sur les cotisations d’assurance vieillesse d’un chirurgien-dentiste, alors que le moteur applique le taux à l’ensemble des cotisations et contributions ; il ne modélise pas la SEL à l’impôt sur les sociétés, et le taux de 21 % est celui d’un revenu supplémentaire en entreprise individuelle, pas un calcul de la CARPIMKO sur des dividendes. C’est un ordre de grandeur, ni une promesse, ni une économie.
Le conseil d’expert
Avant toute distribution, calculez le montant de référence comme la notice de l’Urssaf le décrit pour un associé : capital et primes au dernier jour de l’exercice précédent, compte courant au solde moyen annuel. La notice ne vise pas la SPFPL : gardez ce calcul comme point de départ et faites confirmer par écrit la base qui s’appliquerait à vous.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
60 000 € de dividendes : cotisations ajoutées selon la base de référence
| Base de référence (€) | Fraction soumise (€) | Cotisations ajoutées (€) |
|---|---|---|
| 10 000 | 59 000 | 12 162 (20,6 %) |
| 100 000 | 50 000 | 10 495 (21,0 %) |
| 600 000 (cas d’école) | 0 | 0 |
Aucun seuil de bénéfice dans les textes : comment juger l’écart
Plusieurs pages avancent un seuil de bénéfice ou de chiffre d’affaires au-delà duquel la SPFPL deviendrait pertinente. Nous l’avons cherché dans l’ordonnance de 2023, dans les articles R. 4381-8 à R. 4381-17 du code de la santé publique et dans la circulaire de l’Ordre : aucun de ces textes n’en pose. Un seuil existe pourtant pour chaque projet, mais il dépend de trois choses.
La première est le coût annuel de la structure. La première charge fixe est la cotisation ordinale, 450 € affichés pour 2026. Statuts, comptes annuels et inscription s’y ajoutent, sur devis ; nous ne les chiffrons pas faute de source. La deuxième est ce que la holding fait gagner sur chaque euro de dividende : l’impôt de remontée de 0,15 % à 0,75 % dans notre cas, les cotisations si les dividendes étaient réintégrés, et une imposition de sortie qui reste due. La troisième est ce que rapporte l’argent gardé : une trésorerie immobilisée dans la holding ne rapporte que si elle est employée, et son rendement est lui-même imposé à l’impôt sur les sociétés.
Aucun seuil unique ne se justifie donc comme règle. Pour le rachat des parts d’un associé qui part, la comparaison se refait à chaque projet. Le chemin de collaborateur à associé se prépare dès le contrat, et le financement d’un rachat se prépare comme une installation : voir notre article pour financer son installation. Le principe d’une holding de reprise figure dans notre article sur la SPFPL du chirurgien-dentiste, et la sortie du cabinet relève de la transmission d’un cabinet.
Avant de signer : trois questions à poser et un rendez-vous découverte
Plusieurs réponses utiles ne sont publiées nulle part. Trois questions se posent par écrit avant la signature des statuts.
Le conseil d’expert
À votre conseil départemental : le texte de la délibération de cotisation 2026 et le régime d’inscription appliqué aux SPFPL. À l’Urssaf et à votre caisse : la base de référence retenue pour le seuil de 10 % quand la SEL est détenue par une SPFPL. À vous-même : l’usage prévu de la trésorerie gardée dans la holding. Pour les deux premières, nous n’avons trouvé aucune réponse publiée.
Baptiste Nava, expert-comptable Contomed
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Sources : ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; code de la santé publique, articles R. 4113-4, R. 4323-2 et R. 4381-8 à R. 4381-15 ; Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 505930 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366 ; réponses ministérielles, JO Sénat des 27 février et 21 août 2025 ; code de la sécurité sociale, articles L. 136-3 et L. 136-8 ; code général des impôts, articles 145, 200 A, 216, 219, 223 A et 235 ter ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, article 19 ; notice et moteur de calcul de l’Urssaf ; documents de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Focus 2026 : ce qui a bougé pour les SPFPL de kinés
Quatre repères datés.
