Cession de patientèle : valorisation et fiscalité pour les libéraux de santé
Vous cédez votre patientèle, vous en reprenez une ou vous préparez votre départ à la retraite : nous la valorisons et chiffrons la fiscalité avant la signature.
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Céder ou reprendre une patientèle, chiffres en main
Céder ou reprendre une patientèle pose deux questions à la fois : à quel prix, et avec quelle fiscalité. Le prix se négocie entre cédant et acquéreur. L’impôt sur la plus-value, lui, dépend de vos recettes, de ce que vous transmettez et de votre date de départ.
Nous réalisons la valorisation de votre patientèle, sur devis, et nous chiffrons le coût fiscal de la cession avant la signature.
Cession de patientèle : ce que nous prenons en charge
La valorisation
Nous établissons une valorisation de votre patientèle, à partir de vos pièces comptables et de votre activité.
Le régime d’exonération
Trois régimes peuvent alléger l’impôt sur la plus-value. Nous vérifions lequel s’applique à votre situation, et s’ils se cumulent.
Le coût fiscal
Il est chiffré avant la signature, pour que vous négociiez en connaissant ce qui vous restera.
Un chiffrage sur devis
La valorisation de patientèle n’est comprise ni dans BASIC ni dans EXCLUSIF : elle relève de la formule sur-mesure. Vous recevez le devis sous 24 heures ouvrées après le rendez-vous découverte.
Vendre, reprendre, partir à la retraite : pour qui
Vous cédez votre patientèle à un confrère : le calcul se fait avant de vous engager, pas après. Si la cession accompagne votre départ, elle se prépare avec l’optimisation de votre retraite.
Vous reprenez une patientèle : le prix payé et les droits d’enregistrement entrent dans votre plan d’installation. Notre article sur la valorisation de la patientèle d’une infirmière libérale montre les pièces comptables sur lesquelles repose un prix.
Cession de patientèle : repères fiscaux et juridiques
Selon vos recettes (article 151 septies)
Après au moins cinq ans d’activité, la plus-value professionnelle est exonérée en totalité si vos recettes annuelles, en moyenne hors taxes sur les deux années précédentes, ne dépassent pas 90 000 €, et en partie, de façon dégressive, entre 90 000 € et 126 000 €. Les terrains à bâtir en sont exclus.
Selon la valeur transmise (article 238 quindecies)
Pour la transmission de toute l’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, exercée depuis au moins cinq ans : exonération totale lorsque le prix ou la valeur des éléments transmis, charges et indemnités stipulées à votre profit comprises, ne dépasse pas 500 000 €, partielle au-dessous de 1 000 000 €, hors biens immobiliers. Le cédant ne doit ni exercer la direction effective de l’entreprise qui reprend, ni en détenir plus de 50 % des droits, y compris dans les trois ans qui suivent. Une cession partielle, où vous continuez d’exercer, n’y entre pas en principe.
Au départ à la retraite (article 151 septies A)
Les conditions principales sont cumulatives : au moins cinq ans d’activité, cession à titre onéreux de votre entreprise individuelle, cessation de toute fonction et retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, pas plus de 50 % des droits de l’entreprise qui reprend, y compris dans les trois ans qui suivent. Hors biens immobiliers. L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu : elle est sans effet sur les prélèvements sociaux dus sur la plus-value à long terme.
Ce qui se cumule
Le régime de l’article 238 quindecies exclut celui de l’article 151 septies. Celui du départ à la retraite peut, lui, se cumuler avec l’un ou l’autre. L’éligibilité à chacun se vérifie sur votre dossier, jamais sur un seul critère.
Droits d’enregistrement
Au tarif normal, la cession d’une clientèle civile est taxée, taxes locales comprises, à 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Des régimes particuliers existent.
Liberté de choix du patient
À propos d’une clientèle médicale, la Cour de cassation (7 novembre 2000, n° 98-17.731) juge que la cession n’est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Dans cette affaire, elle a confirmé l’annulation d’une cession qui ne la respectait pas.
Vos questions
La valorisation de patientèle est-elle comprise dans ma formule ?
Non. Notre grille tarifaire la range hors des formules BASIC et EXCLUSIF : elle se chiffre sur devis, sur sa charge réelle.
Existe-t-il une méthode officielle pour fixer le prix ?
Nous n’en connaissons pas. Pour les kinésithérapeutes, leur Ordre écrit que le calcul du droit de présentation à la patientèle n’est pas encadré juridiquement et qu’il dépend essentiellement de l’offre et de la demande. Une valorisation donne une base chiffrée à la négociation, elle ne remplace pas l’accord entre cédant et acquéreur.
Puis-je être exonéré d’impôt sur la plus-value ?
Cela dépend de vos recettes, de la valeur transmise et, le cas échéant, de votre départ à la retraite. Aucun de ces régimes n’est automatique, et une seule condition manquante suffit à l’écarter. Nous vérifions votre situation avant la signature ; notre article sur la plus-value de cession de patientèle présente les trois régimes.
Qui rédige l’acte de cession ?
Nous vous recommandons de confier à un avocat la rédaction du contrat de cession et de la clause de non-concurrence. Nous intervenons sur la valorisation et la fiscalité.
Ce que ça change, en chiffres
270+
Praticiens accompagnés
Kinés, médecins, dentistes, infirmiers, orthophonistes…
3 400 €
D’économie fiscale moyenne par an
Par praticien, grâce à une optimisation proactive de la fiscalité BNC.
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De temps administratif libéré par mois
En moyenne par professionnel, grâce à Pennylane.
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De satisfaction client
Mesurée lors de nos bilans annuels d’accompagnement.

« Constituez une cagnotte fiscale et sociale sur un compte séparé. Chaque mois, transférez-y un pourcentage de vos revenus : le jour où l’Urssaf ou les impôts passent à l’action, les fonds sont déjà là. »
Baptiste Nava, expert-comptable associé, cofondateur de Contomed
Souvent associé
Les services de notre cabinet d’expertise comptable qui complètent votre cession de patientèle.
- Comptabilité BNCTenue de votre comptabilité, comptes annuels et déclaration 2035.
- Optimisation fiscaleRéduire l’impôt et les cotisations dans le cadre de la loi, avant la clôture.
- Gestion fiscale et socialeVos déclarations, vos caisses et la modulation de vos cotisations.
- Installation libéraleStatut, prévisionnel et calendrier, avant votre première recette.
- Optimisation retraitePréparer votre retraite de libéral : cotisations obligatoires, PER, location meublée, SCI.
- Prévoyance médicaleProtéger vos revenus et votre cabinet en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
- Optimisation patrimonialeSCI, SCM et SPFPL (holding) : structurer votre patrimoine professionnel.
- Société d’exerciceSELARL ou SELAS : la comparaison sur vos chiffres, puis les comptes de la société.
Parlons de votre situation en 15 minutes
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Ils parlent de nous
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« frustré par une fiscalité élevée qui semblait ne pas tenir compte de mes efforts. CONTOMED a complètement changé la donne pour moi. Leurs conseils impartiaux m’ont permis de prendre des décisions éclairées en évaluant les risques et les gains potentiels.
Aujourd’hui, je paie des impôts justes et je peux me concentrer pleinement
sur ma pratique médicale, sans préoccupations fiscales. »
Luc V.
Médecin spécialiste
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« Mon ancien cabinet comptable m’inondait d’e-mails et d’informations complexes, souvent à la dernière minute. Avec CONTOMED, j’ai une communication régulière,claire et avec des termes simples. Je me sens maintenant confiante, soutenue et je peux me concentrer pleinement sur le bien-être de mes patients. »
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Chirurgien Dentiste