Remplacement sage-femme libérale : contrat, Ordre, cotisations

Par Marjorie Gonzalez, experte-comptable inscrite à l’Ordre. Rédigé le 5 novembre 2026. Lecture : 15 min.

Le code de déontologie des sages-femmes a été entièrement réécrit par le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les deux articles qui encadrent le remplacement en font partie.

Ce qui change pour vous n’est pas spectaculaire, mais les numéros d’articles ont bougé, et la plupart des pages qui circulent, y compris sur des sites officiels, citent encore l’ancienne numérotation ou un état du droit dépassé.

Cet article traite ce qui est propre aux sages-femmes : les règles de déontologie, le cas de l’étudiante remplaçante, la facturation sous la convention, les cotisations de début d’activité. Tout ce qui est commun à l’ensemble des remplaçants, du choix de régime fiscal aux charges déductibles, relève du régime général et n’est pas repris ici.

Marjorie Gonzalez

Expert-comptable diplômée · Co-fondatrice de Contomed · SUPRA 140001389901

J’accompagne les professionnels de santé libéraux sur la structuration juridique et fiscale de leur exercice : choix de statut, passage en SELARL, montage SPFPL, optimisation patrimoniale.

Ma conviction : comprendre ses chiffres, c’est reprendre le contrôle.

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Ce que nous entendons toutes les semaines

Je sors de l’école, je vais faire des remplacements avant de m’installer. Je ne crée pas d’entreprise, je n’ai donc rien à déclarer tant que je n’ai pas de revenus réguliers ?

La réponse Contomed : si. Un remplacement est un début d’activité libérale. L’Urssaf attend votre déclaration dans les huit jours suivant le premier jour de remplacement, la CARCDSF vous affilie au trimestre suivant, et les cotisations courent même si la rétrocession est faible. C’est le point sur lequel nous rattrapons le plus de dossiers.

Voici l’enchaînement complet, des conditions pour remplacer aux cotisations de la première année.

Qui peut remplacer une sage-femme libérale

L’article R.4127-357 du code de la santé publique pose la règle : une sage-femme ne peut se faire remplacer que temporairement, et par une sage-femme mentionnée au premier alinéa de l’article R.4127-301.

Les deux profils autorisés

Ce renvoi désigne deux situations.

La sage-femme diplômée inscrite au tableau de l’Ordre. C’est le cas le plus courant. Elle doit être à jour de son inscription et fournir une attestation du Conseil national de l’Ordre.

L’étudiante sage-femme autorisée. L’article R.4127-301 vise expressément « les étudiants sages-femmes mentionnés à l’article L. 4151-6 ». Cet article prévoit que les étudiantes formées en France peuvent être autorisées à exercer comme remplaçantes, les autorisations étant « délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes qui en informe les services de l’Etat ».

Attention à une erreur fréquente

Plusieurs pages, y compris institutionnelles, indiquent encore que l’autorisation de l’étudiante est délivrée par le préfet, par arrêté préfectoral. Ce n’est plus le cas. L’article L.4151-6 a été modifié par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 : c’est le conseil départemental de l’Ordre qui délivre l’autorisation, et qui informe ensuite les services de l’État. Si vous lisez « préfet », la page n’est pas à jour.

Les limites

Trois bornes encadrent l’exercice, précisées par l’Assurance maladie :

• les étudiantes françaises ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doivent avoir validé les trois premières années de leur formation ;
• la durée légale du remplacement est fixée à trois mois, renouvelable ;
• une remplaçante ne peut remplacer que deux sages-femmes simultanément.

Le conseil d’expert

Vérifiez la date de mise à jour en bas de chaque page officielle avant de vous y fier, et remontez au texte sur Légifrance dès qu’un numéro d’article est en jeu. Le code de déontologie des sages-femmes a été réécrit au 1er janvier 2026 : une page de 2021 ne donne plus les bons renvois.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Les formalités, dans l’ordre : Ordre, CPAM, Urssaf, CARCDSF

Suivez cet ordre : chaque guichet réclame une pièce que le précédent vous a délivrée.

1. Le conseil départemental de l’Ordre

Vous transmettez votre demande d’autorisation de remplacement au conseil départemental de votre lieu de résidence, accompagnée du contrat rempli et signé. Si vous êtes étudiante, vous y joignez votre attestation de stage, attestée par la direction de votre école.

