Vous préparez votre installation en libéral et vous hésitez entre entreprise individuelle, SEL ? Sachez que le choix de la forme juridique à adopter en tant que profession libérale de santé va bien au-delà de la simple formalité : il conditionne la protection de votre patrimoine, votre niveau de cotisations sociales et la fiscalité de votre activité médicale.
Et si l’entreprise individuelle séduit par sa simplicité, la SEL posent un cadre plus protecteur et plus évolutif. Pour vous aider à faire toute la lumière sur le sujet, Contomed vous aide à déterminer quelle structure juridique correspond le mieux à votre mode d’exercice, vos revenus et vos objectifs professionnels.
L’essentiel à retenir au sujet de la forme juridique en profession libérale
Avant d’entrer dans le détail des différentes formes juridiques pour profession libérales de santé existantes, il est capital de comprendre les impacts concrets de votre choix. En voici l’essentiel :
- L’entreprise individuelle (EI) se distingue par sa simplicité de création et la séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel.
- La SEL (SELARL ou SELAS) encadre l’exercice collectif de manière sécurisée et permet une gestion optimisée de la rémunération grâce à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Un changement ultérieur de structure reste possible, mais suppose un accompagnement professionnel pour en maîtriser les conséquences fiscales et juridiques.
Comprendre l’importance du choix juridique pour votre activité libérale de santé
En tant que profession libérale de santé, le choix de votre forme juridique constitue la pierre angulaire de votre installation. Loin d’être une simple formalité, il détermine la manière dont vous allez exercer, être imposé, vous protéger et faire évoluer votre activité. En pratique, il influence votre niveau de responsabilité, votre fiscalité, votre protection sociale et la stratégie de développement de votre cabinet.
Un cadre qui détermine votre responsabilité professionnelle et patrimoniale
Selon la structure choisie, votre exposition au risque diffère sensiblement. En entreprise individuelle, la réforme de 2022 protège désormais votre patrimoine personnel, en le séparant du patrimoine professionnel. Toutefois, cette protection trouve ses limites en cas de faute de gestion. À l’inverse, exercer en SEL limite votre responsabilité au montant de vos apports. Cette distinction juridique, souvent négligée, devient cruciale lorsque votre activité se développe ou qu’un emprunt est contracté au nom du cabinet.
Un statut qui oriente votre fiscalité et votre couverture sociale
Le statut juridique de votre profession libérale détermine également la manière dont vous serez imposé et affilié socialement. En entreprise individuelle, vous relevez de l’impôt sur le revenu (IR), sauf option volontaire pour l’impôt sur les sociétés (IS). En SEL, c’est l’IS qui s’applique par défaut, ouvrant la possibilité d’arbitrer entre rémunération et dividendes pour optimiser votre fiscalité.
Sur le plan social, les différences sont tout aussi marquées : les praticiens en EI ou en SEL relèvent du régime des PAM / PAM-C, avec des cotisations calculées sur les revenus professionnels.
Un choix stratégique pour l’évolution de votre exercice libéral
Au-delà des aspects fiscaux et sociaux, la forme juridique choisie conditionne votre capacité à développer votre activité. L’EI favorise la simplicité et convient à un exercice individuel ou à une première installation.
En ce qui concerne la SEL : la SELARL, plus structurée, facilite la mutualisation des moyens et la collaboration entre confrères, notamment au sein de pôles ou maisons de santé. Quant à la SELAS, elle se distingue par une gouvernance souple et une ouverture plus fluide à de futurs associés ou investisseurs, atouts précieux pour les cabinets en croissance.
Conseil d’expert Contomed :
La forme juridique la plus adaptée est celle qui met en cohérence votre mode d’exercice, votre niveau de revenus et vos ambitions de développement. Prenez donc le temps de simuler vos charges et votre fiscalité avant toute immatriculation.
L’entreprise individuelle (EI) : simplicité et autonomie pour débuter son activité libérale
L’entreprise individuelle reste aujourd’hui la forme juridique la plus répandue parmi les professionnels de santé qui s’installent en libéral. Sa force réside dans sa simplicité de création et son fonctionnement allégé, sans capital social ni statuts à rédiger. Elle convient particulièrement aux praticiens qui débutent, souhaitent exercer seuls et recherchant une structure à la fois souple et protectrice.