- Une ordonnance en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Les sociétés constituées sous l’ancien régime avaient jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité.
- L’article R. 4381-14 depuis le 15 décembre 2025. Il permet de confier au plus le quart du capital d’une SEL de kiné à des personnes qui ne remplissent pas les conditions ordinaires de détention.
- Le Conseil d’État du 30 avril 2026. La délibération de l’Ordre sur la cotisation 2025 est annulée ; l’Ordre affiche 450 € pour une SPFPL en 2026.
- Une notice Urssaf 2026. La rubrique de déclaration des dividendes précise comment apprécier le montant de référence des 10 %, sans mentionner la SPFPL.
Erreurs à éviter avant de créer une SPFPL de kiné
Les erreurs les plus coûteuses tiennent à des règles abrogées ou à des seuils que les textes ne posent pas.
Citer la loi de 1990 comme base légale
L’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 est abrogé ; le droit applicable est l’ordonnance du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
Présenter la SPFPL comme un moyen sûr d’éviter les cotisations sur dividendes
La Cour de cassation a confirmé en 2023 la réintégration des dividendes d’un chirurgien-dentiste associé exerçant seul ; le ministère y voit un cas d’espèce, pas un arrêt de principe. Nous n’avons pas trouvé de décision pour un kiné.
Prendre un seuil de bénéfice pour une règle
Aucun texte lu ne fixe de seuil : le résultat dépend des frais, des taux et du rendement de la trésorerie gardée.
Faire entrer une SCM dans la SPFPL
Une SCM de kinésithérapeutes n’exerce pas la profession et ne peut pas être membre d’une SPFPL, d’après le document de l’Ordre de juillet 2024.
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Concrètement :
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- Chiffrage des dividendes : Montant de référence au dernier jour de l’exercice, fraction soumise aux cotisations et impôt de la remontée, calculés dans plusieurs hypothèses.
- Constitution et suivi : Statuts, dossier d’inscription au tableau de l’Ordre, état annuel du capital et suivi comptable de la SEL et de la SPFPL.
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FAQ - SPFPL du kiné libéral
Une société de participations financières de professions libérales est une société qui a pour objet de détenir des parts ou des actions de sociétés d’exercice. Elle prend la forme d’une SARL, d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA et s’inscrit au tableau de l’Ordre. Elle n’exerce pas la profession : c’est la société d’exercice, la SEL du kiné, qui exerce. Le mécanisme général est détaillé dans notre article sur la SPFPL du médecin libéral.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent la profession exercée par les sociétés détenues, ici des masseurs-kinésithérapeutes (article 114 de l’ordonnance du 8 février 2023). Le complément peut revenir à d’anciens exerçants pendant dix ans, à leurs ayants droit pendant cinq ans après un décès, ou à des professionnels libéraux réglementés de la même famille (article 115).
Oui, d’après l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : dans son document de juillet 2024 sur les sociétés impliquant des kinésithérapeutes, il écrit qu’une SPFPL peut être unipersonnelle. Elle doit alors respecter la règle de détention de l’article 114, donc son associé unique doit exercer la profession, et son dirigeant doit être un professionnel exerçant au sein des sociétés détenues. Ce point date de juillet 2024 : il se confirme auprès de votre conseil départemental.
C’est le nom courant d’une SPFPL, société financière qui détient des parts d’une ou plusieurs sociétés d’exercice. Au-delà de cette détention, l’article 110 de l’ordonnance lui permet de détenir et gérer des biens immobiliers et de rendre des services, à condition que ces activités soient destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations.
Les textes que nous avons lus ne l’autorisent pas expressément. L’article 110 de l’ordonnance donne pour objet à la SPFPL la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice et de groupements de droit étranger exerçant une profession libérale réglementée ; il ne mentionne pas les parts d’une autre SPFPL, et nous n’avons pas trouvé de texte ni de position de l’Ordre qui le tranche pour les kinés. À faire valider par votre conseil départemental avant tout montage à deux niveaux.