De son côté, la titulaire informe préalablement, sauf urgence, son propre conseil départemental, en indiquant les nom et qualité de la remplaçante ainsi que les dates et la durée du remplacement (article R.4127-357).

2. La caisse primaire d’assurance maladie

Vous vous présentez à l’accueil de la caisse de votre lieu de résidence pour faire enregistrer le remplacement, avec deux pièces : l’attestation de remplacement du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, et tout document établissant les dates du remplacement. La caisse peut fournir un document type.

Vous relevez alors, vous et vos ayants droit, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, le régime PAMC.

3. L’Urssaf

La déclaration est obligatoire dans les huit jours suivant le début de votre premier remplacement. C’est l’Urssaf qui recouvre vos cotisations.

Un point à connaître : l’Urssaf propose une offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants. Elle n’existe pas pour les sages-femmes. Les démarches sont celles de tout praticien ou auxiliaire médical en début d’activité, et le mécanisme général des appels est détaillé dans notre guide des cotisations Urssaf des soignants.

4. La CARCDSF

Si vous êtes inscrite au tableau de l’Ordre, vous vous affiliez à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité, et les cotisations sont dues au prorata des trimestres d’affiliation.

Le contrat de remplacement : contenu, transmission, clause de non-installation

C’est la pièce qui manque le plus souvent dans les dossiers que nous reprenons, ou qui a été signée une fois le remplacement commencé.

Écrit et transmis sous un mois

L’article R.4127-361, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, est net : les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit. La sage-femme les communique au conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel elle est inscrite dans le mois suivant leur conclusion, conformément à l’article L.4113-9. Le conseil vérifie leur conformité aux principes du code de déontologie et, le cas échéant, aux clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.

L’article L.4113-10 ajoute une borne utile : passé un délai de six mois à compter de la communication, le conseil départemental ne peut plus exercer ses pouvoirs à raison de ce contrat.

Les sept clauses à vérifier avant de signer

Aucun modèle ne dispense de les relire une par une. Voici celles sur lesquelles se jouent les litiges :

Bon à savoir : le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes met un modèle de contrat de remplacement à disposition, y compris pour les étudiantes. C’est celui-là qu’il faut utiliser. Nous ne rédigeons pas de modèle maison, nous relisons le vôtre.

La clause de non-installation : ce que dit vraiment le texte

Beaucoup de contenus affirment qu’une remplaçante ne peut pas s’installer à proximité du cabinet de la titulaire pendant les deux ans qui suivent le remplacement. Cette règle n’existe pas dans le code de déontologie des sages-femmes. Elle existe pour les médecins, elle n’a pas d’équivalent ici.

Ce qui s’applique, c’est l’article R.4127-339 : « Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits. » La règle vise le comportement, pas la géographie.

Conséquence pratique : une clause de non-installation ne peut venir que du contrat. Si elle y figure, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être défendable, et le conseil départemental l’examine au moment de la transmission. Faites-la relire avant de signer, dans un sens comme dans l’autre.

La facturation pendant le remplacement : feuilles de soins et carte CPS

C’est la mécanique qui surprend le plus les remplaçantes, parce qu’elle ne ressemble à rien de ce qu’elles connaîtront après leur installation.

Vous facturez sous l’identité de la titulaire

L’Assurance maladie le formule ainsi : dans l’attente du déploiement de la carte de professionnel de santé remplaçant, vous utilisez les feuilles de soins de la sage-femme que vous remplacez. Vous y apposez votre nom, votre qualité de remplaçante, et vous attestez de l’exécution des actes et du paiement.

Les conséquences en chaîne

Trois conséquences, dans cet ordre.

Les actes sont comptabilisés au nom de la titulaire. Les honoraires lui sont versés, et c’est elle qui vous reverse une rétrocession.

Les tarifs sont les siens. Le tarif de remboursement de ses patientes dépend de sa situation conventionnelle, pas de la vôtre. La consultation est à 23€, l’acte coté en SF à 3,20€, l’indemnité forfaitaire de déplacement à 4€ et l’indemnité kilométrique à 0,61€ en plaine : vous appliquez sa grille, et elle doit vous informer de ses tarifs et de sa situation conventionnelle avant votre arrivée.