Un statut modernisé et protecteur
Depuis la réforme de 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et personnel. Concrètement, cela signifie que vos biens personnels ne peuvent plus être saisis pour régler des dettes liées à l’activité professionnelle, sauf en cas de faute grave. Ce changement a profondément modernisé le statut, le rendant plus sûr pour les soignants qui souhaitent se lancer sans exposer leurs biens personnels.
Une fiscalité simple et directe
Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette souplesse rend l’EI particulièrement adaptée à un démarrage progressif, avec la possibilité de changer le régime fiscal au fil de votre évolution.
Un régime social PAM / PAM-C
Vos cotisations sont calculées sur votre bénéfice réel et vous êtes affilié à votre caisse de retraite professionnelle (CARMF, CARPIMKO, etc.). Ce régime, bien que moins protecteur qu’un statut assimilé salarié, présente l’avantage de représenter une charge sociale plus légère, un levier précieux pour préserver la trésorerie d’un jeune cabinet.
Une solution adaptée aux débuts, mais parfois limitante
Si l’entreprise individuelle propose un cadre accessible et sécurisé, elle atteint rapidement ses limites lorsque votre activité se développe. En effet, elle ne permet pas d’accueillir d’associés ni de dissocier clairement votre rémunération de votre bénéfice. Dès lors que votre chiffre d’affaires s’accroît ou que vous envisagez une activité à plusieurs, une transition vers une SEL soit SELARL ou SELAS devient plus pertinente.
Conseil d’expert Contomed :
L’entreprise individuelle constitue une excellente porte d’entrée pour débuter sereinement, mais doit être envisagée comme une phase transitoire. Dès lors que votre activité dépasse vos besoins personnels, un passage en société permet de mieux piloter votre fiscalité et de préparer la croissance du cabinet.
La SELARL : un cadre structuré et sécurisé pour exercer à plusieurs
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) s’impose comme la forme juridique privilégiée par les praticiens de santé souhaitant exercer à plusieurs, mutualiser leurs moyens ou développer une structure de santé. Inspirée de la SARL, elle conserve les principes de responsabilité limitée tout en respectant les spécificités des professions libérales réglementées. Ce statut répond donc à une double exigence : sécurité juridique et souplesse de fonctionnement.
Une structure adaptée à la pratique collective
La SELARL permet de regrouper plusieurs professionnels de santé exerçant la même activité au sein d’une entité unique. Ce modèle favorise la mise en commun des ressources, la coordination des soins et la continuité du service aux patients. Chaque associé détient des parts sociales et participe activement à la gestion de la société, ce qui en fait une structure équilibrée et transparente.
Une responsabilité limitée aux apports
L’un des atouts majeurs de la SELARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Autrement dit, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de chaque praticien est protégé. Cette sécurité juridique constitue un levier fort pour s’associer sereinement et investir dans du matériel, des locaux ou des projets de développement communs.
Un régime fiscal et social propice à l’optimisation
Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la SELARL propose une réelle possibilité d’arbitrage entre rémunération et dividendes. Ce mécanisme permet de réduire la pression fiscale globale et de lisser les revenus en fonction des besoins personnels.
Sur le plan social, les gérants majoritaires relèvent du régime des PAM / PAMC.
Un cadre exigeant mais pérenne
La création d’une SELARL implique cependant de respecter certaines obligations : rédaction de statuts, dépôt de capital, tenue d’une comptabilité complète et organisation de la gouvernance. Ces formalités, plus rigoureuses que pour une entreprise individuelle, garantissent toutefois une gestion structurée et transparente. Ce formalisme représente une base solide pour envisager la croissance du cabinet, accueillir de nouveaux associés ou préparer une transmission à moyen terme.
Conseil d’expert Contomed :
La SELARL devient particulièrement avantageuse lorsque vos revenus dépassent vos besoins personnels ou que vous envisagez de travailler à plusieurs. Elle permet d’allier optimisation fiscale, sécurité patrimoniale et cohérence collective dans la gestion du cabinet.
La SELAS : flexibilité et gouvernance moderne pour une activité libérale évolutive
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) – ou SELASU lorsqu’elle est constituée d’un seul associé – séduit de plus en plus les professionnels de santé souhaitant allier autonomie, souplesse de fonctionnement et statut social protecteur. Inspirée du modèle de la société par actions, elle propose un cadre de gouvernance moderne et modulable, parfaitement adapté aux praticiens qui envisagent un développement progressif ou collectif de leur activité libérale.
Une gouvernance souple et modulable
La SELAS se distingue des autres formes juridiques pour profession libérale par une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Cette souplesse permet d’adapter le mode de fonctionnement du cabinet aux spécificités de chaque pratique médicale : répartition des pouvoirs, modalités de prise de décision, intégration de nouveaux associés… tout peut être ajusté. Cette flexibilité est particulièrement appréciée dans les structures pluridisciplinaires ou les maisons de santé, où la coopération entre professions libérales exige un cadre de décision clair, mais adaptable. Sur le plan social, les gérants majoritaires relèvent du régime des PAM / PAMC.
Une fiscalité optimisable à travers l’impôt sur les sociétés (IS)
Comme la SELARL, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices peuvent être répartis entre rémunération et dividendes, permettant une maîtrise fine de la fiscalité et une adaptation du revenu aux besoins réels du dirigeant. Ce modèle est particulièrement intéressant pour les praticiens dont l’activité génère une trésorerie excédentaire : il devient alors possible de conserver une partie des bénéfices dans la société, afin de financer des investissements futurs ou d’anticiper un développement plus large du cabinet.
Un cadre privilégié pour la croissance et la transmission
La SELAS facilite l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs minoritaires, sans remettre en cause l’équilibre du pouvoir au sein de la structure. Elle constitue également un outil efficace pour préparer la transmission progressive de l’activité, notamment dans le cadre d’une reprise ou d’un départ en retraite planifié. Cette ouverture contrôlée en fait une forme juridique particulièrement adaptée aux cabinets en développement, qui souhaitent concilier indépendance, attractivité et sécurité juridique.
Conseil d’expert Contomed :
La SELAS est idéale si vous recherchez un statut à la fois protecteur et évolutif. Son coût social plus élevé se justifie pleinement par la qualité de la couverture et la flexibilité stratégique qu’elle offre pour piloter la croissance du cabinet.
Les critères clés pour choisir la forme juridique adaptée à votre activité libérale de santé
Le choix entre EI, SELARL et SASU/SELAS dépend de plusieurs paramètres : votre mode d’exercice, votre niveau de revenus, vos objectifs patrimoniaux et votre tolérance au formalisme administratif. Pour faciliter votre décision, voici une comparaison structurée des trois formes juridiques les plus courantes chez les professionnels de santé libéraux.
| Critères | Entreprise individuelle (EI) | SELARL | SASU / SELAS |
|---|---|---|---|
| Structure de l’exercice | Exercice individuel, idéal pour démarrer seul. | Exercice individuel ou collectif, adapté aux cabinets partagés. | Exercice individuel ou collectif, structure flexible et moderne. |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel (réforme 2022). | Limitée aux apports de chaque associé. | Limitée aux apports, forte sécurité patrimoniale. |
| Régime fiscal | IR (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Option possible pour l’IS. | IS obligatoire. Arbitrage entre rémunération et dividendes. | IS obligatoire. Optimisation fiscale par la distribution de dividendes. |
| Régime social | BNC / PAM / PAMC Cotisations plus légères. |
BNC / PAM / PAMC | BNC / PAM / PAMC |
| Complexité de gestion | Simple : formalités allégées, peu de contraintes comptables. | Moyenne : statuts, comptabilité complète et assemblées annuelles. | Plus élevée : statuts personnalisés, gestion plus rigoureuse. |
| Évolution de l’activité | Limitée : difficile d’intégrer des associés ou d’investir. | Structurée : idéale pour la croissance et les associations. | Très évolutive : facilite l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs. |
| Profil recommandé | Jeune praticien, premier exercice libéral. | Praticien expérimenté ou cabinet à plusieurs associés. | Professionnel en croissance ou projet de structure pluridisciplinaire. |
Conseil d’expert Contomed :
Evaluez chaque critère selon vos ambitions en termes d’évolution de carrière. Un statut pertinent à court terme peut devenir contraignant si vos ambitions ou votre niveau d’activité évoluent rapidement.
Les démarches administratives pour créer votre structure libérale
La création d’une structure libérale ne se résume pas à un simple dépôt de dossier. Chaque forme juridique pour profession libérale implique des formalités spécifiques et des délais à anticiper, notamment avant l’ouverture du cabinet ou la première facturation.