Vous n’êtes pas conventionnée. L’Urssaf le dit sans ambiguïté : « Un professionnel de santé remplaçant n’est pas conventionné en tant que tel mais exerce dans un cadre conventionné. » Vous adoptez le cadre conventionnel de la titulaire, et vos honoraires vous sont rétrocédés par elle, sans intervention de l’Assurance maladie.

La rétrocession et les cotisations de la remplaçante

La rétrocession est votre recette

Côté fiscal, c’est simple. La rétrocession que vous percevez constitue votre recette, à déclarer intégralement. Côté titulaire, la somme versée se déduit en honoraires rétrocédés, pas en charge de personnel.

Aucun texte ne fixe de taux. Ni le code de déontologie, ni la convention nationale. Le pourcentage se négocie et n’engage que les parties au contrat. Méfiez-vous des « taux habituels » cités sans source.

Le choix du régime fiscal, le micro-BNC face à la déclaration contrôlée et les charges déductibles d’une remplaçante relèvent du régime commun à tous les remplaçants : notre guide de la comptabilité du remplaçant libéral en santé les traite en détail.

Les cotisations courent dès le premier remplacement

Voici les montants 2026 de la CARCDSF en début d’activité, et les dispenses possibles :

Deux précisions décisives pour un remplacement court.

La cotisation minimale existe. Le régime de base ne peut descendre sous une cotisation calculée sur 450 fois le SMIC horaire, soit 573€ en 2026. Elle s’applique même en cas d’activité libérale accessoire, et elle valide trois trimestres de durée d’assurance.

Le forfait de retraite complémentaire est le poste lourd. À 3 210,60€, il ne dépend pas de ce que vous gagnez. Sur quelques semaines de remplacement, il pèse davantage que tout le reste. La dispense se demande, elle n’est jamais accordée d’office, et elle a un coût en droits.

Côté Urssaf, les deux premières années sont appelées sur une base forfaitaire : 40% du plafond annuel, soit 19 224€, pour la maladie et les indemnités journalières, et 19% du plafond, soit 9 131€, pour l’allocation familiale, la retraite et l’invalidité-décès. La régularisation sur vos revenus réels intervient ensuite.

Si vous créez votre activité en 2026, l’ACRE peut réduire les cotisations du régime de base et de l’invalidité-décès dans la limite de 25%, à condition que vos revenus restent inférieurs à 75% du plafond annuel, soit 36 045€. L’exonération devient dégressive jusqu’à 48 060€ et disparaît au-delà.

Le conseil d’expert

Provisionnez dès la première rétrocession, sur un compte distinct. Une remplaçante qui enchaîne trois mois encaisse une rétrocession visible et une facture de cotisations décalée de plusieurs trimestres. C’est l’erreur que nous rattrapons le plus souvent en deuxième année.

Marjorie Gonzalez, expert-comptable Contomed

Exemple chiffré : trois mois de remplacement, cas hypothétique

Le cas ci-dessous est fictif. Les montants sont des hypothèses, les taux et les règles sont ceux en vigueur.

Léa est diplômée depuis l’an dernier. Elle remplace une consœur pendant trois mois, d’avril à juin, dans un cabinet à dominante domicile. Le contrat retient une rétrocession de 80% des honoraires encaissés, un taux propre à ce contrat et qu’aucun texte n’impose.

Ce qu’elle perçoit

L’assiette se calcule depuis les revenus de 2025 selon les articles L.136-3 et D.136-5 du code de la sécurité sociale : recettes moins charges professionnelles, sans déduire les cotisations, puis un abattement de 26% encadré entre 846€ et 62 478€ en 2026.

Ce qu’elle doit à la CARCDSF

Son activité débute en avril : l’affiliation prend effet au 1er juillet, soit deux trimestres sur l’année. Ces cotisations de première année sont forfaitaires : elles ne dépendent pas de l’assiette calculée plus haut. Voici ce qu’elle doit, régime par régime :

Ce que le calcul montre

2 411€ de retraite pour 14 400€ de rétrocession, soit 17% de ce qu’elle a perçu, auxquels s’ajoutent les cotisations Urssaf appelées sur la base forfaitaire. Et les deux tiers de ce montant viennent du seul forfait de retraite complémentaire, qui ne dépend pas de son chiffre d’affaires.