Une préparation rigoureuse vous évite tout décalage administratif et vous permet de démarrer votre activité dans un cadre conforme aux exigences de votre profession.
| Étapes clés | Entreprise individuelle (EI) | SELARL | SASU / SELAS |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration d’activité | En ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans les 8 jours suivant le début d’activité. | Dépôt du dossier complet sur le guichet des formalités (statuts, justificatifs, etc.). | Même procédure que la SELARL, via le guichet unique. |
| 2. Rédaction des statuts | Aucune obligation. | Rédaction obligatoire, précisant le fonctionnement et les droits des associés. | Rédaction obligatoire, grande liberté de personnalisation. |
| 3. Dépôt du capital social | Non requis. | Obligatoire (souvent à partir de 1 €, mais un capital plus conséquent est conseillé). | Obligatoire, montant libre selon la stratégie du cabinet. |
| 4. Publication légale | Non requise. | Avis de constitution à publier dans un journal d’annonces légales. | Même obligation que pour la SELARL. |
| 5. Immatriculation | Automatique après validation du dossier sur le guichet unique. | Enregistrement au greffe du tribunal de commerce et obtention du Kbis. | Même procédure, durée moyenne de 3 à 6 semaines. |
| 6. Inscription à l’Ordre professionnel | Obligatoire avant tout exercice (Ordre des médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.). | Idem. | Idem. |
| 7. Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) | Obligatoire avant le premier acte de soin. | Idem. | Idem. |
Délais moyens :
- Entreprise individuelle → création effective sous 1 à 2 semaines.
- SELARL / SELAS → formalités plus complètes, prévoir 3 à 6 semaines avant le démarrage.
Conseil d’expert Contomed :
Anticipez vos démarches au moins un mois avant votre date d’installation prévue. Cela vous permet de sécuriser votre immatriculation, vos affiliations sociales et vos autorisations ordinales sans ralentir le démarrage de votre activité.
Changer de forme juridique : quand et comment faire évoluer sa structure libérale
Votre forme juridique en profession libérale de santé n’est pas figée. Au fil de votre carrière, vos besoins évoluent : volume d’activité plus important, volonté de vous associer, préparation d’une transmission ou recherche d’une meilleure optimisation fiscale. Il est alors possible de transformer votre forme juridique pour l’adapter à votre nouvelle stratégie professionnelle.
Pourquoi envisager un changement de statut ?
Plusieurs situations peuvent justifier une évolution :
- Vous exercez actuellement en entreprise individuelle et souhaitez intégrer d’autres praticiens ;
- Votre chiffre d’affaires augmente et le poids fiscal devient trop important ;
- Vous désirez séparer plus clairement votre rémunération du résultat pour piloter votre fiscalité ;
- Vous préparez une cession ou une transmission progressive de votre patientèle.
Dans ces cas, la transformation en SELARL ou en SELAS permet d’introduire de nouveaux associés, de bénéficier d’une responsabilité limitée et d’un cadre fiscal plus souple.
Comment procéder à la transformation ?
Le changement de statut juridique doit être préparé avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Il implique :
- La clôture de votre activité actuelle et la création de la nouvelle structure (avec transfert des contrats, baux, personnel le cas échéant) ;
- Une évaluation précise du patrimoine professionnel (matériel, patientèle, trésorerie) afin d’éviter toute requalification fiscale ;
- L’enregistrement de la nouvelle entité auprès du guichet des formalités et de l’Ordre professionnel concerné.
La démarche est donc tout à fait possible, mais elle nécessite un accompagnement rigoureux pour limiter les coûts, éviter la double imposition et assurer la continuité de votre activité sans interruption administrative.
Anticiper pour sécuriser la transition
Changer de statut n’est pas une simple opération technique : c’est un acte stratégique. Une anticipation d’au moins six mois est recommandée pour planifier la cession, le transfert ou la transformation. Cette approche permet d’ajuster votre régime fiscal, vos contrats d’assurance et vos obligations sociales, tout en garantissant la stabilité de votre patientèle.
Conseil d’expert Contomed :
Une évolution juridique réussie repose sur l’anticipation. Faites réaliser une simulation financière par un expert comptable avant toute transformation : elle permet d’évaluer l’intérêt réel du changement et d’en mesurer les effets fiscaux et sociaux à moyen terme.
Choisir la bonne forme juridique dans le cadre de l’exercice de votre profession en libéral, c’est bâtir les fondations durables de votre exercice libéral. EI, SELARL ou SASU : chaque statut répond à une stratégie différente de protection et de croissance.Pour vous aider à faire un choix éclairé, Contomed, expert-comptable spécialiste des professions de santé, vous accompagne avec précision et rigueur afin d’en faire un véritable levier de stabilité et de performance.