C’est exactement la situation où la dispense de régime complémentaire mérite d’être étudiée : elle allège la trésorerie de 1 605€ cette année, au prix de points de retraite qu’il faudra racheter entre la sixième et la quinzième année suivant l’affiliation. Un arbitrage, pas une évidence.

Côté titulaire : ce que le remplacement change pour vous

Vous cessez toute activité

L’article R.4127-357 le pose clairement : « Le remplacement est personnel. La sage-femme qui se fait remplacer doit cesser toute activité pendant la durée du remplacement. »

Des dérogations existent, accordées par le conseil départemental de l’Ordre en cas de circonstances exceptionnelles, notamment un afflux considérable de population ou lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. Elles ne se présument pas : elles se demandent.

Le même article prévoit la sortie : le remplacement terminé, la remplaçante doit cesser toute activité s’y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

Ne confondez pas avec la gérance de cabinet

L’article R.4127-360 interdit de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme. En cas d’empêchement pour des motifs sérieux et légitimes, le conseil départemental peut autoriser la tenue du cabinet par une consœur pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois. C’est un dispositif distinct du remplacement, avec sa propre autorisation.

Vos obligations déclaratives

Vous informez votre conseil départemental avant le remplacement, puis le service des relations avec les professionnels de santé de votre caisse d’assurance maladie. Vous transmettez à votre remplaçante vos tarifs et votre situation conventionnelle, et vous lui laissez vos feuilles de soins.

Comptablement, la rétrocession versée se déduit en honoraires rétrocédés sur votre déclaration. Profitez de cette période d’arrêt pour revoir votre couverture en cas d’interruption longue : notre article sur la prévoyance du professionnel de santé libéral détaille ce que les régimes obligatoires prennent en charge, et ce qu’ils laissent à votre charge.

Le cas des aides conventionnelles

Si vous avez adhéré au contrat d’aide à la première installation, le recours à une remplaçante n’est pas seulement une facilité : c’est un engagement contractuel. Parmi les engagements du contrat, l’Assurance maladie prévoit qu’en cas d’exercice individuel, vous devez recourir, autant que possible, à une sage-femme remplaçante assurant la continuité des soins en votre absence.

Du remplacement à l’installation : ce que la convention autorise en zone sur-dotée

C’est la question qui décide souvent du projet, et elle se pose bien avant l’installation.

La règle du conventionnement sélectif

Dans une zone classée sur-dotée par l’agence régionale de santé, l’accès au conventionnement n’est pas libre. La caisse examine la demande au regard de deux critères supplémentaires :

• la cessation définitive préalable d’activité d’une sage-femme libérale conventionnée dans cette zone ;
• votre projet professionnel dans la zone, reprise d’un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe ou activité particulière, dans un objectif de continuité de la prise en charge et d’intégration avec les autres professionnels.

Ces conditions découlent des avenants 1 et 4 à la convention nationale et s’appliquent depuis le 15 septembre 2012, sous réserve de la publication du zonage par l’ARS en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique.

Ce que cela implique pour une remplaçante

Le filtre porte sur l’accès au conventionnement, c’est-à-dire sur l’installation. Une remplaçante n’est pas conventionnée en propre : elle exerce dans le cadre conventionnel de la titulaire. Remplacer dans une zone sur-dotée ne déclenche donc pas cette procédure, et ne crée pas davantage un droit d’accès au conventionnement par la suite.

Deux situations échappent au dispositif : la sage-femme déjà conventionnée dans la zone qui ne change pas de zone d’exercice, et la sage-femme échographiste dont l’activité est quasi exclusivement l’échographie. L’avenant 4 prévoit par ailleurs des cas dérogatoires, dont le détail s’obtient auprès de la caisse du lieu d’exercice.

Le lien avec le CAPISF

Symétriquement, le contrat d’aide à la première installation est réservé à la sage-femme qui s’installe en zone très sous-dotée ou sous-dotée et sollicite pour la première fois son conventionnement. Une période de remplacement ne consomme pas cette première fois, puisqu’elle ne donne lieu à aucune demande de conventionnement. Les conditions et le calendrier de l’installation sont détaillés dans notre guide pour s’installer en tant que sage-femme en libéral.

Les erreurs à éviter sur un remplacement de sage-femme

Quatre reviennent dans presque tous les dossiers que nous reprenons.

Démarrer son activité sans l’avoir déclarée

La déclaration à l’Urssaf est due dans les huit jours suivant le premier jour de remplacement, pas au premier encaissement. Un retard décale l’ouverture de vos droits et oblige à régulariser plusieurs exercices à la fois.

Signer le contrat après le remplacement

Le contrat est écrit et transmis au conseil départemental dans le mois suivant sa conclusion. Un contrat régularisé après coup prive les deux parties du contrôle de conformité, et fragilise toute clause en cas de litige.

Ignorer le forfait de retraite complémentaire

3 210,60€ en 2026, indépendants du chiffre d’affaires. Sur un remplacement de quelques semaines, c’est le premier poste de charge. La dispense existe les deux premières années civiles, elle se demande.

Recopier une clause de non-installation sans la lire

Aucun texte n’impose de délai ni de rayon aux sages-femmes. Une clause trop large, reprise d’un modèle destiné à une autre profession, peut être contestée. Faites-la relire avant signature.

Avant de prendre rendez-vous

Un remplacement se prépare sur trois pièces : le contrat, l’attestation de l’Ordre et le chiffrage des cotisations de première année. Voici la question qui revient le plus souvent au premier rendez-vous.

J’ai enchaîné six mois de remplacements l’an dernier sans rien déclarer : je pensais que le ponctuel ne comptait pas. Comment je régularise ?

La réponse Contomed : une régularisation, pas une catastrophe. L’affiliation se rattrape et les cotisations sont recalculées sur vos revenus réels. Le vrai sujet est ailleurs : vos droits maladie, vos indemnités journalières et vos trimestres de retraite n’ont pas été ouverts pendant cette période. Nous reprenons le dossier dans l’ordre, avec chaque caisse.

Nos services. Nous sécurisons vos contrats et vos rétrocessions

Contomed accompagne les sages-femmes libérales, du premier remplacement à l’installation.

Nos interventions les plus fréquentes :

• Relecture du contrat de remplacement : rétrocession, frais, responsabilité, clauses de non-installation, avant signature et avant transmission à l’Ordre.
• Chiffrage des cotisations de première année : CARCDSF au prorata des trimestres, bases forfaitaires Urssaf, arbitrage des dispenses et de l’ACRE, taux de provision.
• Suivi des rétrocessions : rapprochement avec les relevés d’honoraires, traitement en recettes ou en honoraires rétrocédés selon votre position, préparation de la déclaration.

Nos forfaits démarrent à 75€ HT par mois, 85€ HT avec la déclaration 2042 et la réponse aux courriers des caisses. Sans engagement, résiliation libre. Les montages plus complexes, SEL, SPFPL, SCI, relèvent du sur-mesure, chiffré sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous.

Notre page expert-comptable pour sages-femmes libérales détaille l’accompagnement du métier. Un premier rendez-vous découverte de 15 minutes permet de passer votre contrat en revue.

Sources : code de la santé publique, articles R.4127-301, R.4127-339, R.4127-357, R.4127-358, R.4127-360 et R.4127-361, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2026, modifiées par le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 ; articles L.4113-9, L.4113-10 et L.4151-6 du même code, ce dernier dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ; code de la sécurité sociale, articles L.131-6, L.136-3 et D.136-5 ; ameli.fr, « Vous remplacez un confrère ou une consœur », page du 19 janvier 2022 ; ameli.fr, « Vous vous faites remplacer », page du 2 janvier 2021 ; ameli.fr, « Accès au conventionnement : conditions en fonction du lieu d’installation » ; ameli.fr, « Les contrats incitatifs sage-femme », page du 19 novembre 2025 ; convention nationale des sages-femmes, avenants 1 et 4 ; Urssaf, « Devenir praticien ou auxiliaire médical » ; CARCDSF, « Montant des cotisations en début d’activité », barèmes 2026 ; Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, modèles de contrats. Pages consultées le 4 et le 5 novembre 2026.